Bill document — Vigie #41363

Vigie 41363

Quebec — Bills

1 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 123

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec Présentation Présenté par M. Clément Gignac Ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-123f.indd 1 10/25/10 10:11:31 PM

2 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec, qui continuent leur existence en Investissement Québec, une compagnie à fonds social, ayant pour mission de contribuer à la prospérité du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement, en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions par des solutions financières adaptées et des investissements, en complémentarité aux partenaires.

Le projet prévoit que la société exerce des activités de prestation de services financiers, administre des programmes d’aide financière et exécute tout autre mandat que lui confie le gouvernement. Le projet de loi permet à la société de constituer des filiales qui pourront exercer les activités de prestation de services de la société. Il précise les pouvoirs qui sont conférés à la société et à ses filiales ainsi que les limites qui s’y appliquent. Le projet de loi prévoit que la société ne peut prendre le contrôle d’une autre personne morale ou d’une société de personnes sans l’autorisation du gouvernement.

Il établit également un seuil au-delà duquel la participation de la société dans une personne morale ou une société de personnes devra être autorisée par le ministre. Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir d’élaborer des programmes d’aide financière et de déterminer une aide financière ponctuelle à la réalisation de projets économiques importants pour le Québec, administrés par la société. Il permet également au gouvernement de confier à la société l’exécution de tout autre mandat.

Le projet de loi établit les règles relatives aux responsabilités de la société dans l’administration des programmes d’aide et dans l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement. Il prévoit également la responsabilité du gouvernement relativement à ces programmes et à ces mandats. Le projet de loi institue le Fonds du développement économique affecté à l’administration de ces programmes et à l’exécution de ces mandats.

Il précise les sommes qui composent le Fonds et celles qui peuvent y être prises, notamment la rémunération versée à la société pour l’administration des programmes et l’exécution des mandats. 10-123f.indd 2 10/25/10 10:11:34 PM

3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Le projet de loi prévoit aussi les règles d’organisation et de fonctionnement de la société, notamment quant à la composition de son conseil d’administration. Il prévoit que la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’applique à la société. Il établit également des règles relatives au financement de la société, à la production de son plan stratégique, de ses comptes et de ses rapports. Le projet de loi prévoit la dissolution de La Financière du Québec. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de nature technique, de concordance et transitoires afin de permettre la mise en œuvre de la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec et de la dissolution de La Financière du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1); –

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1); – Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1); –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); 10-123f.indd 3 10/25/10 10:37:09 PM

4 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 – Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur Investissement Québec et La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1); –

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17). 10-123f.indd 4 10/25/10 10:37:11 PM

5 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Projet de loi n o 123

LOI SUR LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FINANCEMENT DU QUÉBEC ET D’INVESTISSEMENT QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est constituée la société « Investissement Québec », une compagnie à fonds social.

La société est un mandataire de l’État. 2. Les biens de la société font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom, sauf lorsqu’elle administre un programme ou exécute un mandat visé à la

section III du

chapitre II.

La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut toutefois le transporter en tout autre endroit avec l’autorisation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

CHAPITRE II MISSION ET ACTIVITÉS

SECTION I MISSION

La société a pour mission de contribuer à la prospérité du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement, en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions par des solutions financières adaptées et des investissements, en complémentarité aux partenaires. 10-123f.indd 5 10/25/10 10:11:41 PM

6 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 5. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes : 1° la prestation de services financiers; 2° l’administration de tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi ou que ce dernier désigne; 3° l’exécution de tout mandat qui lui est confié par le gouvernement.

La société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la société. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

La constitution d’une filiale par la société ou l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine, sauf lorsque la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier. 7. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.

Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité; une autre société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation.

La société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, d’une personne morale ou d’une société de personnes.

La société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du ministre, acquérir, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, plus de 30 % des titres de participation d’une société de personnes ou, dans le cas d’une personne morale, des titres de participation comportant plus de 30 % des droits de vote. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la prise de contrôle ou l’acquisition de titres de participation résulte de la constitution d’une filiale. 10-123f.indd 6 10/25/10 10:11:43 PM

7 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.

SECTION II SERVICES FINANCIERS

La société établit son offre de services financiers aux entreprises. Cette offre comprend les services financiers suivants : 1° le prêt et le cautionnement; 2° l’investissement; 3° des services techniques, notamment en matière d’analyse financière, de montage financier ou de gestion de portefeuilles. L’offre de services de la société peut, conformément aux orientations prévues dans son plan stratégique, comprendre tout autre service financier. 10. Lorsqu’elle établit son offre de services financiers, la société cherche à compléter l’offre des autres organismes publics, des institutions financières du secteur privé et des autres partenaires.

La société offre ses services financiers aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d’économie sociale.

La société peut réaliser les investissements suivants : 1° l’acquisition de titres de participation émis par une personne morale ou une société de personnes; 2° l’acquisition de toute autre valeur mobilière; 3° l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise.

La société ne peut investir une somme supérieure à 2,5 % de la valeur nette de ses actifs sans l’autorisation du gouvernement. L’acquisition d’un droit de propriété sur plus de 30 % de la valeur nette des actifs d’une entreprise doit être autorisée par le ministre; lorsque ce droit porte sur plus de 50 % de la valeur nette des actifs de l’entreprise, l’acquisition doit être autorisée par le gouvernement. Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. 10-123f.indd 7 10/26/10 7:05:40 PM

8 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise résulte de l’acquisition, autorisée conformément à l’article 8, de titres de participation d’une société de personnes. 13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment : 1° les objectifs de rendement; 2° les limites de risque; 3° les actifs admissibles.

La société réalise ses investissements en complémentarité aux partenaires, dans des conditions normales de rentabilité compte tenu de la mission de la société, de la nature du service financier offert et des retombées économiques attendues.

La société peut investir dans tout groupement de personnes ou de biens ayant pour objet le financement d’entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique, lui consentir des prêts et garantir le paiement en capital et intérêts de ses emprunts ainsi que l’exécution de ses autres obligations.

La société peut subordonner la prestation d’un service financier aux conditions et au respect d’obligations contractuelles qu’elle détermine.

La société peut également, en raison du risque qu’un service financier représente, exiger une sûreté ou une compensation financière. 17. Lorsqu’une entreprise fait défaut de respecter les conditions auxquelles est subordonnée la prestation d’un service financier par la société ou de remplir ses obligations envers celle-ci, la société peut, selon le cas, suspendre la prestation du service ou y mettre fin. Pour les mêmes motifs, la société peut augmenter ou diminuer ses obligations envers l’entreprise, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits.

SECTION III PROGRAMMES, AUTRES MANDATS ET FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE §1. — Programmes et autres mandats

La société doit administrer les programmes d’aide financière que peut élaborer le gouvernement, ainsi que tout autre programme d’aide financière qu’il peut désigner. 10-123f.indd 8 10/26/10 7:05:44 PM

9 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 19. Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la société doit accorder et administrer l’aide financière ponctuelle qu’il peut déterminer pour la réalisation de projets qui présentent un intérêt économique important pour le Québec.

La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à l’investissement, au développement ou au financement des entreprises.

La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement. 22. Dans l’administration d’un programme d’aide financière ou dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement, la société dispose des pouvoirs que la présente loi lui confère relativement à la prestation de services financiers, à moins que le gouvernement ne retire ces pouvoirs ou ne les restreigne.

Cependant, dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement, la société ne peut modifier le montant de l’aide financière déterminée par le gouvernement, ni en changer les modalités, lorsque cela entraîne des coûts additionnels pour le gouvernement. 23. Le gouvernement est responsable des programmes d’aide financière dont l’administration est confiée à la société, de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat qu’il lui confie, des autres mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique.

La société est toutefois responsable envers le gouvernement de l’administration de ces programmes et de l’exécution des mandats que lui confie ce dernier.

La société est tenue, dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement, de se conformer aux directives que lui donne le ministre.

La société transmet au ministre, selon la forme, la teneur et la périodicité qu’il détermine, tout renseignement relatif à l’administration des programmes d’aide financière et à l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement. §2. — Fonds du développement économique 25. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le Fonds du développement économique. Le Fonds est affecté à l’administration et au versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat 10-123f.indd 9 10/25/10 10:11:50 PM

10 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 que le gouvernement lui confie, ainsi qu’à l’exécution des autres mandats que le gouvernement confie à la société. 26.

Le Fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie; 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 29 et 30; 4° les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds; 5° la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes constituant le Fonds; 6° les revenus générés par les sommes constituant le Fonds. 27.

Après consultation de la société, le gouvernement fixe une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’administration par la société des programmes d’aide financière qu’il élabore ou désigne en vertu de la présente loi, ainsi que pour l’exécution par celle-ci des mandats qu’il lui confie.

La société prend cette rémunération sur le Fonds. Lorsqu’il fixe la rémunération de la société, le gouvernement tient compte des revenus retirés du placement des sommes qui sont versées à cette dernière ou à l’une de ses filiales en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4). Il détermine de la même façon les autres sommes, engagées dans l’administration des programmes d’aide financière et l’exécution des mandats qu’il confie à la société, qui peuvent être prises sur le Fonds par cette dernière. Le gouvernement peut fixer les conditions auxquelles cette rémunération et ces sommes pourront être prises sur le Fonds. En ce cas, le ministre s’assure du respect des conditions fixées par le gouvernement. Le gouvernement peut déléguer au ministre les pouvoirs que lui confère le présent article.

La société peut prendre sur le Fonds les sommes nécessaires au versement de l’aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné 10-123f.indd 10 10/25/10 10:11:52 PM

11 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 par le gouvernement ou celles nécessaires au versement de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que ce dernier lui confie.

La société peut, à

titre de gestionnaire du Fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01). Tout montant versé au Fonds du développement économique en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds. [[30. Le ministre des Finances peut avancer au Fonds du développement économique, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.]] Sur demande du ministre des Finances et aux conditions qu’il détermine, la société avance à court terme au fonds consolidé du revenu toute

partie des sommes constituant le Fonds du développement économique qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 31. La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée à la société. Celles-ci sont versées au crédit de la société et sont déposées auprès des institutions financières qu’elle désigne. La comptabilité du Fonds est tenue par la société.

La société dispose, pour la bonne gestion du Fonds, des pouvoirs prévus par les articles 79 et 80 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001). 32. Les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 33. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application de ces dispositions, la société est substituée au ministre visé par ces dispositions. Les modalités de gestion du Fonds sont déterminées par le Conseil du trésor. 34. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. L’année financière du Fonds se termine le 31 mars. 10-123f.indd 11 10/25/10 10:37:13 PM

12 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds du développement économique les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. 37. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président directeur-général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 38. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. 39.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 40. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de la société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. 41.

Les membres du conseil d’administration autres que le président- directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 42. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.

Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine. 10-123f.indd 12 10/25/10 10:11:57 PM

13 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 43. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 42, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. 44. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions. 45.

Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante. 46. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Ainsi, leur seule présence à une séance du conseil d’administration équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. 47. Le conseil d’administration de la société peut siéger à tout endroit au Québec. 48.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance. 49. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.

Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 50. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président- directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 51. Aucun acte ou document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président- directeur général ou par un autre membre du personnel de la société, mais dans 10-123f.indd 13 10/25/10 10:11:59 PM

14 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société. Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation et ses modalités. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.

La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la société à un membre de son personnel. 53. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02), constituer un comité de gestion des risques. La composition de ce comité doit être conforme aux règles applicables à la composition du comité de vérification, prévues par l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 54. Le comité de gestion des risques a notamment pour fonction de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques.

Le paragraphe 4° de l’article 24 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ne s’applique pas au comité de vérification de la société. 55. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 56. Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.

La société assume la défense d’un membre de son personnel qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions a été commise. 10-123f.indd 14 10/25/10 10:12:02 PM

15 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Toutefois, dans le cadre d’une poursuite pénale ou criminelle, la société n’assume le paiement des dépenses que lorsque la personne poursuivie a été acquittée, ou lorsque la société estime que celle-ci a agi de bonne foi.

La société assume les obligations visées à l’article 57 de la présente loi et aux articles 10 et 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière. 59. Les articles 142, 159 à 162, 179 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185, les articles 188 et 189 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la société. Aucun règlement de la société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.

CHAPITRE IV Fin An Cemen T de LA soC iÉTÉ 60. Le fonds social autorisé de la société est de 4 000 000 000 $. il est divisé en 4 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $. s eul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la société. 61. À la suite de l’offre du conseil d’administration de la société, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la société. 62. À la suite d’une réduction du fonds social de la société et d’un remboursement correspondant de capital au ministre des Finances, effectués en vertu de la

Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.1), le ministre des Finances est autorisé à souscrire, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des actions de la société dont la valeur ne peut excéder le montant du remboursement. 63. Les actions émises par la société sont attribuées au ministre des Finances et font

partie du domaine de l’État. [[Le ministre paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.]] 64. Les dividendes payés par la société sont fixés par le gouvernement.

La société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 10-123f.indd 15 10/25/10 10:12:04 PM

16 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° acquérir, détenir ou céder des valeurs mobilières ou d’autres actifs, au- delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent

article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. Le présent

article ne s’applique pas aux contrats et aux autres engagements conclus par la société dans le cadre de l’administration d’un programme d’aide financière ou dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement. 66.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci; 2° prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la société ou d’une de ses filiales; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la société ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 67. Conformément aux orientations prévues à son plan stratégique, la société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour la prestation de services financiers qu’elle offre aux entreprises. 68. À l’exception des activités pour lesquelles la société peut prendre des sommes sur le Fonds du développement économique, la société finance ses activités par ses revenus provenant des services financiers qu’elle offre aux entreprises, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes auxquelles elle a droit. 10-123f.indd 16 10/25/10 10:12:07 PM

17 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3

Chapitre V PLAN STRATÉGIQUE, Com PTES ET RAPPo RTS

La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure l’offre de services financiers de la société, sa politique d’investissement et les activités de ses filiales. Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives. 70.

Le ministre dépose le plan stratégique de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la société. 71. Un plan stratégique approuvé par le gouvernement est applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi approuvé. 72. L’exercice de la société se termine le 31 mars de chaque année.

La société transmet au ministre des Finances et au ministre ses prévisions financières annuelles dans les 30 jours du début de son exercice.

La société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport contient de plus les renseignements que les administrateurs sont tenus de fournir annuellement aux actionnaires conformément à la

Loi sur les compagnies.

La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci et ses filiales. 76. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus 10-123f.indd 17 10/25/10 10:12:09 PM

18 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société. Le rapport du vérificateur général concernant le Fonds du développement économique doit être joint au rapport d’activités de la société. 78. Le vérificateur général peut procéder auprès de la société et de ses filiales à la vérification de l’optimisation des ressources, y compris celles du Fonds du développement économique, sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01).

Chapitre V i Disposition s moD iFicati Ves Loi s UR L’a Dminist Ration Financi ÈRe 79. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre a -6.001) est modifiée par la suppression des mots « investissement Québec ». 80. L’annexe 3 de cette loi est modifiée : 1° par la suppression des mots « société générale de financement du Québec »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « investissement Québec ». Loi s UR L’aiD e a U DÉVe Loppement Des coop ÉRatiV es et Des peR sonnes moR a Les sans BUt LUc RatiF 81. L’article 5 de la

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre a -12.1) est remplacé par le suivant : « 5. L’organisme désigné par le gouvernement administre tout programme d’aide financière établi en vertu de la présente loi. il conseille les entreprises sur leur financement. ». 82. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec dans la forme que celle-ci » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 5 dans la forme que celui-ci ». 83. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 5 ». 10-123f.indd 18 10/25/10 10:12:11 PM

19 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 84. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « assurée » par le mot « assuré » et de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 5 ». 85. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 5 ». 86. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 5 ».

LOI SUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 87. L’article 1 de la

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) est modifié par le remplacement de la définition du mot « Société » par la suivante : « « Société » : l’organisme désigné par le gouvernement. ». LOI FA VORISANT L’AUGMENTATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 88. L’article 1 de la Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01) est modifié par le remplacement des mots « La Financière du Québec » par les mots « l’organisme désigné par le gouvernement ». 89. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 90. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 91.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Si elle » par les mots « S’il » et de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « elle » par le mot « il ». 92. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 93. L’article 7 de cette loi est modifié : 10-123f.indd 19 10/25/10 10:12:14 PM

20 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 » et des mots « celle- ci » par les mots « celui-ci »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 94.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec est » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 est » et des mots « La Financière du Québec peut » par les mots « celui-ci peut ». 95. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 96. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, des mots « La Financière du Québec » par les mots « cet organisme ». 97. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 98. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 99. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 100.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 » et du mot « elle » par le mot « il »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « La Financière du Québec, sur demande écrite de cette dernière » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1, sur demande écrite de ce dernier » et du mot « celle-ci » par le mot « celui-ci ». 10-123f.indd 20 10/25/10 10:12:16 PM

21 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 101. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Financière du Québec ou » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ou » et des mots « La Financière du Québec accorde » par les mots « cet organisme accorde ». 102.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « La Financière du Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « accordé par La Financière du Québec » par les mots « qu’il accorde ». 103. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où cela se trouve, de « La Financière du Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, du mot « elle » par le mot « il ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 104. L’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 15°, de « , de la Société générale de financement du Québec ». 105. L’annexe I de cette loi est modifiée par la suppression des mots « Société générale de financement du Québec ».

LOI SUR LES IMPÔTS 106. L’article 21.20.9 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par la suppression du paragraphe g. 107. L’article 965.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b.2 et dans le paragraphe c, de « Investissement Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise ». 108. L’article 965.34 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1) ». 109. L’article 1049.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « qu’Investissement Québec » par « que l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 10-123f.indd 21 10/25/10 10:12:18 PM

22 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 110. L’article 1049.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 111. L’article 1049.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 112.

L’article 1049.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 113. L’article 1049.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 114. L’article 1049.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 115.

L’article 1049.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 116. L’article 1049.11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « par Investissement Québec en vertu du paragraphe 3° de l’article 13.2 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise » par « en vertu du paragraphe 3° de l’article 13.2 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise par l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ». 117. L’article 1049.11.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Investissement Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 118. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « La Financière du Québec »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et après les mots « Investissement- Québec », de « , à l’égard des employés qui participaient au régime le 31 mars 2011 ». 10-123f.indd 22 10/25/10 10:12:21 PM

23 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3

Loi sur L e régime de retraite des fonctionnaires 119. L’annexe ii de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.r .Q.,

chapitre r -12) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « La f inancière du Québec ».

Loi sur Le régime de retraite du Personne L d ’encadrement 120. L’annexe ii de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.r .Q.,

chapitre r -12.1) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « La f inancière du Québec »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et après les mots « investissement Québec », de « , à l’égard des employés qui participaient au régime le 31 mars 2011 ».

Loi sur Les sociétés de PLacements dans L’entre Prise QuéB écoise 121. L’article 1 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L. r .Q.,

chapitre s -29.1), modifié par l’article 709 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « d’investissement Québec » par les mots « de l’organisme désigné par le gouvernement »; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, des mots « d’investissement Québec » par les mots « de cet organisme ». 122.

L’article 3.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « fournir à investissement Québec, sur demande écrite de celle-ci et » par « , sur demande écrite de l’organisme désigné en vertu de l’article 1, lui fournir, »; 2° par le remplacement des mots « investissement Québec » par les mots « cet organisme ». 123. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « investissement Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 10-123f.indd 23 10/25/10 10:12:23 PM

24 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 « À cette fin, l’organisme peut exiger la production de tout document qu’il juge de nature à l’éclairer sur l’opportunité d’enregistrer une société. ». 124. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « qu’Investissement Québec » par « que l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « Investissement Québec » par les mots « l’organisme ». 125.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de « Investissement Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 126. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « Investissement Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 127. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Investissement Québec transmet » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 transmet »; 2° par le remplacement des mots « lorsqu’Investissement Québec » par les mots « lorsque l’organisme ». 128.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « Investissement Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 129. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Investissement Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 130.

L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 131. L’article 13.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Investissement Québec peut » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 peut » et des mots « d’Investissement Québec » par les mots « de cet organisme »; 10-123f.indd 24 10/25/10 10:12:25 PM

25 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « Investissement Québec » par les mots « l’organisme »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « si Investissement Québec » par les mots « s’il ». 132.

L’article 13.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Si Investissement Québec » par « Si l’organisme désigné en vertu de l’article 1 » et des mots « Investissement Québec » par le mot « il »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « Investissement Québec » par le mot « il ». 133. L’article 13.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’Investissement Québec » par « de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 »; 2° par le remplacement des mots « Investissement Québec » par les mots « ce dernier ». 134.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement de « Investissement Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 135. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Investissement Québec » par « L’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 136. L’article 15.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Investissement Québec » par « l’organisme désigné en vertu de l’article 1 ». 137.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 7° déterminer des tarifs de droits et honoraires payables à l’organisme qu’il désigne en vertu de l’article 1 à l’occasion de tout acte que cet organisme pose en vertu de la présente loi; ». 138. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I-16.1) » par «

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».10-123f.indd 25 10/25/10 10:12:28 PM

26 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 LOI METTANT EN ŒUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET VISANT LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE EN 2013-2014 ET LA RÉDUCTION DE LA DETTE 139. L’article 1 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20) est modifié, dans le paragraphe 2° de la définition du mot « organismes » : 1° par la suppression des mots « et la Société générale de financement »; 2° par l’insertion, après les mots « à l’exception », de « des filiales d’Investissement Québec qui étaient, avant le 1 er avril 2011, ». RÈGLEMENT SUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS 140. L’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et Investissement Québec ou l’une de ses filiales et qui sera, au Québec, son mandataire auprès du ministre et d’Investissement Québec ou l’une de ses filiales » par « et une des filiales d’Investissement Québec et qui sera, au Québec, son mandataire auprès du ministre et de cette filiale »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « d’Investissement Québec ou l’une de ses filiales » par les mots « d’une filiale d’Investissement Québec »;

b) par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « i. le Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises adopté par le décret n o 701-2000 du 7 juin 2000 (2000, G.O. 2, 3896) et modifié par les décrets n os 872-2001 du 4 juillet 2001 (2001, G.O. 2, 5470), 674-2004 du 30 juin 2004 (2004, G.O. 2, 3513), 29-2005 du 26 janvier 2005 (2005, G.O. 2, 692) et 603-2008 du 11 juin 2008 (2008, G.O. 2, 3944) ou tout programme le remplaçant; »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « Investissement Québec ou l’une de ses filiales » par les mots « une des filiales d’Investissement Québec »;10-123f.indd 26 10/25/10 10:12:30 PM

27 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3

d) par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « d’Investissement Québec ou de l’une de ses filiales » par les mots « de l’une des filiales d’Investissement Québec ». 141. L’article 38 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « d’Investissement Québec ou de l’une de ses filiales » par les mots « de l’une des filiales d’Investissement Québec ».

Chapitre V ii DIspos ItI ons trans Ito Ires et f Ina Les SeC tion i f Us Ion 142. La s ociété générale de financement du Québec et Investissement Québec sont fusionnées le 1 er avril 2011. À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence dans la société constituée par l’article 1, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette société. 143. Les droits d’Investissement Québec, de même que les droits et obligations de la s ociété générale de financement du Québec, deviennent ceux de la société et celle-ci devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle étaient parties Investissement Québec et la s ociété générale de financement du Québec. 144. Les obligations d’Investissement Québec deviennent celles de la société, sauf celles déterminées par le gouvernement, qui deviennent les obligations du ministre ou du ministre des f inances, lorsqu’il s’agit de dettes envers une institution financière ou relatives à un instrument ou un contrat de nature financière que désigne le gouvernement. Le ministre ou le ministre des f inances devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie Investissement Québec relativement aux obligations qu’il assume. Le passif relatif aux obligations qui deviennent celles du ministre devient celui du f onds du développement économique. 145. Les dettes d’Investissement Québec qui deviennent celles du ministre des f inances sont des dettes visées à l’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (L.r .Q.,

chapitre a -6.001). [[Le ministre des f inances peut prendre sur le f onds du développement économique toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes.]] 10-123f.indd 27 10/26/10 12:22:13 AM

28 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 146. La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par la Société générale de financement du Québec en actions de la société. Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances.

Section ii Admini StrA tion pré ALAb Le à LA Fu Sion 147. Lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de la société, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, le gouvernement tient compte de chacun des profils de compétence et d’expérience approuvés par les conseils d’administration respectifs d’investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec. 148.

Le conseil d’administration de la société exerce, dès sa formation, les fonctions du conseil d’administration d’ investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec. 149. Le mandat des membres du conseil d’administration d’investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec, en fonction au moment de la formation du conseil d’administration de la société, prend fin dès ce moment, et ce, sans indemnité. 150. Le gouvernement nomme le premier président-directeur général de la société. 151.

Le président-directeur général de la société entre en fonction le 1er janvier 2011 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement. il exerce à compter de son entrée en fonction les fonctions du président-directeur général d’investissement Québec et de celui de la Société générale de financement du Québec. 152. à compter de l’entrée en fonction du président-directeur général de la société, le mandat du président-directeur général d’ investissement Québec et celui du président-directeur général de la Société générale de financement du Québec prennent fin sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des r ègles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450- 2007 (2007, G. o . 2, 2723). 153.

Le conseil d’administration de la société doit, avant la fusion d’investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec, mettre en œuvre un plan de fusion. Ce plan doit prévoir les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la société. 10-123f.indd 28 10/25/10 10:12:35 PM

29 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 Le plan doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec. 154. Le conseil d’administration de la société peut, avant la fusion, conclure tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer la fusion d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec et favoriser le bon fonctionnement des activités et des opérations de la société.

À ces fins, le conseil d’administration peut prendre tout engagement financier nécessaire, pour le montant et la durée qu’il estime appropriés. 155. Le conseil d’administration de la société doit, avant la fusion, établir le plan d’effectifs de la société visé à l’article 55. 156. Le conseil d’administration de la société établit, avant la fusion, le premier plan stratégique de la société. Ce plan est d’une durée de deux ans. 157.

Les droits et les obligations résultant des actes du conseil d’administration de la société relativement à l’organisation de cette dernière avant la fusion sont les droits et les obligations d’Investissement Québec, à moins que le conseil ne prévoie expressément que ces droits et ces obligations sont ceux de la Société générale de financement du Québec. 158. Le dernier rapport d’activités prévu par l’article 17 de la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17) porte sur une période de 15 mois se terminant le 31 mars 2011. L’exercice en cours de la Société générale de financement du Québec se termine le 31 décembre 2010. Le dernier exercice de cette société débute le 1 er janvier 2011 et se termine le 31 mars

La société produit ce rapport et ses états financiers au plus tard le 30 septembre 2011.

SECTION III pRogR amme S et aut Re S mandat S 159. Sauf disposition contraire de la présente section, tout programme dont l’administration est assurée par Investissement Québec en vertu de l’article 27 de la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1) ou par l’une de ses filiales visées à l’article 36 de cette loi continue de s’appliquer jusqu’à son remplacement ou son abrogation par le gouvernement. Il en est de même des actes régissant les formes d’aide financière suivantes : 10-123f.indd 29 10/25/10 10:12:37 PM

30 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 1° l’aide accordée et administrée par Investissement Québec ou l’une de ses filiales conformément à tout mandat que lui a confié le gouvernement en vertu de l’article 28 de cette loi; 2° l’aide accordée par Investissement Québec ou l’une de ses filiales dans l’exercice de fonctions que lui a attribuées le gouvernement en vertu de l’article 29 de cette loi; 3° l’aide accordée dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’un mandat prévu par la

Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.01). 160. Sauf disposition contraire de la présente section, les droits d’Investissement Québec qui résultent des programmes et des formes d’aide financière visées par l’article 159 deviennent les droits du ministre. Il en est de même des droits qui résultent des formes d’aide financière suivantes : 1° l’aide accordée et administrée en vertu de l’article 5 de la

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1); 2° l’aide accordée en vertu des articles 10 ou 11 de la

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1). Les sommes et les actifs d’Investissement Québec relatifs aux formes d’aide financière visées au deuxième alinéa deviennent les sommes et les actifs du Fonds du développement économique. 161. Le premier alinéa de l’article 160 ne s’applique pas aux droits d’Investissement Québec sur les actions émises par chacune de ses filiales constituées dans le but d’accorder ou d’administrer un programme ou une forme d’aide financière visé à l’article 159 ou 160.

Il s’applique cependant aux droits d’Investissement Québec sur les actions émises par les filiales suivantes : 1° 9037-6179 Québec inc.; 2° 9071-2076 Québec inc.; 3° 9109-3294 Québec inc. 162. Les droits d’Investissement Québec résultant des programmes énumérés ci-après ou de tout programme remplacé par ceux-ci deviennent les droits de la société : 1° le Programme favorisant le financement de l’entreprenariat collectif, établi par le décret n o 374-2002 du 27 mars 2002 (2002, G.O. 2, 2802), modifié par le décret n o 315-2004 du 31 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1966); 10-123f.indd 30 10/25/10 10:12:39 PM

31 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 2° le Programme d’aide au financement des entreprises, approuvé par le décret no 841-2000 du 28 juin 2000 (2000, G.O. 2, 4955), modifié par les décrets nos 899-2001 du 31 juillet 2001 (2001, G.O. 2, 6073), 1487-2001 du 12 décembre 2001 (2002, G.O. 2, 178), 315-2004 du 31 mars 2004 (2004, G.O. 2, 1966), 681-2005 du 29 juin 2005 (2005, G.O. 2, 3752) et 729-2008 du 25 juin 2008 (2008, G.O. 2, 4284). À compter de la date fixée par le gouvernement, aucune aide financière ne peut être demandée en vertu de ces programmes.

Ces programmes continuent de s’appliquer à toute aide financière accordée conformément à ceux-ci, jusqu’à l’échéance de cette aide.

La société ne peut modifier ces programmes d’aide financière. Les pertes et les manques à gagner qui pourraient résulter de l’aide accordée conformément aux programmes visés au premier alinéa avant la date fixée en vertu du deuxième alinéa sont, pour la durée restante de ces programmes, des obligations de la société. 163. Avant le 31 mars 2016, le gouvernement doit inclure dans la rémunération de la société l’indemnisation, qu’il estime raisonnable, pour les pertes et les manques à gagner visés au quatrième alinéa de l’article 162. Les pertes et les manques à gagner sont évalués à la date de la fusion.

Cette évaluation peut être révisée jusqu’au 31 mars 2016, au moment où le gouvernement fixe la rémunération de la société. Le gouvernement n’est pas tenu de verser toute autre somme à la société pour ces pertes et ces manques à gagner. 164. Les droits d’Investissement Québec résultant d’un investissement effectué conformément à l’article 35 de la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec, ou résultant d’un prêt ou d’une garantie visés à cet article, deviennent les droits du ministre, à l’exception des droits résultant des investissements, des prêts et des garanties visés par les décrets suivants : 1° le décret n o 532-2010 du 23 juin 2010 (2010, G.O. 2, 3095); 2° le décret n o 955-2009 du 2 septembre 2009 (2009, G.O. 2, 4931); 3° le décret n o 476-2008 du 14 mai 2008 (2008, G.O. 2, 2961); 4° le décret n o 1171-2004 du 15 décembre 2004 (2005, G.O. 2, 55). Chacun de ces décrets, ainsi que tout autre décret pris en vertu de l’article 35 de la

Loi sur Investissement Québec et La Financière du Québec, sont validés en tant qu’ils ont autorisé Investissement Québec ou ses filiales à investir dans tout autre groupement qu’une société de capitaux; ils continuent 10-123f.indd 31 10/26/10 12:22:15 AM

32 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 de s’appliquer jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation par le gouvernement. 165. Est réputée être un mandat confié à la société en vertu de l’article 21 l’administration des programmes, des formes d’aide financière et des investissements pour lesquels les droits d’Investissement Québec deviennent ceux du ministre. Il en est de même de l’administration du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n o 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645).

La société administre ce programme comme s’il faisait

partie du programme d’appui stratégique à l’investissement, visé par le décret n o 907-2004 du 30 septembre 2004 (2004, G.O. 2, 4478).

SECTION IV LA FINANCIÈRE DU QUÉBEC 166. La Financière du Québec est dissoute. Ses droits deviennent ceux de la société à l’exception des droits résultant des formes d’aide visées au deuxième alinéa de l’article 160. Les obligations de La Financière du Québec deviennent celles de la société, sauf celles déterminées par le gouvernement qui deviennent les obligations du ministre; celui-ci devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie La Financière du Québec relativement à ces obligations. Le passif relatif aux obligations qui deviennent celles du ministre devient celui du Fonds du développement économique.

SECTION V RESSOURCES hU mAINES 167. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 168. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 167 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique. 169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et 10-123f.indd 32 10/25/10 10:12:44 PM

33 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société. Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de la société, un employé visé à l’article 167 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 169. 171. Une personne mise en disponibilité suivant le premier alinéa de l’article 170 demeure à l’emploi de la société jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 167 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique.

SECTION VI REGISTRES ET AUTRES DOCUMENTS 173. La déclaration faite par la société ou le ministre dans une réquisition d’inscription présentée au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier, indiquant que celui-ci ou celle-ci est titulaire des droits visés par la réquisition antérieurement inscrits en faveur d’Investissement Québec, de La Financière du Québec ou de la Société générale de financement du Québec, suffit pour établir sa qualité auprès de l’officier de la publicité des droits. La réquisition d’inscription, au registre foncier, prend la forme d’un avis. L’avis indique, en outre de ce qui est prévu au présent

article et de ce qui est exigé au règlement d’application pris en vertu du livre IX du Code civil, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné; il n’a pas à être attesté et peut être présenté en un seul exemplaire. 174. Les dossiers, archives et autres documents d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la Société générale de financement du Québec deviennent les dossiers, archives et autres documents de la société. 10-123f.indd 33 10/25/10 10:12:46 PM

34 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 175. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, tout renvoi à la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1), à la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17), ou à l’une de leurs dispositions, est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe. 176. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, toute référence à Investissement Québec, à La Financière du Québec ou à la Société générale de financement du Québec est une référence à la société.

SECTION VII AUTRES DISPOSITIONS 177. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er janvier 2012, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1 er janvier 2011. 178. Avant le 30 juin 2011, le conseil d’administration de la société soumet au gouvernement la politique de réduction des dépenses visée à l’article 15 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20). 179. Les crédits accordés au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation pour l’application du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n o 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645) sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, affectés au Fonds du développement économique.

SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES 180. La présente loi remplace la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.1) et la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17). 181. La présente loi peut être citée sous le

titre de

Loi sur Investissement Québec. 10-123f.indd 34 10/25/10 10:12:49 PM

35 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 182. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi. 183. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er avril 2011, à l’exception de celles des articles 36 à 38, de l’article 41, des deuxième et troisième alinéas de l’article 42 et des articles 44 à 50, 54, 55, 69, 70, 147 à 157 et 177, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2011, et des articles 158 et 182, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2010. 10-123f.indd 35 10/25/10 10:12:51 PM

36 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 AD-Fusion SGF IQ-GB 3ÉP-10-123f 10-123f_V3 10-123f.indd 36 10/25/10 10:12:53 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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