Bill document — Vigie #181233

Vigie 181233

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi no 1 sur les crédits, 2022-2023 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2022-2023, une somme maximale de 25 619 557 539,00 $, représentant quelque 27,4 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 5 285 936 967,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 470 238 025,00 $, représentant 27,0 % des prévisions de dépenses et 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 31 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2022-2023 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 25 61 9 55 7 53 9,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2022-2023. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 23 3 99 4 10 4 25,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % d es crédits à voter au Budget de dépenses 2022-2023; 2° une tranche additionnelle de 2 2 20 1 47 1 14,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 2, 4 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2022-2023. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % l e montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2022-2023.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une première tranche de 4 8 94 8 75 6 75,00 $, représentant 25,0 % d es prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2022-2023, et une tranche additionnelle de 391 061 292,00 $, représentant 2,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2022-2023; 2° une première tranche de 1 4 70 0 38 0 25,00 $, représentant 25,0 % d es prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2022-2023, et une tranche additionnelle de 200 00 0,00 $.

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 18 563 700,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 121 285 000,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 228 311 975,00 461 743 700,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 67 589 525,00 200 001 750,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 37 769 450,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 096 900,00 PROGRAMME 7 Habitation 210 151 000,00 686 767 550,00 661 745 450,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 170 656 200,00 156 340 350,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 107 534 825,00 11 456 750,00 278 191 025,00 167 797 100,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 23 385 700,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 70 878 050,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 402 850,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 811 950,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 2 868 875 000,00 2 965 353 550,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 189 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 29 831 775,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 3 521 525,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 87 733 800,00 32 000 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 14 296 950,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 2 591 850,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 2 541 900,00 5 720 000,00 PROGRAMME 8 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 82 272 675,00 222 980 075,00 37 720 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 17 680 800,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 226 882 875,00 14 201 780,00 244 563 675,00 14 201 780,00

10 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 16 517 050,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 4 560 750,00 21 077 800,00

11 ÉCONOMIE ET INNOV ATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 9 147 050,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 91 841 350,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 62 149 275,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 144 862 350,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 43 739 425,00 130 714 650,00 351 739 450,00 130 714 650,00

12 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 55 282 125,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 21 782 950,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 382 139 775,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 3 365 319 600,00 330 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 41 459 475,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 5 626 200,00 3 871 610 125,00 330 000 000,00

13 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 27 079 775,00 9 500 000,00 27 079 775,00 9 500 000,00

14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 24 039 850,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 11 277 025,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 312 495 825,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 789 192 300,00 262 435 300,00 2 137 005 000,00 262 435 300,00

15 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 105 325 100,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 2 079 575,00 107 404 675,00

16 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 18 954 250,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 34 821 675,00 43 905 000,00 PROGRAMME 3 Services de garde 746 338 750,00 121 425 061,00 PROGRAMME 4 Curateur public 17 216 625,00 817 331 300,00 165 330 061,00

17 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 9 462 950,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 13 060 075,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 15 392 625,00 37 915 650,00

18 FORÊTS, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 3 000 050,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 96 030 675,00 70 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 42 919 500,00 16 000 000,00 141 950 225,00 86 000 000,00

19 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 17 105 950,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 144 897 475,00 162 003 425,00

20 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 112 788 825,00 17 507 100,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 9 502 900,00 41 900,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 5 760 300,00 5 558 900,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 51 639 100,00 16 356 800,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 46 549 275,00 PROGRAMME 7 Langue française 14 527 700,00 240 768 100,00 39 464 700,00

21 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 5 309 300,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 10 853 725,00 1 500 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 374 325,00 17 537 350,00 1 500 000,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 814 925,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 29 590 175,00 13 400 000,00 35 405 100,00 13 400 000,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 54 513 825,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 8 782 653 325,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 4 896 150,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 12 050 075,00 8 854 113 375,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 25 048 575,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 196 104 850,00 160 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 143 910 100,00 8 099 200,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 55 724 400,00 18 599 400,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 7 110 475,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 13 860 550,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 19 274 525,00 18 750 000,00 461 033 475,00 205 448 600,00

25 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 3 746 050,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 26 772 550,00 2 255 750,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 25 215 175,00 701 225,00 55 733 775,00 2 956 975,00

26 TRANSPORTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 504 614 125,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 15 953 600,00 520 567 725,00

27 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 142 882 200,00 16 932 498,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 732 649 875,00 50 000 000,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 265 746 150,00 25 000 000,00 1 141 278 225,00 91 932 498,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 73 484 975,00 TOTAL Prévision de dépenses 73 484 975,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 251 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 11 841 025,00 TOTAL Prévision de dépenses 13 092 525,00

30 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 136 143 575,00 Prévision d’investissements 26 784 225,00 TOTAUX Prévision de dépenses 136 143 575,00 Prévision d’investissements 26 784 225,00

31 ÉCONOMIE ET INNOV ATION Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 55 000,00 Prévision d’investissements 40 862 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 191 913 500,00 Prévision d’investissements 457 052 175,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 25 000,00 Prévision d’investissements 50 000 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 191 993 500,00 Prévision d’investissements 547 914 675,00

32 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 28 531 750,00 Prévision d’investissements 31 882 050,00 TOTAUX Prévision de dépenses 28 531 750,00 Prévision d’investissements 31 882 050,00

33 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 16 321 250,00 3 200 000,00 Prévision d’investissements 292 700,00 200 000,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 41 497 300,00 6 400 000,00 Prévision d’investissements 22 075,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 40 830 675,00 Prévision d’investissements 14 157 325,00 TOTAUX Prévision de dépenses 98 649 225,00 9 600 000,00 Prévision d’investissements 14 472 100,00 200 000,00

34 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

35 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 328 759 775,00 Prévision d’investissements 803 675,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 59 820 450,00 Prévision d’investissements 62 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 388 580 225,00 Prévision d’investissements 866 175,00

36 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 805 651 250,00 286 817 061,00 TOTAL Prévision de dépenses 805 651 250,00 286 817 061,00

37 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 707 200,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 58 000 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 48 388 225,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 351 125,00 1 053 375,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 39 598 350,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 1 366 025,00 Prévision d’investissements 2 658 400,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 280 650 725,00 TOTAUX Prévision de dépenses 429 061 650,00 1 053 375,00 Prévision d’investissements 2 658 400,00

38 FORÊTS, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 160 578 250,00 59 000 000,00 Prévision d’investissements 5 704 525,00 TOTAUX Prévision de dépenses 160 578 250,00 59 000 000,00 Prévision d’investissements 5 704 525,00

39 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 6 730 700,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 11 765 200,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 12 106 675,00 Prévision d’investissements 864 250,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 14 076 175,00 Prévision d’investissements 265 600,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 44 680 325,00 Prévision d’investissements 1 129 850,00

40 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 35 500 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 98 398 600,00 Prévision d’investissements 18 314 400,00 TOTAUX Prévision de dépenses 133 898 600,00 Prévision d’investissements 18 314 400,00

41 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 250 000,00 18 750 000,00 FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 182 921 575,00 Prévision d’investissements 4 700 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 189 171 575,00 18 750 000,00 Prévision d’investissements 4 700 000,00

42 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 93 196 025,00 1 002 300,00 Prévision d’investissements 292 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 93 196 025,00 1 002 300,00 Prévision d’investissements 292 250,00

43 TRANSPORTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 21 464 625,00 Prévision d’investissements 6 457 350,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 34 174 500,00 Prévision d’investissements 19 206 575,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 16 537 000,00 Prévision d’investissements 1 218 875,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 581 135 450,00 Prévision d’investissements 781 634 725,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 653 311 575,00 Prévision d’investissements 808 517 525,00

44 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 10 484 125,00 10 484 162,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 375 597 625,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 30 925 225,00 Prévision d’investissements 590 275,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 4 981 100,00 Prévision d’investissements 5 102 825,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 22 126 350,00 Prévision d’investissements 1 108 750,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 4 486 225,00 4 354 394,00 TOTAUX Prévision de dépenses 448 600 650,00 14 838 556,00 Prévision d’investissements 6 801 850,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181233
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181233 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	275b470d61c2f707c29f451e94d7d278f9f50bec

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