2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 40 40

An Act to Amend the New Brunswick Highway Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick Read first time: May 11, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CLAUDE WILLIAMS L’HON. CLAUDE WILLIAMS

2012 BILL 40 PROJET DE LOI 40

An Act to Amend the New Brunswick Highway Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the New Brunswick Highway Cor- poration Act,

chapter N-5.11 of the Acts of New Bruns- wick, 1995, is amended by striking out the definition “highway usage permit” and substituting the follow- ing: 1 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par la suppres- sion de la définition « permis d’usage routier » et son remplacement par ce qui suit : “highway usage permit”, unless the context otherwise requires, means a highway usage permit issued under this Act by the Corporation or a delegate or a sub-delegate of the Corporation; « permis d’usage routier » sauf indication contraire du contexte, désigne un permis d’usage routier délivré en vertu de la présente loi par la Société ou un délégué ou un sous-délégué de la Société; 2

Section 6 of the Act is amended by adding after sub- section (2) the following: 2 L’article 6 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 6(2.1) Despite paragraph (2)(

a) and any other Act, the Corporation, without the approval of the Lieutenant- Governor in Council, may lease, license, sell or otherwise dispose of lands or highways to any Minister, corporation or agency of her Majesty in right of the Province if the lands or highways are leased, licensed, sold or otherwise disposed of for less than $15,000. 6(2.1)

Malgré l’alinéa (2)

a) et toute autre loi, la Société peut, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en con- seil, vendre, donner à bail ou assujettir à une licence ou aliéner autrement des terrains ou des routes à un ministre, une société ou un mandataire de Sa Majesté du chef de la province si la valeur représente moins de 15 000 $. 6(2.2) If the Corporation leases, licenses, sells or other- wise disposes of lands or highways under subsection (2.1), the Corporation shall provide to the Executive Council a report on all the transactions in the form approved by the Executive Council. 6(2.2) Si la Société vend, donne à bail ou assujettit à une licence ou aliène autrement des terrains ou des routes comme le prévoit le paragraphe (2.1), la Société doit four- nir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transac- tions en la forme approuvée par le Conseil exécutif. 1

6(2.3) The report referred to in subsection (2.2) shall be submitted within one month after each fiscal year and shall be published in The Royal Gazette no later than 90 days after it is received by the Executive Council. 6(2.3) Le rapport visé au paragraphe (2.2) est fourni dans un délai d’un mois suivant la fin de l’exercice finan- cier et est publié dans la Gazette royale dans les quatre- vingt-dix jours de sa réception par le Conseil exécutif. 3 Subsection 10.1(19) of the Act is repealed and the following is substituted: 3

Le paragraphe 10.1(19) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 10.1(19) Her Majesty in right of the Province is bound by the provisions of this

section and the regulations made in relation to it. 10.1(19) Les dispositions du présent

article et des règle- ments y afférents lient Sa Majesté du chef de la province. 4 The Act is amended by adding after

section 10.1 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 10.1 de ce qui suit : Highway usage permits issued by Minister of Transportation and Infrastructure Permis d’usage routier délivré par le ministre des Transports et de l’Infrastructure 10.2(1) Her Majesty in right of the Province may assign to the Corporation or a project company Her Majesty’s powers, authority and rights under a highway usage permit issued by the Minister of Transportation and Infrastructure under subsection 44.1(9) of the Highway Act. 10.2(1) Sa Majesté du chef de la province peut céder à la Société ou à un gérant de projet ses pouvoirs, son auto- rité et ses droits consignés à un permis d’usage routier dé- livré par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu du paragraphe 44.1(9) de la

Loi sur la voirie. 10.2(2) On the commencement of this section, a high- way usage permit that was issued by the Minister of Trans- portation and Infrastructure under the Highway Act in re- lation to lands or highways conveyed to the Corporation is deemed to be assigned by the Minister of Transportation and Infrastructure to the Corporation in accordance with subsection (1). 10.2(2) À l’entrée en vigueur du présent article, tout permis d’usage routier délivré par le ministre des Trans- ports et de l’Infrastructure en vertu de la

Loi sur la voirie relativement à des terrains ou des routes qui ont fait l’objet d’un transfert en faveur de la Société est réputé être cédé par le ministre des Transports et de l’Infrastructure à la Société conformément au paragraphe (1). 10.2(3) The Corporation may assign to a project com- pany its powers, authority and rights under a highway us- age permit. 10.2(3) La Société peut céder à un gérant de projet ses pouvoirs, son autorité et ses droits consignés à un permis d’usage routier. 10.2(4) If a project company is an assignee under sub- section (1) or (3), it shall have all of the powers, authority, rights, duties and responsibilities of the Corporation under this

section and this

section applies to that project com- pany, with the necessary modifications, as if it were the Corporation or Her Majesty in right of the Province, as the case may be, subject to any limitations, terms, conditions or requirements set out in the assignment. 10.2(4) Si un gérant de projet est un cessionnaire comme le prévoit le paragraphe (1) ou (3), il a tous les pouvoirs, l’autorité, les droits, les fonctions et les responsabilités de la Société en vertu du présent

article et le présent

article s’applique au gérant de projet, avec les adaptations néces- saires, comme s’il était la Société ou Sa Majesté du chef de la province, selon le cas, sous réserve de toutes restric- tions, modalités, conditions ou exigences établies à la ces- sion. 10.2(5) The term “Minister of Transportation and Infra- structure” shall be replaced by the term “New Brunswick Highway Corporation” or the name of the project com- pany, as the case may be, everywhere it appears in a high- way usage permit assigned to the Corporation or a project company under this section. 10.2(5) L’expression « ministre des Transports et de l’Infrastructure » est remplacée par l’expression « la So- ciété de voirie du Nouveau-Brunswick » ou par le nom du gérant de projet selon le cas, au permis d’usage routier cédé à la Société ou au gérant et ce, à chacune de ses occur- rences.

Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 2

10.2(6) On the commencement of this subsection, a highway usage permit assigned to the Corporation or a project company shall be deemed to be affirmed. 10.2(6) Tout permis d’usage routier cédé à la Société ou à un gérant de projet est réputé, dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, être confirmé. 10.2(7) This Act and the regulations under it apply, with the necessary modifications, to a highway usage permit assigned to the Corporation or a project company as if the highway usage permit had been issued under this Act. 10.2(7) La présente loi et les règlements pris sous son régime s’appliquent avec les adaptations nécessaires à chaque permis d’usage routier cédé à la Société ou à un gérant de projet tout comme s’il avait été délivré en ap- plication de la présente loi. 10.2(8) Subject to subsection (9), the holder of a high- way usage permit that is assigned to the Corporation or a project company shall pay the annual fees prescribed by regulation. 10.2(8)

Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire d’un permis d’usage routier cédé à la Société ou à un gérant de projet doit verser les droits annuels qui sont prescrits par règlement. 10.2(9) If the annual fees prescribed by regulation are greater than the annual fees prescribed in New Brunswick Regulation 2010-55 under the Highway Act, the holder of a highway usage permit that is assigned to the Corporation or a project company shall pay the annual fees prescribed under that regulation. 10.2(9) Si les droits annuels prescrits par règlement sont supérieurs aux droits annuels prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-55 pris en vertu de la

Loi sur la voirie, le titulaire d’un permis d’usage routier cédé à la Société ou à un gérant de projet doit verser les droits an- nuels qui sont prescrits par ce dernier règlement. 10.2(10) Land shall be deemed not to be injuriously af- fected by reason only that a highway is situated on, under or over it and no compensation of any kind shall be paid or given to any person who has the benefit of or is a party to a highway usage permit in relation to land or a highway, or who has any other interest in land or a highway, by reason only that 10.2(10) Un terrain est réputé ne pas avoir subi un pré- judice uniquement en raison du fait qu’une route est située sur, sous ou par dessus le terrain et nulle indemnité ne peut être versée à une personne qui reçoit le bénéfice d’un per- mis d’usage routier ou qui est

partie à tel permis en rapport à un terrain ou une route ou qui a un intérêt quelconque dans un terrain ou une route, pour l’unique raison : (

a) the land or any portion of it is adjacent to land where such a highway is situated, or

a) que le terrain ou une

partie du terrain est adjacent au terrain où une telle route est située; ou (

b) immediately before the date of the commence- ment of this subsection, the person was the owner of land, or had the benefit of or was a party to a highway usage permit, and is affected in any manner by the op- eration of this section.

b) qu’immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la personne était propriétaire du terrain, ou recevait le bénéfice ou était

partie à un permis d’usage routier relativement à une route et est touchée d’une façon quelconque par l’application du présent ar- ticle. 10.2(11) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Corporation, the Minister of Transportation and Infrastructure or Her Majesty in right of the Province as a result of the enactment of this section. 10.2(11) Aucune action, requête ou procédure n’existe ni ne peut être engagée contre la Société, le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou Sa Majesté du chef de la province en raison de l’adoption du présent article. 10.2(12) No contractual or other claim, grounds, remedy or defence shall be available to or exercised by a party to a highway usage permit, other than the Corporation, the Minister of Transportation and Infrastructure or Her Maj- esty in right of the Province, as a result of the enactment of this section. 10.2(12) Aucune réclamation, motif, recours ou moyen de défense fondé sur une relation contractuelle ou autre n’existe ni ne peut être exercé par une

partie à un permis d’usage routier, autre que la Société, le ministre des Trans- ports et de l’Infrastructure ou sa Majesté du chef de la province en raison de l’adoption du présent article.

An Act to Amend the New Brunswick Highway Corporation Act Bill 40 3

10.2(13) No court or person shall construe, claim or deem a highway usage permit to be terminated, rescinded, repudiated, frustrated or amended as a result of the enact- ment of this section. 10.2(13) Un tribunal ou une personne ne peut interpré- ter, trouver ou réputer un permis d’usage routier comme étant résolu, résilié, répudié, rendu impossible à exécuter ou modifié en raison de l’adoption du présent article. 10.2(14) If the Corporation leases, licenses, sells or oth- erwise disposes of land or a highway to the Minister of Transportation and Infrastructure that is subject to a high- way usage permit assigned to the Corporation under this section, the Corporation may assign to the Minister of Transportation and Infrastructure its powers, authority and rights under the highway usage permit and, on the com- mencement of this subsection, a highway usage permit as- signed to the Minister of Transportation and Infrastructure shall be deemed to be affirmed and all the provisions of this

section apply with the necessary modifications to the highway usage permit being assigned under this section. 10.2(14) Dans le cas où la Société donne à bail, assujettit à une licence, vend ou aliène de toute autre façon un terrain ou une route assujetti à un permis d’usage routier cédé à la Société en vertu du présent article, le tout en faveur du ministre des Transports et de l’Infrastructure, la Société peut aussi lui céder ses pouvoirs, son autorité, ses droits, ses fonctions et ses responsabilités et un permis d’usage routier ainsi cédé au ministre des Transports et de l’Infra- structure est, à l’entrée en vigueur du présent article, réputé être confirmé et toutes les dispositions du présent

article s’appliquent avec les adaptations nécessaires au permis d’usage routier cédé en vertu du présent article. 10.2(15) Her Majesty in right of the Province is bound by the provisions of this section. 10.2(15) Les dispositions du présent

article lient Sa Ma- jesté du chef de la province. CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Highway Act

Loi sur la voirie 5 Subsection 44.1(20) of the Highway Act,

chapter H-5 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the follow- ing is substituted: 5

Le paragraphe 44.1(20) de la

Loi sur la voirie, cha- pitre H-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 44.1(20) Her Majesty in right of the Province is bound by the provisions of this

section and the regulations made in relation to it. 44.1(20) Les dispositions du présent

article et des règle- ments y afférents lient Sa Majesté du chef de la province. Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 4