Bill document — Vigie #28153

Vigie 28153

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Jolivet Ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 452 Loi modifiant la

Loi sur l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre, lors de l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles, à un électeur inscrit sur la liste électorale de la commission scolaire francophone où est situé son domicile d’être admis à voter à la commission scolaire anglophone où il avait le droit d’être inscrit, malgré l’expiration du délai prévu à cette fin.

Le projet de loi accorde de plus au directeur général des élections le pouvoir, le jour du scrutin, d’adapter toute disposition relative au déroulement du scrutin qui, par suite d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, ne concorde pas avec les exigences de la situation, pour que cette disposition réalise sa fin. Projet de loi n o 452 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉLECTION DES PREMIERS COMMISSAIRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES NOUVELLES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives (1997,

chapitre 98) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de l’article suivant : «12.1.

Malgré l’expiration du délai prévu à l’article 17 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), un électeur inscrit sur la liste électorale de la commission scolaire francophone où est situé son domicile peut être admis à voter à la commission scolaire anglophone où il avait le droit d’être inscrit s’il obtient le jour du scrutin du président d’élection, d’un adjoint de celui-ci ou du secrétaire d’élection une autorisation écrite de voter. L’autorisation de voter est délivrée à l’électeur qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa. L’autorisation est signée par la personne autorisée à la délivrer et par l’électeur visé.

Le scrutateur admet à voter l’électeur qui lui remet l’autorisation qui lui a été délivrée en application du présent article. Mention en est faite au registre du scrutin. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, de l’article suivant : « 14.1. Si, le jour du scrutin, le directeur général des élections constate que, par suite d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, une disposition relative au déroulement du scrutin ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser sa fin.

Dans les 30 jours suivant le jour du scrutin, le directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu du présent article. Le président dépose à l’Assemblée nationale ce rapport dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 4 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26eebc2bb1f3b80c4a9591f58671f4f9eef153c0

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