Bill document — Vigie #125073

Vigie 125073

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 27 et 28 septembre, 3, 4, 5, 6, 18, 19, 20 et 25 octobre 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2681-20161026

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 27 SEPTEMBRE 2016 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016 ..................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE LUNDI 3 OCTOBRE 2016 ................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 OCTOBRE 2016 .............................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 OCTOBRE 2016........................................ 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 OCTOBRE 2016 ....................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 OCTOBRE 2016 ................................................ 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 19 OCTOBRE 2016 ......................................... 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 OCTOBRE 2016 ................................................. 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 25 OCTOBRE 2016 .................................................. 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 37 ANNEXES I.

Amendements et sous-amendement adoptés II. Amendements et sous-amendements retirés ou rejetés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 27 septembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan) , ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rochon (Richelieu) en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Coiteux (Nelligan), M. Ouellet (René- Lévesque) et M. Laframboise (Blainville) font des remarques préliminaires.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 MOTION PRÉLIMINAIRE M. Ouellet (René-Lévesque) propose la motion suivante : Il est proposé qu’en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n o 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible, l’Institut de la statistique du Québec.

À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Ouellet (René -Lévesque), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Rochon (Richelieu) - 2. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. H. Plante (Maskinongé), M. Laframboise (Blainville), M. Morin (Côte-du- Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 11 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 50 minutes. M. Rochon (Richelieu) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage.

À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M. Rochon (Richelieu) retire le sous- amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am b. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 19 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am d (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Laframboise (Blainville) retire l'amendement coté Am d. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 27 septembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 28 septembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan) , ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rochon (Richelieu) en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministre de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 06, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am e est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement Am e porte maintenant la cote Am 1 (annexe I). M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am f (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 1, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 56 minutes. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 1 adopté précédemment pour permettre la présentation d’un amendement supplémentaire.

Article 1 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier de nouveau l’amendement coté Am 1 adopté précédemment. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. L'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 28 septembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le lundi 3 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d'affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 heures, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : M. Ouellet (René -Lévesque) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 14 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. M. le président y apporte une correction de forme.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 Un débat s'engage. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Il est convenu que chaque membre disposera d’un temps de parole maximal de dix minutes sur cet amendement. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Un débat s'engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Ouellet (René -Lévesque) soulève une question de Règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité de l’amendement. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Le président indique que selon la jurisprudence, un amendement ne peut aller à l’encontre du principe d’un projet de loi ou en élargir la portée. L’amendement présenté vise à préciser un élément du projet de loi, soit la définition de « secteur municipal » afin de mieux circonscri re les entités auxquelles s’applique le projet de loi. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 4 octobre 2016, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 3 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 4 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 10 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 3 est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Un débat s'engage. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté à la majorité des voix. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix.

L'article 4, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage. À 21 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 5, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 21 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 4 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 5 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en m atière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 11, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am k est adopté . Par conséquent, l'amendement Am k porte maintenant la cote Am 6 (annexe I). M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am l (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Un débat s'engage. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I).

À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am m (annexe II). À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté.

L'article 6, amendé, est adopté. Articles 7 et 8 : Les articles 7 et 8 sont adoptés.

Article 9 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am o (annexe II). À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 9 est adopté à la majorité des voix.

Article 10 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am p (annexe II). À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 10 est adopté à la majorité des voix.

Article 10.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am r (annexe II). À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 11 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am s (annexe II). À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 11 est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 5 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 6 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 50, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am t (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 13 est adopté.

Article 14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 14, amendé, est adopté. Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am u (annexe II). À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am v (annexe II). À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am w (annexe II). À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am x (annexe II). À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté. Articles 20 à 22 : Les articles 20 à 22 sont adoptés.

Article 23 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am y (annexe II). À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 23 est adopté.

Article 24 :

L'article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am z (annexe II). À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 28 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am aa (annexe II). À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 28 est adopté.

Article 29 :

L'article 29 est adopté.

Article 30 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am ab (annexe II). Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 18 octobre 2016, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 6 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le mardi 18 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 10, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 30 (suite): Après débat, l’amendement coté Am ab est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement Am ab porte maintenant la cote Am 12 (annexe I).

L'article 30, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24

Article 31 :

L'article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté.

Article 33 :

L'article 33 est adopté.

Article 34 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 34 est donc supprimé.

Article 35 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ac (annexe II). À 10 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 35, amendé, est adopté.

Article 36 :

L'article 36 est adopté. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté.

Article 38 :

L'article 38 est adopté.

Article 39 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire le sous- amendement coté Sam a. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté.

Article 41 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ad (annexe II). À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 41 est adopté à la majorité des voix.

Article 42 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ae (annexe II). À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 42 est adopté à la majorité des voix.

Article 43 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am af (annexe II). À 21 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s'engage. À 21 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 18 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 19 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 43 (suite): Après débat, l’amendement coté Am af est adopté . Par conséquent, l'amendement Am af porte maintenant la cote Am 18 (annexe I).

L'article 43, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29

Article 44 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ag (annexe II). À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement. L'amendement est adopté.

L'article 44, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 45 : Après débat, l'article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l'article 46 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30

Article 47 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ah (annexe II). À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M.

Chevarie (Îles -de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint - François), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 47, amendé, est adopté.

Article 48 : Après débat, l'article 48 est adopté.

Article 49 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ai (annexe II). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 49 est adopté.

Article 50 :

L'article 50 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31

Article 50.1 : M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am aj (annexe II). À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M. H. Plante (Maskinongé), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Article 51 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'amendement est adopté. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ak (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 51, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 52 :

L'article 52 est adopté. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes.

Article 53 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 53, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32

Article 54 :

L'article 54 est adopté.

Article 55 : Un débat s'engage. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am al (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 19 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 20 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan) , ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 46, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 55 (suite): Un débat s'engage sur l’amendement coté Am al (Annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am al.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am am (annexe II). Un débat s'engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am am. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 55, amendé, est adopté. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 55.1 : M. O uellet (René- Lévesque) propose l'amendement coté Am an (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 56 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage. À 13 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 25 octobre 2016, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/mcm Québec, le 20 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dixième séance, le mardi 25 octobre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 110 – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M.

Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire M. Merlini (La Prairie) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 56 (suite): Un débat s'engage. À 10 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 56, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 À 10 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 56.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 56.1 est donc adopté.

Article 57 :

L'article 57 est adopté.

Article 58 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am ao (annexe II). À 10 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 58 est adopté.

Article 59 :

L'article 59 est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effec tuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37 REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 11 h 27, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 25 octobre 2016

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements et sous-amendement adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements et sous-amendements retirés ou rejetés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 125073
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 125073 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26aefa2f87c90eb328aa2013ae44f1ca9bc847c9

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