Bill document — Vigie #103535

Vigie 103535

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 19, 23, 31 mars, 1 er, 2, 13 et 14 avril 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1028-20150420

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 19 MARS 2015 ........................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 23 MARS 2015 ......................................................... 3 REMARQUES PRÉLIMINAIRES (suite) ..................................................................... 4 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 MARS 2015 ....................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER AVRIL 2015 ............................................ 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 AVRIL 2015 ....................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 SIXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 13 AVRIL 2015 .......................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 14 AVRIL 2015 ....................................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés et irrecevable

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 19 mars 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Carrière (Chapleau) M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Lelièvre (Gaspé) M.

Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) en remplacement de M. Drainville (Marie-Victorin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 41, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Marceau (Rousseau) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 23 mars 2015, à 14 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 19 mars 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 23 mars 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Carrière (Chapleau) M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Deltell (Chauveau) en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Huot (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. LeBel (Rimouski) en remplacement de M. Drainville (Marie-Victorin) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Lelièvre (Gaspé) M. Matte (Portneuf) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Therrien (Sanguinet) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 11, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M.

LeBel (Rimouski) pose une question de directive visant à savoir s’il est d’usage que le leader du gouvernement convoque une commission sachant que l es porte- parole des groupes d’ opposition ne sont pas disponibles. Il fait remarquer que des échanges de courriels entre les leaders ont eu lieu soulignant leur indisponibilité.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 M. Huot (Vanier-Les Rivières) quant à lui affirme que la séance doit se tenir puisque des courriels ont été échangés entre les leaders sur l’ horaire des commissions et que l’avis a été donné en chambre. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président indique que la Commission doit tenir séance conformément à l’avis du leader du gouvernement. Il mentionne qu’il n’est pas lié par les discussions entre les leaders quant à la disponibilité des porte- parole.

Par ailleurs, il rappelle la décision 156/1 du Recueil de décisions des commissions selon laquelle la Commission peut débuter ses travaux puisqu’il y a quorum. REMARQUES PRÉLIMINAIRES (suite) M. Spénard (Beauce- Nord), M. Lelièvre (Gaspé), M. Deltell (Chauveau) et M. Villeneuve (Berthier) font des remarques préliminaires. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. LeBel (Rimouski) fait des remarques préliminaires. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Lelièvre (Gaspé) propose : QUE la Commission des finances publique tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015- 2016, des consultations particulières, et qu’à cette fin elle entende Solidarité rurale du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. LeBel (Rimouski), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Spénard (Beauce- Nord) et M.

Villeneuve (Berthier) - 4.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Contre : M. Carrière (Chapleau), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Habel (Sainte- Rose), M. Huot (Vanier -Les Rivières), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Matte (Portneuf) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. À 17 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 23 mars 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mardi 31 mars 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Lelièvre (Gaspé) M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) en remplacement de M. Drainville (Marie-Victorin) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre participant : Me Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 19 h 43, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 :

L'article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 3, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 5, adopté, est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l'article 7 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 : Un débat s'engage. À 21 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 31 mars 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 1er avril 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) M. Habel (Sainte-Rose) M. H. Plante (Maskinongé) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Lelièvre (Gaspé) M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) en remplacement de M. Drainville (Marie-Victorin) M. Therrien (Sanguinet) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M.

Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 8. Après discussion, il est convenu de suspendre l’étude des articles 9 à

Article 13 : Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 13. Après discussion, il est convenu de suspendre l’étude des articles 14 et 15. Il est convenu d’étudier l’amendement introduisant l’article 12.1.

Article 12.1 : M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement Am a introduisant l'article 12.1.

Article 16 :

L'article 16 est adopté à la majorité des voix.

Article 17 : Un débat s'engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Spénard (Beauce-Nord) remplace M. le président. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 1 er avril 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 2 avril 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Habel (Sainte-Rose) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) pour la deuxième

partie de séance Mme Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) en remplacement de M. Drainville (Marie-Victorin) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Roy (Bonaventure) en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) M. Therrien (Sanguinet) Autre participant : M e Mathieu Paquin, ministère des Finances ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite): Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 17 est adopté à la majorité des voix.

Article 18 :

L'article 18 est adopté à la majorité des voix.

Article 19 : Un débat s'engage. M. Matte (Portneuf) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Bernier (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'article 19 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 8 suspendue précédemment. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement des membres, M. le secrétaire informe la Commission du remplacement pour la deuxième

partie de la séance.

Article 8 (suite): Un débat s'engage. M. Spénard (Beauce-Nord) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bonnardel (Granby), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Bonnardel (Granby), M. Marceau (Rousseau) et M me Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) - 3. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Habel (Sainte- Rose), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Matte (Portneuf), M me Nichols (Vaudr euil) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 7. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 8 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude des articles 9 à 12 suspendue précédemment.

Article 9 :

L'article 9 est adopté à la majorité des voix.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté à la majorité des voix.

Article 11 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 12 : Un débat s'engage. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 12 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 11, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement Am a introduisant l'article 12.1 suspendue précédemment.

Article 12.1 : Un débat s'engage. M. le président indique qu’il va rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique qu’en vertu des dispositions du Règlement, les amendements doivent se rapporter à l’objet du projet de loi. Ils ne peuvent aller à l’encontre de son principe, ni en introduire de nouveaux. M. le président mentionne que l’amendement de M.

Marceau (Rousseau) vise à introduire toute une série de dispositions encadrant la création d’un poste de directeur parlementaire du budget, un principe qui est étranger au projet de loi n° 28. Il souligne également que cet amendement reprend quasi intégralement le texte du projet de loi n° 397,

Loi sur le directeur parlementaire du budget, projet de loi présenté par M. Marceau (Rousseau) lors de la séance de l’Assemblée nationale du 26 févrie r dernier. Ce constat est assez révélateur du fait que cet amendement constitue en soi un principe pouvant faire l’objet d’un projet de loi tout à fait indépendant et autonome. En fonction de nos règles de procédure, il n’est pas possible de le rattacher a u projet de loi n° 28 sous forme d’amendement. Il précise que la présente décision aurait également pu traiter de la forme de l’amendement qui, à elle seule, soulève plusieurs questions. Il est convenu de reprendre l'étude des articles 13 à 15 suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Après débat, l'article 13 est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 13 avril 2015, à 14 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 2 avril 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le lundi 13 avril 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Auger (Champlain) en remplacement de M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Bolduc (Mégantic) M.

Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) M. Lelièvre (Gaspé) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement M. Habel (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 10, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite): Un débat s'engage. M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am e (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bonnardel (Granby), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Lelièvre (Gaspé) et M. Marceau (Rousseau) - 3. Contre : M. Auger (Champlain), M. Bolduc (Mégant ic), M. Carrière (Chapleau), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Matte (Portneuf) et M. Morin (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M.

Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 14 avril 2015, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 13 avril 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le mardi 14 avril 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Hardy (Saint-François) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Lelièvre (Gaspé) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Therrien (Sanguinet) Autre député présent : M. Auger (Champlain) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, M. Spénard (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite): Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bonnardel (Granby), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Lelièvre (Gaspé), M. Marceau (Rousseau) et M. Therrien (Sanguinet) - 4. Contre : M. Bolduc (Jean- Talon), M. Habel (Sainte -Rose), M. Hardy (Saint -François), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Matte (Portneuf) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : Un débat s'engage. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin André Spénard CD/sq Québec, le 14 avril 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejetés et irrecevable

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 103535
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 103535 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	270eb4b0ca29a81d4b396a5d04308aa0170c7a30

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