CRC — 10 March 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-03-10

Quebec — Committees

Donc, je me demandais, quand vous aviez fait

cette évaluation-là, pourquoi vous voyiez plus d'avantages à ce scénario-là qu'à l'autre scénario, qui revient

au même. Mais c'est juste que peut-être que ça va prendre un an ou deux avant que les personnes puissent, par exemple, ravoir leur droit de vote, le temps que leur nouvelle évaluation

soit faite.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.

le ministre.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense que, pour nous, c'est vraiment une question

de principe, c'est-à-dire on souhaite le redonner au plus grand nombre de

personnes possible. Et si, par la suite, il y a des ajustements

à faire, bien, effectivement qu'on pourrait faire ces ajustements-là en vertu de ce dont on a convenu

plus tôt. Mais, pour nous, je pense

que l'objectif, c'est vraiment de le redonner au plus grand nombre de personnes

possible, et, en fonctionnant de cette façon-là, en optant pour ce scénario-là,

on arrive à le faire.

Il y a aussi l'enjeu où, si on souhaitait réévaluer tout le monde d'un coup, bien, vous vous imaginez que ça pourrait engorger les tribunaux, le système de santé de façon

importante. On parle de 12 800 personnes,

actuellement, qui sont sous curatelle, donc, bien sûr

que ça ferait un bloc de personnes important.

Et, encore une fois, moi, je reviens avec l'argument

suivant : Quel est le risque puis quel est l'avantage? Je pense qu'encore une fois l'avantage est pas mal plus

grand que le risque. Et je mets ça vraiment entre guillemets, quand je parle

de risque. Je devrais peut-être utiliser le

mot «conséquence». Donc, je pense que c'est bien minime comparativement à tout

ce qu'on amène à des personnes qui pourront maintenant exercer leur droit de

vote.

Hivon :

Sur les 12 000 personnes qui sont sous curatelle publique, quelle est la

proportion de gens qui sont là parce

qu'elles sont atteintes d'un problème de santé mentale versus des personnes

âgées, par exemple, qui ont une maladie cognitive très avancée? Est-ce qu'on a

un peu une idée de...

La Présidente (Mme Chassé) : J'avais

été claire sur la consigne, Me Marsolais.

M. Lacombe : On nous appelle pour

nous donner la réponse.

Bien, on a les statistiques qui sont ventilées.

Là, je ne les ai pas sous la main, mais le nombre de personnes sous curatelle,

là, les raisons pour lesquelles elles sont sous curatelle, on a ça?

M. Marsolais (Denis) : Excusez.

Lacombe : Bien, je vous

propose peut-être de trouver la réponse. Je ne sais pas si vous

souhaitez qu'on suspende ou qu'on y revienne dans quelques

minutes, là, le temps qu'on trouve ça. Je

pense qu'on l'avait...

Présidente (Mme Chassé) : On

peut suspendre, le temps que vous trouviez la réponse. À moins que la députée

de Joliette désire poursuivre la discussion sans la réponse

pour l'instant?

(Suspension de la séance à 10 h 13)

Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez la réponse? Allez-y.

Lacombe : Bien, je l'espère.

J'espère que c'est ce que la députée de Joliette voulait savoir. Donc, cause de l'inaptitude

pour les personnes sous régime public, donc

sous la responsabilité du Curateur

public, vous voyez, selon nos

statistiques : déficience

intellectuelle, 40 %; santé

mentale, 31 %; maladies dégénératives, 20 %; traumatismes crâniens,

6 %; puis autres motifs, 3 %.

Hivon : Ça, c'est

les gens sous la curatelle et non pas tutelle?

M. Lacombe : Curatelle et tutelle.

Hivon : Ah! les

deux.

Hivon : Puis est-ce qu'on a les données pour la curatelle?

M. Lacombe :

Je ne les ai pas pour la curatelle, précisément.

Hivon : O.K.

Parce qu'évidemment, je veux dire, les cas de figure sont ceux... que

j'ai en tête, sont des gens qui sont

sous curatelle et non pas sous tutelle, qui serait partielle et non pas

complète, là. Donc, les gens qui ne peuvent plus exercer aucun de leurs droits, je pense, c'est le cas de figure qu'on

imagine, quand on dit que ces gens-là pourraient ne pas recouvrer le droit de

vote à la suite de l'évaluation qui va maintenant statuer sur ça.

Donc,

c'est pour ça que, pour moi, il y a une nuance importante, là. Je comprends les

chiffres puis je pense que, sous

tutelle, c'est une certaine réalité, effectivement, problèmes de santé

mentale, beaucoup

des personnes, donc, qui ont un

traumatisme. On peut voir différentes formes, déficiences intellectuelles, mais

j'étais plus intéressée sur la question

de la curatelle publique. En tout cas,

si jamais vous les avez, vous m'informerez. Si vous ne les avez pas, ce n'est

pas dramatique.

Mais c'est ça, en fait, je veux juste qu'on

comprenne le cas de figure que j'essaie d'exposer. Donc, une personne qui

est sous curatelle publique en ce moment,

qui ne peut exercer aucun droit, O.K., du jour au lendemain, elle va devenir sous tutelle avec une intensité variable, selon

l'éventuel rapport qui va venir déterminer tout ça. Mais, au lendemain de

l'adoption de la loi et de son entrée en

vigueur, elle va retrouver automatiquement le droit de vote. Et il est

possible pour ces gens-là, qui sont

en ce moment sous curatelle complète et qui vont être sous une tutelle avec la

plus forte intensité, si on peut s'exprimer ainsi, qu'elles le reperdent, oui.

Moi,

je veux juste qu'on soit conscients, là, s'il y a un bénéfice... c'est un

choix du législateur, nous, on est ici pour... d'expliquer

à une personne, par exemple, atteinte de graves problèmes de santé mentale qui

va le retrouver : Donc, tu n'as

jamais, par exemple, voté de ta vie, là, tu peux aller voter. La personne va

voter, mais, deux ans après, on doit lui expliquer que finalement, non, elle ne peut pas voter. Je me demande le

bénéfice pour la personne touchée de ça versus de dire : Ces gens-là, c'est un droit qu'ils n'ont pas en ce

moment, ils ne l'exercent pas. Quand même que ça prend deux ou trois ans de plus avant qu'ils puissent commencer

à l'exercer, parce qu'on va avoir la certitude juridique, parce qu'on va

avoir en main les outils qui vont nous dire

si cette personne-là est apte ou non à exercer ce droit-là, je pense qu'il y a

un moins grand risque, quand le

ministre parle de risques ou de balance des inconvénients, de ce point de vue

là, que de dire : On te le

redonne puis on te le réenlève, et puis les proches vont devoir, donc, composer

avec ça, et la personne elle-même va devoir composer avec ça. C'est un peu le

débat que je voulais soulever par mes questions.

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir? Allez-y.

Lacombe : Oui. C'est intéressant parce que... Il faut mettre ça, par

contre, dans le contexte d'où on part. Nous, on part... La proposition initiale, et je pense qu'elle était bonne,

c'était de redonner automatiquement le droit de vote à tout le monde. Et là, maintenant, on s'est rendus aux arguments qui ont été

soulevés de l'autre côté pour en arriver à une certaine position de compromis, mais il faut voir que c'est

logique avec ce qu'on proposait au départ, c'est-à-dire que tout le monde

retrouve son droit de vote.

Maintenant, effectivement, vous avez raison, si le

projet de loi était adopté tel qu'il est présenté aujourd'hui, à l'heure

où on se parle, avec les modifications qu'on

a apportées, il y a des gens qui pourraient, au moment de la réévaluation,

perdre le droit le vote qu'ils auront

retrouvé à l'adoption... à la mise en vigueur de la loi. Mais je trouve que

c'est important de mettre la table

puis de dire que le cheminement est logique, le fond est logique, parce

qu'on partait du point de vue qu'on voulait le redonner à tout le monde.

Je vous dirais que, maintenant qu'on a dit ça, là,

on pourrait dire : Bien là, on restreint encore plus, parce qu'on vient

de le restreindre, on vient de se donner la

possibilité de l'enlever. Donc là, on le restreint encore plus pour tout le

monde. Moi, je pense que ce qu'on a

fait comme pas, c'est déjà un pas qui indispose certaines associations qui

militent pour ça depuis longtemps — d'ailleurs,

il y en a qui sont avec nous aujourd'hui — et je pense que c'est un compromis avec lequel

j'étais à l'aise, mais je pense qu'il

faudrait que ça s'arrête là. Il ne faudrait pas qu'on vienne encore plus

restreindre en disant : Bien là,

non seulement on ne le redonnera pas... il y a des gens qui vont pouvoir le

perdre, mais on ne le redonne même pas tout de suite, on attend.

Encore une fois, moi, je reviens avec la balance

des inconvénients puis des avantages. Moi, je pense que les avantages sont bien plus grands. Là, il y a bien plus de

gens, on suppose, qui vont pouvoir le garder que de gens qui vont se le voir

retirer. Donc, la conséquence, dans

le pire des cas, bien, ce sera quelqu'un qui aura exercé son droit de vote à

une élection ou à deux élections

provinciales, parce qu'au fédéral je vous rappelle qu'ils ont le droit de le

faire, au provincial, ils l'auront exercé, puis effectivement peut-être que

dans certains cas, après, ils vont se le faire retirer.

Mais moi, je pose la question comme je la posais

avant la relâche : Qu'est-ce que ça a vraiment comme conséquence?

Hivon :

La personne va exercer un droit de vote...

La Présidente (Mme

Chassé) : Je veux juste...

Hivon :

Excusez-moi.

Présidente (Mme Chassé) :

Donnez-moi un tout petit moment juste pour m'assurer qu'on a un rythme en

douceur dans les discussions. Oui, Mme la députée de Joliette,

allez-y.

Hivon : C'est ça, moi, je pense que la seule question que

nous, on doit se poser, c'est que la personne va le retrouver et certains vont le reperdre, et donc, c'est ça que je

vous... alors que ces gens-là, en ce moment, ne l'ont pas et ils vont l'obtenir. Ils vont l'obtenir au même

titre où la loi n'entrera pas en vigueur demain matin, parce qu'il y a une

période de transition, le curateur

doit mettre en place beaucoup d'outils, puis il n'y a personne qui va

dire : C'est demain matin qu'il le faut.

Les gens ont hâte de ça. Je suis d'accord avec ça,

je suis d'accord avec la mesure. Je ne suis juste pas d'accord avec le fait de dire que ça va de soi, que tout le

monde qui ne peut exercer aucun autre droit, parce qu'ils auraient la tutelle

avec pleine intensité, vont automatiquement

pouvoir exercer ce droit-là, comme si c'était un droit complètement à part

de tous les autres droits, y compris des

droits extrêmement personnels comme ceux de pouvoir décider des soins d'hygiène

quotidiens qui peuvent être donnés. Il y a

des gens qui n'ont même pas cette aptitude-là, on se comprend, mais

qui, là, vont avoir l'aptitude de

voter. C'est extrême, mais c'est ça, là, la nouvelle règle. Ça fait que moi, je

voulais juste amener ça.

Et je pense que oui,

pour certaines personnes, il va y avoir un inconvénient. On a le droit de se

positionner de différentes manières. De dire :

Tu recouvres le droit de voter, deux ans plus tard, tu le reperds, moi, je me

demande, pour cette personne-là, si

l'inconvénient n'est pas beaucoup plus grand que le bénéfice de devoir se faire

remettre face à ça. Mais on n'a pas

le même point de vue. Je trouve ça important que ce point de vue là soit amené,

parce que le législateur aurait pu faire un choix différent, de

dire : Ça va être quand les évaluations vont être faites, puisque c'est un

élément, maintenant, d'évaluation de décider pour ne pas vivre ces

situations-là avec les personnes qui vont être concernées.

Puis j'aurais juste une autre petite question. Les

gens qui sont sous tutelle, pas sous curatelle, là, mais sous tutelle, ces personnes-là ont toutes, à l'heure actuelle,

le droit de vote? C'est ça. Donc, on parle uniquement des

12 000 personnes qui sont sous curatelle, dont la majorité va

recouvrer le droit de vote.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, je vais vous laisser

intervenir, mais simplement vous signifier qu'il y a la députée de Westmount—Saint-Louis

qui désire prendre la parole ainsi que la députée de Sherb

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-03-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 200310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	270c9d2d383bb586cf3337437f52ac02efbbbc9c

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