Bill document — Vigie #214587

Vigie 214587

Quebec — Bills

Projet de loi n° 104 Am a

Article 2 9 _ Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal AMENDEMENT

ARTICLE 29.1 (article de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales) Insérer, après l'article du projet de loi, le suivant : « 29.1. Ajouter, après le paragraphe 8° de l'article de cette loi, le paragraphe suivant : « 9° Assurer la création, la gestion et la mise en œuvre d'un registre national des loyers. » ».

L'article de cette loi tel qu'amendé se lirait comme suit : « 7. Le minist veille à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et e leurs citoyens.

À cette fin, il doit n 1 ° assurer l'organisat1 n et le maintien d'institutions municipales là où la population le justifie; 2° promouvoir l'exercice participation aux institutions la démocratie municipale, en favorisant notamment la unicipales; 3° s'assurer que l'administration unicipale gère sainement les deniers publics et voit au bien-être des personnes dans les ·mites de sa compétence; 4° surveiller l'administration et l'exéc ion des lois concernant le système municipal; 5° aider et soutenir les municipalités da l'exercice de leurs fonctions; 6° conseiller le gouvernement, les ministèr et les organismes publics et, le cas échéant, leur faire des recommandations sur toute estion concernant leurs activités lorsque celles-ci ont une incidence dans le domaine m icipal; Am ~

Article 2. q _ 1 8° exécuter ou faire ex cuter des recherches , des études ou des analyses concernant le domaine municipal. 9° assurer la création, la gestion et la mise en œuvre d'un registre national des loyers. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214587
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	270b1a5eb4457e62a0ee03a28261e396f052a842

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