Bill document — Vigie #157569

Vigie 157569

Quebec — Bills

CHABP priseenconsidération durapport Amendementn° AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi qui modifie l’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant: «L’article 19 de la

Loi sur l’instruction publique est remplacé par le suivant: « 19. Dans le cadre des programmes de formation et des dispositions de la présente loi, ainsi que dans le respect de son autonomie professionnelle individuelle, de son jugement et de son expertise, l’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes d’élèves qui lui sont confiés, de choisir la démarche appropriée pour la préparation et la présentation de ses cours, son matériel didactique et ses instruments d’évaluation ainsi que de prendre les modalités d’interventions qu’il juge appropriées.»

CHAMBRE priseenconsidratkjn durapport AMENDEMENTAmendementnoJ, LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 6.1 Insérer après l’article 6 du projet de loi, le suivant: «6.1 L’article 42 de la

Loi sur l’instruction publique est modifié par l’insertion dans le paragraphe 1°, après les mots« fréquentant l’école», des mots« dont au moins un parent d’enfant handicapé et en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage»

CHAMBRE prise en considt5ration du rapport Amendeiîent n° _________ AMENDEMENT—___ LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 92 Modifier l’article 92 du projet de loi par le remplacement du paragraphe10 par le suivant: «10 par l’insertion, après le premier alinéa, des alinéas suivants: À cette fin, relève également de la compétence du centre de services scolaire toute personne résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui le centre de services scolaire dispense des services. Pour un élève reconnu HDAA qui ne peut recevoir les services requis sur son territoire de centre de services scolaire, qui demande et qui obtient une entente de services dans un autre territoire que celui de son centre de services, celle-ci peut exceptionnellement être d’une durée d’un cycle scolaire.» IJ

MI3R] pnse en COnsdçratk)fl du r;pport Amecnt L’article 215.2 de la

Loi sur l’instruction publique, introduit par l’article 102 du projet de loi est modifié par la suppression, dans le 1er alinéa, après les mots « dont des municipalités, » des mots « ou des établissements d’enseignement régis par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), >. AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

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ARTICLE 102

CHAMBRE priseencons idration durapport Amendementn° AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

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ARTICLE 105.1 Insérer, après l’article 105 du projet de loi, le suivant: « 105.1. L’article 220.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du 2eme alinéa, de la phrase suivante: « Le protecteur de l’élève désigné relève du Protecteur du citoyen. ».»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157569
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157569 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26af873ecba552ed16cf2173ab418dcfa2ded6d0

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