Bill 20, Statute Law Amendment Act 2019 — 59th Parliament, 2nd Session

59-2-20

New Brunswick — Bills

2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 20 20 Statute Law Amendment Act 2019 Loi de 2019 portant correction de lois Read first time: May 7, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ANDREA ANDERSON-MASON, Q.C. L’HON. ANDREA ANDERSON-MASON, c.r.

2019 BILL 20 PROJET DE LOI 20 Statute Law Amendment Act 2019 Loi de 2019 portant correction de lois Table of Contents Table des matières 1 Archives Act 1

Loi sur les archives 2

An Act Respecting the Role of the Attorney General 2

Loi sur le rôle du procureur général 3 Le Centre communautaire Sainte-Anne Act 3

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne 4 Civil Service Act 4

Loi sur la Fonction publique 5 Coroners Act 5

Loi sur les coroners 6 Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act 6

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 7 Days of Rest Act 7

Loi sur les jours de repos 8 Regulation under the Days of Rest Act 8 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos 9 Regulation under the Early Childhood Services Act 9 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 10 Employment Standards Act 10

Loi sur les normes d’emploi 11 Fish and Wildlife Act 11

Loi sur le poisson et la faune 12 Foreign Resident Corporations Act 12

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes 13 Gas Distribution Act, 1999 13 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 14 Regulation under the Hospital Act 14 Règlement pris en vertu de la Loi hospitalière 15 Hospital Services Act 15

Loi sur les services hospitaliers 16 Regulation under the Hospital Services Act 16 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services hospitaliers 17 Intercountry Adoption Act 17

Loi sur l’adoption internationale 18 International Interests in Mobile Equipment Act 18

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles 19 Local Governance Act 19

Loi sur la gouvernance locale 20 Medical Services Payment Act 20

Loi sur le paiement des services médicaux 21 Regulations under the Medical Services Payment Act 21 Règlements pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux 22 Municipal Elections Act 22

Loi sur les élections municipales 23 Regulation under the Municipalities Act 23 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les municipalités 24 Natural Products Act 24

Loi sur les produits naturels 25 New Brunswick Highway Corporation Act 25

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 26 New Brunswick Income Tax Act 26 Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 27 Regulation under the Personal Health Information Privacy and Access Act 27 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 28 Regulation under the Pesticides Control Act 28 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le contrôle des pesticides 29 Political Process Financing Act 29

Loi sur le financement de l’activité politique 1

30 Post-Secondary Student Financial Assistance Act 30

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 31 Regulation under the Post-Secondary Student Financial Assistance Act 31 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 32 Public Health Act 32

Loi sur la santé publique 33 Regulation under the Regional Health Authorities Act 33 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 34 Regulation under the Seafood Processing Act 34 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 35 Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act 35

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 36 Underground Storage Act 36

Loi sur les stockages souterrains 37 Commencement 37 Entrée en vigueur Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Archives Act

Loi sur les archives 1(1)

Section 1 of the Archives Act,

chapter A-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur les archives, chapi- tre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by repealing the definition “community board”;

a) par l’abrogation de la définition de « comité scolaire »; (

b) by repealing the definition “school board”;

b) par l’abrogation de la définition de « conseil scolaire »; (

c) in the definition “regional health authority” in the English version by striking out the semicolon at the end of the definition and substituting a period;

c) à la définition de “regional health authority” de la version anglaise, par la suppression du point- virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point; (

d) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “District Education Council” means a District Educa- tion Council established under

section 36.1 of the Edu- cation Act; (conseil d’éducation de district) “Parent School Support Committee” means a Parent School Support Committee established under

section 32 of the Education Act ; (comité parental d’appui à l’école) « comité parental d’appui à l’école » s’entend de celui établi en vertu de l’article 32 de la

Loi sur l’éducation ; (Parent School Support Committee) « conseil d’éducation de district » s’entend de celui établi en vertu de l’article 36.1 de la

Loi sur l’éducation; (District Education Council) 1(2) Subsection 10(3) of the Act is amended 1(2) Le paragraphe 10(3) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (g.2)

a) à l’alinéa g.2), (

i) in subparagraph (

i) by striking out “of a school board, of a community board” and substi- tuting “of a District Education Council, of a Parent School Support Committee”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « d’un conseil scolaire, d’un comité scolaire » et son remplacement par « d’un conseil d’éducation de district, d’un comité parental d’appui à l’école »; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “board or committee” and substituting “council, board or committee”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ce conseil scolaire, comité scolaire » et son rem- placement par « ce conseil d’éducation de district, comité parental d’appui à l’école »; (iii) in subparagraph (iii) by striking out “board or committee” and substituting “council, board or committee”; (iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ce conseil scolaire, comité scolaire » et son rem- placement par « ce conseil d’éducation de district, comité parental d’appui à l’école »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 3

(

b) in paragraph (g.3) by striking out “a school board, a community board, the board of directors of a regional health authority or a committee of any such board for the purposes of the board or commit- tee” and substituting “a District Education Council, a Parent School Support Committee, the board of direc- tors of a regional health authority or a committee of any such board for the purposes of the council, board or committee”.

b) à l’alinéa g.3), par la suppression de « un con- seil scolaire, un comité scolaire, un conseil d’admi- nistration d’une régie régionale de la santé ou un comité de l’un de ceux-ci, ou en leur nom, aux fins du conseil scolaire, du comité scolaire ou du conseil de fiduciaires ou du comité de l’un de ceux-ci » et son remplacement par « un conseil d’éducation de district, un comité parental d’appui à l’école, un con- seil d’administration d’une régie régionale de la santé ou un comité de l’un de ceux-ci, ou en leur nom, aux fins de ceux-ci ». 1(3) Subsection 10.3(4) of the Act is amended by striking out “, subject to

section 19 of the Ombud Act,”. 1(3)

Le paragraphe 10.3(4) de la Loi est modifié par la suppression de « , sous réserve de l’article 19 de la

Loi sur l’ombud, ».

An Act Respecting the Role of the Attorney General

Loi sur le rôle du procureur général 2 Paragraph 2e) of the French version of

An Act Re- specting the Role of the Attorney General,

chapter 116 of the Revised Statutes, 2011, is amended by strik- ing out “les sous-ministres” and substituting “les re- sponsables des ministères”. 2 L’alinéa 2e) de la version française de la

Loi sur le rôle du procureur général,

chapitre 116 des Lois révi- sées de 2011, est modifié par la suppression de « les sous-ministres » et son remplacement par « les respon- sables des ministères ». Le Centre communautaire Sainte-Anne Act

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne 3(1)

Section 1 of Le Centre communautaire Sainte- Anne Act,

chapter C-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended 3(1) L’article 1 de la

Loi sur le Centre communau- taire Sainte-Anne,

chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by repealing the definition “School Board”;

a) par l’abrogation de la définition de « conseil scolaire »; (

b) in the definition “Minister” in the English ver- sion by striking out the semicolon at the end of the definition and substituting a period;

b) à la définition de “Minister” de la version an- glaise, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “District Education Council” means the District Edu- cation Council established under the Education Act for the school district that includes École Sainte-Anne; (con- seil d’éducation de district) « conseil d’éducation de district » s’entend de celui établi en vertu de la

Loi sur l’éducation pour le district scolaire dans lequel se trouve l’École Sainte-Anne; (Dis- trict Education Council) 3(2)

Section 2 of the Act is amended 3(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

b) a) à l’alinéa (2)b), (

i) by repealing subparagraph (

i) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 4

(

i) two of whom shall be councillors from the District Education Council, nominated by the Dis- trict Education Council, and (

i) dont deux sont des conseillers du conseil d’éducation de district proposés par ce dernier, et (ii) in subparagraph (ii) by striking out “the geographic area designated under the Schools Act in respect of École Sainte-Anne” and substituting “the school district that includes École Sainte- Anne”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « de la zone géographique désignée en vertu de la Loi scolaire relativement à l’École Sainte-Anne » et son remplacement par « du district scolaire dans lequel se trouve l’École Sainte-Anne »; (

b) in paragraph (3.1)(

b) by striking out “School Board” and substituting “District Education Coun- cil”.

b) à l’alinéa (3.1)b), par la suppression de « con- seil scolaire » et son remplacement par « conseil d’éducation de district ». 3(3) Subsection 3(2) of the Act is amended 3(3) Le paragraphe 3(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing subparagraph (a)(

i) and substitut- ing the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa a)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) educational facilities to allow the District Ed- ucation Council to offer instruction of the regular school curriculum in the French language in ac- cordance with the Education Act, and (

i) les installations scolaires pour permettre au conseil d’éducation de district d’offrir l’enseigne- ment du programme d’études français normal con- formément à la

Loi sur l’éducation, et (

b) in paragraph (

b) by striking out “the geo- graphic area designated under the Schools Act in re- spect of École Sainte-Anne” and substituting “the school district that includes École Sainte-Anne”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « de la zone géographique désignée en vertu de la Loi scolaire relativement à l’École Sainte-Anne » et son rempla- cement par « du district scolaire dans lequel se trouve l’École Sainte-Anne ». Civil Service Act

Loi sur la Fonction publique 4 Subsection 17(3) of the French version of the Civil Service Act,

chapter C-5.1 of the Acts of New Bruns- wick, 1984, is amended by striking out “mais une telle nomination ne peut être faite si elle fait en sorte que la personne concernée aura travaillé au total plus de deux cent soixante jours payés dans une période de vingt- quatre mois au sein du même élément de la Fonction publique à

titre occasionnel ou temporaire” and substi- tuting “, mais une telle nomination ne peut être faite si, dans le cadre de toutes ses nominations précédentes à ti- tre occasionnel ou temporaire au sein du même élément de la Fonction publique, elle a travaillé au total plus de deux cent soixante jours payés dans une période de vingt-quatre mois”. 4 Le paragraphe 17(3) de la version française de la

Loi sur la Fonction publique,

chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « mais une telle nomination ne peut être faite si elle fait en sorte que la personne concernée aura travaillé au total plus de deux cent soixante jours payés dans une période de vingt-quatre mois au sein du même élément de la Fonction publique à

titre occasion- nel ou temporaire » et son remplacement par « , mais une telle nomination ne peut être faite si, dans le cadre de toutes ses nominations précédentes à

titre occasionnel ou temporaire au sein du même élément de la Fonction publique, elle a travaillé au total plus de deux cent soixante jours payés dans une période de vingt-quatre mois ». Coroners Act

Loi sur les coroners 5(1) Subsection 10(2) of the French version of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “dûment qualifiées pour être jurés suivant la

Loi sur les jurés” and substi- 5(1) Le paragraphe 10(2) de la version française de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dûment qualifiées pour être jurés suivant la

Loi sur les jurés » Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 5

tuting “admissibles à remplir les fonctions de juré en ap- plication de la

Loi sur les jurés”. et son remplacement par « admissibles à remplir les fonctions de juré en application de la

Loi sur les jurés ». 5(2)

Section 14 of the Act is amended by striking out “by oath or affidavit” and substituting “by oath, solemn affirmation or affidavit”. 5(2) L’article 14 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « par serment ou par affidavit » et son rempla- cement par « par serment, par affirmation solennelle ou par affidavit ». 5(3) The heading “Oath of jurors and witnesses” pre- ceding

section 19 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 5(3) La rubrique « Serment des jurés et des témoins » qui précède l’article 19 de la Loi est abrogée et rempla- cée par ce qui suit : Oath or solemn affirmation of witnesses Serment ou affirmation solennelle de témoin 5(4)

Section 19 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 5(4) L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 19 The coroner shall administer an oath or solemn af- firmation to each witness in the manner provided in the Evidence Act. 19 Le coroner fait prêter à chaque témoin le serment que prévoit la

Loi sur la preuve ou reçoit de lui l’affir- mation solennelle y prévue. 5(5) The heading “Oath of jurors and witnesses” pre- ceding

section 20 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 5(5) La rubrique « Serment des jurés et témoins » qui précède l’article 20 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Oath or solemn affirmation of jurors Serment ou affirmation solennelle de juré 5(6)

Section 20 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 5(6) L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20(1) The coroner shall administer an oath or solemn affirmation to each juror to inquire diligently touching the death of the person on whose body the inquest is about to be held and to give a true verdict according to the evidence. 20(1) Le coroner fait prêter à chaque juré le serment ou reçoit de lui l’affirmation solennelle de s’enquérir avec diligence au sujet du décès de la personne dont le cadavre fait l’objet de l’enquête et de rendre un verdict exact selon la preuve présentée. 20(2) Before administering an oath or solemn affirma- tion under subsection (1), the coroner shall examine the person under oath or solemn affirmation to determine if the person is qualified to serve as a juror. 20(2) Avant de faire prêter à une personne le serment visé au paragraphe (1) ou de recevoir d’elle l’affirmation solennelle y visée, le coroner l’interroge sous serment ou affirmation solennelle pour déterminer si elle est admis- sible à remplir les fonctions de juré. 20(3) The coroner shall attach to the inquisition a cer- tificate stating that the coroner examined and found each person named in the certificate to be qualified to serve as a juror. 20(3) Le coroner

annexe au compte rendu d’enquête un certificat attestant du fait qu’il a interrogé chaque per- sonne y nommée et qu’il a déclaré chacune admissible à remplir les fonctions de juré. 5(7) Subsection 23(1) of the Act is amended by strik- ing out “coroner shall examine upon oath, or in cases where affirmation is allowed on affirmation,” and sub- stituting “coroner shall examine under oath or solemn affirmation”. 5(7) Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous serment ou, dans les cas où cela est permis, sur affirmation solennelle » et son rempla- cement par « sous serment ou sur affirmation solen- nelle ». Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 6

5(8) Subsection 31(2) of the Act is amended by strik- ing out “person states upon oath” and substituting “person states under oath or solemn affirmation”. 5(8) Le paragraphe 31(2) de la Loi est modifié par la suppression de « déclare sous serment devant le coro- ner qu’elle croit » et son remplacement par « déclare devant le coroner, sous serment ou sur affirmation solen- nelle, qu’elle croit ». 5(9)

Section 40 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 5(9) L’article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 40 A witness may be examined through an interpreter to whom the coroner shall administer an oath or solemn affirmation to well and truly interpret the oath or solemn affirmation and the questions put to the witness and the answers to those questions. 40 Un témoin peut être interrogé par l’intermédiaire d’un interprète à qui le coroner fait prêter le serment ou dont il reçoit l’affirmation solennelle d’interpréter fidèle- ment le serment ou l’affirmation solennelle prêté ou faite par le témoin, selon le cas, ainsi que les questions qui lui sont posées et ses réponses à celles-ci.

Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 6 Subsection 1(1) of the French version of the Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act,

chapter C-28.3 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended 6 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire,

chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2002, est modifié (

a) by repealing the definition « activité régle- mentée » and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition d’« activité ré- glementée » et son remplacement par ce qui suit : « activité réglementée » s’entend de toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou ses règle- ments; (regulated activity) « activité réglementée » s’entend de toute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou ses règle- ments; (regulated activity) (

b) by repealing the definition « agent de confor- mité » and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition d’« agent de conformité » et son remplacement par ce qui suit : « agent de conformité » s’entend de la personne qui est nommée à ce

titre en vertu de l’article 51.12; (com- pliance officer) « agent de conformité » s’entend de la personne qui est nommée à ce

titre en vertu de l’article 51.12; (com- pliance officer) Days of Rest Act

Loi sur les jours de repos 7(1)

Section 1 of the French version of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended 7(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur les jours de repos,

chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1985, est modifié (

a) by repealing the definition « commerce au dé- tail »;

a) par l’abrogation de la définition de « commerce au détail »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : « commerce de détail » s’entend soit de la location ou de l’offre de location au détail d’objets, de chatels ou de services, soit de leur vente ou de l’offre de leur vente au détail; (retail business) « commerce de détail » s’entend soit de la location ou de l’offre de location au détail d’objets, de chatels ou de services, soit de leur vente ou de l’offre de leur vente au détail; (retail business) Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 7

7(2)

Section 4 of the French version of the Act is amended 7(2) L’article 4 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph a ) by striking out “commerce au détail” and substituting “commerce de détail”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « com- merce au détail » et son remplacement par « com- merce de détail »; (ii) in paragraph b ) by striking out “commerce au détail” and substituting “commerce de détail”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « com- merce au détail » et son remplacement par « com- merce de détail »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph a.1) by striking out “commerce au détail” and substituting “commerce de détail”; (

i) à l’alinéa a.1), par la suppression de « com- merce au détail » et son remplacement par « com- merce de détail »; (ii) in paragraph i ) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “commerces au détail” and substituting “commerces de détail”; (ii) à l’alinéa i), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « commerces au détail » et son remplacement par « commerces de détail »; (iii) in paragraph p ) by striking out “commerce au détail” and substituting “commerce de détail”. (iii) à l’alinéa p ), par la suppression de « com- merce au détail » et son remplacement par « com- merce de détail ». 7(3)

Section 7.1 of the French version of the Act is amended 7(3) L’article 7.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “commerces au détail” wherever it appears and substituting “commerces de détail”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « com- merces au détail » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « commerces de détail »; (

b) in subsection (2) by striking out “commerce au détail” wherever it appears and substituting “com- merce de détail”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « com- merce au détail » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « commerce de détail ». 7(4)

Section 7.11 of the French version of the Act is amended by striking out “commerce au détail” wher- ever it appears and substituting “commerce de détail”. 7(4) L’article 7.11 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « commerce au dé- tail » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « commerce de détail ». 7(5) Paragraph 11c.2) of the French version of the Act is amended by striking out “commerces au détail” wherever it appears and substituting “commerces de détail”. 7(5) L’alinéa 11c.2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « commerces au dé- tail » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « commerces de détail ».

Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 8

Regulation under the Days of Rest Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos 8 The French version of New Brunswick Regulation 85-149 under the Days of Rest Act is amended 8 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 85-149 pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos est modifiée (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) in the definition « boutique d’antiquités » by striking out “commerce au détail” and substitut- ing “commerce de détail”; (

i) à la définition de « boutique d’antiquités », par la suppression de « commerce au détail » et son remplacement par « commerce de détail »; (ii) in the definition « boutique d’artisanat » by striking out “commerce au détail” and substitut- ing “commerce de détail”; (ii) à la définition de « boutique d’artisanat », par la suppression de « commerce au détail » et son remplacement par « commerce de détail »; (

b) in

section 3

b) à l’article 3, (

i) in subsection (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) in paragraph c.1) in the portion preced- ing subparagraph (

i) by striking out “commer- ces au détail” and substituting “commerces de détail”; (

A) à l’alinéa c.1), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « com- merces au détail » et son remplacement par « commerces de détail »; (

B) in paragraph c.3) by striking out “com- merces au détail” and substituting “commerces de détail”; (

B) à l’alinéa c.3), par la suppression de « commerces au détail » et son remplacement par « commerces de détail »; (ii) in subsection (2) by striking out “commerces au détail” wherever it appears and substituting “commerces de détail”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « commerces au détail » dans toutes ses occurren- ces et son remplacement par « commerces de dé- tail »; (iii) in subsection (2.1) by striking out “com- merces au détail” wherever it appears and substi- tuting “commerces de détail”. (iii) au paragraphe (2.1), par la suppression de « commerces au détail » dans toutes ses occurren- ces et son remplacement par « commerces de dé- tail ».

Regulation under the Early Childhood Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 9 Subparagraph 24(1)c)(iv) of the French version of New Brunswick Regulation 2018-11 under the Early Childhood Services Act is amended by striking out “déclaration” and substituting “déclaration signée”. 9 Le sous-alinéa 24(1)c)(iv) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance est modifié par la suppression de « déclaration » et son remplacement par « déclaration signée ». Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 10

Section 17.1 of the French version of the Employ- ment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended 10 L’article 17.1 de la version française de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 9

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17.1(1)

La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle. 17.1(1)

La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle. « commerce de détail » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les jours de repos. « commerce de détail » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les jours de repos. (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “commerce au détail” wher- ever it appears and substituting “commerce de dé- tail”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « commerce au détail » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « commerce de détail ». Fish and Wildlife Act

Loi sur le poisson et la faune 11(1)

Section 23 of the French version of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by striking out “sans se rendre coupables d’intrusion illicite” and substituting “sans être passibles de poursuite pour intrusion illicite”. 11(1) L’article 23 de la version française de la

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la sup- pression de « sans se rendre coupables d’intrusion illi- cite » et son remplacement par « sans être passibles de poursuite pour intrusion illicite ». 11(2) Paragraph 42(1)(

d) of the English version of the Act is amended by striking out “transports a fire- arm” and substituting “transports a firearm in a resort of wildlife”. 11(2) L’alinéa 42(1)(

d) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « transports a fi- rearm » et son remplacement par « transports a firearm in a resort of wildlife ». 11(3)

Section 43.1 of the French version of the Act is amended 11(3) L’article 43.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “de tension maximale de 10 kg” and substituting “de tension de moins de 10 kg”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « de tension maximale de 10 kg » et son remplacement par « de tension de moins de 10 kg »; (

b) in paragraph c ) by striking out “de tension maximale de 68 kg” and substituting “de tension de moins de 68 kg”;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « de tension maximale de 68 kg » et son remplacement par « de tension de moins de 68 kg »; (

c) in paragraph d ) by striking out “de tension maximale de 10 kg” and substituting “de tension de moins de 10 kg”.

c) à l’alinéa d), par la suppression de « de tension maximale de 10 kg » et son remplacement par « de tension de moins de 10 kg ». 11(4)

Section 43.2 of the French version of the Act is amended 11(4) L’article 43.2 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “de tension maximale de 20 kg” and substituting “de tension de moins de 20 kg”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « de tension maximale de 20 kg » et son remplacement par « de tension de moins de 20 kg »; (

b) in paragraph b ) by striking out “de tension maximale de 20 kg” and substituting “de tension de moins de 20 kg”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « de tension maximale de 20 kg » et son remplacement par « de tension de moins de 20 kg ». Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 10

11(5) Subsection 57(1) of the Act is amended 11(5) Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “the Fish Inspection Act and regulations,” and substituting “the Fisheries Act (Canada) and the regulations under that Act,”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de «

Loi sur l’inspection du poisson et des règlements » et son remplacement par «

Loi sur les pêches (Canada) et des règlements pris sous son ré- gime »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “the Fish In- spection Act and regulations” and substituting “the Fisheries Act (Canada) and the regulations under that Act”;

b) à l’alinéa a ), par la suppression de «

Loi sur l’inspection du poisson et à ses règlements » et son remplacement par «

Loi sur les pêches (Canada) et aux règlements pris sous son régime »; (

c) in paragraph (

b) by striking out “the Fish In- spection Act and regulations at a retail sale, having been cut at the request of that person from a salmon, or portion thereof, that was tagged pursuant to the Fish Inspection Act and regulations” and substitut- ing “the Fisheries Act (Canada) and the regulations under that Act at a retail sale, having been cut at the request of that person from a salmon, or portion of a salmon, that was tagged under the Fisheries Act (Can- ada) and the regulations under that Act”;

c) à l’alinéa b ), par la suppression de «

Loi sur l’inspection du poisson et de ses règlements, ce mor- ceau ayant été coupé à la demande de cette personne à partir d’un saumon ou d’un morceau de saumon ayant été étiqueté conformément à la

Loi sur l’ins- pection du poisson et à ses règlements » et son rem- placement par «

Loi sur les pêches (Canada) et aux règlements pris sous son régime, ce morceau ayant été coupé à la demande de cette personne à partir d’un saumon ou d’un morceau de saumon ayant été étique- té conformément à la

Loi sur les pêches (Canada) et des règlements pris sous son régime »; (

d) in paragraph (

d) by striking out “the Fish In- spection Act and regulations” and substituting “the Fisheries Act (Canada) and the regulations under that Act”;

d) à l’alinéa d ), par la suppression de «

Loi sur l’inspection du poisson et à ses règlements » et son remplacement par «

Loi sur les pêches (Canada) et aux règlements pris sous son régime »; (

e) in paragraph (

e) by striking out “the Fish In- spection Act” and substituting “the Fisheries Act (Canada) and the regulations under that Act”;

e) à l’alinéa e ), par la suppression de «

Loi sur l’inspection du poisson » et son remplacement par «

Loi sur les pêches (Canada) et les règlements pris sous son régime »; (

f) in paragraph (

i) by striking out “, the Fish In- spection Act and regulations”.

f) à l’alinéa i ), par la suppression de « , de la

Loi sur l’inspection du poisson et de ses règlements ». 11(6) Subsection 92(2) of the Act is amended by striking out “97, 98, 99” and substituting “97, 98, 98.1, 99”. 11(6) Le paragraphe 92(2) de la Loi est modifié par la suppression de « 97, 98, 99 » et son remplacement par « 97, 98, 98.1, 99 ». Foreign Resident Corporations Act

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes 12

Section 7 of the Foreign Resident Corporations Act,

chapter 109 of the Revised Statutes, 2014, is amended by adding after subsection (2) the following: 12 L’article 7 de la

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes,

chapitre 109 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 7(3) Before the date of application under

section 2, the foreign corporation may 7(3) Avant de présenter une demande en vertu de l’ar- ticle 2, la personne morale étrangère peut : Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 11

(

a) withdraw or amend any or all of the documents filed with the Minister, or

a) soit retirer ou modifier tout ou

partie des docu- ments déposés auprès du ministre; (

b) substitute other documents for those filed with the Minister.

b) soit remplacer les documents déposés par d’au- tres documents. Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 13 Subsection 11(2) of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended by striking out “persons, local gov- ernments” and substituting “persons and local govern- ments”. 13 Le paragraphe 11(2) de la Loi de 1999 sur la dis- tribution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « , aux gouvernements locaux et aux districts d’aména- gement » et son remplacement par « et aux gouverne- ments locaux ». Regulation under the Hospital Act Règlement pris en vertu de la Loi hospitalière 14 The French version of New Brunswick Regula- tion 92-84 under the Hospital Act is amended 14 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 92-84 pris en vertu de la Loi hospitalière est modifiée (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »; (

i) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial »; (ii) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant »; (ii) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant »; (iii) in the definition « personnel médical » by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”; (iii) à la définition de « personnel médical », par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (iv) in paragraph b ) of the definition « privi- lèges » by striking out “bucco-dentaire” and sub- stituting “buccal”; (iv) à l’alinéa b ) de la définition de « privi- lèges », par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

v) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (

v) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et d’un dentiste militaire des Forces canadiennes en service dans la province qui est spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale; (oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial traitant » s’en- tend d’un membre du personnel médical qui est le prin- cipal responsable de la fourniture des soins médicaux au patient; (attending oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et d’un dentiste militaire des Forces canadiennes en service dans la province qui est spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale; (oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial traitant » s’en- tend d’un membre du personnel médical qui est le prin- cipal responsable de la fourniture des soins médicaux au patient; (attending oral and maxillofacial surgeon) Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 12

(

b) in subsection 18(1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

b) au paragraphe 18(1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

c) in paragraph 23(3)

c) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

c) à l’alinéa 23(3)c), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

d) in

section 38 in the portion preceding para- graph

a) by striking out “bucco-dentaire” and sub- stituting “buccal”;

d) à l’article 38, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

e) in

section 41

e) à l’article 41, (

i) in subsection (1) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccale”; (

i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccale »; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal »; (

f) in

section 42 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

f) à l’article 42, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

g) in

section 43

g) à l’article 43, (

i) in subsection (1.01) in the portion preceding paragraph a) by striking out “intervention chirur- gicale bucco-dentaire” and “chirurgien bucco- dentaire” and substituting “intervention chirurgi- cale buccale” and “chirurgien buccal” respectively; (

i) au paragraphe (1.01), au passage qui pré- cède l’alinéa a), par la suppression de « interven- tion chirurgicale bucco-dentaire » et de « chirurgien bucco-dentaire » et leur remplace- ment par « intervention chirurgicale buccale » et « chirurgien buccal », respectivement; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (3) by striking out “chirur- gien bucco-dentaire” and “opération chirurgicale bucco-dentaire” and substituting “chirurgien buc- cal” and “opération chirurgicale buccale” respec- tively; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « chirurgien bucco-dentaire » et de « opération chirurgicale bucco-dentaire » et leur remplace- ment par « chirurgien buccal » et « opération chi- rurgicale buccale », respectivement; (iv) in subsection (4) by striking out “chirurgien bucco-dentaire” and “opération chirurgicale bucco-dentaire” and substituting “chirurgien buc- cal” and “opération chirurgicale buccale” respec- tively; (iv) au paragraphe (4), par la suppression de « chirurgien bucco-dentaire » et de « opération chirurgicale bucco-dentaire » et leur remplace- ment par « chirurgien buccal » et « opération chi- rurgicale buccale », respectivement; (

v) in subsection (5) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

v) au paragraphe (5), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 13

(

h) in

section 44 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

h) à l’article 44, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

i) in

section 45 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

i) à l’article 45, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

j) in

section 46

j) à l’article 46, (

i) in paragraph (1)

b) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

k) in paragraph 52(1)

b) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”.

k) à l’alinéa 52(1)b), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal ». Hospital Services Act

Loi sur les services hospitaliers 15(1)

Section 1 of the Hospital Services Act,

chapter H-9 of the Revised Statutes, 1973, is amended 15(1) L’article 1 de la

Loi sur les services hospita- liers,

chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modi- fié (

a) by repealing the definition “resident” or “resi- dent of the Province”;

a) par l’abrogation de la définition de « résident » ou « résident de la province »; (

b) in the French version by repealing the defini- tion « année financière »;

b) dans la version française, par l’abrogation de la définition d’« année financière »; (

c) in the French version by repealing the defini- tion « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;

c) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « chirurgien bucco-dentaire et maxillo- facial »; (

d) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “resident” means a resident as defined in the regula- tions. « résident » s’entend d’un résident selon la définition que donnent de ce terme les règlements; (resident) (

e) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

e) dans la version française, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et d’un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick qui est reconnu en tant que chirur- gien buccal et maxillo-facial par l’autorité compétente « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et d’un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick qui est reconnu en tant que chirur- gien buccal et maxillo-facial par l’autorité compétente Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 14

du territoire où il exerce sa profession; (oral and maxil- lofacial surgeon) « exercice financier » s’entend de la période qui com- mence le 1 er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year) du territoire où il exerce sa profession; (oral and maxil- lofacial surgeon) « exercice financier » s’entend de la période qui com- mence le 1 er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year) 15(2)

Section 4.01 of the Act is amended 15(2) L’article 4.01 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 4.01(1) In this section, “target fiscal year” means the 2000-2001 fiscal year unless the Lieutenant-Governor in Council prescribes another fiscal year to be the target fis- cal year. 4.01(1) Dans le présent article, « exercice financier ci- ble » s’entend de l’exercice financier 2000-2001 à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne prescrive un autre exercice financier comme exercice financier cible. (

b) in subsection (2) of the French version

b) au paragraphe (2) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “d’une année financière” and substi- tuting “d’un exercice financier”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « d’une année financière » et son remplacement par « d’un exercice financier »; (ii) in paragraph a) by striking out “l’année fin- ancière” wherever it appears and substituting “l’exercice financier”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’année financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’exercice financier »; (iii) in paragraph b ) by striking out “l’année financière” wherever it appears and substituting “l’exercice financier”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’an- née financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’exercice financier »; (iv) in paragraph c ) by striking out “l’année financière” wherever it appears and substituting “l’exercice financier”. (iv) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’an- née financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’exercice financier ». 15(3) Paragraph 9(1)b.1) of the French version of the Act is amended by striking out “une année finan- cière” and substituting “un exercice financier”. 15(3) L’alinéa 9(1)b.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une année fi- nancière » et son remplacement par « un exercice fi- nancier ».

Regulation under the Hospital Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services hospitaliers 16 The French version of New Brunswick Regula- tion 84-167 under the Hospital Services Act is amended 16 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-167 pris en vertu de la

Loi sur les ser- vices hospitaliers est modifiée (

a) in paragraph 9(1)

b) a) à l’alinéa 9(1)b), (

i) in subparagraph (

i) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 15

(ii) in subparagraph (ii) in the portion preced- ing clause (

A) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au sous-alinéa (ii), au passage qui précède la division (A), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

b) in subsection 13(3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

b) au paragraphe 13(3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

c) in

section 14

c) à l’article 14, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

d) in

section 21 by striking out “l’année finan- cière” and substituting “l’exercice financier”;

d) à l’article 21, par la suppression de « l’année fi- nancière » et son remplacement par « l’exercice fi- nancier »; (

e) in

section 25.1

e) à l’article 25.1, (

i) in subsection (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) in paragraph a ) by striking out “l’année financière” and “l’année financière précé- dente” wherever they appear and substituting “l’exercice financier” and “l’exercice financier précédent” respectively; (

A) à l’alinéa a ), par la suppression de « l’année financière » et de « l’année finan- cière précédente » dans toutes leurs occurren- ces et leur remplacement par « l’exercice financier » et « l’exercice financier précédent » , respectivement; (

B) in paragraph b ) by striking out “des an- nées financières suivantes” and substituting “des exercices financiers suivants”; (

B) à l’alinéa b ), par la suppression de « des années financières suivantes » et son remplace- ment par « des exercices financiers suivants »; (ii) in subsection (2) by striking out “année fin- ancière” wherever it appears and substituting “ex- ercice financier”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « année financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « exercice financier »; (iii) in subsection (3) by striking out “année fin- ancière” wherever it appears and substituting “ex- ercice financier”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « année financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « exercice financier »; (

f) Schedule 2 is amended in

section 1 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”.

f) à l’annexe 2, à l’article 1, par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal ». Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 16

Intercountry Adoption Act

Loi sur l’adoption internationale 17(1) Subsection 39(3) of the French version of the Intercountry Adoption Act,

chapter I-12.01 of the Acts of New Brunswick, 1996, is amended by striking out “par le Ministre”. 17(1) Le paragraphe 39(3) de la version française de la

Loi sur l’adoption internationale, chapi- tre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de « par le Ministre ». 17(2) Subsection 49(1) of the French version of the Act is amended by striking out “un adoptant ou un adoptant éventuel” and substituting “un adoptant éven- tuel ou une adoption”. 17(2) Le paragraphe 49(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un adoptant ou un adoptant éventuel » et son remplacement par « un adoptant éventuel ou une adoption ». International Interests in Mobile Equipment Act

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles 18 The French version of the International Interests in Mobile Equipment Act,

chapter 34 of the Acts of New Brunswick, 2014, is amended 18 La version française de la

Loi sur les garanties in- ternationales portant sur des matériels d’équipement mobiles,

chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifiée (

a) in

Schedule A

a) à l’annexe A, (

i) in paragraph b ) of subsection 3 of

section 30 by striking out “des droits de propriété” and substituting “de droits sur des biens”; (

i) à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 30, par la suppression de « des droits de propriété » et son remplacement par « de droits sur des biens »; (ii) in subsection 6 of

section 51 by striking out “L’Annexe à” and substituting “L’article 45 bis de”; (ii) au paragraphe 6 de l’article 51, par la sup- pression de « L’Annexe à » et son remplacement par « L’article 45 bis de »; (

b) in the Annex to

Schedule B, by striking out the heading “FORMULAIRE D’AUTORISATION IR- RÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION [insérer la date]” and substitut- ing the following:

b) à l’annexe de l’annexe B, par la suppression de la rubrique « FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION [insérer la date] » et son rempla- cement par ce qui suit : FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION

Annexe visée à l’article XIII [insérer la date]

Annexe visée à l’article XIII [insérer la date] Local Governance Act

Loi sur la gouvernance locale 19(1) The heading “Autorisation d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire” preceding

section 174 of the French version of the Lo- cal Governance Act,

chapter 18 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended by striking out “commer- ces au détail” and substituting “commerces de détail”. 19(1) La rubrique « Autorisation d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire » qui précède l’article 174 de la version française de la

Loi sur la gouvernance locale,

chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifiée par la sup- pression de « commerces au détail » et son remplace- ment par « commerces de détail ». Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 17

19(2)

Section 174 of the French version of the Act is amended 19(2) L’article 174 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “commerces au détail” and substituting “commerces de détail”;

a) au paragraphe (2) , par la suppression de « com- merces au détail » et son remplacement par « com- merces de détail »; (

b) in subsection (3) by striking out “commerces au détail” and substituting “commerces de détail”;

b) au paragraphe (3) , par la suppression de « com- merces au détail » et son remplacement par « com- merces de détail »; (

c) in subsection (5) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “commerces au détail” and substituting “commerces de détail”.

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « commerces au dé- tail » et son remplacement par « commerces de détail ». Medical Services Payment Act

Loi sur le paiement des services médicaux 20(1)

Section 1 of the French version of the Medical Services Payment Act,

chapter M-7 of the Revised Stat- utes, 1973, is amended 20(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur le paiement des services médicaux,

chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition « année finan- cière »;

a) par l’abrogation de la définition d’« année fi- nancière »; (

b) by repealing the definition « chirurgien bucco- dentaire et maxillo-facial »;

b) par l’abrogation de la définition de « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »; (

c) in the definition « équivalent à plein temps » by striking out “d’une année financière” and “l’année financière” and substituting “d’un exercice finan- cier” and “l’exercice financier” respectively;

c) à la définition d’« équivalent à plein temps », par la suppression de « d’une année financière » et de « l’année financière » et leur remplacement par « d’un exercice financier » et « l’exercice financier » , respectivement; (

d) in paragraph a ) of the definition « services as- surés »

d) à l’alinéa a ) de la définition de « services assu- rés », (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « bucco-dentaires » et son rem- placement par « buccaux »; (ii) in subparagraph (

v) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au sous-alinéa (v), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

e) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 et Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 18

d’un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick qui est reconnu en tant que chirur- gien buccal et maxillo-facial par l’autorité compétente du territoire où il exerce sa profession; (oral and maxil- lofacial surgeon) « exercice financier » s’entend de la période qui com- mence le 1 er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year) d’un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick qui est reconnu en tant que chirur- gien buccal et maxillo-facial par l’autorité compétente du territoire où il exerce sa profession; (oral and maxil- lofacial surgeon) « exercice financier » s’entend de la période qui com- mence le 1 er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year) 20(2) Paragraph 2.01a) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”. 20(2) L’alinéa 2.01a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(3)

Section 2.2 of the French version of the Act is amended 20(3) L’article 2.2 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “une année financière” and substituting “un exercice financier”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une année financière » et son remplacement par « un exercice financier »; (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4), (

i) by striking out “d’une année financière” and substituting “d’un exercice financier”; (

i) par la suppression de « d’une année finan- cière » et son remplacement par « d’un exercice financier »; (ii) by striking out “cette année financière” and substituting “cet exercice financier”; (ii) par la suppression de « cette année finan- cière » et son remplacement par « cet exercice fi- nancier »; (iii) by striking out “l’année financière précé- dente” wherever it appears and substituting “l’ex- ercice financier précédent”; (iii) par la suppression de « l’année financière précédente » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’exercice financier précé- dent »; (

c) in subsection (5) by striking out “l’année fin- ancière au cours de laquelle” and substituting “l’ex- ercice financier au cours duquel”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « l’an- née financière au cours de laquelle » et son rempla- cement par « l’exercice financier au cours duquel »; (

d) in subsection (6.1) by striking out “l’année fin- ancière suivante” and substituting “l’exercice finan- cier suivant”;

d) au paragraphe (6.1), par la suppression de « l’année financière suivante » et son remplacement par « l’exercice financier suivant »; (

e) in subsection (6.2) by striking out “d’une an- née financière” and “l’année financière précédente” and substituting “d’un exercice financier” and “l’ex- ercice financier précédent” respectively;

e) au paragraphe (6.2), par la suppression de « d’une année financière » et de « l’année finan- cière précédente » et leur remplacement par « d’un exercice financier » et « l’exercice financier précé- dent », respectivement; (

f) in subsection (6.3) by striking out “d’une année financière” and “l’année financière” and substitut-

f) au paragraphe (6.3), par la suppression de « d’une année financière » et de « l’année finan- Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 19

ing “d’un exercice financier” and “l’exercice finan- cier” respectively. cière » et leur remplacement par « d’un exercice fi- nancier » et « l’exercice financier », respectivement. 20(4) The heading “Droits du médecin, du chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial et du malade re- latifs aux services assurés” preceding

section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”. 20(4) La rubrique « Droits du médecin, du chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial et du malade re- latifs aux services assurés » qui précède l’article 3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres- sion de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(5) Paragraph 3a) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and sub- stituting “buccal”. 20(5) L’alinéa 3a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(6) The heading “Paiement des services rendus par les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux” preceding

section 4.11 of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaires” and sub- stituting “buccaux”. 20(6) La rubrique « Paiement des services rendus par les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux » qui précède l’article 4.11 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux ». 20(7) Subsection 4.11(1) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”. 20(7)

Le paragraphe 4.11(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux ». 20(8)

Section 5.1 of the French version of the Act is amended 20(8) L’article 5.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

b) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal ». 20(9)

Section 5.2 of the French version of the Act is amended 20(9) L’article 5.2 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

b) in subsection (4) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal ». 20(10)

Section 5.3 of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substi- tuting “buccal”. 20(10) L’article 5.3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(11) Subsection 5.4(3) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”. 20(11)

Le paragraphe 5.4(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal ». Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 20

20(12)

Section 5.5 of the French version of the Act is amended 20(12) L’article 5.5 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “chirurgiens bucco- dentaires” and “chirurgien bucco-dentaire” and substituting “chirurgiens buccaux” and “chirurgien buccal” respectively;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « chirurgiens bucco- dentaires » et de « chirurgien bucco-dentaire » et leur remplacement par « chirurgiens buccaux » et « chirurgien buccal », respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buc- cal”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal »; (

c) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

d) in subsection (4) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buc- cal”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal »; (

e) in subsection (6)

e) au paragraphe (6), (

i) in paragraph a ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in paragraph b ) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”. (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « bucco- dentaire » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccal ». 20(13)

Section 7 of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substi- tuting “buccal”. 20(13) L’article 7 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(14)

Section 8 of the French version of the Act is amended 20(14) L’article 8 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph b ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in paragraph d ) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « bucco- dentaire » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccal »; (iii) in paragraph g.1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) à l’alinéa g.1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buc- cal”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal ». Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 21

20(15) Subsection 8.3(1) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaires” wherever it appears and substituting “buccaux”. 20(15)

Le paragraphe 8.3(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco- dentaires » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « buccaux ». 20(16) Subsection 11(3) of the French version of the Act is amended by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”. 20(16) Le paragraphe 11(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal ». 20(17)

Section 12 of the French version of the Act is amended 20(17) L’article 12 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph b.2) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”;

a) à l’alinéa b.2), par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (

b) in paragraph c.1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

b) à l’alinéa c.1), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

c) in paragraph e ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

c) à l’alinéa e ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

d) in subparagraph h.1)(iii) by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”;

d) au sous-alinéa h.1)(iii), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buc- caux »; (

e) in paragraph h.21) by striking out “bucco- dentaires” wherever it appears and substituting “buccaux”;

e) à l’alinéa h.21), par la suppression de « bucco- dentaires » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccaux »; (

f) in paragraph j.1) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”.

f) à l’alinéa j.1), par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux ». Regulations under the Medical Services Payment Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux 21(1) The French version of New Brunswick Regula- tion 84-20 under the Medical Services Payment Act is amended 21(1) La version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial non partici- pant »; (

i) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial non partici- pant »; (ii) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial participant »; (ii) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial partici- pant »; (iii) by repealing the definition « numéro de mé- decin » ou « numéro du chirurgien bucco- dentaire et maxillo-facial »; (iii) par l’abrogation de la définition de « numé- ro de médecin » ou « numéro du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »; Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 22

(iv) by adding the following

definitions in al- phabetical order: (iv) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « chirurgien buccal et maxillo-facial non participant » s’entend d’un chirurgien buccal et maxillo-facial qui exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et de ses règlements; (non-participating oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial participant » s’entend d’un chirurgien buccal et maxillofacial qui exerce sa profession dans le cadre des dispositions de la Loi et de ses règlements; (participating oral and maxil- lofacial surgeon) « numéro de médecin » ou « numéro du chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un numéro d’identi- fication émis par le Directeur qui permet à un médecin ou à un chirurgien buccal et maxillo-facial de recevoir, directement ou indirectement, de l’assurance-maladie le paiement des services assurés qu’il a rendus; (practitio- ner number) « chirurgien buccal et maxillo-facial non participant » s’entend d’un chirurgien buccal et maxillo-facial qui exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la Loi et de ses règlements; (non-participating oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial participant » s’entend d’un chirurgien buccal et maxillo-facial qui exerce sa profession dans le cadre des dispositions de la Loi et de ses règlements; (participating oral and maxil- lofacial surgeon) « numéro de médecin » ou « numéro du chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un numéro d’identi- fication émis par le Directeur qui permet à un médecin ou à un chirurgien buccal et maxillo-facial de recevoir, directement ou indirectement, de l’assurance-maladie le paiement des services assurés qu’il a rendus; (practitio- ner number) (

b) in subsection 5(3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

b) au paragraphe 5(3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

c) in

section 11

c) à l’article 11, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (1.1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (1.1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (1.4) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) au paragraphe (1.4), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iv) in subsection (1.7) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iv) au paragraphe (1.7), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

v) in subsection (1.8) (

v) au paragraphe (1.8), (

A) in paragraph a ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

A) à l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 23

(

B) in paragraph b ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

B) à l’alinéa b ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (vi) in subsection (1.9) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”; (vi) au paragraphe (1.9), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal »; (vii) in subsection (2) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (vii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (viii) in subsection (2.1) (viii) au paragraphe (2.1), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son rem- placement par « buccal »; (

B) in paragraph a ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

B) à l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

C) in paragraph g ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

C) à l’alinéa g ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

D) in paragraph h ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

D) à l’alinéa h ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

E) in paragraph i ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

E) à l’alinéa i ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

F) in subparagraph j) (ii) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

F) au sous-alinéa j)(ii), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

G) in paragraph r ) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

G) à l’alinéa r ), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

H) in paragraph t ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

H) à l’alinéa t ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

I) in paragraph x ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

I) à l’alinéa x ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

J) in paragraph z ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

J) à l’alinéa z ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 24

(

K) in paragraph aa ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

K) à l’alinéa aa ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ix) in subsection (2.2) (ix) au paragraphe (2.2), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son rem- placement par « buccal »; (

B) in paragraph e ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

B) à l’alinéa e ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

C) in paragraph f ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

C) à l’alinéa f ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

D) in paragraph g ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

D) à l’alinéa g ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

E) in subparagraph h) (ii) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

E) au sous-alinéa h)(ii), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

F) in paragraph p ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

F) à l’alinéa p ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

G) in paragraph u ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

G) à l’alinéa u ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

H) in paragraph w ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

H) à l’alinéa w ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

I) in paragraph x ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

I) à l’alinéa x ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

x) in subsection (2.3) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

x) au paragraphe (2.3), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (xi) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (xi) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

d) in

section 12 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

d) à l’article 12, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 25

(

e) in

section 12.1 by striking out “bucco-dentaire” wherever it occurs and substituting “buccal”;

e) à l’article 12.1, par la suppression de « bucco- dentaire » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccal »; (

f) in

section 13

f) à l’article 13, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (1.1) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (4) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) au paragraphe (4), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iv) in subsection (5) by striking out “bucco- dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”; (iv) au paragraphe (5), par la suppression de « bucco-dentaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « buccal »; (

g) in

section 13.1

g) à l’article 13.1, (

i) in paragraph a ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in paragraph b ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

h) in subsection 14(5) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

h) au paragraphe 14(5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

i) in

section 14.4

i) à l’article 14.4, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (ii) in subsection (3) (ii) au paragraphe (3), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaires » et son rem- placement par « buccaux »; (

B) in the portion following paragraph d ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

B) au passage qui suit l’alinéa d ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son rem- placement par « buccal »; (iii) in subsection (4) by striking out “chirur- giens bucco-dentaires” and “chirurgien bucco- (iii) au paragraphe (4), par la suppression de « chirurgiens bucco-dentaires » et de « chirurgien bucco-dentaire » et leur remplacement par « chi- Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 26

dentaire” and substituting “chirurgiens buccaux” and “chirurgien buccal” respectively; rurgiens buccaux » et « chirurgien buccal » , res- pectivement; (iv) in paragraph

(5) b) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (iv) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (

j) in

section 26 by striking out “bucco-dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”;

j) à l’article 26, par la suppression de « bucco- dentaire » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccal »; (

k) in

section 28

k) à l’article 28, (

i) in paragraph (

f) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (

i) à l’alinéa f ), par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (ii) in paragraph (

g) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (ii) à l’alinéa g), par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (

l) in

section 33.001 by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

l) à l’article 33.001, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

m) in

section 33.002 by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

m) à l’article 33.002, par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

n) in subsection 33.003(1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”;

n) au paragraphe 33.003(1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal »; (

o) in

section 33.004

o) à l’article 33.004, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (11) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) au paragraphe (11), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

p) in

Schedule 2

p) à l’annexe 2, (

i) in paragraph f ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) à l’alinéa f ), par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in paragraph j ) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (ii) à l’alinéa j ), par la suppression de « bucco- dentaires » et son remplacement par « buccaux »; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 27

(iii) in paragraph n.1) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (iii) à l’alinéa n.1), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (

q) in

Schedule 3 by striking out “bucco-dentaire” wherever it appears and substituting “buccal”;

q) à l’annexe 3, par la suppression de « bucco- dentaire » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « buccal »; (

r) in

Schedule 4 in

section 3 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”.

r) à l’annexe 4, à l’article 3, par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buc- cal ». 21(2) The French version of New Brunswick Regula- tion 93-143 under the Medical Services Payment Act is amended 21(2) La version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-143 pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée (

a) in

section 3

a) à l’article 3, (

i) in subsection (1), (

i) au paragraphe (1), (

A) in the definition « montant repère inféri- eur » (

A) à la définition de « montant repère infé- rieur », (

I) by striking out “une année financière” and substituting “un exercice financier”; (

I) par la suppression de « une année fi- nancière » et son remplacement par « un exercice financier »; (II) by striking out “année financière” wherever it appears and substituting “exer- cice financier”; (II) par la suppression de « année finan- cière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « exercice financier »; (

B) in the definition « montant repère supér- ieur » (

B) à la définition de « montant repère supé- rieur », (

I) by striking out “une année financière” and substituting “un exercice financier”; (

I) par la suppression de « une année fi- nancière » et son remplacement par « un exercice financier »; (II) by striking out “année financière” wherever it appears and substituting “exer- cice financier”; (II) par la suppression de « année finan- cière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « exercice financier »; (ii) in subsection (2) by striking out “l’année financière précédente” and “cette année finan- cière” and substituting “l’exercice financier précé- dent” and “cet exercice financier” respectively; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’année financière précédente » et de « cette an- née financière » et leur remplacement par « l’exercice financier précédent » et « cet exercice financier », respectivement; (iii) in subsection (4) by striking out “d’une an- née financière” and substituting “d’un exercice financier”; (iii) au paragraphe (4), par la suppression de « d’une année financière » et son remplacement par « d’un exercice financier »; Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 28

(iv) in subsection (5) by striking out “l’année financière” wherever it appears and substituting “l’exercice financier”; (iv) au paragraphe (5), par la suppression de « l’année financière » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’exercice financier »; (

v) in subsection (6) (

v) au paragraphe (6), (

A) in paragraph a) by striking out “cette an- née financière” and substituting “cet exercice financier”; (

A) à l’alinéa a), par la suppression de « cette année financière » et son remplacement par « cet exercice financier »; (

B) in paragraph b) by striking out “cette an- née financière” and substituting “cet exercice financier”; (

B) à l’alinéa b), par la suppression de « cette année financière » et son remplacement par « cet exercice financier »; (

C) in paragraph c) by striking out “cette an- née financière” and substituting “cet exercice financier”; (

C) à l’alinéa c), par la suppression de « cette année financière » et son remplacement par « cet exercice financier »; (vi) in subsection (8) by striking out “cette an- née financière” and substituting “cet exercice fin- ancier”; (vi) au paragraphe (8), par la suppression de « cette année financière » et son remplacement par « cet exercice financier »; (

b) in

section 4

b) à l’article 4, (

i) in paragraph (1)

c) by striking out “l’année financière au cours de laquelle” and “l’année fin- ancière où les conditions” and substituting “l’ex- ercice financier au cours duquel” and “l’exercice financier où les conditions” respectively; (

i) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « l’an- née financière au cours de laquelle » et de « l’an- née financière où les conditions » et leur remplacement par « l’exercice financier au cours duquel » et « l’exercice financier où les condi- tions », respectivement; (ii) in subsection (2) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice finan- cier”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’année financière » et son remplacement par « l’exercice financier »; (iii) in subsection (3) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice finan- cier”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « l’année financière » et son remplacement par « l’exercice financier »; (iv) in subsection (4) (iv) au paragraphe (4), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “d’une année financière” and “l’année financière” and substituting “d’un ex- ercice financier” and “l’exercice financier” re- spectively; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « d’une année financière » et de « l’année financière » et leur remplacement par « d’un exercice financier » et « l’exercice fi- nancier », respectivement; (

B) in paragraph a ) by striking out “toute l’année financière” and “de l’année finan- cière” and substituting “tout l’exercice finan- cier” and “de l’exercice financier” respectively; (

B) à l’alinéa a ), par la suppression de « toute l’année financière » et de « de l’an- née financière » et leur remplacement par « tout l’exercice financier » et « de l’exercice fi- nancier », respectivement; Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 29

(

C) in paragraph b ) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice finan- cier”; (

C) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’année financière » et son remplacement par « l’exercice financier »; (

D) in paragraph c) (

D) à l’alinéa c), (

I) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice financier”; (

I) par la suppression de « l’année finan- cière » et son remplacement par « l’exercice financier »; (II) by striking out “dernières années fin- ancières” and substituting “derniers exerci- ces financiers”; (II) par la suppression de « dernières an- nées financières » et son remplacement par « derniers exercices financiers »; (III) by striking out “cette année finan- cière” and substituting “cet exercice finan- cier”; (III) par la suppression de « cette année fi- nancière » et son remplacement par « cet exercice financier »; (

v) in subsection (5) (

v) au paragraphe (5), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “toute année financière subsé- quente” and substituting “tout exercice finan- cier subséquent”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « toute année financière subsé- quente » et son remplacement par « tout exer- cice financier subséquent »; (

B) in paragraph b ) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice finan- cier”; (

B) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’année financière » et son remplacement par « l’exercice financier »; (vi) in subsection (6) by striking out “d’une an- née financière” and “l’année financière” and substituting “d’un exercice financier” and “l’exer- cice financier” respectively; (vi) au paragraphe (6), par la suppression de « d’une année financière » et de « l’année finan- cière » et leur remplacement par « d’un exercice financier » et « l’exercice financier » , respective- ment; (vii) in subsection (7) by striking out “l’année financière” and substituting “l’exercice finan- cier”. (vii) au paragraphe (7), par la suppression de « l’année financière » et son remplacement par « l’exercice financier ».

Municipal Elections Act

Loi sur les élections municipales 22(1) Subparagraph 57.2(1)b)(iii) of the French ver- sion of the Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by striking out “directives” and substituting “lignes directrices”. 22(1) Le sous-alinéa 57.2(1)b)(iii) de la version fran- çaise de la

Loi sur les élections municipales, chapi- tre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « directives » et son remplacement par « lignes directrices ». 22(2)

Section 57.3 of the French version of the Act is amended by striking out “directives” and substituting “lignes directrices”. 22(2) L’article 57.3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « directives » et son remplacement par « lignes directrices ». Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 30

Regulation under the Municipalities Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les municipalités 23 The French version of New Brunswick Regula- tion 84-168 under the Municipalities Act is amended 23 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-168 pris en vertu de la

Loi sur les muni- cipalités est modifiée (

a) in

section 5.1 of by striking out “commerces au détail” and substituting “commerces de détail”;

a) à l’article 5.1, par la suppression de « com- merces au détail » et son remplacement par « com- merces de détail »; (

b) in Form 5 by striking out “commerces au dé- tail” and substituting “commerces de détail”.

b) à la formule 5, par la suppression de « com- merces au détail » et son remplacement par « com- merces de détail ». Natural Products Act

Loi sur les produits naturels 24 Subsection 64.1(3) of the Natural Products Act,

chapter N-1.2 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended by striking out “the Chairperson appointing a person as a farm product service officer for the pur- poses of this Act, shall, without proof of the appoint- ment or signature of the Chairperson” and substituting “the Minister appointing a person as a farm product service officer for the purposes of this Act, shall, without proof of the appointment or signature of the Minister”. 24

Le paragraphe 64.1(3) de la

Loi sur les produits naturels,

chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « le président nommant une personne à

titre d’agent du service des produits de ferme aux fins d’application de la présente loi doit, sans qu’il soit nécessaire de prou- ver la nomination ou la signature du président » et son remplacement par « le Ministre nommant une personne à

titre d’agent du service des produits de ferme aux fins d’application de la présente loi doit, sans qu’il soit né- cessaire de prouver la nomination ou la signature du Mi- nistre ». New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 25 Subsection 10.1(1) of the French version of New Brunswick Highway Corporation Act,

chapter N-5.11 of the Acts of New Brunswick, 1995, is amended in the definition « accord d’usage » by strik- ing out “l’article 41 ou un consentement accordé par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’article 42” and substituting “l’article 41 de la

Loi sur la voirie ou un consentement accordé par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’article 42 de cette loi”. 25

Le paragraphe 10.1(1) de la version française de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié à la définition d’« accord d’usage » par la suppression de « l’article 41 ou un consentement accordé par le ministre des Transports et de l’Infra- structure en vertu de l’article 42 » et son remplacement par « l’article 41 de la

Loi sur la voirie ou un consente- ment accordé par le ministre des Transports et de l’Infra- structure en vertu de l’article 42 de cette loi ». New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 26

Section 38 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by striking out “ 61, 50” and substituting “50.01, 50”. 26 L’article 38 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la sup- pression de « 61, 50 » et son remplacement par « 50.01, 50 ». Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 31

Regulation under the Personal Health Information Privacy and Access Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 27 Paragraph 7d) of the French version of New Brunswick Regulation 2010-112 under the Personal Health Information Privacy and Access Act is amended by striking out “le Comité d’appel de désignation éta- bli” and substituting “le Comité d’appel de l’agrément constitué”. 27 L’alinéa 7d) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseigne- ments personnels sur la santé est modifié par la sup- pression de « le Comité d’appel de désignation établi » et son remplacement par « le Comité d’appel de l’agré- ment constitué ». Regulation under the Pesticides Control Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le contrôle des pesticides 28 Paragraph 11(1)(

a) of New Brunswick Regulation 96-126 under the Pesticides Control Act is amended by striking out “all applicable federal, provincial and local government legislation, regulations, orders and by- laws” and substituting “all applicable federal and pro- vincial statutes, regulations and orders and all applicable local government by-laws”. 28 L’alinéa 11(1)

a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 96-126 pris en vertu de la

Loi sur le con- trôle des pesticides est modifié par la suppression de « à toutes les lois, règlements, ordonnances ou arrêtés fé- déraux, provinciaux et de gouvernements locaux appli- cables » et son remplacement par « à l’ensemble des lois, règlements et ordonnances fédéraux et provinciaux applicables et à tous les arrêtés de gouvernements locaux applicables ». Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique 29(1)

Section 44.1 of the French version of the Politi- cal Process Financing Act,

chapter P- 9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 29(1) L’article 44.1 de la version française de la

Loi sur le financement de l’activité politique, chapi- tre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “l’association de district enregistrée” and substituting “l’associa- tion de circonscription enregistrée”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’as- sociation de district enregistrée » et son remplace- ment par « l’association de circonscription enregistrée »; (

b) in subsection (3) by striking out “l’association de district enregistrée” and substituting “l’associa- tion de circonscription enregistrée”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « l’as- sociation de district enregistrée » et son remplace- ment par « l’association de circonscription enregistrée ». 29(2) Subsection 46(1) of the French version of the Act is amended by striking out “association de district enregistrée” and substituting “association de circon- scription enregistrée”. 29(2) Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « association de district enregistrée » et son remplacement par « as- sociation de circonscription enregistrée ». Post-Secondary Student Financial Assistance Act

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 30(1)

Section 1 of the French version of the Post- Secondary Student Financial Assistance Act,

chapter P-9.315 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended 30(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, cha- pitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 32

(

a) in the definition « établissement d’enseigne- ment agréé »

a) à la définition d’« établissement d’enseigne- ment agréé », (

i) in paragraph a ) by striking out “désigné” and substituting “agréé”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « dési- gné » et son remplacement par « agréé »; (ii) in paragraph b ) by striking out “désigné” and substituting “agréé”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « dési- gné » et son remplacement par « agréé »; (

b) in paragraph d) of the definition « étudiant ad- missible » by striking out “charge régulière de cours à plein temps” and substituting “charge normale de cours à temps plein”;

b) à l’alinéa d) de la définition d’« étudiant admis- sible », par la suppression de « charge régulière de cours à plein temps » et son remplacement par « charge normale de cours à temps plein »; (

c) by repealing the definition « Comité d’appel » and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition de « Comité d’appel » et son remplacement par ce qui suit : « Comité d’appel » Le Comité d’appel de l’agrément constitué en vertu de l’article 4. (Appeal Board) « Comité d’appel »

Le Comité d’appel de l’agrément constitué en vertu de l’article 4. (Appeal Board) 30(2) The heading “DÉSIGNATION D’ÉTA- BLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT” following sec- tion 1 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 30(2) La rubrique « DÉSIGNATION D’ÉTABLIS- SEMENTS D’ENSEIGNEMENT » qui suit l’arti- cle 1 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : AGRÉMENT D’ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉMENT D’ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT 30(3) The heading “Désignation d'établissements d’enseignement” preceding

section 2 of the French version of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 30(3) La rubrique « Désignation d’établissements d’enseignement » qui précède l’article 2 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Agrément d’établissements d’enseignement Agrément d’établissements d’enseignement 30(4)

Section 2 of the Act is amended 30(4) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) of the French ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), sur demande pré- sentée conformément aux règlements et sur paiement des droits fixés par règlement, le ministre peut agréer, en conformité avec les politiques et la procédure qu’il a éta- blies, à

titre particulier ou comme membre d’une catégo- rie, un établissement d’enseignement aux fins d’applica- tion de la présente loi et de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (Canada). 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), sur demande pré- sentée conformément aux règlements et sur paiement des droits fixés par règlement, le ministre peut agréer, en conformité avec les politiques et la procédure qu’il a éta- blies, à

titre particulier ou comme membre d’une catégo- rie, un établissement d’enseignement aux fins d’application de la présente loi et de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (Canada). (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 33

2(2) Any designation by the Lieutenant-Governor in Council of a specified educational institution under the Youth Assistance Act ,

chapter Y-2 of the Acts of New Brunswick, 1984, that is valid and of full effect immedi- ately before January 1, 2008, is deemed to be a designa- tion of a designated educational institution by the Minis- ter for the purposes of this Act and the Canada Student Financial Assistance Act (Canada). 2(2) Toute désignation d’institution d’enseignement spécifiée à laquelle avait procédé le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu de la

Loi sur l’aide à la jeunesse,

chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, qui était valide et en vigueur immédiatement avant le 1 er janvier 2008 est réputée constituer un agré- ment d’établissement d’enseignement qu’accorde le mi- nistre aux fins d’application de la présente loi et de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (Canada). (

c) by repealing subsection (3) of the French ver- sion and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 2(3) Le ministre peut révoquer l’agrément d’un éta- blissement d’enseignement ou le mettre en probation dans le cas où, à son avis, cet établissement ne remplit plus ou n’entend plus remplir les critères d’agrément énoncés dans les politiques et la procédure qu’il a éta- blies. 2(3) Le ministre peut révoquer l’agrément d’un éta- blissement d’enseignement ou le mettre en probation dans le cas où, à son avis, cet établissement ne remplit plus ou n’entend plus remplir les critères d’agrément énoncés dans les politiques et la procédure qu’il a éta- blies. 30(5)

Section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “la désignation” and substitut- ing “l’agrément”. 30(5) L’article 3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la désignation » et son remplacement par « l’agrément ». 30(6)

Section 4 of the French version of the Act is amended by striking out “le Comité d’appel de désigna- tion” and substituting “le Comité d’appel de l’agré- ment”. 30(6) L’article 4 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « le Comité d’appel de désignation » et son remplacement par « le Comité d’appel de l’agrément ». 30(7) Subparagraph 16(a)(iii) of the Act is amended by striking out “the Canada Millennium Bursary or other”. 30(7) Le sous-alinéa 16a)(iii) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’octroi de la Bourse générale du millénaire ou ». 30(8) Subsection 17(4) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “et que le ministre révoque la désigna- tion ou place l’établissement d’enseignement agréé en probation” and substituting « et que le ministre révoque l’agrément de cet établissement ou le place en proba- tion ». 30(8) Le paragraphe 17(4) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « et que le ministre révoque la désignation ou place l’établissement d’enseignement agréé en probation » et son remplacement par « et que le ministre révoque l’agrément de cet établissement ou le place en probation ». 30(9) Paragraph 29a) of the French version of the Act is amended by striking out “une demande de désig- nation” and substituting “une demande d’agrément”. 30(9) L’alinéa 29a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une demande de dé- signation » et son remplacement par « une demande d’agrément ». 30(10) Subsection 33(1) of the French version of the Act is amended 30(10) Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “une demande de désignation” and substituting “une demande d’agrément”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « une de- mande de désignation » et son remplacement par « une demande d’agrément »; Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 34

(

b) in paragraph b ) by striking out “les demandes de désignation” and substituting “les demandes d’agrément”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « les de- mandes de désignation » et son remplacement par « les demandes d’agrément ». Regulation under the Post-Secondary Student Financial Assistance Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 31 The French version of New Brunswick Regula- tion 2007-78 under the Post-Secondary Student Finan- cial Assistance Act is amended 31 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-78 pris en vertu de la

Loi sur l’aide fi- nancière aux étudiants du postsecondaire est modifiée (

a) in

section 3

a) à l’article 3, (

i) by repealing the definition « contenu d’un programme régulier à temps plein »; (

i) par l’abrogation de la définition de « conte- nu d’un programme régulier à temps plein »; (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction de la définition qui suit se- lon l’ordre alphabétique : « charge normale de cours à temps plein » Le nombre de cours d’un programme d’études qu’un établissement d’enseignement agréé exige que suive un étudiant admis- sible au cours d’une année afin d’obtenir un certificat, un diplôme ou un grade universitaire dans un temps mini- mum. (normal full-time course load) « charge normale de cours à temps plein »

Le nombre de cours d’un programme d’études qu’un établissement d’enseignement agréé exige que suive un étudiant admis- sible au cours d’une année afin d’obtenir un certificat, un diplôme ou un grade universitaire dans un temps mini- mum. (normal full-time course load) (

b) by repealing the heading “DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT” following

section 3 and substituting the following:

b) par l’abrogation de la rubrique « DÉSIGNA- TION DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNE- MENT » qui suit l’article 3 et son remplacement par ce qui suit : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT (

c) in paragraph 17g) by striking out “du contenu d’un programme régulier à temps plein” and substi- tuting “de la charge normale de cours à temps plein”.

c) à l’alinéa 17g), par la suppression de « du con- tenu d’un programme régulier à temps plein » et son remplacement par « de la charge normale de cours à temps plein ». Public Health Act

Loi sur la santé publique 32 Paragraph 68b) of the French version of the Pub- lic Health Act,

chapter P-22.4 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended by striking out “réseau autonome” and substituting “système autonome”. 32 L’alinéa 68b) de la version française de la

Loi sur la santé publique,

chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la sup- pression de « réseau autonome » et son remplacement par « système autonome ». Regulation under the Regional Health Authorities Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 33 The French version of New Brunswick Regula- tion 2002-27 under the Regional Health Authorities Act is amended 33 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-27 pris en vertu de la

Loi sur les ré- gies régionales de la santé est modifiée Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 35

(

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »; (

i) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial »; (ii) by repealing the definition « chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant »; (ii) par l’abrogation de la définition de « chirur- gien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant »; (iii) in the definition « personnel médical » by striking out “bucco-dentaires” and substituting “buccaux”; (iii) à la définition de « personnel médical », par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (iv) in paragraph b ) of the definition « privi- lèges » by striking out “bucco-dentaire” and sub- stituting “buccal”; (iv) à l’alinéa b ) de la définition de « privi- lèges », par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

v) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (

v) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985, notamment d’un dentiste militaire des Forces cana- diennes en service dans la province qui est spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale; (oral and maxillo- facial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial traitant » s’en- tend d’un membre du personnel médical qui est le prin- cipal responsable de la fourniture des soins médicaux au patient; (attending oral and maxillofacial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial » s’entend d’un dentiste dont le nom est inscrit au registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d’un permis de spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale délivré conformé- ment à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985, notamment d’un dentiste militaire des Forces cana- diennes en service dans la province qui est spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale; (oral and maxillo- facial surgeon) « chirurgien buccal et maxillo-facial traitant » s’en- tend d’un membre du personnel médical qui est le prin- cipal responsable de la fourniture des soins médicaux au patient; (attending oral and maxillofacial surgeon) (

b) in

section 11

b) à l’article 11, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (iii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaires” and substituting “buccaux”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaires » et son remplacement par « buccaux »; (iv) in subsection (5) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iv) au paragraphe (5), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 36

(

v) in subsection (7) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

v) au paragraphe (7), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

c) in

section 12 by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”;

c) à l’article 12, par la suppression de « bucco- dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

d) Section 20

d) à l’article 20, (

i) in subsection (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “bucco-dentaire” and substituting “buccal”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son rem- placement par « buccal »; (

B) in paragraph b ) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

B) à l’alinéa b ), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iv) in subsection (4) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (iv) au paragraphe (4), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (

e) in

section 21

e) à l’article 21, (

i) in subsection (1) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (ii) in subsection (2) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal »; (iii) in subsection (3) by striking out “bucco- dentaire” and substituting “buccal”. (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « bucco-dentaire » et son remplacement par « buccal ». Regulation under the Seafood Processing Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 34 The French version of New Brunswick Regula- tion 2009-20 under the Seafood Processing Act is amended 34 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-20 pris en vertu de la

Loi sur le traite- ment des poissons et fruits de mer est modifiée (

a) in

section 2

a) à l’article 2, Statute Law Amendment Act 2019 Bill 20 37

(

i) by repealing the definition « commerce au détail »; (

i) par l’abrogation de la définition de « com- merce au détail »; (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction de la définition qui suit se- lon l’ordre alphabétique : “commerce de détail” S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les jours de repos. (retail business) « commerce de détail » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les jours de repos . (re- tail business) (

b) in paragraph 3(2)

g) by striking out “commerce au détail” and substituting “commerce de détail”.

b) à l’alinéa 3(2)g), par la suppression de « com- merce au détail » et son remplacement par « com- merce de détail ». Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 35

Section 1 of the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act,

chapter T-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended by repealing the definition “smoking supplies” and substituting the following: 35 L’article 1 de la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques,

chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abroga- tion de la définition d’« articles pour fumer » et son remplacement par ce qui suit : “smoking supplies” means any thing that is repre- sented to be used in the consumption of tobacco or can- nabis, including rolling papers or wraps, holders, pipes, cones, cigarette tubes and cigarette filters, water pipes, bongs and vaporizers; (articles pour fumer) « articles pour fumer » désigne tout objet présenté comme pouvant servir à la consommation du tabac ou du cannabis, notamment le papier à cigarette, les feuilles d’enveloppe, les fumecigarettes, les pipes, les cônes, les tubes à cigarette, les filtres de cigarette, les pipes à eau, les bongs et les vaporisateurs; (smoking supplies) Underground Storage Act

Loi sur les stockages souterrains 36(1) Subsection 9(4) of the Underground Storage Act,

chapter U-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is repealed and the following is substituted: 36(1) Le paragraphe 9(4) de la

Loi sur les stockages souterrains,

chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9(4) A person who enters on any land other than Crown lands for the purpose of exploring to evaluate un- derground storage potential for fluids is liable to pay any person having an interest in the land or in chattels on the land compensation for any loss or damage to the land or chattels caused by reason of the entry, occupation or op- eration; and if the parties cannot agree as to the amount of compensation, the amount shall be determined by The Court of Queen’s Bench of New Brunswick or any judge of that Court acting under

Part 2 of the Expropriation Act on application by either of the parties. 9(4) La personne qui pénètre sur des terres autres que celles de la Couronne afin d’y réaliser des travaux de re- cherche en vue d’évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides est tenue d’indemniser tout titulaire d’un intérêt sur ces terres ou sur les chatels y situés de toute perte ou de toute dommage causé aux terres ou aux chatels du fait de l’entrée, de l’occupation ou des travaux réalisés; à défaut d’une entente concer- nant le montant de l’indemnité, celui-ci est fixé, sur re- quête que présente l’une ou l’autre partie, par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou par l’un de ses juges agissant sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur l’expropriation. 36(2)

Section 10 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 36(2) L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 20 Loi de 2019 portant correction de lois 38

10 All terms and conditions applying to a special order to enter and use private land issued by the Minister un- der the Oil and Natural Gas Act apply, with any neces- sary modifications, to the special order referred to in sec- tion 9. 10 Toutes les modalités et conditions qui s’appliquent à un arrêté spécial que prend le Ministre en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel autorisant une per-

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-2-20
Type	bill
Volume / chapter	59 2 20 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26b258e95b16dbc046c9bd0f3f2df328868998dd

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