Bill document — Vigie #28093

Vigie 28093

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 432 Loi modifiant l’article 21 du Code civil et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’article 21 du Code civil pour habiliter plus de personnes à consentir, pour une personne majeure subitement inapte, à une expérimentation qui, en raison du court délai dans lequel elle doit être effectuée, ne permet pas de lui attribuer un représentant légal en temps utile.

De plus, il transfère aux comités d’éthique, désignés ou institués par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’approbation des expérimentations concernant les mineurs ou les majeurs inaptes qui relève actuellement du tribunal ou du ministre. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). Projet de loi n o 432 LOI MODIFIANT L’ARTICLE 21 DU CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 21 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est remplacé par le suivant : «21. Un mineur ou un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé ou à laquelle il s’oppose alors qu’il en comprend la nature et les conséquences. Il ne peut, en outre, être soumis à une expérimentation qu’à la condition que celle-ci laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe.

Une telle expérimentation doit s’inscrire dans un projet de recherche approuvé et suivi par un comité d’éthique. Les comités d’éthique compétents sont institués par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou désignés par lui parmi les comités d’éthique de la recherche existants ; le ministre en définit la composition et les conditions de fonctionnement. Le consentement à l’expérimentation est donné, pour le mineur, par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur, et, pour le majeur inapte, par le mandataire, le tuteur ou le curateur.

Lorsqu’on désire soumettre un majeur devenu subitement inapte à une expérimentation qui, dans la mesure où elle doit être effectuée rapidement après l’apparition de l’état qui la justifie, ne permet pas de lui attribuer un représentant en temps utile, le consentement est donné par la personne habilitée à consentir, en l’absence de représentant légal, aux soins requis par le majeur ; il appartient au comité d’éthique compétent de déterminer, lors de l’examen d’un projet de recherche, si l’expérimentation remplit une telle condition.

Ne constituent pas des expérimentations les interventions qui, selon le comité d’éthique, sont des soins innovateurs requis par l’état de santé de la personne qui y est soumise. ». 2. L’article 23 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « relative à des soins, à l’aliénation d’une

partie du corps ou à une expérimentation » par les mots « relative à des soins ou à l’aliénation d’une

partie du corps ». 4 3. L’article 776 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «relative à des soins, à l’aliénation d’une

partie du corps ou à une expérimentation » par les mots « relative à des soins ou à l’aliénation d’une

partie du corps ». 4. L’article 777 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « le traitement, le prélèvement ou l’expérimentation » par les mots « le traitement ou le prélèvement ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26fbea6c86ea74af952651afb0f42075aa544cd3

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