MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 40

AN ACT TO AMEND THE VICTIMS SERVICES ACT Read first time: April 28, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 40 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES AUX VICTIMES Première lecture : le 28 avril 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 HON. WAYNE STEEVES L’HON. WAYNE STEEVES

1 2005 BILL 40

An Act to Amend the Victims Services Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section 1 of the Victims Services Act,

chapter V-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the following is substituted: 1 The following

definitions apply in this Act. “accused” means an accused in respect of whom a ver- dict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered under the Criminal Code (Canada). (accusé) “correctional institution” means a correctional institu- tion as defined in the Corrections Act. (établissement de correction) “criminal justice process” means the judicial proceed- ings under any Act of Parliament or the Legislature used to deal with a person who is alleged to have committed an offence and includes extrajudicial measures. ( processus de justice pénale) “extrajudicial measures” means measures other than judicial proceedings under any Act of Parliament or the Legislature used to deal with a person who is alleged to have committed an offence and includes extrajudicial PROJET DE LOI 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la

Loi sur les services aux victimes,

chapitre V-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « accusé » S’entend d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu en application du Code cri- minel (Canada). (accused) « amende » S’entend également de toute peine payable en argent. (fine) « délinquant » Personne condamnée à une peine d’em- prisonnement dans un établissement de correction ou un adolescent à qui on impose en vertu de la

Loi sur le sys- tème de justice pénale pour les adolescents (Canada) de purger la période de garde d’une ordonnance de place- ment et de surveillance dans un endroit de garde en milieu fermé. (offender) « endroit de garde en milieu fermé » Endroit de garde en milieu fermé au sens de la

Loi sur la garde et la déten- tion des adolescents. (place of secure custody)

2 Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes sanctions and alternative measures. ( mesures extrajudici- aires) “fine” includes any penalty payable in money. (amende) “fund” means the Victims Services Fund established under

section 17. (Fonds) “Minister” means the Minister of Public Safety. (minis- tre) “offender” means a person sentenced to a term of im- prisonment in a correctional institution or a young person sentenced under the Youth Criminal Justice Act (Canada) to serve the custodial portion of a custody and supervision order in a place of secure custody. (délinquant) “place of secure custody” means a place of secure cus- tody as defined in the Custody and Detention of Young Persons Act. (endroit de garde en milieu fermé) “psychiatric facility” means a hospital as defined in

section 672.1 of the Criminal Code (Canada) or a hospital as defined in subsection 141(11) of the Youth Criminal Justice Act (Canada), as the case may be. ( établissement psychiatrique) 2

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 Victims of crime should be treated with courtesy, compassion and respect. 3

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 The privacy of victims of crime should be considered and respected to the greatest extent possible. 4

Section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 All reasonable measures should be taken to minimize inconvenience to victims of crime. 5

Section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: « établissement de correction » Établissement de cor- rection au sens de la

Loi sur les services correctionnels . (correctional institution) « établissement psychiatrique » Hôpital au sens de l’ar- ticle 672.1 du Code criminel (Canada) ou un hôpital au sens du paragraphe 141(11) de la

Loi sur le système de jus- tice pénale pour les adolescents (Canada), selon le cas. (psychiatric facility) « Fonds » Le Fonds pour les services aux victimes ins- titué en vertu de l’article 17. (fund) « mesures extrajudiciaires » Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par toute loi du Parlement ou de la Législature utilisées à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée, y compris les sanc- tions extrajudiciaires et les mesures de rechange. (extraju- dicial measures) « ministre » Le ministre de la Sécurité publique. ( Min- ister) « processus de justice pénale »

Procédures judiciaires prévues par toute loi du Parlement ou de la Législature uti- lisées à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée, y compris les mesures extrajudiciaires. (criminal justice process) 2 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 Les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect. 3 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3 Il convient de tenir compte des impératifs de la vie pri- vée des victimes d’actes criminels et de les respecter autant que possible. 4 L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4 Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes d’actes criminels. 5 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 5 The safety and security of victims of crime should be considered at all stages of the criminal justice process, and appropriate measures should be taken when necessary to protect victims of crime from intimidation and retaliation. 6

Section 6 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 Information should be provided to victims of crime about the criminal justice system and the victim of crime’s role and opportunities to participate in criminal justice processes. 7

Section 7 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 Victims of crime should be given information, in ac- cordance with prevailing law, policies and procedures, about the status of the investigation, the scheduling, progress and outcome of the proceedings, and the status of the offender in the correctional system. 8 The Act is amended by adding after

section 7 the fol- lowing: 7.1 Information should be provided to victims of crime about available victim assistance services, other programs and assistance available to them, and means of obtaining financial reparation. 7.2 The views, concerns and representations of victims of crime are an important consideration in criminal justice processes and should be considered in accordance with prevailing law, policies and procedures. 7.3 The needs, concerns and diversity of victims of crime should be considered in the development and deliv- ery of programs and services, and in related education and training. 7.4 Information should be provided to victims of crime about available options to raise their concerns when they believe that these principles have not been followed.

DISCLOSURE 7.5 At the request in writing of a victim of crime, the Minister shall disclose to the victim of crime the follow- 5 Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes d’actes criminels à toutes les étapes du processus de jus- tice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes d’actes criminels contre l’intimida- tion et les représailles. 6 L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6 Il convient de renseigner les victimes d’actes crimi- nels au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d’y participer. 7 L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7 Il convient de renseigner les victimes d’actes crimi- nels au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des évé- nements, des progrès de la cause et de l’issue des procé- dures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politi- ques et des procédures en vigueur. 8 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : 7.1 Il convient de renseigner les victimes d’actes crimi- nels au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation fi- nancière. 7.2 Les opinions, les préoccupations et les commentai- res des victimes d’actes criminels constituent des élé- ments importants du processus de justice pénale et il con- vient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur. 7.3 Il convient de tenir compte des besoins, des préoc- cupations et de la diversité des victimes d’actes criminels dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion. 7.4 Il convient de renseigner les victimes d’actes crimi- nels au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu’elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-des- sus n’ont pas été respectés.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 7.5 Sur demande écrite d’une victime d’acte criminel, le ministre doit lui communiquer les renseignements sui-

4 Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes ing information if, in the Minister’s opinion, it is reason- able and practicable to do so and the interest of the victim of crime in such disclosure clearly outweighs any inva- sion of the accused’s or offender’s privacy that could re- sult from the disclosure: (

a) with respect to an accused: (

i) the name of the accused; (ii) the date of any hearing held by the Review Board established or designated in New Brunswick under subsection 672.38(1) of the Criminal Code (Canada); (iii) the date of any disposition hearing held by the court under

section 672.45 of the Criminal Code (Canada); (iv) any disposition of the court or Review Board under

section 672.54 of the Criminal Code (Can- ada); (

v) the location of the psychiatric facility in which the accused is detained; and (vi) the death of an accused who is detained in a psychiatric facility; and (

b) with respect to an offender: (

i) the name of the offender; (ii) the date of expiration of the sentence of impris- onment that is served in a correctional institution or the date of expiration of the custodial portion of a custody and supervision order that is served in a place of secure custody; (iii) the escape of the offender from a correctional institution or a place of secure custody, or the of- fender’s otherwise being unlawfully at large, and his or her recapture; (iv) the granting of a temporary absence from a correctional institution without escort or the authori- zation of a reintegration leave from a place of secure custody without escort; and vants s’il est d’avis qu’il est raisonnable et praticable de le faire et si l’intérêt de la victime d’acte criminel justifie nettement toute atteinte à la vie privée de l’accusé ou du délinquant qui pourrait en résulter :

a) à l’égard d’un accusé : (

i) le nom de l’accusé, (ii) la date de toute audition que tient la commis- sion d’examen constituée ou désignée pour le Nou- veau-Brunswick en vertu du paragraphe 672.38(1) du Code criminel (Canada), (iii) la date de toute audition pour déterminer la décision à rendre que tient un tribunal en vertu de l’article 672.45 du Code criminel (Canada), (iv) toute décision rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel (Canada), (

v) l’emplacement de l’établissement psychiatri- que dans lequel l’accusé est détenu, (vi) le décès de l’accusé, s’il est détenu dans un établissement psychiatrique;

b) à l’égard d’un délinquant : (

i) le nom du délinquant, (ii) la date de mise en liberté du délinquant au

titre de l’expiration légale d’une peine d’emprisonne- ment purgée dans un établissement de correction ou de la fin de la période de garde d’une ordonnance de placement et de surveillance purgée dans un endroit de garde en milieu fermé, (iii) l’évasion du délinquant d’un établissement de correction ou d’un endroit de garde en milieu fermé ou le fait qu’il soit illégalement en liberté et la capture de ce dernier, (iv) l’octroi d’une absence temporaire sans ac- compagnement à l’égard d’un délinquant détenu dans un établissement de correction ou l’autorisation d’un congé de réinsertion sociale sans accompagne- ment à l’égard d’un délinquant détenu dans un en- droit de garde en milieu fermé,

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 (

v) the death of the offender who is detained in a correctional institution or a place of secure custody. 9 The heading “VICTIMS SERVICES COMMIT- TEE” preceding

section 8 of the Act is repealed. 10

Section 8 of the Act is repealed. 11

Section 9 of the Act is repealed. 12

Section 10 of the Act is repealed. 13

Section 11 of the Act is repealed. 14

Section 12 of the Act is repealed. 15

Section 13 of the Act is repealed. 16

Section 14 of the Act is repealed. 17

Section 15 of the Act is repealed. 18

Section 16 of the Act is repealed. 19

Section 17 of the Act is amended by striking out “sections 18 and 19” and substituting “sections 18, 18.1, 18.2 and 19”. 20 Paragraph 18(1)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: (

b) makes a payment under any Act of the Legislature or any regulation under such Act, on which payment the person is deemed to have been convicted of an of- fence, or 21 The Act is amended by adding after

section 18 the following: 18.1 Money collected in New Brunswick from victim surcharges paid under the Criminal Code (Canada) or vic- tim fine surcharges paid under the Youth Criminal Justice Act (Canada) that is directed by the Lieutenant-Governor in Council to be paid into the fund under

section 737 of the Criminal Code (Canada) or

section 53 of the Youth Crim- inal Justice Act (Canada), as the case may be, shall be de- posited into the fund. (

v) le décès du délinquant, s’il est détenu dans un établissement de correction ou un endroit de garde en milieu fermé. 9 La rubrique « COMITÉ DES SERVICES AUX VICTIMES » qui précède l’article 8 de la Loi est abro- gée. 10 L’article 8 de la Loi est abrogé. 11 L’article 9 de la Loi est abrogé. 12 L’article 10 de la Loi est abrogé. 13 L’article 11 de la Loi est abrogé 14 L’article 12 de la Loi est abrogé. 15 L’article 13 de la Loi est abrogé. 16 L’article 14 de la Loi est abrogé. 17 L’article 15 de la Loi est abrogé. 18 L’article 16 de la Loi est abrogé. 19 L’article 17 de la Loi est modifié par la suppression de « articles 18 et 19 » et son remplacement par « articles 18, 18.1, 18.2 et 19 ». 20 L’alinéa 18(1)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) fait un paiement en vertu de toute loi de la Légis- lature ou de tout règlement établi en vertu d’une telle loi, auquel paiement la personne est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction, ou 21 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 18, de ce qui suit : 18.1 Les sommes prélevées au Nouveau-Brunswick à ti- tre de suramendes compensatoires que le lieutenant-gou- verneur en conseil indique comme devant être affectées au Fonds en application de l’article 737 du Code criminel (Canada) ou de l’article 53 de la

Loi sur le système de jus- tice pénale pour les adolescents (Canada) sont déposées dans le Fonds.

6 Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes 18.2 Money donated through the criminal justice pro- cess for the purpose of assisting victims of crime shall be deposited into the fund. 22 Subsection 20(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 20(2) The fund shall be administered by the Minister and shall be held in trust for the purposes of this Act in a separate account in the Consolidated Fund. 23

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 22(1) A person, organization or institution may submit to the Minister an application for a grant from the fund for the provision and funding of research and services relat- ing to victims of crime. 22(2) An applicant for a grant from the fund under sub- section (1) or a recipient of such grant shall submit such reports, contracts, documents or information related to the application or the receipt of the grant as the Minister con- siders appropriate. 24

Section 24 of the Act is amended (

a) in the portion preceding paragraph a) of the French version by striking out “Ministre” and substi- tuting “ministre”; (

b) in paragraph a.1) of the French version by strik- ing out “victimes de crimes” and substituting “vic- times d’actes criminels”; (

c) in paragraph (

c) by adding “and” at the end of the paragraph; (

d) by repealing paragraph (d); (

e) in paragraph e) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 25

Section 26 of the Act is amended (

a) in subsection (1) (

i) in the portion preceding subparagraph c)(

i) of the French version by striking out “victimes de crimes” and substituting “victimes d’actes criminels”; 18.2 Toute somme qui, dans le cadre du processus de justice pénale, est donnée au profit de l’aide aux victimes d’actes criminels est déposée dans le Fonds. 22 Le paragraphe 20(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 20(2) Le Fonds est administré par le ministre et est dé- tenu en fiducie dans un compte distinct du Fonds conso- lidé aux fins de la présente loi. 23 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22(1) Une personne, une organisation ou une institution peut demander au ministre une subvention prélevée sur le Fonds pour la fourniture et le financement de la recherche et de services visant les victimes d’actes criminels. 22(2) La personne, l’organisation ou l’institution qui fait une demande de subvention en vertu du paragraphe (1) ou qui en bénéficie doit présenter au ministre les rap- ports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la réception de la subvention que le ministre considère pertinents. 24 L’article 24 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) à l’alinéa a.1) de la version française, par la sup- pression de « victimes de crimes » et son remplace- ment par « victimes d’actes criminels »;

c) à l’alinéa c), par l’adjonction de « et » à la fin de l’alinéa;

d) par l’abrogation de l’alinéa d);

e) à l’alinéa e) de la version française, par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 25 L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) (

i) au passage qui précède le sous-alinéa c)(

i) de la version française, par la suppression de « victimes de crimes » et son remplacement par « victimes d’actes criminels »;

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 (ii) in subparagraph c)(viii) of the French ver- sion by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (

d) defining any word or expression used in this Act but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following: 26(2) A regulation under paragraph (1)(

c) and (

d) may be retroactive to any date, including a date before the commencement of this section.

Transitional provisions 26(1) The Victims Services Committee is terminated. 26(2) All appointments or designations of persons as chairperson, vice-chairperson or members of the Vic- tims Services Committee are revoked. 26(3) All contracts, agreements and orders relating to the amount of remuneration to be paid to the chairper- son, vice-chairperson or members of the Victims Ser- vices Committee are null and void. 26(4) Notwithstanding the provisions of any contract, agreement or order, no remuneration shall be paid to the chairperson, vice-chairperson or members of the Vic- tims Services Committee. 26(5) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Public Safety or the Crown in right of the Province as a result of the termination of the Victims Service Committee un- der subsection (1) or the revocation of appointments or designations under subsection (2).

Commencement 27 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. (ii) au sous-alinéa c)(viii) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (iii) par l’abrogation de l’alinéa d) et son rempla- cement par ce qui suit :

d) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 26(2) Un règlement établi en vertu des alinéas (1)

c) et

d) peut être rétroactif à toute date, y compris une date qui précède l’entrée en vigueur du présent article. Dispositions transitoires 26(1) Le Comité des services aux victimes est aboli. 26(2) Toutes les nominations ou désignations de per- sonnes à

titre de président, de vice-président ou de mem- bre du Comité des services aux victimes sont révoquées. 26(3) Tous les contrats, accords et décrets se rappor- tant au montant de la rémunération à verser au prési- dent, au vice-président ou aux membres du Comité des services aux victimes sont nuls et non avenus. 26(4) Nonobstant les dispositions de tout contrat, de tout accord ou de tout décret, aucune rémunération ne peut être versée au président, au vice-président ou aux membres du Comité des services aux victimes. 26(5) Nulle action, demande ou autre procédure n’existe ou ne peut être intentée contre le ministre de la Sécurité publique ou la Couronne du chef de la province en raison de l’abolition du Comité des services aux vic- times en vertu du paragraphe (1) ou de la révocation des nominations ou des désignations en vertu du paragra- phe (2).

Entrée en vigueur 27 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates à être fixées par proclamation.

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing provision is as follows: 1 In this Act “Committee” means the Victims Services Committee established by

section 8; “fine” includes any penalty payable in money; “fund” means the Victims Services Fund established by

section 17; “Minister” means the Minister of Public Safety.

Section 2 The existing provision is as follows: 2 Victims should be treated with courtesy and compassion and with respect for their dignity and privacy and should suffer the minimum of necessary inconvenience from their involvement with the criminal jus- tice system.

Section 3 The existing provision is as follows: 3(1) Information about remedies and the mechanisms to obtain rem- edies should be made available to victims. 3(2) Information should be made available to victims about their par- ticipation in criminal proceedings and about the scheduling procedure and ultimate disposition of criminal proceedings.

Section 4 The existing provision is as follows: 4(1) The views and concerns of victims should be ascertained and ap- propriate assistance should be provided to them throughout the crimi- nal process. 4(2) Where the personal interests of the victims are affected, the views or concerns of the victims should be brought to the attention of the court where appropriate and consistent with criminal law and pro- cedure.

Section 5 The existing provision is as follows: 5 Enhanced training should be made available to sensitize criminal justice personnel to the needs and concerns of victims and guidelines should be developed, where appropriate, for this purpose. NOTES EXPLICATIVES

Article 1 La disposition actuelle se lit comme suit : 1 Dans la présente loi « amende » s’entend également de toute peine payable en argent; « Comité » désigne le Comité des services aux victimes institué par l’article 8; « Fonds » désigne le Fonds pour les services aux victimes institué par l’article 17; « Ministre » désigne le ministre de la Sécurité publique.

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 2 Les victimes devraient être traitées avec courtoisie et compréhen- sion et avec respect de leur dignité et de leur vie privée et devraient su- bir au minimum les inconvénients dus à leur implication dans le sys- tème de justice criminelle.

Article 3 La disposition actuelle se lit comme suit : 3(1) Les renseignements sur les recours et les mécanismes pour ob- tenir ces recours devraient être rendus disponibles aux victimes. 3(2) Des renseignements devraient être rendus disponibles aux victi- mes relativement à leur participation aux procédures criminelles, rela- tivement au déroulement des procédures et relativement aux décisions finales concernant les poursuites criminelles.

Article 4 La disposition actuelle se lit comme suit : 4(1) Les points de vue et les préoccupations des victimes devraient être constatés, et, une assistance appropriée devrait leur être fournie du- rant tout le processus de justice criminelle. 4(2) Lorsque les intérêts personnels des victimes sont touchés, les points de vue et préoccupations des victimes devraient être portés à l’attention de la cour lorsque c’est approprié, et, compatible avec le droit et la procédure criminels.

Article 5 La disposition actuelle se lit comme suit : 5 Un entraînement intensif devrait être rendu disponible pour sensi- biliser le personnel de l’administration de la justice criminelle aux be- soins et préoccupations des victimes et des lignes directrices devraient être élaborées à cette fin, lorsque c’est approprié.

10 Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes

Section 6 The existing provision is as follows: 6 Victims should be informed of the availability of health and social services and other relevant assistance so that they might obtain the nec- essary medical, psychological and social assistance through existing programs and services.

Section 7 The existing provision is as follows: 7 Victims should report crimes and cooperate with law enforcement authorities.

Section 8 New provisions.

Section 9 A heading is repealed. The amendment is consequential on the amendments made in sections 10 to 18 of the amending Act.

Section 10 The existing provision is as follows: 8 There is hereby established a committee to be known as the Victims Services Committee which shall consist of not fewer than five mem- bers to be appointed by the Minister.

Section 11 The existing provision is as follows: 9(1) A member shall be appointed to the Committee for a term not to exceed three years and may be re-appointed for one or more terms not to exceed three years each. 9(2) Where the term of a member expires, the member shall continue to serve until reappointed or replaced.

Section 12 The existing provision is as follows: 10 The Minister shall designate one of the members as chairperson of the Committee and another member as vice-chairperson.

Section 13 The existing provision is as follows: 11(1) The Committee shall be guided by and shall promote the prin- ciples set out in this Act. 11(2) The Committee may determine whether or not a person or a class of persons is a victim for the purposes of this Act. 11(3) Notwithstanding subsection (2), no person or class of persons is a victim for the purposes of receiving services provided under this

Article 6 La disposition actuelle se lit comme suit : 6 Les victimes devraient être informées de la disponibilité des servi- ces médicaux et sociaux et de toute autre aide pertinente afin qu’ils puissent obtenir l’aide médicale, psychologique et sociale nécessaires dans le cadre des programmes et des services existants.

Article 7 La disposition actuelle se lit comme suit : 7 Les victimes devraient dénoncer les crimes et collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi.

Article 8 Nouvelles dispositions

Article 9 Une rubrique est supprimée. La modification est corrélative aux modifications faites aux articles 10 à 18 de la présente loi modificative.

Article 10 La disposition actuelle se lit comme suit : 8 Est institué un comité sous le nom de Comité des services aux vic- times qui doit être formé de cinq membres au moins, nommés par le Ministre.

Article 11 La disposition actuelle se lit comme suit : 9(1) Un membre est nommé au Comité pour un mandat ne dépassant pas trois ans et peut être nommé à nouveau pour un ou plusieurs man- dats ne dépassant pas trois ans chacun. 9(2) Lorsque le mandat d’un membre expire, le membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

Article 12 La disposition actuelle se lit comme suit : 10 Le Ministre désigne un des membres à

titre de président et un autre à

titre de vice-président.

Article 13 La disposition actuelle se lit comme suit : 11(1) Le Comité est guidé par les principes énoncés à la présente loi et en fait la promotion. 11(2) Le Comité peut déterminer, pour l’application de la présente loi, si une personne ou une catégorie de personnes est ou non une vic- time. 11(3) Nonobstant le paragraphe (2), nulle personne ni catégorie de personnes n’est une victime aux fins de recevoir les services prévus en

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 Act unless the act or omission which would make the person or class of persons eligible to receive such services occurs after the commence- ment of this Act.

Section 14 The existing provision is as follows: 12(1) The Committee may receive from any person, organization or institution applications and submissions relating to (

a) the needs and concerns of victims, (

b) the promotion and delivery of victims services, (

c) research into victims services, needs and concerns, (

d) distribution of information respecting victims services, needs and concerns, and (

e) the provision and funding for research and services relating to victims. 12(2) The Committee shall make recommendations to the Minister on the use of the fund and may make recommendations relating to (

a) the development of policies respecting victims services, and (

b) any other matter within the scope of the principles set out in this Act that the Minister refers to the Committee for its recommen- dation. 12(3) The Committee may require an applicant for funding under

section 22 or a recipient of such funding to submit to the Committee such reports, contracts, documents or information related to the appli- cation or the receipt of funds as the Committee considers appropriate. 12(4) The Committee shall review the operation, development and cost of victims services and research projects for which money from the fund is being received or sought.

Section 15 The existing provision is as follows: 13 The Committee shall promote research into and the distribution of information about victims services, needs and concerns.

Section 16 The existing provision is as follows: 14 The Committee shall work with prosecutors and with law enforce- ment agencies, courts, social agencies and other organizations able to serve victims in order to assist them in developing guidelines that pro- mote the principles set out in this Act and that relate to their activities. vertu de la présente loi sauf si l’acte ou l’omission qui rendrait la per- sonne ou la catégorie de personnes admissible à recevoir ces services se produit après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 14 La disposition actuelle se lit comme suit : 12(1) Le Comité peut recevoir de toute personne, organisme ou ins- titution des demandes et des observations relatives

a) aux besoins et aux préoccupations de victimes,

b) à la promotion et à la fourniture de services aux victimes,

c) à la recherche relative aux services aux victimes, aux besoins et aux préoccupation des victimes,

d) à la diffusion de renseignements portant sur les services aux victimes, les besoins et les préoccupations des victimes, et

e) à la mise en oeuvre et au financement de la recherche et des ser- vices visant les victimes. 12(2) Le Comité présente au Ministre des recommandations quant à l’utilisation du Fonds et il peut par ailleurs faire des recommandations concernant

a) l’élaboration de politiques relatives aux services aux victimes; et

b) toutes autres questions, relatives aux principes énoncés à la présente loi, que le Ministre soumet au Comité pour recommanda- tion. 12(3) Le Comité peut exiger de ceux qui demandent ou reçoivent des fonds en vertu de l’article 22 qu’ils présentent au Comité les rapports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la ré- ception des fonds et que le Comité considère pertinents. 12(4) Le Comité revoit l’administration, le développement et le coût des services aux victimes et des projets de recherche à l’égard desquels des sommes du Fonds sont demandées ou reçues.

Article 15 La disposition actuelle se lit comme suit : 13 Le Comité fait la promotion de la recherche et de la diffusion de renseignements concernant les services aux victimes, les besoins et les préoccupations des victimes.

Article 16 La disposition actuelle se lit comme suit : 14 Le Comité travaille de concert avec les poursuivants, les organis- mes chargés de l’application de la loi, les cours, les organismes de ser- vices sociaux et les autres organismes capables de rendre service aux victimes de façon à aider ces entités à établir des lignes directrices qui font la promotion des principes énoncés à la présente loi et qui sont re- liées à leurs activités.

12 Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les services aux victimes

Section 17 The existing provision is as follows: 15(1) The Committee shall, within two months after the end of every fiscal year of the Province, make a report to the Minister on the activi- ties of the Committee for that fiscal year. 15(2) The Minister shall lay a copy of the report of the Committee before the Legislative Assembly if it is then sitting or if not, at the next ensuing sitting.

Section 18 The existing provision is as follows: 16 A member of the Committee who is associated with an applicant for funding under this Act shall disclose that association and thereafter may vote on any question relating to the proposed recommendation by the Committee unless the member has a direct pecuniary interest in the grant.

Section 19 The amendment is consequential on the amendment made in sec- tion 21 of the amending Act. The existing provision is as follows: 17 There is established a fund to be known as the Victims Services Fund and the fund shall be constituted from the money received under sections 18 and

Section 20 The existing provision is as follows: 18(1) Subject to subsection (3), where a person… (

b) makes a payment under

section 357 of the Motor Vehicle Act or any other provision of that or any other Act of the Legislature or any regulation under such Act, on which payment the person is deemed to have been convicted of an offence, or

Section 21 New provisions.

Section 22 The existing provision is as follows: 20(2) The fund shall be administered by the Minister of Public Safety and shall be held in trust for the purposes of this Act in a separate ac- count in the Consolidated Fund.

Section 23 The existing provision is as follows: 22 A person, organization or institution may make an application for a grant from the fund for the provision and funding of research and ser- vices relating to victims and the application shall be submitted to the

Article 17 La disposition actuelle se lit comme suit : 15(1) Le Comité présente au Ministre un rapport des activités du Co- mité relatif à l’année financière écoulée, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année financière de la province. 15(2) Le Ministre dépose devant l’Assemblée législative le rapport du Comité dès sa réception si elle siège ou, si elle ne siège pas, à la plus prochaine session.

Article 18 La disposition actuelle se lit comme suit : 16 Un membre du Comité qui a un lien avec ceux qui demandent des fonds en vertu de la présente loi doit le divulguer et il peut ensuite voter quant aux questions relatives aux recommandations du Comité sauf si le membre a un intérêt pécuniaire direct à l’égard de la subvention.

Article 19 Modification corrélative à la modification faite à l’article 21 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit : 17 Est institué un fonds sous le nom de Fonds pour les services aux victimes constitué par les sommes reçues en vertu des articles 18 et

Article 20 La disposition actuelle se lit comme suit : 18(1)

Sous réserve du paragraphe (3), une personne doit payer un montant supplémentaire lorsqu’elle...

b) fait un paiement en vertu de l’article 357 de la

Loi sur les véhi- cules à moteur ou de toute autre disposition de cette loi ou de toute autre loi de la Législature ou de tout règlement établi en vertu d’une telle loi, auquel paiement la personne est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction, ou

Article 21 Nouvelles dispositions.

Article 22 La disposition actuelle se lit comme suit : 20(2) Le Fonds est adminsitré par le ministre de la Sécurité publique et est détenu en fiducie dans un compte distinct du Fonds consolidé aux fins de la présente loi.

Article 23 La disposition actuelle se lit comme suit : 22 Une personne, une organisation ou une institution peut demander une subvention au Fonds pour la fourniture et le financement de la re- cherche et de services visant les victimes et la demande doit être sou-

An Act to Amend the Victims Services Act Bill 40 Committee for a recommendation as to whether the grant should be made.

Section 24 (

a) A correction is made in the French version. (

b) A correction is made in the French version. The amendment is consequential on the amendment made in sections 2 to 8 of the amending Act. (

c) The amendment is consequential on the amendment made in paragraph 24(

d) of the amending Act. (

d) The existing provision is as follows: 24 Subject to any trust conditions under which money is received into the fund, the Minister, or a person designated by him, may autho- rize expenditures from the fund for… (

d) remuneration of members of the Committee for their services and for reimbursement of reasonable expenses incurred on behalf of the Committee, and (

e) A correction is made in the French version.

Section 25 (a)(

i) A correction is made in the French version. The amendment is consequential on the amendment made in sections 2 to 8 of the amending Act. (a)(ii) A correction is made in the French version. (a)(iii) The existing provision is as follows: 26(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations… (

d) defining any word used in this Act but not defined in this Act; (

b) The existing provision is as follows: 26(2) Subject to subsection 11(3), a regulation under paragraph (1)(

c) and (

d) may be retroactive to any date, including a date before the commencement of this section.

Section 26 Transitional provisions.

Section 27 Commencement provision. mise au Comité pour recommandation sur l’octroi ou non de la subven- tion.

Article 24

a) Une correction est apportée à la version française.

b) Une correction est apportée à la version française. La modifi- cation est corrélative aux modifications faites aux articles 2 à 8 de la présente loi modificative.

c) Modification corrélative à la modification faite à l’alinéa 24d) de la présente loi modificative.

d) La disposition actuelle se lit comme suit : 24

Sous réserve de toutes conditions fiduciaires en vertu desquelles les sommes sont versées au Fonds, le Ministre ou une personne qu’il désigne peut autoriser des dépenses sur le Fonds pour fins...

d) de la rémunération des membres du Comité pour leurs services et de remboursement des dépenses raisonnables faites au nom du Comité, et

e) Une correction est apportée à la version française.

Article 25 a)(

i) Une correction est apportée à la version française. La modi- fication est corrélative aux modifications faites aux articles 2 à 8 de la présente loi modificative. a)(ii) Une correction est apportée à la version française. a)(iii) La disposition actuelle se lit comme suit : 26(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments...

d) définissant tout mot employé dans la présente loi mais non dé- fini par elle;

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 26(2)

Sous réserve du paragraphe 11(3), un règlement établi en vertu des alinéas (1)

c) et

d) peut être rétroactif à toute date, y compris une date qui précède l’entrée en vigueur du présent article.

Article 26 Dispositions transitoires.

Article 27 Entrée en vigueur.