2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 56 56

An Act to Amend the Credit Unions Act Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires Read first time: May 13, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2008 BILL 56 PROJET DE LOI 56

An Act to Amend the Credit Unions Act Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 25 of the Credit Unions Act,

chapter C-32.2 of the Acts of New Brunswick, 1992, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 25 de la

Loi sur les caisses populaires, cha- pitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25 No credit union shall, without the approval of the Superintendent and the federation of which the credit un- ion is a member, 25 Une caisse populaire ne peut, sans l’approbation du surintendant et de la fédération dont elle est membre : (

a) establish or relocate a branch office of the credit union or renovate or expand the premises of a branch office of the credit union, or

a) ni établir ou déménager une succursale, ni en ré- nover ou agrandir les locaux; (

b) renovate or expand the premises of the registered office of the credit union.

b) ni rénover ou agrandir les locaux de son bureau enregistré. 2

Section 39 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “shall not pay” and substituting “shall not declare or pay”. 2 L’article 39 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ne peut pas payer » et son remplacement par « ne peut pas déclarer ou payer ». 3

Section 40 of the Act is amended 3 L’article 40 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by adding before subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (3) : 1

40(1.1) If, but for paragraph 39(c), a credit union would be able to make a payment of a dividend on shares held by the stabilization board of which the credit union is a mem- ber, the stabilization board may authorize the payment on such terms and conditions as the stabilization board con- siders appropriate. 40(1.1) Si une caisse populaire, n’était l’alinéa 39c), pouvait payer des dividendes sur les parts sociales déte- nues par l’office de stabilisation dont elle est membre, l’office a la faculté d’en autoriser le paiement selon les modalités et aux conditions qu’il estime indiquées. 40(1.2) Liabilities of a credit union in relation to pay- ments authorized under subsection (1), as that subsection existed immediately before its repeal, are not affected by the repeal. 40(1.2) Les obligations auxquelles une caisse populaire est assujettie relativement aux paiements qu’autorise le paragraphe (1), tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation, ne sont pas éteintes du fait de son abrogation. 40(1.3) Nothing in

section 39 affects the payment of a dividend on a share other than a membership or surplus share if the dividend is required to be paid in accordance with the terms of a share certificate and the share was is- sued before the commencement of this subsection. 40(1.3) L’article 39 n’a pas pour effet d’empêcher le paiement de dividendes sur des parts sociales qui ne sont pas des parts sociales d’adhésion ou de surplus, si les di- videndes doivent être payés conformément aux modalités énoncées dans un certificat de parts sociales et que les parts sociales ont été émises avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe. (

d) in subsection (3) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1.1)”.

d) au paragraphe (3), par la suppression de « para- graphe (1) » et son remplacement par « paragra- phe (1.1) ». 4 The Act is amended by adding after

section 40 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 40 : 40.1(1) A credit union shall not authorize or record in its books of account an accumulation of dividends on shares of the credit union, if the equity of the credit union would, if the dividends were declared, be less than that required under

section 55 and the regulations. 40.1(1) Une caisse populaire ne peut permettre l’accu- mulation de dividendes sur ses parts sociales ni en per- mettre l’inscription dans ses livres comptables, si la déclaration de ces dividendes devait faire en sorte que l’avoir de ses membres serait inférieur au minimum qu’exigent l’article 55 et les règlements. 40.1(2) Subsection (1) does not apply in relation to shares of a credit union that are held by a stabilization board. 40.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique aucunement aux parts sociales d’une caisse populaire que détient un office de stabilisation. 40.1(3) Nothing in subsection (1) affects the rights, priv- ileges, restrictions and conditions attaching to shares is- sued before the commencement of this subsection. 40.1(3) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits, aux privilèges, aux restrictions et aux conditions rattachés aux parts sociales émises avant l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe. 40.1(4) If, on the commencement of this section, the ar- ticles of a credit union provide that dividends may accu- mulate on any of the shares issued by the credit union, 40.1(4) Si, à l’entrée en vigueur du présent article, les statuts d’une caisse populaire prévoient que peuvent s’ac- cumuler des dividendes sur des parts sociales qu’elle émet : (

a) the articles shall be deemed to include provisions that reflect the terms of subsections (1), (2) and (3), and

a) les statuts sont réputés comprendre des disposi- tions qui reflètent les modalités énoncées aux paragra- phes (1), (2) et (3); Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 2

(

b) the credit union shall, within 12 months after the commencement of this section, send articles of amend- ment in prescribed form reflecting the terms of subsec- tions (1), (2) and (3) to the Superintendent for filing.

b) dans les douze mois de l’entrée en vigueur du pré- sent article, elle fait parvenir au surintendant pour dépôt des statuts de modification établis en la forme prescrite qui reflètent les modalités énoncées aux paragra- phes (1), (2) et (3). 5

Section 60 of the Act is amended 5 L’article 60 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “by the directors of the credit union in accordance with this Act and the articles and by-laws of the credit union” and substi- tuting “by the credit union”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « par les administrateurs de la caisse populaire conformément à la présente loi, aux statuts et règlements adminis- tratifs de la caisse populaire » et son remplacement par « par la caisse populaire »; (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 6

Section 85 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 6 L’article 85 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 85(3.1) A person who has served as a director for a pe- riod of 9 consecutive years, or, as a result of the application of subsection (6), for a period of more than 9 consecutive years, is not eligible to be elected for a further term unless at least one year has elapsed since the end of that period. 85(3.1) Ne peut être élue administrateur pour un autre mandat la personne qui a exercé la fonction d’administra- teur pendant neuf années consécutives ou qui, par suite de l’application du paragraphe (6), a exercé cette fonction pendant plus de neuf années consécutives, sauf si une an- née au moins s’est écoulée depuis la fin de son mandat. 7

Section 94 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 94 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 94 The directors of a credit union shall establish, in ac- cordance with the regulations, an audit committee that performs such duties and has such powers as may be pro- vided for in the regulations. 94 Les administrateurs d’une caisse populaire établis- sent conformément aux règlements un comité de vérifica- tion, lequel exerce les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent les règlements. 8

Section 113 of the Act is amended 8 L’article 113 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “shall appoint, from a list of auditors prepared by the stabilization board but subject to subsection (3), an auditor for the credit union” and substituting “shall, subject to sub- section (3), appoint an auditor for the credit union”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « les membres doivent nommer un vérificateur pour la caisse populaire à partir d’une liste de vérificateurs préparée par l’office de stabilisation, sous réserve du paragraphe (3) » et son remplacement par « les mem- bres nomment, sous réserve du paragraphe (3), un vé- rificateur pour la caisse populaire »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 113(1.1) An appointment of an auditor made under sub- section (1), on or after the commencement of this subsec- tion, is not effective until approved by the Superintendent. 113(1.1) La nomination d’un vérificateur à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ne prend effet qu’une fois que le surintendant l’approuve.

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 3

113(1.2) The Superintendent, in determining whether or not to approve an appointment, shall take into account the qualifications referred to in subsection (3) and any other matters that the Superintendent considers relevant. 113(1.2) Le surintendant tient compte des qualités re- quises prévues au paragraphe (3) et de ce qu’il estime pertinent pour lui permettre de décider s’il devrait approu- ver la nomination. (

c) in subsection (2.1) by striking out “a stabilization board may, instead of preparing a list of auditors in accordance with subsection (1), appoint” and substi- tuting “a stabilization board may appoint”;

c) au paragraphe (2.1), par la suppression de « un office de stabilisation peut, au lieu de préparer une liste de vérificateurs conformément au paragra- phe (1), nommer » et son remplacement par « un office de stabilisation peut nommer »; (

d) in subsection (2.91) by striking out the portion following paragraph (

b) and substituting the follow- ing:

d) au paragraphe (2.91), par la suppression du pas- sage qui suit l’alinéa b ) et son remplacement par ce qui suit : an auditor shall be appointed in accordance with

section 116 to hold office until an auditor is appointed by the members of the credit union in accordance with subsection 113(1). un vérificateur est nommé conformément à l’article 116 pour occuper le poste jusqu’à ce que les membres de la caisse populaire en nomment un conformément au para- graphe 113(1). (

e) in subparagraph (3)(a)(ii) by striking out “suf- ficient to meet the requirements of the stabilization board”;

e) au sous-alinéa (3)a)(ii), par la suppression de « suffisante pour satisfaire aux exigences de l’office de stabilisation, »; (

f) in subsection (6) by striking out “stabilization board of which the credit union is a member” and substituting “Superintendent”.

f) au paragraphe (6), par la suppression de « à l’of- fice de stabilisation dont elle est membre » et son remplacement par « au surintendant ». 9 Subsection 114(2) of the Act is amended by striking out “may be filled at the meeting at which the auditor is removed” and substituting “may be filled at the meeting at which the auditor is removed, but the appointment of an auditor under this

section is not effective until approved by the Superintendent”. 9 Le paragraphe 114 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « peut être comblée à l’assemblée où cette révocation a lieu » et son remplacement par « peut être remplie à l’assemblée au cours de laquelle cette révocation a lieu, mais la nomination du vérificateur à laquelle il est procédé en vertu du présent

article ne prend effet qu’une fois que le surintendant l’approuve ». 10

Section 116 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 10 L’article 116 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 116(3.1) Notwithstanding anything in this section, an appointment of an auditor, on or after the commencement of this subsection, to fill a vacancy is not effective until approved by the Superintendent. 116(3.1)

Malgré les autres dispositions du présent arti- cle, la nomination d’un vérificateur en vue de pourvoir à une vacance à laquelle il est procédé à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date ne prend effet qu’une fois que le surintendant l’approuve. 11 Subsection 117(1) of the Act is amended by striking out “until an auditor is appointed by the members” and substituting “until an auditor is appointed by the members and that appointment is approved by the Superinten- dent”. 11 Le paragraphe 117 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « seulement jusqu’à la nomination de son successeur par les membres » et son remplacement par « jusqu’à ce que son successeur soit nommé par les mem- bres et que le surintendant approuve sa nomination ». 12

Section 191 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 191 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 4

191 Except where it is inconsistent with this Part,

Part VII applies with the necessary modifications in relation to the directors and officers of a federation. 191 Sauf en cas d’incompatibilité avec la présente par- tie, la

partie VII s’applique, avec les adaptations néces- saires, aux administrateurs et aux dirigeants d’une fédération. 13 Paragraph 196(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 13 L’alinéa 196b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) to provide financial assistance to its member credit unions in accordance with paragraph 198(1)(

c) or the regulations, and

b) de fournir de l’aide financière à ses caisses popu- laires membres conformément à l’alinéa 198(1)

c) ou aux règlements, et 14 Subsection 198(1) of the Act is amended 14 Le paragraphe 198(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) make available to a member credit union whose level of equity has fallen below the amount required under

section 55 and the regulations for reasons other than an increase in the total assets of the credit union, subject to the regulations, any form of financial assis- tance for the purposes of stabilization that the stabili- zation board considers appropriate on such terms and conditions as it considers appropriate,

c) sous réserve des règlements, rendre disponible à une caisse populaire membre dont le montant de l’avoir est devenu inférieur à celui qu’exigent l’article 55 et les règlements pour des raisons étrangères à une augmen- tation de son actif total toute forme d’aide financière aux fins de stabilisation qu’il considère appropriée se- lon les modalités et aux conditions qu’il estime indi- quées, (

b) by adding after paragraph (

j) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j ) : (j.1) require its member credit unions to take any measure or implement any procedure that it considers necessary to assess the risk that a member credit union may require financial assistance from the stabilization board or the risk of a claim against the Corporation, j.1) exiger que ses caisses populaires membres prennent les mesures et les moyens qu’il estime néces- saires pour évaluer le risque que représente une de- mande d’aide financière présentée par une caisse populaire membre à l’office de stabilisation ou une ré- clamation faite à la Société, 15

Section 199 of the Act is amended 15 L’article 199 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

b) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) pay into the deposit insurance fund, out of its stabilization fund, in the case of a liquidation of a mem- ber credit union, an amount equal to the amount re- quired for the Corporation to pay out claims of depositors of the credit union in accordance with

section 220, b.1) au moment de la liquidation d’une caisse popu- laire membre, verser dans le fonds d’assurance-dépôts sur son fonds de stabilisation les sommes qui permettent à la Société de régler les réclamations des déposants de la caisse populaire conformément à l’article 220, (

b) in paragraph (

c) by striking out “credit union” and substituting “member credit union”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « d’une caisse populaire » et son remplacement par « d’une caisse populaire membre ». 16

Section 201 of the Act is amended 16 L’article 201 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 5

(

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) to provide financial assistance to credit unions in accordance with this Act and the regulations for the purposes of stabilization;

a) fournir de l’aide financière aux caisses populaires aux fins de stabilisation conformément à la présente loi et aux règlements; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) to make payments into the deposit insurance fund in accordance with paragraph 199(b.1); and a.1) effectuer des versements dans le fonds d’assurance-dépôts conformément à l’alinéa 199b.1); 17

Section 202 of the Act is amended 17 L’article 202 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “in accordance with the regulations”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « con- formément aux règlements »; (

b) in subsection (3) by striking out “the stabiliza- tion fund” and substituting “its stabilization fund”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « verser au fonds de stabilisation le montant qu’il a reçu » et son remplacement par « verser dans son fonds de sta- bilisation ce qu’il a reçu »; (

c) by repealing subsection (4).

c) par l’abrogation du paragraphe (4). 18 The Act is amended by adding after

section 202 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 202 : 202.1 For the purposes of sections 20 2.2 to 202.4, the amounts prescribed are excluded in determining the total amount of the stabilization fund of a stabilization board. 202.1 Pour l’application des articles 202.2 à 202.4, sont exclues les sommes qui correspondent aux postes prescrits lorsqu’il s’agit de déterminer le solde du fonds de stabili- sation d’un office de stabilisation. 202.2(1) A stabilization board shall maintain in its sta- bilization fund an amount not less than the amount deter- mined in accordance with the regulations. 202.2(1) L’office de stabilisation maintient dans son fonds de stabilisation le solde minimal réglementaire. 202.2(2) Subsection (1) applies between the date of the commencement of this

section and the date immediately preceding the date of the making of an order under sub-

section 202.3(1) in relation to the stabilization board, both dates inclusive. 202.2(2) Le paragraphe (1) s’applique inclusivement dès l’entrée en vigueur du présent

article jusqu’à la veille du jour où un ordre a été donné par rapport à un office de stabilisation en vertu du paragraphe 202.3(1). 202.2(3) On or before May 31 of each year, beginning in the year 2009 and ending in the year 2011, the Corpo- ration shall review a stabilization board’s most recent financial statements referred to in subsection 211(2) for the previous fiscal year of the stabilization board and give written notice to the stabilization board with respect to the sufficiency or insufficiency of its stabilization fund. 202.2(3) Au plus tard le 31 mai chaque année, la Société examine les états financiers de l’office de stabilisation vi- sés au paragraphe 211(2) qui sont les plus récents pour son exercice financier précédent, à compter de 2009 jusqu’en 2011.

L’examen terminé, elle lui donne un avis écrit con- cernant la suffisance ou l’insuffisance de son fonds de stabilisation. 202.2(4) If, on a review under subsection (3), the Cor- poration determines that the total amount of the stabiliza- tion fund on December 31 of the previous fiscal year was 202.2(4) Si, à la suite de l’examen prévu au paragra- phe (3), elle juge que le solde du fonds de stabilisation au 31 décembre de l’exercice financier précédent était infé- Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 6

less than the minimum amount determined under subsec- tion (1), the Corporation shall, subject to subsections (5) and (7), make an order requiring the stabilization board, within the time specified in the order, to submit to the Corporation a plan, satisfactory to the Corporation, to re- plenish the stabilization fund on or before December 31, 2011, to an amount equal to the amount of the shortfall. rieur au solde minimal déterminé selon le paragraphe (1), sous réserve des paragraphes (5) et (7), la Société exige par ordre que l’office de stabilisation lui présente, dans le délai y imparti, un plan de redressement qu’elle estime sa- tisfaisant pour renflouer le fonds de stabilisation et com- bler ainsi le déficit au plus tard le 31 décembre 2011. 202.2(5) No more than one order under subsection (4) shall be made in relation to a stabilization fund. 202.2(5) La Société ne peut donner qu’un seul ordre en vertu du paragraphe (4) par rapport à chaque fonds de sta- bilisation. 202.2(6) If the Corporation makes an order under sub- section (4), a copy of the order shall accompany the written notice given under subsection (3). 202.2(6) La Société joint à l’avis écrit donné en vertu du paragraphe (3) copie de tout ordre que prévoit le paragra- phe (4) . 202.2(7) An order shall not be made under subsection (4) in respect of the stabilization fund of a stabilization board that is under supervision in accordance with

Part XV. 202.2(7) Le fonds de stabilisation d’un office de stabi- lisation qui a été mis sous surveillance conformément à la

partie XV ne peut être visé par l’ordre que prévoit le pa- ragraphe (4). 202.3(1) After December 31, 2011, but on or before May 31, 2012, the Corporation shall, by order, fix the minimum amount that must be maintained by a stabiliza- tion board in its stabilization fund. 202.3(1) Après le 31 décembre 2011, mais au plus tard le 31 mai 2012, la Société détermine par ordre le solde minimal que l’office de stabilisation doit maintenir dans son fonds de stabilisation. 202.3(2) On or before May 31, 2015 and on or before May 31 of every third year after 2015, the Corporation shall review its existing order made under this

section in respect of a stabilization fund and make a new order that continues, modifies or replaces the existing order. 202.3(2) Au plus tard le 31 mai 2015, la Société revoit l’ordre actuel qu’elle a donné sous le régime du présent

article relatif à un fonds de stabilisation et ordonne son maintien, sa modification ou son remplacement. Par la suite, elle procède à cette révision tous les trois ans au plus tard le 31 mai. 202.3(3) A minimum amount fixed in an order under subsection (1) or (2) may be 202.3(3) Le solde minimal que prévoit l’ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut être : (

a) a specified amount, or

a) ou bien un montant déterminé; (

b) an amount expressed as a percentage of the amount of the total assets of the member credit unions of the stabilization board in relation to which the order is made.

b) ou bien un montant exprimé en pourcentage cor- respondant à l’actif total des caisses populaires mem- bres de l’office de stabilisation visé par l’ordre. 202.3(4) Without delay after an order is made under subsection (1) or (2) in respect of the stabilization fund of a stabilization board, the Corporation shall give written notice of the order to the stabilization board. 202.3(4) Lorsque relativement au fonds de stabilisation d’un office de stabilisation elle donne un ordre en vertu du paragraphe (1) ou (2), la Société donne sans délai un avis écrit à l’office de stabilisation. 202.4(1) On or before May 31 of each year, beginning in the year 2012, the Corporation shall review a stabiliza- tion board’s most recent financial statements referred to in subsection 211(2) for the previous fiscal year of the sta- bilization board and give written notice to the stabilization 202.4(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année à compter de 2012, la Société examine les états financiers d’un office de stabilisation visés au paragraphe 211(2) qui sont les plus récents pour son exercice financier précédent.

L’examen terminé, elle lui donne un avis écrit concernant

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 7

board with respect to the sufficiency or insufficiency of its stabilization fund. la suffisance ou l’insuffisance de son fonds de stabilisa- tion. 202.4(2) In 2012, if the Corporation determines on a re- view under subsection (1) that the total amount of the stabilization fund on December 31, 2011 was less than the minimum amount determined under subsection 202.2(1), the Corporation shall, subject to subsection (6), make an order requiring the stabilization board, within the time specified in the order, to submit to the Corporation a plan, satisfactory to the Corporation, to replenish the stabiliza- tion fund on or before December 31, 2012, to the minimum amount required to be maintained in the stabilization fund by order of the Corporation under subsection 202.3(1). 202.4(2) En 2012, si elle juge à la suite de l’examen prévu au paragraphe (1) que le solde du fonds de stabili- sation au 31 décembre 2011 était inférieur au solde mini- mal déterminé en vertu du paragraphe 202.2(1), la Société, sous réserve du paragraphe (6), exige par ordre que l’office de stabilisation lui présente dans le délai y imparti un plan de redressement qu’elle estime satisfaisant pour renflouer, au plus tard le 31 décembre 2012, le fonds de stabilisation jusqu’à concurrence du solde minimal prévu dans l’ordre donné en vertu du paragraphe 202.3(1). 202.4(3) Beginning in the year 2013, if the Corporation determines on a review under subsection (1) that the total amount of the stabilization fund on December 31 of the previous fiscal year was less than the minimum amount that was required to be maintained in the stabilization fund on that date by order of the Corporation under

section 202.3, the Corporation shall, subject to subsection (6), make an order requiring the stabilization board, within the time specified in the order, to submit to the Corporation a plan, satisfactory to the Corporation, to replenish the sta- bilization fund on or before December 31 of the year in which the order is made, to the amount described in sub- section (4). 202.4(3) À compter de 2013, si elle juge à la suite de l’examen prévu au paragraphe (1) que le solde du fonds de stabilisation au 31 décembre de l’exercice financier pré- cédent était inférieur au solde minimal qui devait être maintenu à cette date dans le fonds de stabilisation, selon l’ordre donné en vertu de l’article 202.3, la Société, sous réserve du paragraphe (6), exige par ordre que l’office de stabilisation lui présente dans le délai y imparti un plan de redressement qu’elle estime satisfaisant pour renflouer le fonds de stabilisation au plus tard le 31 décembre de l’an- née au cours de laquelle l’ordre a été donné.

Les sommes nécessaires à cette fin correspondent à celles qui sont men- tionnées au paragraphe (4). 202.4(4) The amount to which a stabilization fund must be replenished under an order under subsection (3) is an amount equal to the minimum amount that must be main- tained in the stabilization fund, as required by the most recent order of the Corporation made under

section 202.3 in relation to that stabilization fund. 202.4(4) Afin de renflouer le fonds de stabilisation con- formément à l’ordre prévu au paragraphe (3), les sommes à verser au fonds de stabilisation sont celles qui lui per- mettent d’atteindre le solde minimal prévu dans l’ordre le plus récent de la Société donné en vertu de l’arti- cle 202.3 par rapport à ce fonds de stabilisation. 202.4(5) If the Corporation makes an order under sub- section (2) or (3), a copy of the order shall accompany the written notice given under subsection (1). 202.4(5) La Société joint à l’avis écrit prévu au para- graphe (1) copie de tout ordre qu’elle a donné en vertu du paragraphe (2) ou (3). 202.4(6) An order shall not be made under subsection (2) or (3) in respect of the stabilization fund of a stabili- zation board that is under supervision in accordance with

Part XV. 202.4(6) Le fonds de stabilisation d’un office de stabi- lisation qui a été mis sous surveillance conformément à la

partie XV ne peut être visé par l’ordre que prévoit le pa- ragraphe (2) ou (3). 202.4(7) If a stabilization board fails by December 31, 2012 to replenish its stabilization fund, as required by an order made under subsection (2), to the minimum amount required to be maintained in the stabilization fund by order of the Corporation under subsection 202.3(1), the Corpo- ration shall, on or before May 31, 2013, provide financial assistance to the stabilization board in an amount equal to the difference between the minimum amount required to 202.4(7) Si un office de stabilisation ne renfloue pas son fonds de stabilisation au plus tard le 31 décembre 2012 conformément à l’ordre donné en vertu du paragra- phe (2) afin de maintenir le solde minimal qui devait l’être en vertu de l’ordre qu’elle a donné en vertu du paragra- phe 202.3(1), la Société lui fournit, au plus tard le 31 mai 2013, une aide financière dont le montant correspond à l’écart constaté entre le solde minimal prévu dans l’ordre Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 8

be maintained in the stabilization fund as required by the order of the Corporation under subsection 202.3(1) and the total amount of the stabilization fund on December 31, 2012. donné en vertu du paragraphe 202.3(1) et le solde du fonds de stabilisation au 31 décembre 2012. 202.4(8) If a stabilization board fails to replenish its sta- bilization fund, as required by an order made under sub- section (3), to the amount described in subsection (4) by December 31 of the year in which the order was made, the Corporation shall, on or before May 31 of the following year, provide financial assistance to the stabilization board in an amount equal to the difference between the amount described in subsection (4) and the total amount of the stabilization fund on December 31 of the year in which the order under subsection (3) was made. 202.4(8) Si un office de stabilisation ne renfloue pas son fonds de stabilisation conformément à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3) afin de maintenir le solde minimal prévu au paragraphe (4) au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’ordre a été donné, la Société lui fournit, au plus tard le 31 mai de l’année suivante, une aide financière dont le montant correspond à l’écart cons- taté entre le solde minimal prévu au paragraphe (4) et le solde du fonds de stabilisation en date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle a été donné l’ordre prévu au paragraphe (3). 202.4(9) Financial assistance provided under subsection (7) or (8) by the Corporation shall be subject to the terms and conditions determined by the Corporation. 202.4(9) L’aide financière que fournit la Société en ver- tu du paragraphe (7) ou (8) est assujettie aux modalités et aux conditions qu’elle fixe. 202.5 When a stabilization board is placed under super- vision in accordance with

Part XV, any order of the Corporation under subsection 202.2(4) or 202.4(2) or (3), or any plan made under any such order, that is in effect in relation to the stabilization board immediately before it is placed under supervision is revoked. 202.5 Si un office de stabilisation est mis sous surveil- lance conformément à la

partie XV, est révoqué tout ordre que donne la Société en vertu du paragraphe 202.2(4) ou 202.4(2) ou (3) ou tout plan de redressement établi en vertu de cet ordre qui est en vigueur par rapport à cet office im- médiatement avant sa mise sous surveillance. 19

Section 203 of the Act is amended 19 L’article 203 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) two persons with proven financial ability to the satisfaction of the Superintendent who shall be ap- pointed by the Minister, on the recommendation of the Superintendent,

b) deux personnes nommées par le Ministre sur la re- commandation du surintendant qui ont une compétence financière reconnue que le surintendant juge satisfai- sante, (ii) in paragraph (

c) by striking “the stabilization is established who, notwithstanding paragraph 204(d), may be directors of a credit union or a fed- eration, and” and substituting “the stabilization board was established who, notwithstanding para- graph 204(1)(d), may be directors of a credit union, other than a credit union that is under supervision in accordance with

Part XV, and”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « qui, no- nobstant l’alinéa 204d ), peuvent être les adminis- trateurs d’une caisse populaire ou d’une fédéra- tion » et son remplacement par « qui, malgré l’alinéa 204(1)d), peuvent être administrateurs d’une caisse populaire, sauf une caisse populaire mise sous sur- veillance conformément à la

partie XV »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) :

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 9

203(4.1) Notwithstanding subsection (2), a person who has served as a director elected or appointed under sub- section (1) for a period of 9 consecutive years, or, as a result of the application of subsection (4), for a period of more than 9 consecutive years, is not eligible to be elected or appointed under subsection (1) for a further term unless at least one year has elapsed since the end of that period. 203(4.1)

Malgré le paragraphe (2), ne peut être élue ou nommée en vertu du paragraphe (1) pour un autre mandat à

titre d’administrateur la personne qui a été ainsi élue ou nommée et qui a exercé cette fonction pendant neuf années consécutives ou qui, par suite de l’application du paragra- phe (4), a exercé cette fonction pendant plus de neuf années consécutives, sauf si une année au moins s’est écoulée de- puis la fin de son mandat. (

c) by repealing subsection (7) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 203(7) Where a vacancy occurs during the term of office of a director elected under paragraph (1)(a), a quorum of directors may fill the vacancy until the next annual meeting of the federation in relation to which the stabilization board was established. 203(7) Lorsqu’il se produit une vacance au cours du mandat d’un administrateur élu en vertu de l’alinéa (1)a), les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, y pourvoir jusqu’à la prochaine assemblée annuelle de la fédération par rapport à laquelle a été établi l’office de stabilisation. (

d) by adding after subsection (7) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7) : 203(8) Where a vacancy occurs during the term of office of a director appointed under paragraph (1)(

b) or (c), the vacancy may be filled for the remainder of the term of the director by an appointment made under that paragraph. 203(8) Il peut être pourvu à la vacance qui se produit au cours du mandat d’un administrateur nommé en vertu de l’alinéa (1)

b) ou

c) pour le reste du mandat de l’adminis- trateur par une nomination à laquelle il est procédé en vertu de cet alinéa. 20

Section 204 of the Act is amended 20 L’article 204 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 204(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 204(1); (

b) by adding before subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 204(0.1) In this section, “officer” includes 204(0.1) Au présent article, « dirigeant » s’entend no- tamment des personnes suivantes : (

a) in respect of a credit union,

a) s’agissant d’une caisse populaire : (

i) a chairperson, vice-chairperson or secretary of the credit union or a person who holds an equivalent office in the credit union, or (

i) son président, son vice-président ou son secré- taire ou le titulaire d’une charge équivalente relevant de celle-ci, (ii) a chairperson of the credit committee, if any, of the credit union or of the audit committee of the credit union, and (ii) le président du comité de crédit, le cas échéant, ou du comité de vérification; (

b) in respect of a federation or stabilization board, a chairperson, vice-chairperson or secretary of the feder- ation or stabilization board or a person who holds an equivalent office in the federation or stabilization board.

b) s’agissant d’une fédération ou d’un office de sta- bilisation, leur président, leur vice-président ou leur secrétaire ou le titulaire d’une charge équivalente rele- vant de ceux-ci. Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 10

(

c) in subsection (1)

c) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa d) et son rempla- cement par ce qui suit : (

d) an employee, director or officer of a credit union, a federation or another stabilization board or an em- ployee of the Corporation;

d) soit un employé, un administrateur ou un dirigeant d’une caisse populaire, d’une fédération ou d’un autre office de stabilisation, soit un employé de la Société; (ii) by adding after paragraph (

d) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) a former employee of a credit union, a stabili- zation board, a federation or the Corporation unless at least 2 years have passed since the person last ceased to be such an employee; d.1) tout ancien employé d’une caisse populaire, d’un office de stabilisation, d’une fédération ou de la Société, sauf si au moins deux années se sont écoulées depuis la date où il a cessé pour la dernière fois d’occuper son emploi; (d.2) a person who has a loan with a credit union that is more than 3 months in arrears; d.2) un emprunteur d’une caisse populaire dont les paiements sont en souffrance depuis plus de trois mois; (iii) by repealing paragraph (

e) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son rem- placement par ce qui suit : (

e) an auditor of

e) les vérificateurs : (

i) a credit union which is a member of the stabi- lization board, (

i) des caisses populaires qui sont membres de l’office de stabilisation, (ii) a stabilization board, or (ii) d’un office de stabilisation, (iii) a federation; (iii) d’une fédération; (iv) in paragraph (

f) by striking out “a stabiliza- tion board or a federatio n.” and substituting “a credit union, a stabilization board or a federation; or”; (iv) à l’alinéa f), par la suppression de « d’un of- fice de stabilisation ou d’une fédératio n. » et son remplacement par « d’une caisse populaire, d’un of- fice de stabilisation ou d’une fédération; »; (

v) by adding after paragraph (

f) the following: (

v) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa f) : (

g) any person who does not meet such requirements as may be set out in the by-laws of the stabilization board.

g) quiconque ne satisfait pas aux exigences énoncées dans les règlements administratifs de l’office de stabi- lisation. (

d) by adding after subsection (1) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 204(2) Subsection (1) does not apply to a director re- ferred to in paragraph 203(1)(d). 204(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’adminis- trateur visé à l’alinéa 203(1)d). 21

Section 211 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 21 L’article 211 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 11

211(4) At the same time as a stabilization board submits a report to the Superintendent under subsection (2), it shall submit a copy of the report to the Corporation. 211(4) Lorsqu’il remet son rapport au surintendant con- formément au paragraphe (2), l’office de stabilisation en remet en même temps copie à la Société. 22 Paragraph 216(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 22 L’alinéa 216b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) in such circumstances as the Corporation consid- ers appropriate, to assist stabilization boards in provid- ing financial assistance to credit unions under para- graph 198(1)(

c) or the regulations, and

b) d’aider les offices de stabilisation à fournir de l’aide financière aux caisses populaires en vertu de l’alinéa 198(1)

c) ou des règlements dans les circons- tances que la Société estime appropriées, et 23 The Act is amended by adding after

section 217 the following: 23 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 217 : 217.1(1) On the request of the Corporation, the Super- intendent shall provide to the Corporation such informa- tion concerning the exercise or performance of his or her powers or duties under this Act or the regulations as the Corporation may reasonably require to enable the Corpo- ration to carry out its purposes under this Act. 217.1(1) À la demande de la Société, le surintendant lui fournit les renseignements relatifs à l’exercice des pou- voirs et des fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi et de son règlement d’application et dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour lui permettre de réaliser ses objets en vertu de la présente loi. 217.1(2) On the request of the Corporation, the Super- intendent shall provide to the Corporation such informa- tion concerning a credit union, a stabilization board or a federation as the Corporation may reasonably require to enable the Corporation to carry out its purposes under this Act. 217.1(2) À la demande de la Société, le surintendant lui fournit les renseignements relatifs à une caisse populaire, à un office de stabilisation ou à une fédération et dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour lui permettre de réaliser ses objets en vertu de la présente loi. 217.1(3) On the request of the Corporation, a stabiliza- tion board shall provide to the Corporation such informa- tion concerning the stabilization board, the stabilization board’s member credit unions or the federation in relation to which the stabilization board was established as the Corporation may reasonably require to enable the Corpo- ration to carry out its purposes under this Act. 217.1(3) À la demande de la Société, un office de sta- bilisation lui fournit les renseignements qui le visent ou qui visent ses caisses populaires membres ou la fédération par rapport à laquelle il a été établi et dont elle peut rai- sonnablement avoir besoin pour lui permettre de réaliser ses objets en vertu de la présente loi. 217.2(1) On or before April 30, 2012 and on or before April 30 of every third year after 2012, the Corporation shall cause an independent expert to make an assessment and analysis of the sufficiency of each stabilization fund. 217.2(1) Au plus tard le 30 avril 2012, la Société fait procéder à une évaluation et à une analyse de la suffisance de chaque fonds de stabilisation par un expert indépendant.

Par la suite, elle fait procéder à l’évaluation et à l’analyse tous les trois ans au plus tard le 30 avril. 217.2(2) An individual or firm is qualified to be an in- dependent expert for the purposes of subsection (1) if 217.2(2) Pour l’application du paragraphe (1), un parti- culier ou un cabinet possède les qualités requises pour faire fonction d’expert indépendant, si sont réunies les condi- tions suivantes : (

a) in the case of an individual, the person is inde- pendent and

a) s’agissant du particulier, il est indépendant et sa- tisfait aux exigences suivantes : (

i) is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated under

an Act (

i) il est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 12

of the Legislature of a province or is a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries, and morale sous le régime d’une loi de la Législature d’une province ou est fellow de l’Institution canadien des actuaires, (ii) has experience and expertise in performing as- sessments and analyses in relation to financial insti- tutions sufficient to meet the requirements of the Corporation, and (ii) il compte de l’expérience professionnelle et possède une expertise en matière d’évaluation et d’analyse financière des institutions financières que la Société juge suffisantes; (

b) in the case of a firm, the member of the firm des- ignated by the firm to make the assessment and analysis under subsection (1) on behalf of the firm is qualified in accordance with paragraph (a).

b) s’agissant du cabinet, le membre qu’il a désigné pour procéder pour son compte à l’évaluation et à l’ana- lyse que prévoit le paragraphe (1) possède les qualités requises prévues à l’alinéa a). 217.2(3) For the purposes of this section, 217.2(3) Pour l’application du présent

article : (

a) independence is a question of fact, and

a) l’indépendance est une question de fait; (

b) a person shall be deemed not to be independent if that person or that person’s business partner

b) une personne est réputée ne pas être indépendante dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

i) is a business partner, director, officer or em- ployee of a credit union, a federation or a stabiliza- tion board or the Corporation, or (

i) la personne ou son associé est associé, admi- nistrateur, dirigeant ou employé d’une caisse popu- laire, d’une fédération, d’un office de stabilisation ou de la Société, (ii) beneficially owns or controls, directly or indi- rectly, a material interest in the shares of a credit union. (ii) la personne ou son associé est propriétaire, même indirectement, d’un intérêt important sur les parts sociales d’une caisse populaire ou il en a le contrôle, même indirectement. 217.2(4) A person is not disqualified from being an in- dependent expert by reason only of the person’s member- ship in a credit union. 217.2(4) Une personne n’est pas inhabile à agir comme expert indépendant du seul fait de son statut de membre d’une caisse populaire. 24 Paragraph 223(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 24 L’alinéa 223b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) to assist stabilization boards in providing finan- cial assistance to credit unions under paragraph 198(1)(

c) or the regulations; and

b) aider les offices de stabilisation à fournir de l’aide financière aux caisses populaires en vertu de l’ali- néa 198(1)

c) ou des règlements; 25

Section 227 of the Act is repealed. 25 L’article 227 de la Loi est abrogé. 26 The Act is amended by adding before

section 228 the following: 26 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 228 : 227.1(1) The deposit insurance fund referred to in sec- tion 223 shall be maintained as a single account held in the name of the Corporation and administered and invested by the Corporation. 227.1(1) Le fonds d’assurance-dépôts que vise l’arti- cle 223 est maintenu comme compte unique détenu au nom de la Société, laquelle le gère et peut s’en servir pour faire des placements.

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 13

227.1(2) On the commencement of this subsection, each stabilization board shall, under the direction of the Cor- poration, transfer the money maintained in the separate account that was administered by the stabilization board under

section 227 immediately before the repeal of that

section to the single account referred to in subsection (1). 227.1(2) Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe et conformément aux directives de la Société, chacun des offices de stabilisation transfère dans le compte unique prévu au paragraphe (1) le solde du compte qu’il gérait en vertu de l’article 227 immédiatement avant son abroga- tion. 27

Section 229 of the Act is amended 27 L’article 229 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “five” and substituting “7”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « cinq » et son remplacement par « sept »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) four persons who shall be appointed in accordance with subsection (2),

a) quatre personnes nommées conformément au pa- ragraphe (2); (iii) by adding after paragraph (

a) the following: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the Deputy Minister of Finance or his or her designate, a.1) le sous-ministre des Finances ou la personne qu’il désigne; (a.2) the Deputy Minister of Justice and Consumer Affairs or his or her designate, and a.2) le sous-ministre de la Justice et de la Consom- mation ou la personne qu’il désigne; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 229(2) The Minister shall appoint 4 persons to the board of directors of the Corporation. 229(2) Le Ministre nomme quatre personnes au conseil d’administration de la Société. (

c) in subsection (3) by striking out “in accordance with subsection (2)” and substituting “under subsec- tion (2)”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « con- formément au paragraphe (2) » et son remplacement par « en vertu du paragraphe (2) »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 229(3.1) Notwithstanding subsection (3), a director ap- pointed under subsection (2) is not eligible to serve as a director for more than 9 consecutive years. 229(3.1)

Malgré le paragraphe (3), l’administrateur nommé en vertu du paragraphe (2) ne peut agir à ce

titre pendant plus de neuf années consécutives. (

e) by repealing subsection (4) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 14

229(4) Notwithstanding subsections (3) and (3.1) but subject to subsections (5) and (5.1), a director appointed under subsection (2) shall remain in office until the direc- tor dies, resigns or is reappointed or replaced. 229(4)

Malgré les paragraphes (3) et (3.1), mais sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), l’administrateur nom- mé en vertu du paragraphe (2) reste en fonction jusqu’à son décès, sa démission, sa renomination ou son rempla- cement. (

f) by adding after subsection (4) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 229(4.1) Notwithstanding subsection (3), a person who has served as a director appointed under subsection (2) for a period of 9 consecutive years, or, as a result of the ap- plication of subsection (4), for a period of more than 9 consecutive years, is not eligible to be appointed under subsection (2) for a further term unless at least one year has elapsed since the end of that period. 229(4.1)

Malgré le paragraphe (3), ne peut être nommée en vertu du paragraphe (2) pour un autre mandat à

titre d’administrateur la personne qui a été ainsi nommée et qui a exercé cette fonction pendant neuf années consécutives ou qui, par suite de l’application du paragraphe (4), a exer- cé cette fonction pendant plus de neuf années consécuti- ves, sauf si au moins une année s’est écoulée depuis la fin de son mandat. (

g) by repealing subsection (5) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 229(5) A person shall cease to be a director on ceasing to be qualified to serve as a director. 229(5) Une personne cesse d’être administrateur dès qu’elle devient inhabile à agir à ce titre. (

h) by adding after subsection (5) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 229(5.1) The Minister may at any time remove a director appointed under subsection (2) from office. 229(5.1) Le Ministre peut à tout moment destituer un administrateur nommé en vertu du paragraphe (2). (

i) in subsection (6) by striking out “an appointment made in accordance with subsection (2) by the stabi- lization board” and substituting “an appointment made under subsection (2) by the Minister”.

i) au paragraphe (6), par la suppression de « l’office de stabilisation doit la combler pour le reste de ce mandat par une nomination faite conformément au paragraphe (2) » et son remplacement par « le Ministre y pourvoit pour le reste du mandat par une nomination à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (2) ». 28 The Act is amended by adding after

section 229 the following: 28 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 229 : 229.1(1) In this section, “officer” includes 229.1(1) Au présent article, « dirigeant » s’entend no- tamment des personnes suivantes : (

a) in respect of a credit union,

a) s’agissant d’une caisse populaire : (

i) a chairperson, vice-chairperson or secretary of the credit union or a person who holds an equivalent office in the credit union, or (

i) son président, son vice-président ou son secré- taire ou le titulaire d’une charge équivalente relevant de celle-ci, (ii) a chairperson of the credit committee, if any, of the credit union or of the audit committee of the credit union, and (ii) le président du comité de crédit, le cas échéant, ou du comité de vérification,

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 15

(

b) in respect of a federation or stabilization board, a chairperson, vice-chairperson or secretary of the feder- ation or stabilization board or a person who holds an equivalent office in the federation or stabilization board.

b) s’agissant d’une fédération ou d’un office de sta- bilisation, leur président, leur vice-président ou leur secrétaire ou le titulaire d’une charge équivalente rele- vant de ceux-ci. 229.1(2) The following persons are disqualified from being a director of the Corporation: 229.1(2) Ne peut être administrateur de la Société : (

a) anyone who is less than 19 years of age;

a) une personne âgée de moins de 19 ans; (

b) anyone who is not an individual;

b) une personne qui n’est pas un particulier; (

c) a person who has the status of a bankrupt;

c) une personne qui a le statut de failli; (

d) an employee, director or officer of a credit union, a stabilization board or a federation or an employee of the Corporation;

d) soit un employé, un administrateur ou un dirigeant d’une caisse populaire, d’un office de stabilisation ou d’une fédération, soit un employé de la Société; (

e) an auditor of a credit union, a stabilization board, a federation or the Corporation;

e) le vérificateur d’une caisse populaire, d’un office de stabilisation, d’une fédération ou de la Société; (

f) a solicitor of a credit union, a stabilization board, a federation or the Corporation;

f) l’avocat d’une caisse populaire, d’un office de sta- bilisation, de la fédération ou de la Société; (

g) a former employee of a credit union, a stabiliza- tion board, a federation or the Corporation unless at least 2 years have elapsed since the person last ceased to be such an employee; or

g) tout ancien employé d’une caisse populaire, d’un office de stabilisation, d’une fédération ou de la Société, sauf si au moins deux années se sont écoulées depuis la date où il a cessé pour la dernière fois d’occuper son emploi; (

h) a person who has a loan with a credit union that is more than 3 months in arrears.

h) un emprunteur d’une caisse populaire dont les paiements sont en souffrance depuis plus de trois mois. 229.1(3) Subsection (2) does not apply to a director re- ferred to in paragraph 229(1)(a.1), (a.2) or (b). 229.1(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un ad- ministrateur visé à l’alinéa 229(1)a.1), a.2) ou b). 29 Subsection 230 (1) of the Act is repealed and the following is substituted: 29 Le paragraphe 230(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 230(1) The Minister shall appoint from among the di- rectors appointed by the Minister under subsection 229(2), a chairperson of the board of directors of the Cor- poration. 230(1) Le Ministre nomme le président du conseil d’ad- ministration de la Société parmi les administrateurs qu’il a nommés en vertu du paragraphe 229(2). 30

Section 232 of the Act is amended by striking out “and in the case of a tie vote the chairperson shall be entitled to cast a tie-breaking vote”. 30 L’article 232 de la Loi est modifié par la suppression de « y compris le président, ont le droit de vote, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante » et son remplacement par « y compris le président ont le droit de vote ». Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 16

Section 233 of the Act is amended by striking out “a director appointed in accordance with subsection 229(2) shall be paid such remuneration and shall be re- imbursed for such expenses as if the director were acting as a director of the stabilization board” and substituting “a director appointed under subsection 229(2) shall be paid such remuneration and shall be reimbursed for such ex- penses as the Corporation determines”. 31 L’article 233 de la Loi est modifié par la suppression de « un administrateur nommé conformément au para- graphe 229 (2) doit être rémunéré et remboursés des dépenses comme s’il avait servi à

titre d’administrateur de l’office de stabilisation » et son remplacement par « un administrateur nommé en vertu du paragra- phe 229(2) est rémunéré et remboursé de ses dépenses au taux que fixe la Société ». 32 Paragraph 244(

c) of the Act is amended by striking out “Minister,”. 32 L’alinéa 244c) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « du Ministre, ». 33

Section 246 of the Act is repealed and the following is substituted: 33 L’article 246 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 246(1) In this

section and

section 247, “decision”, where used in relation to the Superintendent, includes an order of the Superintendent. 246(1) Au présent

article et à l’article 247, le mot déci- sion employé à l’égard du surintendant s’entend notam- ment d’un ordre qu’il a donné. 246(2) A person may appeal a decision of the Minister or Superintendent to the Court within 30 days after the making of the decision. 246(2) Quiconque peut interjeter appel à la Cour dans les trente jours d’une décision rendue par le Ministre ou par le surintendant. 246(3) An appeal from a decision of the Minister or Su- perintendent does not stay the operation of the decision unless a judge of the Court orders otherwise, but the Min- ister or Superintendent may suspend the operation of his or her decision until the Court has rendered its decision. 246(3) L’interjection de l’appel d’une décision du Mi- nistre ou du surintendant n’en suspend pas l’application, sauf si un juge de la Cour en décide autrement.

Le Ministre ou le surintendant peut toutefois décider d’en suspendre l’application jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée. 34

Section 247 of the Act is repealed and the following is substituted: 34 L’article 247 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 247 An appeal under

section 246 may be made on a question of law or fact or both and the Court, after hearing the appeal, may 247 L’appel interjeté en vertu de l’article 246 peut porter sur une question de droit ou de fait ou sur une question mixte de droit et de fait, et la Cour peut, après avoir entendu l’appel : (

a) affirm or reverse the decision,

a) confirmer ou infirmer la décision; (

b) direct the Minister or Superintendent to make any other decision that the Minister or Superintendent is authorized to make under this Act, or

b) ordonner au Ministre ou au surintendant de rendre une autre décision qu’il est autorisé à rendre en vertu de la présente loi; (

c) substitute its decision for that of the Minister or Superintendent.

c) substituer sa décision à celle du Ministre ou du surintendant. 35 The Act is amended by adding after

section 247 the following: 35 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 247 : 247.1 An application for judicial review does not stay the operation of any decision or order made under this Act or the regulations unless the judge hearing the application orders otherwise, but the person who made the decision or 247.1 Une requête en révision judiciaire n’a pas pour effet de suspendre l’application d’une décision rendue ou d’un ordre donné en vertu de la présente loi ou de son rè- glement d’application, sauf si le juge saisi de la requête

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 17

order may suspend its operation until the judge has ren- dered his or her decision. n’en décide autrement. Toutefois l’auteur de la décision ou de l’ordre peut décider d’en suspendre l’application jusqu’à ce que le juge se soit prononcé. 36 Subsection 252(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “A stabili- zation board shall make, or cause to be made, inspections and examinations” and substituting “Subject to

section 252.1, a stabilization board shall make, or cause to be made, inspections and examinations”. 36 Le paragraphe 252(1) de la Loi est modifié, au pas- sage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « L’of- fice de stabilisation doit effectuer ou faire effectuer des inspections et des examens » et son remplacement par «

Sous réserve de l’article 252.1, l’office de stabilisation effectue ou fait effectuer des inspections et des exa- mens ». 37 The Act is amended by adding after

section 252 the following: 37 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 252 : 252.1(1) Where a credit union has, for one year or more, been under the supervision of the stabilization board of which it is a member, the Superintendent shall cause a person qualified under subsection (2) to make an inspec- tion or examination in relation to the business and affairs of the credit union 252.1(1) Lorsqu’une caisse populaire demeure sous la surveillance de l’office de stabilisation dont elle est mem- bre pendant au moins un an, le surintendant demande à une personne qualifiée au

titre du paragraphe (2) de procéder à une inspection ou à un examen relatif aux activités et aux affaires internes de la caisse populaire : (

a) within 18 months after the date the supervision commenced and within at least every 18 months after that date, or at such shorter intervals as the Superinten- dent may require, and

a) au plus tard dans les dix-huit mois de la date de mise sous surveillance et, par la suite, au moins tous les dix-huit mois ou à des intervalles plus courts, s’il l’es- time nécessaire; (

b) at such other times as the Superintendent may re- quire.

b) à tout autre moment qu’il estime nécessaire. 252.1(2) An individual or firm of accountants is quali- fied for the purposes of subsection (1) if 252.1(2) Pour l’application du paragraphe (1), un parti- culier ou un cabinet d’experts-comptables possède les qualités requises si sont réunies les conditions suivantes : (

a) in the case of an individual, the person is an ac- countant who

a) s’agissant du particulier, il est comptable et satis- fait aux exigences suivantes : (

i) is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated under

an Act of the Legislature of a province, (

i) il est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi de la Législature d’une province, (ii) has experience at a senior level in performing audits of a financial institution sufficient to meet the requirements of the Superintendent, and (ii) il compte à un échelon supérieur dans l’exécu- tion des vérifications d’un établissement financier l’expérience professionnelle suffisante pour satis- faire aux exigences du surintendant, (iii) is independent of the credit union, and (iii) il est indépendant de la caisse populaire; (

b) in the case of a firm of accountants, the member of the firm designated by the firm to conduct the in- spection or examination under subsection (1) on behalf

b) s’agissant d’un cabinet d’experts-comptables, le membre que le cabinet a désigné afin de procéder pour son compte à l’inspection ou à l’examen en vertu du Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 18

of the firm is qualified in accordance with paragraph (a). paragraphe (1) possède les qualités requises que prévoit l’alinéa a). 252.1(3) For the purposes of this section, 252.1(3) Pour l’application du présent

article : (

a) independence is a question of fact, and

a) l’indépendance est une question de fait; (

b) a person shall be deemed not to be independent of the credit union if that person or that person’s business partner

b) une personne est réputée ne pas être indépendante de la caisse populaire dans l’un ou l’autre des cas sui- vants : (

i) is a business partner, director, officer or em- ployee of the credit union, the federation or stabili- zation board of which the credit union is a member or the Corporation, or (

i) la personne ou son associé est associé, admi- nistrateur, dirigeant ou employé de la caisse popu- laire, de la fédération ou de l’office de stabilisation dont la caisse populaire est membre, ou de la Société, (ii) beneficially owns or controls, directly or indi- rectly, a material interest in the shares of the credit union. (ii) la personne ou son associé est propriétaire, même indirectement, d’un intérêt important sur les parts sociales de la caisse populaire ou il en a le con- trôle, même indirectement. 252.1(4) A person is not disqualified under subsection (2) by reason only of the person’s membership in the credit union. 252.1(4) Une personne n’est pas inhabile en vertu du paragraphe (2) du seul fait de son statut de membre de la caisse populaire. 252.1(5) The costs of an inspection or examination made under subsection (1) shall be borne by the stabiliza- tion board of which the credit union is a member. 252.1(5) Les frais afférents à une inspection ou à un examen auquel il est procédé en vertu du paragraphe (1) sont supportés par l’office de stabilisation dont la caisse populaire est membre. 38

Section 253 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 252(1)” and substituting “subsection 252(1) or 252.1(1)”. 38 L’article 253 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « paragra- phe 252 (1) » et son remplacement par « paragra- phe 252(1) ou 252.1(1) ». 39

Section 254 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 252(1)” and substituting “subsection 252(1) or 252.1(1)”. 39 L’article 254 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « paragra- phe 252 (1) » et son remplacement par « paragra- phe 252(1) ou 252.1(1) ». 40 The Act is amended by adding after

section 254 the following: 40 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 254 : 254.1(1) Within 30 days after an inspection or exami- nation is made under subsection 252.1(1) or at such later time as may be authorized by the Superintendent, the per- son who made the inspection or examination shall prepare a report in relation to the inspection or examination and shall send a copy of the report to 254.1(1) Dans les trente jours de la fin de l’inspection ou de l’examen prévu au paragraphe 252.1(1) ou à toute date ultérieure qu’autorise le surintendant, l’auteur de l’inspection ou de l’examen prépare son rapport et en en- voie copie : (

a) the directors of the credit union,

a) aux administrateurs de la caisse populaire; (

b) the auditor of the credit union,

b) au vérificateur de la caisse populaire;

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 19

(

c) the directors of the stabilization board and feder- ation of which the credit union is a member, and

c) aux administrateurs de l’office de stabilisation et de la fédération dont la caisse populaire est membre; (

d) the Superintendent.

d) au surintendant. 254.1(2) The report referred to in subsection (1) shall, if the Superintendent directs, be presented to the members of the credit union at a meeting called for that purpose. 254.1(2) Si le surintendant l’ordonne, le rapport visé au paragraphe (1) est présenté aux membres de la caisse po- pulaire au cours d’une assemblée convoquée à cette fin. 41 Paragraph 257(

d) of the Act is amended by striking out “or any order made by the stabilization board or the Minister or Superintendent” and substituting “or any or- der made by the stabilization board, the Corporation or the Superintendent”. 41 L’alinéa 257d) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « ou à tout ordre que l’office de stabilisation, le Ministre ou le surintendant a donné » et son remplace- ment par « ou à tout ordre que donne l’office de stabili- sation, la Société ou le surintendant ». 42

Section 265 of the Act is amended 42 L’article 265 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 265(3) The stabilization board shall give a credit union in respect of which an order is made under subsection (1) or (2) notice of the order, together with the reasons for it, and shall send a copy of the order and reasons to the auditor of the credit union, the directors of the federation of which the credit union is a member and the Superin- tendent. 265(3) S’il donne un ordre en vertu du paragraphe (1) ou (2), l’office de stabilisation en avise la caisse populaire y visée et l’informe des motifs à l’appui.

Il envoie copie de l’ordre et des motifs au vérificateur de la caisse popu- laire, aux administrateurs de la fédération dont la caisse est membre et au surintendant. (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 265(4.1) The Superintendent shall give a credit union in respect of which an order is made under paragraph (4)(

b) notice of the order, together with the reasons for it, and shall send a copy of the order and reasons to the auditor of the credit union and to the directors of the stabilization board and federation of which the credit union is a mem- ber. 265(4.1) S’il donne un ordre en vertu de l’alinéa (4)b), le surintendant en avise la caisse populaire y visée et l’in- forme des motifs à l’appui. Il envoie copie de l’ordre et des motifs au vérificateur de la caisse populaire, aux ad- ministrateurs de l’office de stabilisation et de la fédération dont la caisse populaire est membre. (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 265(5) A credit union in relation to which an order is made under subsection (1) or (2) or paragraph (4)(

b) may, within 15 days after notice of the order is given to the credit union, make a request in writing to the Superintendent that the Superintendent review the order. 265(5) La caisse populaire visée par un ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou de l’alinéa

(4) b) peut demander au surintendant de le réviser. La demande est présentée par écrit dans les quinze jours de la date de l’avis de l’ordre donné. (

d) by adding after subsection (5) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 265(5.1) If a credit union requests, in accordance with subsection (5), a review of an order, not later than 30 days 265(5.1) La caisse populaire qui a demandé que soit ré- visé un ordre conformément au paragraphe (5) présente au Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 20

after notice of the order was given to the credit union or within such longer period as the Superintendent may al- low, the credit union shall make a written submission to the Superintendent containing the grounds for the request for review. surintendant ses observations écrites, appuyées des motifs de la demande, dans les trente jours qui suivent la date de l’avis de l’ordre donné ou dans le délai plus long qu’ac- corde le surintendant. (

e) in subsection (6)

e) au paragraphe (6), (

i) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 265(6) The Superintendent may, after considering the credit union’s written submission under subsection (5.1), 265(6) Après avoir étudié les observations écrites qui lui ont été présentées en vertu du paragraphe (5.1), le surin- tendant peut, (ii) in paragraph a ) of the French version by striking out “donner un order” and substituting “donner un ordre”; (ii) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « donner un order » et son rempla- cement par « donner un ordre »; (

f) by adding after subsection (6) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 265(7) The Superintendent shall give a credit union in respect of which an order is made under subsection (6) notice of the order, together with the reasons for it, and shall send a copy of the order and reasons to the auditor of the credit union and to the directors of the stabilization board and federation of which the credit union is a mem- ber. 265(7) S’il donne un ordre en vertu du paragraphe (6), le surintendant en avise la caisse populaire y visée et l’in- forme des motifs à l’appui.

Il envoie copie de l’ordre et des motifs au vérificateur de la caisse populaire ainsi qu’aux administrateurs de l’office de stabilisation et de la fédération dont la caisse populaire est membre. 265(8) On a review under this section, the Superinten- dent is not required to hold an oral hearing or to afford to any person an opportunity to make oral submissions. 265(8) Dans le cadre d’une révision prévue au présent article, le surintendant n’est pas obligé de tenir une au- dience ou d’accorder à quiconque la possibilité de présen- ter des observations orales. 265(9) An order made under subsection (1) or (2) or paragraph (4)(

b) is stayed until the earliest of the following dates: 265(9) L’ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou de l’alinéa

(4) b) est suspendu jusqu’à la première des dates suivantes : (

a) the date on which the time for requesting a review has expired, if the credit union does not, in accordance with subsection (5), request a review of the order;

a) si la caisse populaire n’a pas demandé que soit ré- visé l’ordre conformément au paragraphe (5), la date d’expiration du délai imparti pour demander la révision; (

b) the date on which the time for making a written submission under subsection (5.1) has expired, if a credit union that has requested a review does not, in accordance with subsection (5.1), make a written sub- mission to the Superintendent;

b) si elle a demandé que l’ordre soit révisé mais n’a pas présenté d’observations écrites au surintendant con- formément au paragraphe (5.1), la date d’expiration du délai imparti pour les présenter; (

c) the date on which the Superintendent makes a de- termination under subsection (6) with respect to the review.

c) la date à laquelle le surintendant prend en vertu du paragraphe (6) sa décision relative à la révision.

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 21

Section 266 of the Act is amended 43 L’article 266 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 266(1.1) The Superintendent shall give a federation or stabilization board in respect of which an order is made under subsection (1) notice of the order, together with rea- sons for it. 266(1.1) S’il donne un ordre en vertu du paragra- phe (1), le surintendant en avise la fédération ou l’office de stabilisation y visé et l’informe des motifs à l’appui. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 266(2) A federation or stabilization board in relation to which an order is made under subsection (1) may, within 15 days after notice of the order is given to the federation or stabilization board, make a request in writing to the Su- perintendent that the Superintendent review the order. 266(2) La fédération ou l’office de stabilisation visé par un ordre donné en vertu du paragraphe (1) peut demander au surintendant de le réviser. La demande est présentée par écrit dans les quinze jours de la date de l’avis de l’ordre donné. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 266(2.1) If a federation or stabilization board requests, in accordance with subsection (2), a review of an order, not later than 30 days after notice of the order was given to the federation or stabilization board or within such longer period as the Superintendent may allow, the feder- ation or stabilization board shall make a written submis- sion to the Superintendent containing the grounds for the request for review. 266(2.1) La fédération ou l’office de stabilisation qui demande qu’un ordre soit révisé conformément au para- graphe (2) présente ses observations écrites au surinten- dant, appuyées des motifs de la demande, dans les trente jours qui suivent la date de l’avis de l’ordre donné ou dans le délai plus long qu’accorde le surintendant. (

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 266(3) The Superintendent may, after considering the federation’s or stabilization board’s written submission under subsection (2.1), 266(3) Après avoir étudié les observations écrites qui lui ont été présentées en vertu du paragraphe (2.1), le surin- tendant peut : (

a) make an order confirming, revoking or varying an order made under this section, or

a) donner un ordre confirmant, révoquant ou modi- fiant l’ordre donné en vertu du présent article; (

b) make such other or additional orders as the Su- perintendent considers appropriate.

b) donner tous autres ordres, complémentaires ou non, qu’il estime indiqués. (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 266(3.1) The Superintendent shall give a federation or stabilization board in respect of which an order is made under subsection (3) notice of the order, together with rea- sons for it. 266(3.1) S’il donne un ordre en vertu du paragra- phe (3), le surintendant en avise la fédération ou l’office de stabilisation y visé et l’informe des motifs à l’appui. Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 22

266(3.2) On a review under this section, the Superin- tendent is not required to hold an oral hearing or to afford to any person an opportunity to make oral submissions. 266(3.2) Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le surintendant n’est pas obligé de tenir une au- dience ou d’accorder à quiconque la possibilité de présen- ter des observations orales. 266(3.3) An order made under subsection (1) is stayed until the earliest of the following dates: 266(3.3) L’ordre donné en vertu du paragraphe (1) est suspendu jusqu’à la première des dates suivantes : (

a) the date on which the time for requesting a review has expired, if the federation or stabilization board does not, in accordance with subsection (2), request a review of the order;

a) si la fédération ou l’office de stabilisation n’a pas demandé que soit révisé l’ordre conformément au pa- ragraphe (2), la date d’expiration du délai imparti pour demander la révision; (

b) the date on which the time for making a written submission under subsection (2.1) has expired, if a fed- eration or stabilization board that has requested a re- view, does not, in accordance with subsection (2.1), make a written submission to the Superintendent;

b) si la fédération ou l’office de stabilisation a de- mandé que l’ordre soit révisé mais n’a pas présenté d’observations écrites au surintendant conformément au paragraphe (2.1), la date d’expiration du délai im- parti pour les présenter; (

c) the date on which the Superintendent makes a de- termination under subsection (3) with respect to the review.

c) la date à laquelle le surintendant prend en vertu du paragraphe (3) sa décision relative à la révision. (

f) by repealing subsection (4).

f) par l’abrogation du paragraphe (4). 44 The Act is amended by adding after

section 266 the following: 44 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 266 : 266.1(1) If a stabilization board is of the opinion that the interests of the depositors of a credit union or the public could be prejudiced or adversely affected by any delay in compliance with an order that the stabilization board pro- poses to make under paragraph 265(1)(

d) or (

e) or sub-

section 265(2) in relation to the credit union, the stabilization board may, instead of that order, make an in- terim order under that provision. 266.1(1) S’il estime que les intérêts des déposants d’une caisse populaire ou du public pourraient être lésés par suite d’un retard mis à observer un ordre qu’il se propose de donner relativement à la caisse populaire en vertu de l’ali- néa 265(1)

d) ou

e) ou du paragraphe 265 (2), l’office de stabilisation peut, au lieu de donner cet ordre, donner un ordre provisoire en vertu de cette disposition. 266.1(2) An interim order takes effect immediately on its making and becomes permanent on the fifteenth day after its making unless within that time a written submis- sion is made to the Superintendent in accordance with paragraph (4)(b). 266.1(2) L’ordre provisoire prend effet dès qu’il est donné et devient permanent le quinzième jour suivant, sauf si, au cours de ce délai, des observations écrites sont pré- sentées au surintendant conformément à l’alinéa (4)b). 266.1(3) Subsections 265(3), (5), (5.1), (6), (7) and (9) do not apply to an interim order. 266.1(3) Les paragraphes 265(3), (5), (5.1), (6), (7) et (9) ne s’appliquent pas aux ordres provisoires. 266.1(4) If a stabilization board makes an interim order in respect of a credit union, the stabilization board shall give the credit union, together with a copy of the order, a notice in writing advising the credit union 266.1(4) S’il donne un ordre provisoire, l’office de sta- bilisation en remet copie à la caisse populaire y visée accompagnée d’un avis écrit l’informant : (

a) of the reasons why the interim order was made, and

a) des motifs à l’appui;

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 23

(

b) that the credit union may, within 15 days after the date of the making of the interim order, make a written submission to the Superintendent requesting a review of the interim order and specifying the grounds for the request.

b) du fait qu’elle peut présenter des observations écrites au surintendant, accompagnées d’une demande de révision et des motifs de la demande, dans les quinze jours de la date de l’ordre provisoire. 266.1(5) The stabilization board shall send a copy of the interim order and of the notice referred to in subsection (4) to the auditor of the credit union, the directors of the federation of which the credit union is a member and the Superintendent. 266.1(5) L’office de stabilisation envoie copie de l’or- dre provisoire et de l’avis prévu au paragraphe (4) au vérificateur de la caisse populaire, aux administrateurs de la fédération dont la caisse populaire est membre et au surintendant. 266.1(6) If, in accordance with paragraph (4)(b), the credit union makes a written submission to the Superin- tendent, the interim order expires 15 days after the date it was made, but the Superintendent may extend the interim order until he or she makes a determination under subsec- tion (7). 266.1(6) Si la caisse populaire présente des observations écrites au surintendant conformément à l’alinéa (4)b), l’or- dre provisoire expire quinze jours après qu’il est donné, mais le surintendant peut le proroger jusqu’à ce qu’il prenne sa décision en vertu du paragraphe (7). 266.1(7) After considering the credit union’s written submission, the Superintendent 266.1(7) Après avoir étudié les observations écrites qui lui ont été présentées, le surintendant peut : (

a) may, by order, make the interim order permanent, with or without variation, as the Superintendent con- siders appropriate,

a) par ordre, rendre permanent l’ordre provisoire, avec ou sans modification, selon ce qu’il estime indi- qué; (

b) may, by order, revoke the interim order, or

b) par ordre, révoquer l’ordre provisoire; (

c) may substitute his or her own order for that of the stabilization board.

c) substituer son propre ordre à celui de l’office de stabilisation. 266.1(8) The Superintendent shall give a credit union in respect of which an order is made under subsection (7) notice of the order, together with the reasons for it, and shall send a copy of the order and reasons to the auditor of the credit union and to the directors of the stabilization board and federation of which the credit union is a mem- ber. 266.1(8) S’il donne un ordre en vertu du paragra- phe (7), le surintendant en avise la caisse populaire y visée et l’informe des motifs à l’appui.

Il envoie copie de l’ordre et des motifs au vérificateur de la caisse populaire et aux administrateurs de l’office de stabilisation et de la fédéra- tion dont la caisse populaire est membre. 266.1(9) On a review under this section, the Superin- tendent is not required to hold an oral hearing or to afford to any person an opportunity to make oral submissions. 266.1(9) Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le surintendant n’est pas obligé de tenir une au- dience ou d’accorder à quiconque la possibilité de présen- ter des observations orales. 266.2(1) If the Superintendent is of the opinion that the interests of the depositors of a credit union or the public could be prejudiced or adversely affected by any delay in compliance with an order that the Superintendent proposes to make under paragraph 265(4)(

b) in relation to the credit union, the Superintendent may, instead of that order, make an interim order under that paragraph. 266.2(1) S’il estime que les intérêts des déposants d’une caisse populaire ou du public pourraient être lésés par suite d’un retard mis à observer un ordre qu’il se propose de donner relativement à la caisse populaire en vertu de l’ali- néa 265(4)b), le surintendant peut, au lieu de donner cet ordre, donner un ordre provisoire en vertu de cet alinéa. Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 24

266.2(2) An interim order takes effect immediately on its making and becomes permanent on the fifteenth day after its making unless within that time a written submis- sion is made to the Superintendent in accordance with paragraph (4)(b). 266.2(2) L’ordre provisoire prend effet dès qu’il est donné et devient permanent le quinzième jour suivant, sauf si, au cours de ce délai, des observations écrites sont pré- sentées au surintendant conformément à l’alinéa (4)b). 266.2(3) Subsections 265(4.1), (5), (5.1), (6), (7) and (9) do not apply to an interim order. 266.2(3) Les paragraphes 265(4.1), (5), (5.1), (6), (7) et (9) ne s’appliquent pas aux ordres provisoires. 266.2(4) If the Superintendent makes an interim order in respect of a credit union, the Superintendent shall give the credit union, together with a copy of the order, a notice in writing advising the credit union 266.2(4) S’il donne un ordre provisoire, le surintendant en donne copie à la caisse populaire y visée accompagnée d’un avis écrit l’informant : (

a) of the reasons why the interim order was made, and

a) des motifs à l’appui; (

b) that the credit union may, within 15 days after the date of the making of the interim order, make a written submission to the Superintendent requesting a review of the interim order and specifying the grounds for the request.

b) du fait qu’elle peut présenter des observations écrites au surintendant, accompagnées d’une demande de révision et des motifs de la demande, dans les quinze jours de la date de l’ordre provisoire. 266.2(5) The Superintendent shall send a copy of the interim order and of the notice referred to in subsection (4) to the auditor of the credit union and the directors of the stabilization board and federation of which the credit union is a member. 266.2(5) Le surintendant envoie copie de l’ordre provi- soire et de l’avis prévu au paragraphe (4) au vérificateur de la caisse populaire et aux administrateurs de l’office de stabilisation et de la fédération dont la caisse populaire est membre. 266.2(6) If, in accordance with paragraph (4)(b), the credit union makes a written submission to the Superin- tendent, the interim order expires 15 days after the date it was made, but the Superintendent may extend the interim order until he or she makes a determination under subsec- tion (7). 266.2(6) Si la caisse populaire présente des observations écrites au surintendant conformément à l’alinéa (4)b), l’or- dre provisoire expire quinze jours après qu’il est donné, mais le surintendant peut le proroger jusqu’à ce qu’il prenne sa décision en vertu du paragraphe (7). 266.2(7) After considering the credit union’s written submission, the Superintendent 266.2(7) Après avoir étudié les observations écrites qui lui ont été présentées, le surintendant peut : (

a) may, by order, make the interim order permanent, with or without variation, as the Superintendent con- siders appropriate,

a) par ordre, rendre permanent l’ordre provisoire, avec ou sans modification, selon ce qu’il estime indi- qué; (

b) may, by order, revoke the interim order, or

b) par ordre, révoquer l’ordre provisoire; (

c) may make such other or additional orders as the Superintendent considers appropriate.

c) donner tous autres ordres, complémentaires ou non, qu’il estime indiqués. 266.2(8) The Superintendent shall give a credit union in respect of which an order is made under subsection (7) notice of the order, together with the reasons for it, and shall send a copy of the order and reasons to the auditor of the credit union and to the directors of the stabilization 266.2(8) S’il donne un avis en vertu du paragraphe (7), le surintendant en avise la caisse populaire y visée et l’in- forme des motifs à l’appui. Il envoie copie de l’ordre et des motifs au vérificateur de la caisse populaire et aux ad-

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 25

board and federation of which the credit union is a mem- ber. ministrateurs de l’office de stabilisation et de la fédération dont la caisse populaire est membre. 266.2(9) On a review under this section, the Superin- tendent is not required to hold an oral hearing or to afford to any person an opportunity to make oral submissions. 266.2(9) Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le surintendant n’est pas obligé de tenir une au- dience ou d’accorder à quiconque la possibilité de présen- ter des observations orales. 266.3(1) If the Superintendent is of the opinion that the interests of the depositors of any credit union or the public could be prejudiced or adversely affected by any delay in compliance with an order that the Superintendent proposes to make under paragraph 266(1)(

c) or (

d) in relation to a federation or stabilization board, the Superintendent may, instead of that order, make an interim order under that paragraph. 266.3(1) S’il estime que les intérêts des déposants d’une caisse populaire ou du public pourraient être lésés par suite d’un retard mis à observer un ordre qu’il se propose de donner relativement à une fédération ou à un office de sta- bilisation en vertu de l’alinéa 266(1)

c) ou d), le surinten- dant peut, au lieu de donner cet ordre, donner un ordre provisoire en vertu de cet alinéa. 266.3(2) An interim order takes effect immediately on its making and becomes permanent on the fifteenth day after its making unless within that time a written submis- sion is made to the Superintendent in accordance with paragraph (4)(b). 266.3(2) L’ordre provisoire prend effet dès qu’il est donné et devient permanent le quinzième jour suivant, sauf si des observations écrites sont présentées au surintendant au cours de ce délai conformément à l’alinéa (4)b). 266.3(3) Subsections 266(1.1), (2), (2.1), (3), (3.1) and (3.3) do not apply to an interim order. 266.3(3) Les paragraphes 266(1.1), (2), (2.1), (3), (3.1) et (3.3) ne s’appliquent pas aux ordres provisoires. 266.3(4) If the Superintendent makes an interim order in respect of a federation or stabilization board, the Su- perintendent shall give the federation or stabilization board, together with a copy of the order, a notice in writing advising the federation or stabilization board 266.3(4) S’il donne un ordre provisoire, le surintendant en remet copie à la fédération ou à l’office de stabilisation y visé accompagnée d’un avis écrit l’informant : (

a) of the reasons why the interim order was made, and

a) des motifs à l’appui; (

b) that the federation or stabilization board may, within 15 days after the date of the making of the interim order, make a written submission to the Superintendent requesting a review of the interim order and specifying the grounds for the request.

b) du fait qu’il peut présenter des observations écrites au surintendant, accompagnées d’une demande de ré- vision et des motifs de la demande, dans les quinze jours de la date de l’ordre provisoire. 266.3(5) If, in accordance with paragraph (4)(b), the federation or stabilization board makes a written submis- sion to the Superintendent, the interim order expires 15 days after the date it was made, but the Superintendent may extend the interim order until he or she makes a determi- nation under subsection (6). 266.3(5) Si la fédération ou l’office de stabilisation pré- sente des observations écrites au surintendant conformé- ment à l’alinéa (4)b), l’ordre provisoire expire quinze jours après qu’il est donné, mais le surintendant peut le proroger jusqu’à ce qu’il prenne sa décision en vertu du paragra- phe (6). 266.3(6) After considering the federation’s or stabiliza- tion board’s written submission, the Superintendent 266.3(6) Après avoir étudié les observations écrites qui lui ont été présentées, le surintendant peut : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 26

(

a) may, by order, make the interim order permanent, with or without variation, as the Superintendent con- siders appropriate,

a) par ordre, rendre permanent l’ordre provisoire, avec ou sans modification, selon ce qu’il estime indi- qué; (

b) may, by order, revoke the interim order, or

b) par ordre, révoquer l’ordre provisoire; (

c) may make such other or additional orders as the Superintendent considers appropriate.

c) donner tous autres ordres, complémentaires ou non, qu’il estime indiqués. 266.3(7) The Superintendent shall give a federation or stabilization board in respect of which an order is made under subsection (6) notice of the order, together with the reasons for it. 266.3(7) S’il donne un ordre en vertu du paragra- phe (6), le surintendant en avise la fédération ou l’office de stabilisation y visé et l’informe des motifs à l’appui. 266.3(8) On a review under this section, the Superin- tendent is not required to hold an oral hearing or to afford to any person an opportunity to make oral submissions. 266.3(8) Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le surintendant n’est pas obligé de tenir une au- dience ou d’accorder à quiconque la possibilité de présen- ter des observations orales. 266.4(1) A person who violates or fails to comply with an order of the Superintendent made under subsection 265(6), 266(3), 266.1(7), 266.2(7) or 266.3(6) commits an offence. 266.4(1) Commet une infraction quiconque enfreint un ordre du surintendant donné en vertu du paragra- phe 265(6), 266 (3), 26 6.1(7), 26 6.2(7) ou 26 6.3(6) ou omet de s’y conformer. 266.4(2) A person who violates or fails to comply with an order or an interim order of the Superintendent made under paragraph 265(4)(

b) commits an offence. 266.4(2) Commet une infraction quiconque enfreint un ordre ou un ordre provisoire du surintendant donné en ver- tu de l’alinéa 265(4)

b) ou omet de s’y conformer. 266.4(3) A person who violates or fails to comply with an order or an interim order of the Superintendent made under subsection 266(1) commits an offence. 266.4(3) Commet une infraction quiconque enfreint un ordre ou un ordre provisoire du surintendant donné en ver- tu du paragraphe 266(1) ou omet de s’y conformer. 45

Section 269 of the Act is amended 45 L’article 269 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 269(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 269(1); (

b) in paragraph (1)(

e) by striking out “Minister or”;

b) à l’alinéa (1)e), par la suppression de « du Mi- nistre ou »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 269(2) An appointment of a supervisor under subsection (1) may be made from within the Civil Service or from outside the Civil Service. 269(2) La nomination d’un superviseur à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) peut être faite au sein des fonctionnaires ou des personnes qui ne sont pas fonc- tionnaires. 269(3) Except where the supervisor is a person em- ployed within the Civil Service, the costs of the supervi- sion shall be borne by the federation or stabilization board placed under supervision. 269(3) Les frais de surveillance sont supportés par la fédération ou par l’office de stabilisation qui est mis sous surveillance, sauf si un fonctionnaire est superviseur.

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 27

46 The Act is amended by adding after

section 269 the following: 46 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 269 : 269.1(1) If the Corporation has provided financial as- sistance to a stabilization board under subsection 202.4(7) or (8), the Superintendent shall place the stabili- zation board under the supervision of a supervisor ap- pointed by the Superintendent and shall give notice to the stabilization board and to the auditor of the stabilization board accordingly. 269.1(1) Si un office de stabilisation reçoit de l’aide fi- nancière de la part de la Société en vertu du paragra- phe 202.4(7) ou (8), le surintendant le met sous la surveillance du superviseur qu’il nomme et en avise l’of- fice de stabilisation et son vérificateur. 269.1(2) An appointment of a supervisor under subsec- tion (1) may be made from within the Civil Service or from outside the Civil Service. 269.1(2) La nomination d’un superviseur à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) peut être faite au sein des fonctionnaires ou des personnes qui ne sont pas fonc- tionnaires. 269.1(3) Except where the supervisor is a person em- ployed within the Civil Service, the costs of the supervi- sion shall be borne by the stabilization board placed under supervision. 269.1(3) Les frais de surveillance sont supportés par l’office de stabilisation qui est mis sous surveillance sauf si un fonctionnaire est superviseur. 47

Section 270 of the Act is amended in the definition “supervisor” 47 L’article 270 de la Loi est modifié à la définition « superviseur » (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

b) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) a person appointed as supervisor by the Super- intendent under

section 269.1, and b.1) une personne que le surintendant nomme super- viseur en application de l’article 269.1, et 48

Section 271 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Where a credit union, federation or stabilization board is placed under supervision” and substituting “Subject to

section 271.1, if a credit union, federation or stabilization board is placed under supervision”. 48 L’article 271 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « La caisse po- pulaire, la fédération ou l’office de stabilisation qui est placé sous surveillance » et son remplacement par «

Sous réserve de l’article 271.1, la caisse populaire, la fédération ou l’office de stabilisation qui est mis sous surveil- lance ». 49 The Act is amended by adding after

section 271 the following: 49 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 271 : 271.1 If a stabilization board is placed under the super- vision of a supervisor referred to in paragraph (b.1) of the definition “supervisor”, as defined in

section 270, the sta- bilization board shall remain subject to the supervision until 271.1 L’office de stabilisation qui est mis sous la sur- veillance du superviseur visé à l’alinéa b.1) de la définition « superviseur » à l’article 270 le demeure jusqu’à ce que se produise l’un des faits suivants : (

a) the supervisor applies in writing to the Superin- tendent to have the stabilization board released from supervision, stating reasons in support of the applica-

a) le superviseur présente une demande écrite au sur- intendant, motifs à l’appui, afin de libérer l’office de Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 28

tion, and the Superintendent and the Corporation ap- prove the application, stabilisation de la surveillance et le surintendant et la Société approuvent la demande; (

b) the stabilization board applies in writing to the Superintendent, with notice to the supervisor, to be re- leased from supervision, stating reasons in support of its application, and the Superintendent and the Corpo- ration approve the application, or

b) l’office de stabilisation présente une demande écrite au surintendant, motifs à l’appui et avis au su- perviseur, afin d’être libéré de la surveillance et le surintendant et la Société approuvent la demande; (

c) the Superintendent, by notice to the stabilization board and its supervisor and with the approval of the Corporation, releases the stabilization board from su- pervision.

c) le surintendant, par avis envoyé à l’office de sta- bilisation et à son superviseur et avec l’approbation de la Société, libère l’office de stabilisation de la surveil- lance. 50

Section 272 of the Act is amended 50 L’article 272 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “paragraph (

a) or (b)” and substituting “paragraph (a), (

b) or (b.1)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « l’alinéa a ) ou b) » et son remplacement par « l’alinéa a),

b) ou b.1) »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “paragraph (

a) or (b)” and substituting “paragraph (a), (

b) or (b.1)”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « l’alinéa a ) ou b) » et son remplacement par « l’alinéa a),

b) ou b.1) »; (

c) in subsection (3) by striking out “paragraph (

a) or (b)” and substituting “paragraph (a), (

b) or (b.1)”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ali- néa

a) ou b) » et son remplacement par « l’alinéa a),

b) ou b.1) ». 51 The Act is amended by adding after

section 290 the following: 51 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 290 : 290.1(1) A review of the provisions and the operation of this Act shall be completed by the Minister every 5 years after the commencement of this section. 290.1(1) Le Ministre procède à l’examen des disposi- tions de la présente loi et de son application à l’expiration d’un délai de cinq ans de la date d’entrée en vigueur du présent article. Par la suite, il procède à un examen quin- quennal. 290.1(2) When the Minister has completed a review, the Minister shall prepare a report on the review and shall 290.1(2) L’examen terminé, le Ministre prépare un rap- port : (

a) if the Legislature is in session when the report is completed, lay the report before the Legislative Assem- bly; or

a) qu’il dépose devant l’Assemblée législative, si elle siège; (

b) if the Legislature is not in session when the report is completed, lay the report before the Legislative As- sembly within 15 days after the commencement of the next ensuing session.

b) si elle ne siège pas, qu’il dépose dans les quinze premiers jours de la session suivante. 52

Section 292 of the Act is amended 52 L’article 292 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

k) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa k ) et son remplace- ment par ce qui suit :

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 29

(

k) respecting the making of investments by a credit union, including, without limiting the generality of the foregoing,

k) concernant les placements qu’effectue une caisse populaire, y compris, notamment : (

i) respecting prohibitions, conditions, restrictions or limitations in relation to investments by a credit union, and (

i) les interdictions, les conditions, les restrictions ou les limites y afférentes, (ii) providing that different investments or classes of investments by a credit union are subject to dif- ferent prohibitions, conditions, restrictions or limi- tations; (ii) prévoyant que différents placements ou diffé- rentes catégories de placements qu’elle effectue sont assujettis à des interdictions, à des conditions, à des restrictions ou à des limites différentes; (

b) by repealing paragraph (

m) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplace- ment par ce qui suit : (

m) respecting the equity to be maintained by a credit union, including, without limiting the generality of the foregoing,

m) concernant l’avoir des membres que doit mainte- nir une caisse populaire, y compris, notamment : (

i) respecting exemptions from equity require- ments for certain classes of credit unions, and (

i) les exemptions au

titre des exigences relatives à l’avoir des membres pour certaines catégories de caisses populaires, (ii) authorizing the Superintendent to approve any matter in relation to classes of credit unions referred to in subparagraph (i); (ii) autorisant le surintendant à donner son appro- bation quant à toute question touchant les catégories de caisses populaires mentionnées au sous- alinéa (i); (

c) by repealing paragraph (t );

c) par l’abrogation de l’alinéa t); (

d) by repealing paragraph (

z) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa z ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

z) respecting the making of investments by a feder- ation, including, without limiting the generality of the foregoing,

z) concernant les placements qu’effectue une fédéra- tion, y compris, notamment : (

i) respecting prohibitions, conditions, restrictions or limitations in relation to investments by a federa- tion, and (

i) les interdictions, les conditions, les restrictions ou les limites y afférentes, (ii) providing that different investments or classes of investments by a federation are subject to different prohibitions, conditions, restrictions or limitations; (ii) prévoyant que différents placements ou diffé- rentes catégories de placements qu’elle effectue sont assujettis à des interdictions, à des conditions, à des restrictions ou à des limites différentes; (

e) by repealing paragraph (cc) and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa cc) et son remplace- ment par ce qui suit : (cc) respecting the making of investments by a stabi- lization board, including, without limiting the general- ity of the foregoing, cc) concernant les placements qu’effectue un office de stabilisation, y compris, notamment : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 30

(

i) respecting investments for the purposes of pro- viding financial assistance to credit unions and the approval by the Superintendent of agreements in re- lation to such investments, (

i) les placements effectués pour fournir de l’aide financière aux caisses populaires et l’approbation par le surintendant des ententes relatives à ces place- ments, (ii) respecting prohibitions, conditions, restric- tions or limitations in relation to investments by a stabilization board, and (ii) les interdictions, les conditions, les restrictions ou les limites relatives aux placements qu’il effectue, (iii) providing that different investments or classes of investments by a stabilization board are subject to different prohibitions, conditions, restrictions or lim- itations; (iii) prévoyant que différents placements ou diffé- rentes catégories de placements qu’il effectue sont assujettis à des interdictions, à des conditions, à des restrictions ou à des limites différentes; (

f) by repealing paragraph (dd );

f) par l’abrogation de l’alinéa dd); (

g) by repealing paragraph (ee) and substituting the following:

g) par l’abrogation de l’alinéa ee) et son remplace- ment par ce qui suit : (ee) respecting, for the purposes of subsection 202.2(1), the determination of the minimum amount to be maintained in a stabilization fund; ee) concernant, pour l’application du paragra- phe 202.2(1), la détermination du solde minimal qui doit être maintenu dans un fonds de stabilisation; (

h) by adding after paragraph (ee) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ee) : (ee.1) for the purposes of sections 20 2.2 to 202.4, prescribing the amounts that are excluded in determin- ing the total amount of the stabilization fund of a stabilization board; ee.1) pour l’application des articles 20 2.2 à 202.4, prescrivant les postes à exclure lorsqu’il s’agit de dé- terminer le solde du fonds de stabilisation d’un office de stabilisation; (

i) by repealing paragraph (ii) and substituting the following:

i) par l’abrogation de l’alinéa (ii) et son remplace- ment par ce qui suit : (ii) respecting the making of investments by the Cor- poration, including, without limiting the generality of the foregoing, ii) concernant les placements qu’effectue la Société, y compris, notamment : (

i) respecting prohibitions, conditions, restrictions or limitations in relation to investments by the Cor- poration, and (

i) les interdictions, les conditions, les restrictions ou les limites y afférentes, (ii) providing that different investments or classes of investments by the Corporation are subject to dif- ferent prohibitions, conditions, restrictions or limi- tations; (ii) prévoyant que différents placements ou diffé- rentes catégories de placements qu’elle effectue sont assujettis à des interdictions, à des conditions, à des restrictions ou à des limites différentes; (

j) by repealing paragraph (jj) and substituting the following:

j) par l’abrogation de l’alinéa jj ) et son remplace- ment par ce qui suit : (jj) respecting the amount of deposit insurance cov- erage for the purposes of subsection 220(1); jj) concernant le montant d’assurance-dépôts pour l’application du paragraphe 220(1);

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 31

Schedule A of the Act is amended by striking out 53 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de 266(4).................................. H 266(4).................................. H and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 266.4(1)................................. H 266.4(2)................................. H 266.4(3)................................. H 266.4(1)................................. H 266.4(2)................................. H 266.4(3).................................

H TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 54(1) In this section, “prior law” means the law in force immediately before the commencement of this sec- tion. 54(1) Au présent article, « loi antérieure » désigne la loi en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article. 54(2) A director of the Brunswick Credit Union Fed- eration Stabilization Board Limited or the Office de Stabilisation de la Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Limitée holding office immediately before the commencement of this section, other than the Su- perintendent of Credit Unions, shall be deemed to have been appointed in accordance with

section 203 of the Credit Unions Act, as amended by

section 19 of this Act, and shall continue to serve his or her term as director until he or she dies, resigns, is removed from office, is re-elected, reappointed or replaced or, subject to subsec- tion (3), becomes disqualified. 54(2) Tout administrateur de l’Office de Stabilisation de la Fédération des Caisses Populaires Acadiennes Li- mitée et de la Brunswick Credit Union Federation Sta- bilization Board Limited qui est en fonction immédiate- ment avant l’entrée en vigueur du présent article, à l’exception du surintendant des caisses populaires, est réputé avoir été nommé conformément à l’article 203 de la

Loi sur les caisses populaires, dans sa version modifiée par l’article 19 de la présente loi, et le demeure jusqu’à son décès, sa démission, sa destitution, sa réélection, sa renomination ou son remplacement ou, sous réserve du paragraphe (3), jusqu’à ce qu’il devienne inhabile à exercer cette fonction. 54(3) Any circumstance existing immediately before the commencement of this

section in respect of a director referred to in subsection (2) that under prior law would not have resulted in his or her being disqualified from being a director of a stabilization board, but would, if not for this subsection, result in such a disqualification im- mediately after the commencement of this section, does not result in the director being disqualified from serving the remainder of the term referred to in subsection (2). 54(3) La situation de fait d’un administrateur visé au paragraphe (2) existant immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article qui, en vertu de la loi anté- rieure, ne l’aurait pas rendu inhabile à siéger comme administrateur d’un office de stabilisation, bien que l’en- trée en vigueur du présent

article le rendrait, n’était le présent article, inhabile à siéger à ce titre, ne le rend pas inhabile à terminer le mandat mentionné au paragra- phe (2). 55(1) All appointments of the directors of the board of directors of the New Brunswick Credit Union Deposit Insurance Corporation appointed in accordance with subsection 229(2) of the Credit Unions Act, as that sub-

section existed immediately before the commencement of this section, and holding office immediately before the commencement of this

section are revoked. 55(1) Sont révoquées les nominations des administra- teurs au conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick auxquelles il est procédé conformément au paragraphe 229(2) de la

Loi sur les caisses populaires, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, et qui étaient en fonction immédiate- ment avant l’entrée en vigueur du présent article. 55(2) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Justice and 55(2) Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée contre le ministre de la Justice et de la Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires 32

Consumer Affairs or the Crown in right of the Province as a result of the revocation under subsection (1) of the appointments of directors of the New Brunswick Credit Union Deposit Insurance Corporation. Consommation ou contre la Couronne du chef de la pro- vince par suite de la révocation des nominations d’ad- ministrateurs de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1).

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 56 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 56 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 33

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : 25 No credit union shall establish or relocate a branch office of the credit union without the approval of the stabilization board of which the credit union is a member. 25 Nulle caisse populaire ne peut établir ou relocaliser une succur- sale sans l’approbation de l’office de stabilisation dont la caisse popu- laire est membre.

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 39 A credit union shall not pay a patronage refund or a dividend on shares if there are reasonable grounds for believing that 39 Une caisse populaire ne peut pas payer une ristourne ou un divi- dende sur des parts sociales, s’il existe des motifs raisonnables de croire

Section 3

Article 3 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative.

Section 4 New provisions.

Article 4 Nouvelles dispositions.

Section 5

Article 5 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 60(1) The membership of a credit union consists of its incorporators and those persons whose applications for membership are accepted by the directors of the credit union in accordance with this Act and the articles and by-laws of the credit union. 60(1) Les membres d’une caisse populaire sont ses fondateurs et les personnes dont les demandes d’adhésion sont acceptées par les admi- nistrateurs de la caisse populaire conformément à la présente loi, aux statuts et règlements administratifs de la caisse populaire. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 6 New provision.

Article 6 Nouvelle disposition.

Section 7 The existing provision is as follows:

Article 7 Texte de la disposition actuelle : 94 The directors of a credit union shall establish, in accordance with the regulations, an audit committee and a credit committee, which committees shall perform such duties and have such powers as may be provided for in the regulations. 94 Les administrateurs d’une caisse populaire doivent établir con- formément aux règlements un comité de vérification et un comité de crédit, ces comités doivent exécuter des fonctions et avoir des pouvoirs que les règlements peuvent prévoir.

Section 8

Article 8 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle :

An Act to Amend the Credit Unions Act Bill 56 35

113(1) At the annual meeting of a credit union, the members shall appoint, from a list of auditors prepared by th