Bill document — Vigie #139531

Vigie 139531

Quebec — Bills

AMENDEMENT PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE CHANir<.L PROJET DE LOI N° 141 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 358 À l’article 358 du projet de loi 10 insérer, après le paragraphe 10, le suivant « 1 . 10 en faisant du

chapitre III du

titre III de cette loi, comprenant les articles 40.5 à 40.57, édicté par l’article 346 de la présente loi, la

section VI.2 et en apportant les modifications qui s’ensuivent aux intitulés qu’il comprend; »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «6° en remplaçant les intitulés qui suivent l’article 40.57 de cette loi, édictés par l’article 346 de la présente loi, par ce qui suit: «SECTION VII «DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION ». ». endementintroux mesures transitoires afin de maintenir la structure de la

Loi sur / ‘assuPZi7tce-dé.ts pour la période de 11 mois comprise entre l’entrée en vigueur des modîtkati.os prévues à l’article 346 du projet de loi concernant la résolution du Groupe pétif Desjardins et concernant principalement des

N.çrticle 358 du projet de loi, tel qu’amendé, se lira ainsi 358\a

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26) doit, pour la période du (indiquèç ici la date qui suit d’un mois celle de la sanction de la présente loi) au (ihçliquer ici la date qui précède celle qui suit d ‘un an la date de la sanction la présente loi), se lire en y apportant les modifications suivantes : 1° à l’>àticle 1.2, en insérant, selon l’ordre alphabétique, les définitions suivantès; « « activité d’itution inscrite » la sollicitation et la réception des dépôts d’argent du public\»; « capital d’apport » à formé des contreparties qui lui actions; 2° dans le cas d’une compagnie fonds social; fonds social, les actions de son 3° dans le cas d’une coopérative, ci’ne coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle d’assuranc de dommages, les parts de son capital social; »; 1.10 en faisant du

chapitre III du

titre III)Jç cette loi, comprenant les articles 40.5 à 40.57, édicté par l’article 346 la présente loi, la

section VL2 et en apportant les modifications qui s ‘en\uivent aux intitulés qu’il comprend: 2° aux articles 40.5, 40.6, 40.9, 40.11, 40.34, 40. ,40.44,40.47, 40.49, 40.50 et 40.5 1, édictés par l’article 346 de la prés\nte loi, en y remplaçant, partout où ceci se trouve, « institution de dépôts au’b9risée » et « institution de dépôts » par « institution inscrite », de même que «‘kistitutions de dépôts » par « institutions inscrites »; 3° aux articles 40.14, 40.15, 40.16, 40.17, 40.18, 40.19, 40.21, 40.23, 40.32, 40.33, 40.37, dans l’intitulé qui précède l’article 4 1° dans le cas d’une personne morale, capital qui est ‘ar actions, les actions de son capital-

dn les articles 40.4 1, 40.46, 40.52, 40.53, 40.54, 40.55 et 40.57, édictés par l’artkte 346 de la présente loi, en y remplaçant, partout où ceci se trouve, « personhç morale » et « personnes morales » par, respectivement, « institutioi\çet « institutions », avec les adaptations nécessaires; 40

article 40.27, édicté par l’article 346 de la présente loi, en y remplaçant, dan1e premier alinéa, «qui s’assujettit aux dispositions du

titre III de la

Loi sur le\sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (indiquer ici 1 ‘année et le numéro\4e

chapitre de cette loi) » par « dont le dépôt est sujet à l’autorisation du minie en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur les sociétés de fi?kie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) »; 5° en remplaçant I’arN 40.36, édicté par l’article 346 de la présente loi, par le suivant: «40.36. Lorsque l’Autor’ié\agit comme fondatrice d’une société de fiducie du Québec ou d’une sociét’éd’épargne du Québec, le deuxième alinéa de l’article li de la

Loi sur lesociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) et les articks 12 à 16 de cette loi ne s’y appliquent pas. De plus, l’Autorité lui dé1ivr\e permis visé à l’article 221 de cette loi, dès sa constitution et sans que cettç société ne lui en fasse la demande. ». 6° en remplaçant les intitulés qui suivent lir1icle 40.5 7 de cette loi, édictés par l’article 346 de la présente loi, par: ((SECTION VH « DES RAPPORTS ET DE L ‘INSPECTION».

AMENDEMENT PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE CI lI\IVISRf:, prise CUflSL ain PROJET DE LOI N° 141 du rancr Amendement n° LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 493.1 (tel qu’amendé) À l’article 493.1 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer, dans le paragraphe 2°, «deuxième » par « troisième ». IRE En”i&on de l’amendement, coté AM 292, apporté à l’article 486 du projet de loi, Iè1euxième alinéa de l’article 71 de la

Loi sur la distribution de produits etçrvices financiers en devient le troisième. Il y a donc lieu de modifier, par c’nçdance, l’article 493.1 du projet de loi. L’article 493.1 de nou u amendé se lirait ainsi 493.1. L’article 100 de tte loi est modifié: 1° par l’insertion, dans i>’pamier alinéa et après «institution de dépôts », de «autorisée, une banque, uhqbanque étrangère autorisée, une société de fiducie autorisée »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Celui qui reçoit un montant provenant d’un7,aage d’une commission effectué conformément au présent

article n’est pas,dçce fait, tenu d’être inscrit auprès de l’Autorité en vertu du troisième —de!*ièe alinéa de l’article 71. ».

AMENDEMENT PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE CFIAM B R E prise en COflSit] :Lion PROJET DE LOI N° 141 du ra2rcn 1Amcndcmcr,!_nOS__j LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 503.1 (tel qu’amendé) À l’article 503.1 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer, dans le paragraphe 2°, « deuxième » par « troisième ». oq En raisiNQ l’amendement, coté AM 292, apporté à l’article 486 du projet de loi, le deùx.i4me alinéa de l’article 71 de la

Loi sur la distribution de produits et servidès$inanciers en devient le troisième. Il y a donc lieu de modifier, par concord’ànç l’article 503.1 du projet de loi. L’article 503.1 de nouveau a ndé se lirait ainsi 503.1.L’article 143 de cette loi est difié: 1° par l’insertion, dans le pretis1inéa et après « institution de dépôts », de « ou qu’une société de fiducie »; NN 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Celui qui reçoit un montant provenant d’un5qtage d’une commission effectué conformément au présent

article n’est pas>4 ce fait, tenu d’être inscrit auprès de l’Autorité en vertu du troisième —4èiième alinéa de l’article 71. ».

AMENDEMENT PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N° 141 fonctions disciplinaires du TribunaP [ÏTIXMBRE prise en consideralion ArncndCmCflbJL_1 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 594 (tel qu’amendé) (Article 115.15.44 de la

Loi sur 1 ‘encadrement du secteur financier tel qu ‘amendé) À l’article 594 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 115.15.44, tel qu’amendé, de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier qu’il propose et après «courtiers hypothécaires », « au sens de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ». 5ONMMENTAIRE Cet ‘ihç,dement précise que les courtiers hypothécaires visés à l’article 1 15.15.44”snt ceux de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. L’article 115.15.44, ouveau amendé, se lirait ainsi 115.15.44. Les assesseureq choisis parmi les courtiers hypothécaires sens de la

Loi sur la distrlbgtion de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui, à la fois 10 présentent une expérience perti nte de 10 ans à l’exercice des 2° sont déclarés aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par le président. La procédure de recrutement et de sélection est publie au Bulletin prévu à l’article 34.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 252 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE _________________ CI-TAMSRE —i prise en cOnsfrann PROJET DE LOI N° 141 I r’ «‘n mendcmenf n° LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 741 (tel qu’amendé) À l’article 741 du projet de loi, tel qu’amendé 1° dans le paragraphe 4°

a) insérer, après, « 503, », « 503.1, »;

b) remplacer «650 à 702» par «650 à 652, 653 à 663, 664 à 700, 701, 702 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 8°, «511 » par «du paragraphe I°de l’article 511 ». r IRE Cet amidem9nt vise à prévoir que l’article 503.1 entrera en vigueur un an après la sancti&r-duprojet de loi. De même, le remplacement prévu au sous- paragraphe b du parrapjie 1° de l’amendement vise à exclure les articles 652.1, 663.1 et 700.1, qÙKont tous été ajoutés au projet de loi par amendements, de I’énumérationt’aitpar le paragraphe 4° de l’article 741, et ce, pour qu’ils entrent en vigueur un iboj après la sanction du projet.

Enfin, cet amendement précise que c’est seulenèntJe paragraphe 1° de l’article 511 qui doit entrer en vigueur à la date prévue t-pwagraphe 8° de l’article 741, puisque le paragraphe 2° de l’article 511 esNdéià compris dans l’énumération de dispositions prévue au paragraphe 4° de l’a}ticfr4l.

4<rticle 741 du projet de loi, de nouveau amendé, se lirait ainsi 741. tes dispositions de la présente loi entreront en vigueur le (indiquer ici la dai. qui suit d’un mois celle de la sanction de la présente loi) à1excepti>q< 1° dispositions de l’article 15.13, du paragraphe 2° de l’article 343, des article\ 459, 526, 529.1, 565, 568, 570 à 573, 583.1, 598.17, 598.18, 625, 625N, 630, 633.1 à 633.6, 635, 635.1, 636, 637, 640.1 et 644.0.1, des paragrghes 1° à 3° de l’article 647 et des articles 712, 739, 740.1 et 740.2, qui enfrnt en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° des disposition’\4es articles 598.3 et 598.13 qui, à l’égard des copropriétés divises établies à èçmpter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), entreront en %ueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la p’4sente loi) et qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 24 »ois celle de la sanction de la présente loi) à l’égard des autres copropriétés d4ses; 3° des dispositions des articles\598.7 et 598.9, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de mois celle de la sanction de la présente loi); 4° des dispositions des articles 3 à l5.’[, 53, 54, 58 en ce qu’elles abrogent l’article 74 de la

Loi sur les coopérati4s de services financiers (chapitre C-67.3), 66, 67, 93, 212, 233, 236 et 241242, du paragraphe 1° et du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’articlè\243, des articles 245, 246, 251, 252, 254, 255 et 257 à 259, du paragraphe 1”Çde l’article 260, du paragraphe 1° de l’article 261, de l’article 262, des sous\paragraphes c et d du paragraphe 2° de l’article 268, de l’article 306 en ce q’Uelles édictent le sous-paragraphe b du paragraphe 10 du premier alinéa de I rticle 601.4 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, le sous-pagraphe f du paragraphe 3° de cet alinéa, les sous-paragraphes a et b du paraaphe 1° de l’article 60 1.5 de cette loi et les sous-paragraphe d et e du paragrâphe 3° de cet article, des articles 315 à 338, 339 sauf en ce qu’elles abrogen’article 40 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26) et 340 à 3’4, du paragraphe 1° de l’article 343, des articles 345, 347 à 350, 351 à l’exception de ses paragraphes 7.1° et 10°, 352 à 355.2, 357 et 360, du paragraphe 1°”4e l’article 394, des articles 407, 408, 408.1, 469, 474 à 476, 478.1, 480 à 483 N

44 à l’exception du paragraphe 3°, 486 en ce qu’elles édictent le troisième a1féa de l’article 71 de la

Loi sur la distribution de produits et services finahiers, 487, 488, 490, 492 en ce qu’elles édictent le premier alinéa de l’articIe86.0.1 de cette loi, 493 à 495, 500, 500.1, 503, 503.1, 504, 508, 509 et 510 e\ce qu’elles abrogent l’article 187 de la

Loi sur la distribution de produits eiewices financiers, du paragraphe 2° de l’article 511, des articles 515, 516, 51’8 519, 525, 529.2, 529.3, 530 à 549, 569, 574, 576, 577 et 615, du paragraph&2 de l’article 626, des articles 627, 631, 633 et 638, 647 en ce qu’elles édictèukt le paragraphe 27.0.4° de l’article 331.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières çhapitre V-1.1), 648, 650 à 652, 653 à 663, 664 à 700, 701, 702650 à 702, 74à 733 et 736 à 738 et des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 740, qui entrero en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la j%sente loi); 5° des dispositions dès articles 479.1, 486 en ce qu’elles édictent le deuxième alinéa de l’article 7 1\e la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, 488.1, 491.1, 492 en ce qu’elles édictent le deuxième alinéa de l’article 86.0.1 de cette lo1499.1, 505, 506, 506.1, 507 et 522.2, qui entreront en vigueur le (indiquer i”e la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi); 6° des dispositions de l’articie\44 et du paragraphe 7.1° de 1

article 351, qui entreront en vigueur a la dte de 1 entree en vigueur du premier règlement pris en application du deuxiè\Tle alinéa de l’article 40.3 de la

Loi sur l’assurance-dépôts, édicté par le paragraphe 2° de l’article 343 de la présente loi; 7° des dispositions de l’article 40.5 1 de là

Loi sur l’assurance- dépôts, édicté par l’article 346 de la présente loi, qui e\treront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pri en application du paragraphe s.3 de l’article 43 de la

Loi sur l’assurance-de\ôts édicté par le paragraphe 100 de l’article 351 de la présente loi; 8° des dispositions de l’article 362, du paragraphe de l’article 381, du sous-paragraphe a du paragraphe 10 de l’article 396, du\paragraphe 1° de l’article 411, des articles 448, 449, 477 et 478, du paragrdp\he 3° de l’article 484, des articles 485, 496, du paragraphe 1° de l’article 5115-14 et de l’article 594 en ce qu’elles édictent les articles 112 et 115.1\43 à 115.15.46 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-3’42),

quÇ entreront en vigueur le (indiquer ici la date du 1er mai suivant une Péri?xÇe de douze mois débutant â compter de la sanction de la présente loi); 9\ des dispositions des articles 598.1, 598.4, 598.5, 598.10 à 598.12 et S8.14 à 598.16, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du j5çemier règlement pris en application de l’article 1072 du Code civil; 100 des dçsitions de l’article 598.2, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en %ueur du premier règlement pris en application de l’article 1064.1 du Code’çiil; 110 des disposition4e l’article 598.6, qui entreront en vigueur à la daté de l’entrée en vigueur dtk premier règlement pris en application de l’article 1073 du Code civil; 12° des dispositions de l’arèj\e 598.8, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premièç règlement pris en application du premier alinéa de l’article 1075 du Code c%çl; 13° des dispositions des articles 527\28, 550, 607 et 611 à 614, du paragraphe 2° de l’article 616 et des articles 64\8 et 624, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverhçent; 14° des dispositions de l’article 290, en ceNii&’elles édictent les dispositions autres que les articles 547.1 à 547.4 du chapitrXI 11.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, qui entreront en vi’gjueur à la date de l’entrée en vigueur du règlement intérieur du Groupcoopératif Desjardins visé à l’article 547.1 de cette loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139531
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139531 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	26fffca6753c5d5bc76112509c4756dfb9b37cbc

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