Bill document — Vigie #15259

Vigie 15259

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 393 Loi concernant la mise en œuvre du revenu minimum du citoyen Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet de charger le ministre de la Solidarité sociale de constituer un comité d’étude sur la mise en œuvre du revenu minimum du citoyen pour chaque personne résidant au Québec. Ce comité est chargé de rédiger un avant-projet de

loi sur la mise en œuvre du revenu minimum du citoyen. Le projet de loi précise que le comité doit notamment élaborer, circonscrire et définir le revenu minimum du citoyen qui remplacera des programmes tels la sécurité du revenu et l’aide financière aux études. Le comité devra de plus circonscrire les programmes du gouvernement du Canada devant faire l’objet d’une compensation au gouvernement du Québec en considération de son retrait, notamment des programmes sur les pensions et sur le supplément de revenu de vieillesse, l’assurance-emploi, l’aide aux familles et l’aide financière aux études.

Le projet de loi prévoit enfin la composition du comité. 3 Projet de loi n o 393 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU MINIMUM DU CITOYEN ATTENDU que l’État doit assurer une répartition équitable de la richesse collective de ses citoyens ; Que chaque personne résidant au Québec devrait recevoir un revenu lui assurant ses besoins de base tels le gîte, la nourriture, les vêtements, la santé et l’éducation ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de la Solidarité sociale est chargé de constituer un comité d’étude sur la mise en œuvre du revenu minimum du citoyen pour chaque personne résidant au Québec. Le comité doit rédiger un avant-projet de

loi sur la mise en œuvre du revenu minimum du citoyen. L’avant-projet de loi doit être présenté à l’Assemblée nationale au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de douze mois la date de la sanction de la présente loi ). 2.

Le comité doit notamment élaborer, circonscrire et définir les notions suivantes : 1° le revenu minimum du citoyen aux fins de remplacer notamment les programmes sur la sécurité du revenu et l’aide financière aux études ; 2° les seuils pour avoir droit au revenu minimum du citoyen ; 3° le traitement fiscal du revenu minimum du citoyen ; 4° les mesures fiscales et les programmes en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qui doivent être intégrés au revenu minimum du citoyen ; 5° les programmes du gouvernement du Canada qui doivent faire l’objet d’une compensation au gouvernement du Québec en considération de son retrait notamment des programmes sur les pensions et sur le supplément de revenu de vieillesse, l’assurance-emploi, l’aide aux familles et l’aide financière aux études. 4 3.

Le comité se compose de personnes choisies notamment au sein des ministères de la Solidarité sociale, de la Santé et des Services sociaux, du Revenu, des Finances et du Secrétariat des affaires intergouvernementales canadiennes. Font également

partie du comité: 1° trois personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations et les groupes les plus représentatifs du monde des affaires, du travail et de la coopération ; 2° trois personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les groupes socio-économiques les plus représentatifs; 3° deux personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les milieux universitaires. La liste des personnes choisies pour faire

partie du comité doit être soumise à l’approbation du Premier ministre ; elle est déposée à l’Assemblée nationale au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trente jours la date de la sanction de la présente loi ) ou si l’Assemblée ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. 4. Hormis les fonctionnaires, les autres personnes nommées au sein de ce comité n’ont droit à aucune rémunération. 5. Le ministre de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2744607409a2f24ff020798be0221d64bf81fc37

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