Bill document — Vigie #146343

Vigie 146343

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’abord plusieurs mesures visant à accroître l’efficacité de la justice pénale.

À cet égard, il modifie le Code de procédure pénale afin principalement : 1 ° d e clarifier le pouvoir d’intervention du procureur général et du directeur des poursuites criminelles et pénales; 2° de permettr e au défendeur, avec le consentement du poursuivant, de renoncer à la prescription acquise à l’égard d’une poursuite; 3° d e permettre aux agents de la paix d’exiger d’une personne une pièce d’identité lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction; 4° de permettr e, sous réserve de certaines conditions, la comparution par un moyen technologique d’une personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise en liberté; 5° d ’y introduire le mandat d’entrée, lequel permettra à celui qui est chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation de pénétrer dans une maison d’habitation pour procéder à une arrestation; 6° d ’étendre l’utilisation du télémandat; 7° d ’encadrer l’usage des systèmes informatiques sur les lieux de perquisition; 8° d e permettre au juge de rendre de nouvelles ordonnances interdisant ou restreignant l’accès à certains renseignements ou documents, ou interdisant leur communication; 9° d e permettre de faire des copies des documents saisis avant leur remise;

3 10° d ’y inclure le mandat général, lequel permettra à un agent de la paix ou à une personne chargée de l’application d’une loi d’utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d’enquête, ou d’accomplir un acte, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive; 11° d ’y introduire l’ordonnance de communication visant les tiers, y compris celle concernant les renseignements bancaires; 12° d e prévoir des mesures permettant de tenir compte de la situation sociale de certains défendeurs afin notamment de favoriser leur réhabilitation, en introduisant entre autres la possibilité pour ceux-ci de participer à un programme d’adaptabilité offrant une alternative à une poursuite pénale ou permettant de remplacer les travaux compensatoires par des mesures alternatives; 13° d e permettre que le rapport d’un expert déposé par le poursuivant tienne lieu de son témoignage lors des procès par défaut; 14° de permettr e au juge d’ordonner, dans l’intérêt de la justice, la présence d’un défendeur, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée anticipée de l’instruction; 15° d e permettre au défendeur de nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction pénale qui lui est reprochée et de présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction pénale se rapportant à la même affaire; 16° d e revoir les règles applicables à la durée de rétention des choses saisies ainsi que celles applicables au sursis de l’exécution d’un jugement qui peut être ordonné lorsqu’un défendeur en demande la rétractation; 17° de moderniser les règles de signification des actes de procédure; 18° d e rendre applicables en matière pénale les règles prévues au Code de procédure civile concernant la convocation de témoins résidant dans une autre province ou un territoire du Canada.

Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans les pourvois en appel entendus par elle. Il distingue ces pourvois des pourvois en contestation qu’elle entend en vertu de diverses lois.

4 De plus, le projet de loi modifie également la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de faire passer de 306 à 308 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec et il modifie les règles prévues au Code de procédure civile concernant la convocation de témoins résidant dans une autre province ou un territoire du Canada. Le projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail pour permettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’assister un salarié sanctionné par son employeur pour le motif qu’il a été assigné comme candidat juré, qu’il a agi comme juré, qu’il a été cité à comparaître ou qu’il a agi comme témoin. Enfin, le projet de loi propose d’autres mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); − L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); − L oi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); − C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); − C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); − L oi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); − L oi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); − L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); − L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); − L oi électorale (chapitre E-3.3); − L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); − L oi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2);

5 −

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); − Lo i sur les impôts (chapitre I-3); − Lo i sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); − Lo i sur les jurés (chapitre J-2); − Lo i sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); − Lo i sur les mines (chapitre M-13.1); − Lo i sur les normes du travail (chapitre N-1.1); − Lo i sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); − Lo i sur la police (chapitre P-13.1); − Lo i sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); −

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); − Lo i sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); − Lo i sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1); − Lo i sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); − Lo i sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); − Lo i sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); − Lo i sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); − Règlement sur la forme des constats d’infraction (chapitre C-25.1, r . 1); − Ta rif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6).

Projet de loi n o 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FA VORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I MESURES VISANT À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE DE CERTAINS DÉFENDEURS CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 1. Le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2.

Dans l’application du présent code, il y a lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le tribunal en tenant compte, pour ce dernier, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux.

Sous réserve de l’article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office, notamment dans la gestion de l’instance. » . 2. L’article 11 de ce code est remplacé par les suivants : « 11. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut : 1 ° i ntervenir comme

partie en première instance pour se substituer ou non à la

partie qui a intenté une poursuite; 2° i ntervenir comme

partie en appel pour se substituer ou non à la

partie qui était poursuivante en première instance; 3° o rdonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant;

8 4° p ermettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant. L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu, sans avis ni formalité et sans avoir à démontrer un intérêt, dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en informe le greffier. Celui-ci en informe sans délai les parties. Lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales intervient comme

partie dans une instance, il devient

partie à toute instance subséquente. L’intervention de l’un de ceux-ci comme

partie en première instance pour se substituer à la

partie qui a intenté une poursuite a pour effet de modifier la désignation du poursuivant sur le constat d’infraction. « 11.1. Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, le juge peut, même d’office, ordonner au poursuivant d’inviter le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales à intervenir. » . 3. L’article 14 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n défendeur peut, avec le consentement du poursuivant, renoncer à la prescription acquise à l’égard de la poursuite. » . 4.

Les articles 19 et 20 de ce code sont remplacés par les suivants : « 19. La signification d’un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règlements du tribunal peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui signifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication de l’acte de procédure. La signification peut notamment être faite par poste recommandée, par un service de messagerie ou un autre porteur, par un moyen technologique, par un agent de la paix, par un huissier ou par avis public.

Quel que soit le mode de signification utilisé, le destinataire qui accuse réception de l’acte de procédure ou qui reconnaît l’avoir reçu est réputé avoir reçu signification de cet acte. « 19.1. Un acte de procédure, autre qu’un constat d’infraction, une demande de rétractation de jugement, un avis d’appel ou une demande de permission d’appeler, peut être signifié uniquement au procureur du défendeur s’il est ainsi représenté.

9 « 20. La signification au moyen de la poste recommandée, d’un service de messagerie ou d’un autre porteur se fait par l’envoi de l’acte de procédure à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents. L’envoi postal est considéré un envoi recommandé lorsque la réception ou la livraison est attestée. L’acte peut également être envoyé à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu inscrit au registre des entreprises.

Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québec, l’acte, y compris ceux mentionnés à l’article 19.1, peut être envoyé au procureur qui le représente. Lorsque la réception de l’acte est attestée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.

Lorsque la livraison de l’acte est attestée, la signification est réputée être faite à la date de l’avis de livraison, sauf si une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction. » . 5. L’article 20.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u, lorsque le témoin peut être ainsi rejoint, par télécopieur ou par un procédé électronique » ; 2° par l’insertion, après « paix », de « ou une personne char gée de l’application d’une loi » ; 3° p ar l’insertion, à la fin, de « o u cette personne » . 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 20.1, du suivant : « 20.2.

La signification par un moyen technologique se fait par la transmission de l’acte de procédure à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Cependant, la signification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la

partie non représentée que si celle-ci y consent ou qu’un juge l’autorise. La signification est réputée faite le jour de la transmission. Si l’acte de procédure est transmis après 17 heures, le samedi ou un jour férié, la signification est réputée faite le jour ouvrable qui suit. » .

10 7. L’article 21 de ce code est remplacé par le suivant : « 21. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peut aussi être faite à sa résidence, en remettant l’acte à une personne qui paraît apte à le recevoir. Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à l’un de ses administrateurs, dirigeants ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux.

Elle peut aussi être faite, peu importe le lieu, par la remise de l’acte à l’un de ses administrateurs, dirigeants ou agents. La signification peut également être faite par la remise de l’acte à la personne désignée par le destinataire ou à une personne qui a la garde du domicile élu de celui-ci inscrit au registre des entreprises. Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québec, la signification peut être faite par la remise de l’acte, y compris ceux mentionnés à l’article 19.1, au procureur qui le représente.

Si l’acte de procédure ne peut être remis, celui qui fait la signification constate ce fait avec l’indication du lieu, de la date et de l’heure et laisse l’acte de procédure dans un endroit approprié, sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. La signification est réputée avoir été effectuée à cette date, sauf si une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction. » . 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1. La signification par avis public est faite avec l’autorisation d’un juge.

Elle peut aussi être faite par l’huissier qui a tenté sans succès de signifier l’acte de procédure à son destinataire et qui a constaté ce fait, sauf si une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction. La signification par avis public se fait par la publication d’un avis enjoignant au destinataire de récupérer l’acte de procédure à l’endroit indiqué dans l’avis dans les 30 jours de la publication. L’avis fait mention de l’autorisation du juge ou de la tentative de signification de l’huissier.

La publication est faite par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication dans un journal distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, sur le site Internet d’un tel journal, sur un site Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou par affichage au greffe du tribunal. La publication dans un journal sur support papier est faite une seule fois et celle sur un site Internet ou au greffe est faite pendant 30 jours. La signification est réputée avoir eu lieu à l’expiration du délai indiqué dans l’avis pour récupérer l’acte de procédure. » .

11 9. L’article 24 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e » par « L orsque l’autorisation d’un juge est requise en vertu de la présente section, le » . 10.

L’article 27 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « recommandée, », de « par un service de messagerie ou par un autre porteur, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À défaut, une déclaration de l’expéditeur attestant l’envoi et faisant référence à l’état de livraison ou de réception tient lieu d’attestation de signification. » ; 3° p ar la suppression du deuxième alinéa. 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 27, des suivants : « 27.1.

Lorsqu’une signification est faite par un moyen technologique, l’expéditeur doit conserver les renseignements qui permettent d’établir la date, l’heure et les minutes de la transmission ainsi que sa provenance et sa destination. Ces renseignements tiennent lieu d’attestation de signification. « 27.2. Lorsqu’une signification est faite par avis public, une copie de l’avis, avec mention de la date ainsi que du mode ou du lieu de publication, tient lieu d’attestation de signification. » . 12. Ce code est modifié par l’ajout, après l’article 35, du suivant : « 35.1.

Lorsque le témoin réside dans une autre province ou un territoire du Canada, les règles de convocation et l’immunité prévues à l’article 497 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Lorsqu’une personne qui réside au Québec est assignée en vertu d’un acte provenant d’une autre province ou d’un territoire du Canada pour témoigner dans une affaire en matière pénale, cet acte est homologué conformément aux règles prévues à l’article 498 de ce code, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de ces règles, les pouvoirs conférés au tribunal sont exercés par un juge. » . 13. L’article 42 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 1 °, de « o u prioritaire » ;

12 2° par le remplacement, dans le te xte anglais du paragraphe 2°, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » . 14. Les articles 43, 44 et 45 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » , partout où cela se trouve. 15.

L’article 46 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° s i l’arrestation a été effectuée dans une maison d’habitation au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce témoin et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais. » . 16.

L’article 47 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « C elui » par « S ous réserve de l’article 94.1, celui » . 17. L’article 49 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » . 18. L’article 51 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » . 19.

L’article 72 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s es nom et adresse, s’il ne les connaît pas » par « son nom, sa date de naissance et son adresse ou qu’elle lui présente une pièce d’identité sur laquelle sont inscrits ces renseignements »; 2 ° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom, date de naissance et adresse ou qu’elle lui a présenté une fausse pièce d’identité ou une pièce d’identité qui ne lui appartient pas peut exiger de cette personne qu’elle lui fournisse des renseignements additionnels permettant de confirmer son identité. » .

13 20. Les articles 73 et 74 de ce code sont remplacés par les suivants : « 73. Une personne peut refuser de déclarer son nom, sa date de naissance et son adresse, de présenter une pièce d’identité sur laquelle sont inscrits ces renseignements ou de fournir des renseignements additionnels permettant de confirmer son identité tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle. « 74.

L’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l’infraction alléguée contre elle qui, lorsqu’il l’exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer son nom, sa date de naissance et son adresse, refuse de lui présenter une pièce d’identité sur laquelle sont inscrits ces renseignements ou ne lui fournit pas les renseignements additionnels lui permettant de confirmer son identité. La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu’elle se conforme, à la satisfaction de ce dernier, à l’une ou l’autre de ces exigences. » . 21.

L’article 83 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « e t au

chapitre II.1 » . 22. L’article 84 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « e t déclare son nom et sa qualité » . 23. L’article 85 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « s’y trouve », de « et déclare son nom et sa qualité »; 2 ° p ar le remplacement de « q u’un tel avis » par « q ue cela » . 24. L’article 87 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p résent

chapitre » , de « a insi qu’au

chapitre II.1 » . 25. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 89, des suivants : « 89.1. La personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise en liberté peut le faire en personne ou par un moyen technologique que le juge estime approprié et autorise. Toutefois, dans ce dernier cas, le consentement du poursuivant et de la personne arrêtée est nécessaire si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution et s’il est impossible pour cette dernière de comparaître par un moyen technologique lui permettant ainsi qu’au juge de se voir et de communiquer simultanément.

14 « 89.2. Un juge peut, avant ou lors de la comparution de la personne arrêtée en vue de sa mise en liberté, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner les procédures et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde. » . 26.

L’article 90 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e juge devant qui comparaît une personne arrêtée en vertu de l’article 74 peut ordonner à cette personne de déclarer son nom, sa date de naissance et son adresse, de présenter une pièce d’identité sur laquelle sont inscrits ces renseignements ou de fournir des renseignements additionnels permettant de confirmer son identité. » . 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 94, du

chapitre suivant : « C HAPITRE II.1 « M ANDAT D’ENTRÉE « 94.1. Une arrestation dans une maison d’habitation en application d’un mandat d’amener, d’un mandat d’emprisonnement ou d’un mandat d’arrestation doit être autorisée au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée délivré par un juge.

Cette autorisation n’est pas nécessaire : 1° lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; 2° l orsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; 3° l orsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable.

Il y a urgence si celui qui est chargé d’exécuter le mandat a des motifs raisonnables de soupçonner que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est en danger. « 94.2. La demande de mandat ou de télémandat d’entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par celui qui est chargé de son exécution.

15 Le mandat ou le télémandat d’entrée peut être décerné à tout moment dans un district judiciaire par le juge qui décerne ou a décerné le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par un autre juge ayant compétence dans ce district judiciaire ou dans le district judiciaire où se trouve la maison d’habitation. Il est signé par le juge qui le décerne. « 94.3.

Le mandat ou le télémandat d’entrée ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée se trouve dans cette maison d’habitation ou s’y trouvera au moment de l’arrestation. « 94.4. Le juge indique dans le mandat ou le télémandat d’entrée qu’il décerne les modalités qu’il estime appropriées pour que l’entrée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l’heure et à la période d’exécution. « 94.5.

Avant de pénétrer dans une maison d’habitation, celui qui exécute le mandat donne un avis de sa présence et du but de celle-ci à une personne qui s’y trouve et déclare son nom et sa qualité. Le juge peut autoriser celui qui effectue l’arrestation à ne pas s’annoncer avant de pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de s’annoncer risque de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne.

Malgré cette autorisation, celui qui exécute le mandat ne peut pénétrer sans préavis dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de soupçonner que le fait de s’annoncer risque de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. « 94.6. Celui qui est autorisé par un mandat ou un télémandat d’entrée à procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation ne peut y pénétrer au moyen de ce mandat que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne devant y être arrêtée s’y trouve. « 94.7.

Celui qui exécute le mandat ou le télémandat d’entrée doit permettre à la personne arrêtée et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat. S’il n’est pas en possession de ce mandat, il doit leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais. « 94.8. Le mandat ou le télémandat d’entrée indique le nom de la personne devant être arrêtée, la maison d’habitation où l’arrestation peut être effectuée et, nommément ou en termes généraux, qui peut y pénétrer pour effectuer l’arrestation.

Il comporte un numéro et fait référence au mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation devant être exécuté. « 94.9. Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat d’entrée. » .

16 28. L’intitulé du

chapitre III de ce code est remplacé par le suivant : « F OUILLES, PERQUISITIONS ET SAISIES » . 29. L’intitulé de la

section I du

chapitre III de ce code est remplacé par le suivant : « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PERQUISITIONS » . 30. L’article 96 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après « a utorisée par mandat » , de « o u télémandat » ;

b) p ar la suppression de la deuxième phrase;

c) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « e xigent » par « u rgent » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « e xigent » par « u rgent » ;

b) p ar la suppression de « m ême » ;

c) p ar l’insertion, après « m ettre en danger » , de « l a vie ou » ;

d) p ar le remplacement de « d emeure » par « m aison d’habitation » ;

e) p ar l’insertion, après « m otifs raisonnables de croire que » , de « l a vie, » . 31. L’article 103 de ce code est modifié par la suppression de la dernière p hrase. 32. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant : « 109.1.

Une personne qui est autorisée, conformément à la présente section, à perquisitionner des données contenues sur un support faisant appel aux technologies de l’information ou des données auxquelles ce support donne accès peut utiliser ou faire utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à ces données et pour rechercher, examiner, copier ou imprimer ces données. Cette personne peut saisir et emporter une telle copie ou un tel imprimé. Les dispositions de la

section IV du

chapitre III s’appliquent à une telle copie ou à un tel imprimé. Le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne autorisée à perquisitionner puisse procéder aux opérations requises. » .

17 33. L’article 114 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « e xigent » par « u rgent » . 34. Les articles 124 à 128 de ce code sont remplacés par la

section suivante : « S ECTION III.1 « O RDONNANCE INTERDISANT OU RESTREIGNANT L’ACCÈS À CERTAINS RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS OU INTERDISANT LEUR COMMUNICATION « 124.

Sur demande du poursuivant ou de celui qui se propose d’exécuter un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8 ou toute autre autorisation judiciaire, ou qui l’a exécuté, le juge peut rendre une ordonnance, dans la mesure où cela est nécessaire, pour interdire l’accès aux renseignements ou aux documents relatifs à ce mandat, à ce télémandat, à cette ordonnance, à cette autre autorisation judiciaire ou à ceux relatifs à la demande faite en vertu du présent alinéa, ou encore pour interdire leur communication.

Cette ordonnance est rendue lorsque le juge estime qu’un tel accès ou une telle communication serait préjudiciable aux fins de la justice ou que le renseignement ou le document pourrait être utilisé à des fins illégitimes et que ce risque l’emporte sur l’importance de l’accès à l’information, notamment dans les cas suivants : 1 ° l a confidentialité de l’identité d’un informateur serait compromise; 2° l e renseignement ou le document risquerait de nuire à une enquête en cours relative à la perpétration d’une infraction; 3° le renseignement ou le document risquerait de mettre en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées; 4° le renseignement ou le document risquerait de causer préjudice à un tiers innocent.

Le juge rend l’ordonnance d’interdiction d’accès ou de communication d’un renseignement ou d’un document prévue au premier alinéa, sous réserve des modalités qu’il estime appropriées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout renseignement ou document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition. L’interdiction d’accès ou de communication d’un renseignement ou d’un document visé au paragraphe 2° du premier alinéa prend fin, au plus tard, lorsqu’il est mis en preuve lors d’une poursuite.

18 Lorsqu’une ordonnance d’interdiction d’accès ou de communication est rendue, tous les renseignements ou documents visés par celle-ci, y compris ceux relatifs à la demande faite en vertu du premier alinéa, sont, sous réserve des modalités prévues à l’ordonnance d’interdiction d’accès ou de communication, placés sous scellé. Les documents placés sous scellé sont gardés par le tribunal dans un lieu auquel le public n’a pas accès ou dans tout autre lieu que le juge autorise.

Il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au quatrième alinéa. La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. « 125.

Lorsqu’un document relatif à un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8 ou toute autre autorisation judiciaire contient des renseignements dont la divulgation risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne, le juge peut, sur demande, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant que soient examinés de tels renseignements ou pour interdire temporairement ou définitivement leur examen.

Lorsque cette demande est faite par une personne autre que le poursuivant ou celle qui a exécuté ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance ou cette autre autorisation judiciaire, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié à cette dernière et, le cas échéant, au poursuivant. « 126.

Sur demande d’une personne qui a un intérêt dans un document relatif à un mandat, un télémandat, une ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8 ou toute autre autorisation judiciaire, le juge peut, eu égard notamment à l’intérêt de la justice et au droit à la protection de la vie privée, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant de permettre d’examiner un tel document ou une

partie de celui-ci ou pour en interdire temporairement l’accès au plus tard jusqu’à ce qu’il soit mis en preuve lors d’une poursuite. Toutefois, cette ordonnance ne peut porter atteinte au droit de celui qui a effectué la perquisition, du poursuivant, de la personne chez qui s’est effectuée la perquisition, du saisi ou du défendeur d’avoir accès au document et de l’examiner. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à celui qui a effectué la perquisition et, le cas échéant, au poursuivant.

19 « 127. Les demandes visées à la présente

section sont faites au juge qui a décerné le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8 ou l’autre autorisation judiciaire ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle ce mandat, ce télémandat, cette ordonnance ou cette autre autorisation judiciaire a été délivré. Si la demande ne vise que le procès-verbal de saisie, elle peut aussi être faite à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où le double en a été déposé. « 128.

Lorsqu’une perquisition a été effectuée sans mandat ou télémandat, les articles 124 à 127 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents visés aux paragraphes 3° e t 5° d e l’article 123. Les demandes visées à ces articles peuvent aussi être présentées à un juge du district judiciaire où a été remise la déclaration relative à la perquisition sans mandat ou télémandat. « 128.1. Toute décision sur l’accès à un renseignement ou à un document rendue en application des articles 124 à 126 et 128 peut être révisée par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue.

Lors d’une demande de révision, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié aux parties en première instance. » . 35. L’article 133 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’au plus 90 jours » par « q ue ce dernier détermine, mais qui ne peut excéder un an suivant la date de la saisie » . 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 141, de ce qui suit : « 141.1. Avant de se conformer à une ordonnance prise en vertu de la présente section, le saisissant d’un document ou son gardien peut le copier ou le faire copier.

Une telle copie est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par le saisissant ou la personne qui fait la copie à sa demande, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon habituelle. « S ECTION V « M ANDAT GÉNÉRAL « 141.2.

Un juge peut, sur demande à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, décerner un mandat ou un télémandat général l’autorisant à utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qu’il mentionne, qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien.

20 Le juge ne peut toutefois autoriser l’interception d’une communication privée, telle que définie à l’article 183 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). Il ne peut non plus autoriser l’observation, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle- ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. La demande de mandat est faite par écrit et doit être appuyée d’une déclaration écrite et faite sous serment. Une demande de télémandat peut également être faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

Le juge peut décerner le mandat ou le télémandat général s’il est convaincu : 1° qu ’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la méthode d’enquête ou à l’accomplissement de l’acte; 2° que la délivrance de l’autorisation servirait au mieux l’administration de la justice; 3° qu ’il n’y a aucune disposition dans le présent code ou dans une autre loi qui prévoit un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.

Le présent

article n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. « 141.3. Le mandat ou le télémandat général doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées, dans les circonstances, notamment concernant l’exécution de l’autorisation, pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable ainsi que pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. « 141.4.

Le juge qui décerne un mandat ou un télémandat général autorisant à perquisitionner secrètement doit exiger qu’un avis de la perquisition soit donné après son exécution dans le délai qu’il estime approprié dans les circonstances. Ce juge ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut, sur demande écrite appuyée d’une déclaration faite par écrit et sous serment, accorder une prolongation du délai visé au premier alinéa, d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice le justifie. Cette prolongation peut être accordée à tout moment avant l’expiration du délai. « 141.5.

Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat général. Les dispositions des sections III et IV s’appliquent au mandat ou au télémandat général lorsque ce mandat ou télémandat autorise une perquisition.

21 « S ECTION VI « O RDONNANCES DE COMMUNICATION VISANT LES TIERS « 141.7.

Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, ordonner à une personne, à l’exception de celle faisant l’objet de l’enquête : 1 ° d e communiquer des renseignements qui sont en sa possession ou à sa disposition, au moment où elle reçoit l’ordonnance, ou une copie certifiée conforme par déclaration sous serment d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à ce moment; 2° d e préparer un document à partir de renseignements ou de documents qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance et de le communiquer.

L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois : 1 ° q u’une infraction à une loi a été ou sera commise; 2° que les renseignements ou les documents fourniront une preuv e touchant la perpétration de l’infraction; 3° q ue les renseignements ou les documents sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande à la suite d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi appuyant la demande, que l’intérêt de la justice le justifie. La copie d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon habituelle. Le document établi en vertu du paragraphe 2° d u premier alinéa est réputé être un original pour l’application de la

Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-5).

22 « 141.8. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou à une personne ou une entité visée à l’article 5 de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Lois du Canada, 2000,

chapitre 17), sauf si cette institution financière, cette personne ou cette entité fait l’objet de l’enquête, d’établir et de communiquer un document énonçant les renseignements suivants qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance : 1 ° l e numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné; 2° l a catégorie du compte; 3° s on état; 4° l a date à laquelle il a été ouvert ou fermé.

Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les renseignements suivants qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance : 1 ° l a date de naissance de la personne qui y est nommée ou dont le numéro de compte y est mentionné; 2° s on adresse au moment de l’ordonnance; 3° t outes ses adresses antérieures.

L’ordonnance précise le lieu et la forme de la communication, le nom de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit l’être. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois : 1 ° q u’une infraction à une loi a été ou sera commise; 2° q ue les renseignements demandés seront utiles à l’enquête relative à l’infraction; 3° q ue les renseignements sont en la possession de la personne ou à sa disposition.

23 L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande à la suite d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi appuyant la demande, que l’intérêt de la justice le justifie. La copie d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon habituelle. « 141.9.

Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 141.7 ou 141.8 du fait que des renseignements ou des documents à communiquer ou à établir peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les renseignements ou les documents qu’une personne physique est tenue de communiquer ou d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour parjures, pour témoignages contradictoires ou pour fabrication de preuve. « 141.10.

Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou

partie du contenu d’une ordonnance rendue en vertu des articles 141.7 ou 141.8, pour la période indiquée dans l’ordonnance. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation pour la période indiquée risquerait de nuire à l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordonnance rendue en vertu des articles 141.7 ou 141.8.

L’agent de la paix, la personne chargée de l’application de la loi ou la personne, l’institution financière ou l’entité visée par l’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un juge compétent pour rendre une telle ordonnance, de la modifier ou de la révoquer. « 141.11.

La personne, l’institution financière ou l’entité visée par une ordonnance rendue en vertu des articles 141.7 ou 141.8 peut, avant qu’elle ne soit tenue de communiquer des renseignements ou des copies certifiées conformes ou de préparer et de communiquer un document en application de cette ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue, ou à un juge compétent pour rendre une telle ordonnance, de la modifier ou de la révoquer.

24 Cette demande peut être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition qu’un préavis d’au moins 3 jours francs ait été donné à l’agent de la paix ou à la personne chargée de l’application de la loi nommé dans cette ordonnance. La personne, l’institution financière ou l’entité visée n’a pas à communiquer les renseignements ou les copies certifiées conformes ou à préparer et communiquer un document en application de cette ordonnance tant que le juge n’a pas statué sur sa demande. Le juge saisi d’une demande faite en vertu du présent

article peut modifier l’ordonnance ou la révoquer s’il est convaincu, selon le cas : 1 ° q u’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne, l’institution financière ou l’entité à communiquer les renseignements ou copies certifiées conformes ou à préparer et à communiquer un document en application de cette ordonnance; 2° que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges. « 141.12. Les demandes présentées à un juge en vertu des articles 141.7, 141.8 ou 141.10 le sont en la seule présence du demandeur. « 141.13. L’article 122 et la

section IV du

chapitre III ne s’appliquent pas aux renseignements ou aux documents communiqués en vertu d’une ordonnance prévue aux articles 141.7 ou 141.8. » . 37. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 159, de la

section suivante : « S ECTION III.1 « P ROGRAMME D’ADAPTABILITÉ DES RÈGLES RELATIVES À LA P OURSUITE « 159.1. Un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite a pour objet d’offrir au défendeur, dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, une alternative à l’instruction ou à la continuation de la poursuite. La participation à un tel programme a notamment pour conséquence le retrait d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, conformément à l’article 12.

Les infractions ou catégories d’infractions visées par ce programme sont prévues par règlement. « 159.2. Avant qu’un jugement ne soit rendu, le poursuivant peut offrir à un défendeur de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible.

25 Pour faire une telle offre, le poursuivant doit s’assurer : 1 ° q ue des preuves suffisantes permettent l’instruction ou la continuation de la poursuite; 2° q ue la participation à un programme d’adaptabilité correspond aux besoins du défendeur; 3° q ue le défendeur reconnaît les faits à l’origine de l’infraction et qu’il souhaite participer au programme; 4° qu’aucune règle de droit ne f ait obstacle à l’instruction ou à la continuation de la poursuite; 5° q ue le défendeur a été avisé de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat; 6° que le défendeur renonce par écrit à in voquer la durée de sa participation au programme dans la computation du délai pour être jugé; 7° q ue l’offre est dans l’intérêt de la justice.

« 159.3. Lorsque le défendeur consent par écrit à participer à un programme d’adaptabilité au cours de l’instruction de la poursuite, le juge ajourne l’instruction. « 159.4. Le retrait du consentement du défendeur met fin à sa participation au programme d’adaptabilité. Il en est de même, sur décision du poursuivant, lorsque les conditions du programme ne sont plus observées par le défendeur.

Les procédures judiciaires prévues par le présent code reprennent alors sans que les renseignements recueillis à l’occasion de la participation du défendeur au programme ne puissent être admis en preuve contre lui dans le cadre de ces procédures ou de toute autre instance. « 159.5. Lorsque le défendeur complète le programme d’adaptabilité aux conditions qui y sont fixées, le poursuivant peut, conformément à l’article 12, retirer les chefs d’accusation portés contre lui pour les infractions ou les catégories d’infractions visées par ce programme. » . 38.

L’article 162 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même s’il transmet, a vant l’instruction de la poursuite, la totalité de ce montant, après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité. » . 39. L’article 188 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L a déposition d’un témoin peut alors, au choix du poursuivant, se faire à distance par tout moyen technologique permettant, en direct, d’identifier, d’entendre et de voir le témoin. » .

26 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 188, du suivant : « 188.1. Dans le cadre d’une poursuite instruite en vertu de l’article 188, le poursuivant peut déposer le rapport d’un expert, accompagné d’un document faisant état de ses compétences, sans avis ni autres formalités. Le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage. » . 41. L’article 192 de ce code est remplacé par les suivants : « 192. Le poursuivant et le défendeur peuvent agir personnellement ou par l’entremise d’un procureur.

Une personne morale peut agir par l’entremise d’un procureur, de ses administrateurs ou de ses dirigeants. Aux fins du présent article, on entend par « d irigeant » le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. « 192.1. Dès qu’un procureur commence à agir pour le compte d’un défendeur, l’un d’eux en avise par écrit le poursuivant.

L’avis indique les coordonnées du procureur et peut être transmis au poursuivant par tout moyen de communication. Un tel avis n’est toutefois pas requis si le tribunal a été informé de l’identité du procureur du défendeur par l’un d’eux en présence d’un représentant du poursuivant. « 192.2. Le juge peut, dans l’intérêt de la justice, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée anticipée de l’instruction, ordonner au défendeur d’être présent. Cette ordonnance est signifiée au défendeur en personne par un agent de la paix ou par un huissier.

Dans le cas où le défendeur, après avoir reçu signification de l’ordonnance, fait défaut de se présenter sans excuse légitime, le juge peut décerner un mandat d’amener le défendeur, s’il est convaincu que ce mandat d’amener est le seul moyen raisonnable pour assurer sa présence, et ajourner l’instruction, le cas échéant. Lorsqu’il décerne un mandat d’amener le défendeur, le juge peut assortir ce mandat d’une ordonnance autorisant celui qui procède à l’arrestation du défendeur à le remettre en liberté si ce dernier fait la promesse de se présenter devant le tribunal au moment indiqué dans la promesse.

Sous réserve de l’ordonnance prévue au troisième alinéa, les règles de la

section VII du

chapitre I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

27 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 193, du suivant : « 193.1.

Malgré toute disposition du présent code, un défendeur peut nier sa culpabilité à l’égard d’une infraction qui lui est reprochée et présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse. Le juge peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité du défendeur à l’égard de cette autre infraction. Si ce plaidoyer est accepté, le juge acquitte le défendeur de l’infraction qui lui est reprochée et le déclare coupable de cette autre infraction. » . 43.

L’article 255 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e sursis de l’exécution, s’il est ordonné, prend fin à la date fixée pour la présentation de la demande de rétractation, à moins que le juge en ordonne la prolongation jusqu’à : 1° la date à laquelle il ajourne la présentation de la demande de rétractation; 2 ° s a décision sur la demande de rétractation qui lui a été présentée. » . 44.

L’article 257 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e poursuivant peut également demander la rétractation d’un jugement à un tel juge lorsque ce jugement concerne une infraction ou une catégorie d’infractions prévue par règlement et que le défendeur a complété un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements visé au deuxième alinéa de l’article 333. » . 45.

L’article 259 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « D ans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 257, le juge accueille la demande de rétractation s’il est convaincu que : 1° le programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements, auquel a participé le défendeur, correspond à ses besoins; 2° le défendeur a complété le programme aux conditions qui y étaient fixées; 3° l a rétractation est dans l’intérêt de la justice. Le poursuivant doit confirmer au juge que les conditions prévues aux paragraphes 1° à 3° du troisième alinéa sont remplies. » .

28 46. L’article 318 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’intervention du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales comme

partie pour se substituer à la

partie qui a intenté une poursuite n’a pas pour effet de modifier les règles particulières prévues par une autre loi précisant à qui appartient le montant des amendes. » . 47. L’article 324 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « w arrant ordering that the defendant be arrested and brought » par « w arrant to bring a defendant » ; 2° par la suppression, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « o f a rrest » . 48.

L’article 325 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « w arrant of arrest » par « w arrant to bring a defendant » . 49. L’article 326 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « w arrant of arrest » par « w arrant to bring a defendant » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « A w arrant of arrest » par « S uch a warrant » . 50. L’article 333 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les tra vaux compensatoires ou une

partie de ceux-ci peuvent être remplacés par des mesures alternatives dans la mesure où un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements, s’inscrivant dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, est disponible. Les infractions ou catégories d’infractions visées par un tel programme sont prévues par règlement. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « t ravaux compensatoires » vise également les mesures alternatives prévues à un tel programme. » . 51.

L’article 336 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée. » .

29 52. L’article 337 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives en remplacement des travaux compensatoires, le nombre d’heures à exécuter peut être supérieur à 1500. » . 53. L’article 338 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, ces délais peuvent être plus longs lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives. » . 54.

L’article 343 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » . 55. L’article 344 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, un paiement partiel n’a pas d’impact sur la nature ou la durée de celles-ci. » . 56.

L’article 345 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » . 57. L’article 345.3 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « e t de celles dues pour une infraction ou une catégorie d’infractions établie par règlement » . 58.

L’article 354 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 ° d u premier alinéa, du suivant : « 3.1° si l’arrestation a été effectuée dans une maison d’habitation au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée, permettre à ce défendeur et, le cas échéant, au responsable des lieux de prendre connaissance du mandat ou, s’il n’est pas en possession de ce mandat, leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais; » . 59. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 367, du suivant : « 367.1.

Le ministre de la Justice peut, par règlement, établir les infractions ou les catégories d’infractions pour lesquelles un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite au sens de l’article 159.1 et un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements au sens du deuxième alinéa de l’article 333 peuvent être mis en place. Il peut également établir les infractions ou les catégories d’infractions pour lesquelles la rétractation de jugement prévue au deuxième alinéa de l’article 257 peut être demandée ainsi que celles pour lesquelles la

section II du

chapitre XIII ne s’applique pas. » .

30 60. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 368, du suivant : « 368.1. Le ministre de la Justice peut, par règlement, après avoir pris en considération les effets du projet sur les droits des personnes et obtenu l’accord du juge en chef du Québec ou du juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon leur compétence, et après avoir pris l’avis du Barreau du Québec et, le cas échéant, de la Chambre des huissiers de justice du Québec, modifier une règle de procédure ou en adopter une nouvelle pour le temps qu’il fixe, mais qui ne peut excéder trois ans, afin de procéder, dans les districts judiciaires qu’il indique, à un projet pilote. » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 61. L’article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « u tiliser » , de « u n dispositif, » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 62. L’article 72 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « t émoin » , de « , sauf dans les cas visés à l’article 497 » . 63. L’article 274 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « an arrest w arrant » par « a w arrant for witness ». 64.

L’article 497 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L e tribunal délivre un certificat conforme au modèle établi par le ministre de la Justice et aux exigences de la loi du lieu de résidence du témoin s’il est établi que sa comparution est nécessaire pour résoudre l’affaire dans laquelle il est cité à comparaître. La citation à comparaître, accompagnée de l’avance pour l’indemnisation du témoin et de ce certificat, est homologuée et notifiée conformément à la loi de ce ressort.

Pendant la période où le témoin est présent afin de comparaître, il est réputé ne pas être soumis à la compétence des tribunaux du Québec autrement qu’à

titre de témoin dans l’affaire où il a été cité à comparaître. En outre, il jouit d’une immunité selon laquelle aucun acte de procédure ne peut lui être notifié, aucune mesure d’exécution ne peut être entreprise contre lui et il ne peut être contraint ni emprisonné en vertu d’une loi du Québec, sauf si cela découle d’un fait survenu pendant cette période. » .

31 65. L’article 498 de ce code est remplacé par le suivant : « 498. Le tribunal homologue la citation à comparaître provenant d’une autorité d’une autre province ou d’un territoire du Canada si elle est accompagnée de l’avance pour l’indemnisation du témoin et d’un certificat établissant que cette autorité est convaincue que la comparution du témoin est nécessaire pour résoudre l’affaire dans laquelle il est cité à comparaître. Si la présence physique du témoin est requise, le tribunal n’homologue la citation à comparaître que si la loi de ce ressort prévoit une immunité semblable à celle prévue à l’article 497.

Une fois homologuée, la citation à comparaître est notifiée au témoin au moins 10 jours avant le moment prévu pour sa comparution. » . LOI ENCADRANT LE CANNABIS 66. Les articles 78 et 79 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) sont abrogés. 67. L’article 82 de cette loi est remplacé par le suivant : « 82. Les règles établies par les dispositions de la

section IV du

chapitre III d u Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) de même que les troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu de l’article 80. » .

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 68. L’article 114 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « w arrant for the person’s arrest » par « w arrant for witness » . 69. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « w arrant of arrest » par « w arrant for witness » . 70. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, de « w arrants of arrest » par « w arrants for witness » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 71. L’annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par le remplacement de « a utoriser un mode spécial de signification (article 24 du Code de procédure pénale » par « autoriser un mode de signification (articles 20.2, 22.1 et 24 du Code de procédure pénale » , partout où cela se trouve.

32 72. L’annexe V de cette loi est modifiée, dans le paragraphe 1 : 1° pa r l’insertion, dans le quatrième tiret et après « 51 6 du Code criminel », de « et

article 89.3 du Code de procédure pénale »; 2 ° pa r l’insertion, après le quatrième tiret, du suivant : « — au toriser les comparutions à distance par un moyen technologique (articles 89.1 et 89.2 du Code de procédure pénale); »; 3° par l’insertion, dans le sixième tiret et après « mandats », de « télémandats, o rdonnances »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais du treizième tiret, de « warrant for the arrest of a witness » par « wa rrant for witness »; 5 ° pa r l’insertion, après le treizième tiret, du suivant : « — dé cerner un mandat d’amener contre un défendeur (article 192.2 du Code de procédure pénale); »; 6 ° pa r l’ajout, à la fin, du tiret suivant : « — délivrer les certificats et homologuer les actes d’assignation conformément à l’article 35.1 du Code de procédure pénale. ».

R ÈGLEMENT SUR LA FORME DES CONSTATS D’INFRACTION 73. L’annexe I du Règlement sur la forme des constats d’infraction (chapitre C -25.1, r. 1) est modifiée par l’insertion, après la sixième phrase de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT, de la phrase suivante : « Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé a près avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. ». T ARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE 74.

L’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6) est modifié par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le su ivant : « 8° po ur le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés : 28 $. ».

CHAPITRE II MESURES CONCERNANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

SECTION I APPEL ET CONTESTATION DEV ANT LA COUR DU QUÉBEC §1. — A ppel devant la Cour du Québec

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 75. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1. Dans les cas où la loi lui attribue une compétence en appel d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle, la Cour rend sa décision sans qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur les questions de droit ou de compétence tranchées par la décision qui fait l’objet de l’appel.

Cette compétence est exercée par les seuls juges de la Cour que désigne le juge en chef en raison de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqués dans la matière sur laquelle porte l’appel. À moins de disposition contraire, l’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. » . §2. — C ontestation devant la Cour du Québec DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 76. L’article 10.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le p aragraphe suivant : «

b) s i elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle interjette un appel. » . 77. L’article 12.0.3 de cette loi est modifié, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a : 1° par le remplacement de « d’un appel ou d’un appel

sommaire » par « d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou d’un appel » , partout où cela se trouve;

34 2° par le remplacement de « interj eter de tels appels » par « dépose r une telle contestation ou interjeter un tel appel » . 78. L’article 21.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) s i elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle interjette appel. » . 79. L’article 27.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un appel ou d’un appel

sommaire » par « d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou d’un appel » . 80. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1 ° d ans ce qui précède le paragraphe a :

a) p ar l’insertion, après « u ne cotisation » , de « , a déposé une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV » ;

b) par le remplacement de « l’e xpiration du délai d’appel » par « l’e xpiration du délai de contestation » ;

c) p ar le remplacement de « c et appel » par « c ette contestation » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe a , de « d e l’opposition ou de l’appel » par « d e l’opposition, de la contestation ou de l’appel » . 81. L’article 65 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n appel interjeté » par « u ne contestation déposée » ;

b) p ar le remplacement de « l ’appel » par « l a contestation » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « à l’appelant » par « a u demandeur » ;

b) p ar le remplacement de « c et appel est alors suspendu » par « c ette contestation est alors suspendue » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « u n appel

sommaire interjeté » par « u ne contestation déposée » . 82. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou d’appel » par « , une contestation ou un appel » .

35 83. L’article 93.1.8 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « d ’une opposition » , de « , d’une contestation » ; 2° par l’insertion, après « a vis d’opposition », de « , déposer une contestation ». 84. L’intitulé du

chapitre III.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « C ONTESTATION DEV ANT LA COUR DU QUÉBEC ET APPEL À LA C OUR D’APPEL » . 85. L’article 93.1.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a et dans le deuxième alinéa, de « i nterjeter appel » par « d époser une contestation » . 86. L’article 93.1.10.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « i nterjeter appel » par « d époser une contestation » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « L ’appel prévu » par « L a contestation prévue » ;

b) p ar le remplacement de « ê tre interjeté » par « ê tre déposée » . 87. L’article 93.1.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « interjeter appel » par « déposer une contestation » . 88. L’article 93.1.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « N ul appel prévu » et « ê tre interjeté » par, respectivement, « N ulle contestation prévue » et « ê tre déposée » . 89. L’article 93.1.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 90. L’article 93.1.15.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ê tre appelé » par « y avoir contestation ou appel » .

36 91. L’article 93.1.15.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 92. L’article 93.1.15.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l peut être appelé à la Cour du Québec de » par « U ne contestation peut être déposée en vertu du présent

chapitre relativement à » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C et appel doit être intenté » par « C ette contestation doit être déposée » . 93. L’article 93.1.17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’appel devant la Cour du Québec est interjeté » par « L a contestation devant la Cour du Québec est déposée » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « d’un appel de cotisation, cet appel » par « d’une contestation de cotisation, cette contestation » ;

b) par le remplacement de « un même appel » par « une même contestation ». 94. L’article 93.1.21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « l’appel », de « la contestation ou » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, a vant « un appel interjeté », de « une contestation déposée o u » ;

b) p ar l’insertion, avant « d e l’appel » , de « d e la contestation ou » ;

c) p ar l’insertion, avant « l ’appel n’était pas raisonnablement fondé » , de « l a contestation ou » ;

d) p ar l’insertion, avant « l ’appel a été interjeté » , de « l a contestation a été déposée ou poursuivie ou » .

37 95. L’article 93.1.21.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un appel interjeté » par « d ’une contestation déposée » . 96. L’article 93.1.24 de cette loi est modifié par le remplacement de « T out appel ou tout appel

sommaire » par « T oute contestation déposée conformément au présent

chapitre ou au

chapitre IV ou tout appel » . 97. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « C ONTESTATION DEV ANT LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC » . 98. L’article 93.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a , de « i nterjeter un appel

sommaire » et « c et appel

sommaire » par , respectivement, « déposer une contestation » et « cette contestation » . 99. L’article 93.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’un appel

sommaire » par « d’une contestation »; 2 ° p ar le remplacement de « d e l’appel » par « d e la contestation » . 100. L’article 93.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L orsqu’un appel

sommaire » par « L orsqu’une contestation déposée conformément au présent

chapitre » ; 2° par le remplacement de « l’appel

sommaire est caduc » par « la contestation déposée conformément au présent

chapitre est caduque » . 101. L’article 93.9 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « u n appel

sommaire peut être porté » par « u ne contestation déposée conformément au présent

chapitre peut être portée » ;

b) p ar le remplacement de « p our être continué » par « p our être continuée » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l ’appel

sommaire pourrait être interjeté » par « l a contestation pourrait être déposée » ;

b) p ar le remplacement de « s ’il porte » par « s i elle porte » .

38 102. L’article 93.11 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « i nterjeter un appel

sommaire » par « d époser une contestation conformément au présent

chapitre » ;

b) p ar le remplacement de « i nterjeter appel auprès de la Cour du Québec » par « d époser une contestation conformément au

chapitre III.2 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i nterjeter un appel

sommaire » par « déposer une contestation conformément au présent

chapitre ». 103. L’article 93.12 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « L orsque le délai fixé pour interjeter un appel

sommaire est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis le premier jour où un tel appel aurait pu être interjeté » par « L orsque le délai fixé pour déposer une contestation conformément au présent

chapitre est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis le premier jour où une telle contestation aurait pu être déposée » . 104. L’article 93.13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n appel

sommaire » par « U ne contestation » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d ’un appel » par « d ’une contestation » ;

b) p ar le remplacement de « c et appel » par « c ette contestation » ;

c) p ar le remplacement de « u n même appel

sommaire » par « u ne même contestation » . 105. L’article 93.29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’appel

sommaire » par « l a contestation » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « un appel

sommaire interjeté » par « une contestation déposée » ;

b) p ar le remplacement de « l ’appel

sommaire » par « l a contestation » ;

c) p ar le remplacement de « l ’appel n’était pas raisonnablement fondé » par « l a contestation n’était pas raisonnablement fondée » ;

d) p ar le remplacement de « l ’appel a été interjeté ou poursuivi » par « l a contestation a été déposée ou poursuivie » . 106. L’article 93.33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un autre appel

sommaire ou d’un appel interjeté » par « d’une autre contestation déposée conformément au présent

chapitre ou d’une contestation déposée » . 107. L’article 94.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ni d’un appel » par « , d’une contestation ou d’un appel ». L OI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 108. L’article 43 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est m odifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « T out appel » par « T oute contestation » ;

b) p ar le remplacement de « e st interjeté » par « e st déposée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » .

LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 109. L’article 51.11 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i nterjeter appel de » par « c ontester » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » . 110. L’article 51.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ’appel est interjeté » par « L a contestation est formée » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES M UNICIPALITÉS 111. L’article 512.20 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ;

40 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 112. L’article 209.26 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a déclaration d’appel » par « L a contestation » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » . LOI ÉLECTORALE 113. L’article 457.21 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ppeler de » par « c ontester » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » ;

b) p ar le remplacement de « I l ne suspend » par « E lle ne suspend » .

LOI SUR LES HYDROCARBURES 114. L’article 169 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) est modifié par le remplacement de « L ’appel est interjeté » par « La contestation est formée ». L OI SUR LES IMPÔTS 115. L’article 766.2.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « n i d’un appel » par « , d’une contestation ou d’un appel » .

41 116. L’article 899 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « to ut appel interjeté » par « to ute contestation déposée ». 117.

L’article 1044.4 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe iv du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : « iv . si la société a déposé une contestation ou interjeté appel auprès d’un tribunal compétent à l’encontre de la cotisation visée à l’un des sous- paragraphes i et ii, ou a demandé l’autorisation de déposer une contestation ou d’interjeter appel à l’encontre d’une telle cotisation devant un tel tribunal, le jour où le tribunal rejette la demande d’autorisation, le jour où la société se désiste de sa demande d’autorisation, de sa contestation ou de son appel ou le jour où un jugement final est rendu relativement à la contestation ou à l’appel; ». 118.

L’article 1050 de cette loi est modifié par l’insertion, après « fin s », de « d’ une contestation déposée ou ». 119. L’article 1065 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de « d’ appel » e t « au cun appel de la décision n’a été interjeté » p ar, respectivement, « de contestation » e t « au cune contestation de la décision n’a été déposée ». L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 120. L’article 466 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’ appel » et « l’ appelant » par, respectivement, « la contestation » et « le demandeur ». 121. L’article 470 de cette loi est modifié : 1° da ns le paragraphe 1 :

a) par le remplacement de « la décision des commissaires dont il est appelé » p ar « la décision contestée des commissaires »;

b) pa r le remplacement de « l’ appel » par « la contestation »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, de « l’appel » par « la co ntestation ». L OI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES AP PAREILS D’AMUSEMENT 122. L’article 99 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) est modifié par le remplacement de « Nul a ppel prévu par l’article 98 ne peut être interjeté » p ar « Nu lle contestation prévue par l’article 98 ne peut être déposée ».

42 123. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n appel » par « s a demande » .

LOI SUR LES MINES 124. L’article 297 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement de « L ’appel est interjeté » par « L a contestation est formée » .

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 125. L’article 108 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « N ul appel ne peut être interjeté » par « N ulle contestation ne peut être formée » . 126. L’article 115 de cette loi est modifié par la suppression de « sur l’appel ». L OI SUR LA POLICE 127. L’article 89 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ortée en appel » par « c ontestée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’appelant » par « l e demandeur » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l ’appel » par « l a contestation » ; 4° d ans le quatrième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l ’appel » par « l a contestation » ;

b) p ar le remplacement de « à l’appelant » par « a u demandeur » ;

c) p ar le remplacement de « d e l’appelant » par « d u demandeur » .

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 128. L’article 71.26 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) e st modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « i nterjeter appel » par « c ontester la décision » ;

b) p ar le remplacement de « d ont il y a appel » par « c ontestée » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L ’appel » par « L a contestation » .

LOI SUR LE REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS 129. L’article 28 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « en appel » et « d’un appel

sommaire visé à l’article 93.13 » par , respectivement, « en contestation » e t « d’ une contestation visée au

chapitre IV ». 130. L’article 39 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « p ersonne s’oppose » , de « , conteste » ; 2° par le remplacement de « ou interjeter appel » par « , contester ou en a ppeler » . 131. L’article 40 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « o u interjeter appel au sujet de cette décision » par « , la contester ou en appeler » ; 2° p ar l’insertion, après « s ’oppose pas » , de « , ne dépose pas une contestation » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 132. L’article 42.0.22 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « fi ns » , de « d ’une contestation déposée ou » . 133. L’article 42.0.24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « interjette appel de la cotisation » par « conteste la cotisation ou en interjette appel » .

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE L OBBYISME 134. L’article 57 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « i nterjeter appel » par « c ontester » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « L ’appel » par « L a contestation » ;

b) par le remplacement de « L ’appel est entendu et jugé » par « La contestation est entendue et jugée » .

44 DISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES 135. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel » par « c ontestation » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l es articles 93.1.19, 93.1.20 et 93.1.22 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° l ’article 51.14 et, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’article 51.15 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); 3° l es articles 168 et 172 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); 4° l es paragraphes a et c de l’article 710.3 et les paragraphes a et c de l’article 752.0.10.4.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 5° l ’intitulé de la

partie VI et celui de la

section III de cette

partie et les articles 461 à 463 et 467 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 6° l es articles 100, 101, 103 à 105 et 117 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6); 7° les articles 38, 142.1, 288, 296 et 300 de la

Loi sur les mines (chapitre M -13.1); 8° l ’intitulé de la sous-section 3 de la

section X du

chapitre III et les articles 109, 110, 113 et 114 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 9° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 88 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). 136. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « appel » par « contesta tion ou d’appel », « contesta tion ou d’un appel », « c ontestation ou un appel » ou « c ontestation ou sur appel » , selon le contexte et en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l es articles 10, 91 et 93.1.14 de la

Loi sur l’administration fiscale; 2° l ’article 220.9 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); 3° le paragraphe 9° de l’article 8.0.1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4); 4° l e paragraphe f de l’article 312 et le paragraphe e de l’article 336 de la

Loi sur les impôts;

45 5° l es articles 84, 88, 107 et 113 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement; 6° le cinquième alinéa de l’article 34.1.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); 7° l ’article 78 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); 8° l ’article 22 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R -20.1). 137. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel » par « c ontestation et appel » , « c ontestation et d’appel » ou « c ontestation et à l’appel » , selon le contexte et en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’intitulé du

chapitre XIV de la

Loi sur les hydrocarbures; 2° l es articles 1006, 1006.1 et, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’article 1 007.4 de la

Loi sur les impôts; 3° l ’intitulé de la sous-section 5 de la

section III du

chapitre V de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement; 4° l ’intitulé du

chapitre IX de la

Loi sur les mines; 5° l ’intitulé de la

section V et ceux des sous-sections 2 et 3 de cette

section de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers. 138. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppelant » par « d emandeur » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’article 170 de la

Loi sur les hydrocarbures; 2° l ’article 298 de la

Loi sur les mines; 3° l es articles 111 et 112 de la

Loi sur le patrimoine culturel. 139. Le deuxième alinéa de l’article 1010.0.1, le premier alinéa de l’article 1014 et le deuxième alinéa de l’article 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts sont modifiés par le remplacement de « a ppel ou d’un appel

sommaire » par « c ontestation ou d’un appel » , en faisant les adaptations nécessaires. 140. Les articles 93.2.1, 93.6, 93.8, 93.14, 93.17 et 93.18 de la

Loi sur l’administration fiscale sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppel

sommaire » par « c ontestation » , en faisant les adaptations nécessaires.

46 141. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « i nterjeter appel » par « c ontester » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’article 167 de la

Loi sur les hydrocarbures; 2° l ’article 98 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement; 3° l ’article 295 de la

Loi sur les mines; 4° l ’article 107 de la

Loi sur le patrimoine culturel. 142. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de « d ont il y a appel » et « d ont appel est porté » par « c ontestée » , en faisant les adaptations nécessaires : 1 ° l ’article 51.13 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec; 2° l ’article 171 de la

Loi sur les hydrocarbures; 3° l ’article 468 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis; 4° l ’article 299 de la

Loi sur les mines.

SECTION II NOMINATION DE CERTAINS JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 143. L’article 85 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « 3 06 » par « 3 08 » .

SECTION III PROTECTION DES JURÉS ET DES TÉMOINS EN CAS DE SANCTION PAR LEUR EMPLOYEUR

LOI SUR LES JURÉS 144. L’article 47 de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 145. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 7° » par « 1 9° » . 146. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 1 7° d u premier alinéa, des paragraphes suivants : « 18° pour le motif que le salarié a été assigné comme candidat juré en v ertu de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) ou qu’il a agi comme juré; « 1 9° p our le motif que le salarié a été cité à comparaître ou qu’il a agi comme témoin devant un tribunal judiciaire. » . 147. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 1 7° » par « 1 9° » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 148. L’article 5.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T oute contravention au premier alinéa constitue une infraction. » .

CHAPITRE III MESURES VISANT À BONIFIER LE RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE ET À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 149. L’article 4 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , au deuxième alinéa de l’article 32.1 » . 150. L’article 4.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 4.3.1. L’aide juridique est accordée pour des consultations d’ordre juridique pour les sujets pour lesquels les services sont par ailleurs couverts. « 4.4.

L’aide juridique est accordée, dans la mesure déterminée par les dispositions de la présente sous-section et des règlements, pour les services rendus avant la judiciarisation, notamment dans le cadre de la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à éviter la judiciarisation, ainsi que pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi.

48 Elle peut être accordée à toute étape du processus et en tout état de cause, en première instance ou en appel. L’aide juridique s’étend, dans la même mesure, aux actes d’exécution. L’aide juridique est également accordée pour les services juridiques prévus à l’article 4.10 et, exceptionnellement, pour ceux prévus à l’article 4.13. » . 151. L’article 4.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « u ne demande d’emprisonnement » par « u ne demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement » . 152.

L’article 4.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « n éfastes » par « g raves » . 153. L’article 32.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 154. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La demande est décidée par trois membres dont au moins un est avocat.

Cette demande délie l’avocat de la personne qui demande la révision » par « L a demande est décidée par une formation de trois membres dont au moins un est avocat, sauf la demande portant sur une décision fondée sur l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 70, laquelle est décidée par un seul membre, qui doit être avocat. Une demande de révision délie l’avocat du demandeur » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L orsque le comité chargé d’effectuer la révision décide que la personne qui a demandé la révision » par « L orsqu’il est décidé que le demandeur » . 155.

L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 75, la demande de révision ou en contestation se fait par écrit et expose

sommairement les motifs invoqués. Le cas échéant, une copie de la demande doit être transmise à l’avocat ou au notaire qui a été chargé de rendre les services professionnels au demandeur. » . 156. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le comité de révision doit » par « La forma tion de trois membres ou le membre seul doit ». 157. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. La décision doit être motivée et est transmise sans délai aux personnes visées et au centre. » .

49 RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE 158. L’article 43.1 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « a ide est accordée » , de « l orsqu’il est nécessaire qu’un avocat assiste une personne dans le cadre de sa participation à un programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles. Elle est également a ccordée » . 159. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : « 43.2.

L’aide juridique est accordée dans le cadre des services visés à l’article 4.7 de la Loi, sauf pour ceux en matière familiale, pour la participation à un processus de droit collaboratif ou pour la participation à un processus de médiation. Dans ce dernier cas, seuls les services rendus par un avocat ou notaire qui assiste le bénéficiaire sont visés. » . 160. L’article 45.1 de ce règlement est abrogé.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE 161. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1 à 74, 76 à 107, 115 à 119 et 129 à 133, des paragraphes 1° et 4° de l’article 135, des paragraphes 1° à 4° et 6° à 8° de l’article 136, des paragraphes 2° et 5° de l’article 137, des articles 139 et 140 ainsi que des articles 143 à 148, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146343
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Language	en
Format	pdf
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