MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 7 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the proposed definition "child pornography", a s set out in Clause 2 of the Bill, be amended (

a) in clause (b), by striking out " or visual representation " and substituting " , visual representation or audio recording "; and (

b) by striking out " or" at the end of subclause (a)(ii) and adding the following after clause (b): (

c) any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a child that would be an offence under the Criminal Code (Canada), or (

d) any audio recording that has as its dominant characteristic the description, presentation or representation, for a sexual purpose, of sexual activity with a child that would be an offence under the Criminal Code (Canada); Il est proposé que la définition de « pornographie juvénile » figurant à l'article 2 du projet de loi s oit amendée :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou représentation », de « , représentation ou enregistrement sonore »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

d) enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada). MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 7 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the proposed subsection 18(1.0.1), as set out in Clause 4(1) of the Bill, be amended by striking out " or material " and substituting " , material or recording ". Il est proposé que le paragraphe 18(1.0.1) figurant au paragraphe 4(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou qu'un écrit », de « , qu'un écrit ou qu'un enregistrement ».

Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 7 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the proposed clause 18.1(2)(b), as set out in Clause 5(1) of the Bill, be amended by striking out " or material " and substituting " , material or recording ". Il est proposé que l'alinéa 18.1(2)

b) figurant au paragraphe 5(1) du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou l'écrit », de « , l'écrit ou l'enregistrement ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 7 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT the proposed subsection 18.7(1), as set out in Clause 8 of the Bill, be amended by striking out " or material " and substituting " , material or recording ". Il est proposé que le paragraphe 18.7(1) figurant à l'article 8 du projet de loi soit amendé par substitution, à « ou qu'un écrit », de « , qu'un écrit ou qu'un enregistrement ».