Bill document — Vigie #9485

Vigie 9485

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Reid Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux études Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide financière aux études afin de rendre admissibles aux programmes d’aide financière institués par cette loi, en outre des citoyens canadiens et des résidents permanents, les personnes dont la qualité de réfugié ou de personne à protéger a été reconnue, ainsi que celles qui appartiennent à une autre catégorie de personnes que le gouvernement peut déterminer par règlement. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° être un citoyen canadien ou être, au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27), un résident permanent ou une personne protégée, ou appartenir à une autre catégorie de personnes déterminée par règlement ; ». 2. L’article de cette loi, modifié par l’article du

chapitre des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° être un citoyen canadien ou être, au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27), un résident permanent ou une personne protégée, ou appartenir à une autre catégorie de personnes déterminée par règlement ; ». 3. L’article de cette loi, modifié par l’article du

chapitre des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.3 ° du premier alinéa, du suivant : «3 . 4° déterminer, aux fins de l’application du paragraphe 1 ° des articles et 33, les catégories de personnes admissibles à un prêt ; ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9485
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9485 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26f798d81ff6e9ce76f4985b2e2b283892b5f562

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