Bill 13 — The Planning Amendment Act (Special Planning Areas) (40th Legislature, 4th Session)

Bill 13 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE PLANNING AMENDMENT ACT (SPECIAL PLANNING AREAS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE) Honourable Mr. Caldwell M. le ministre Caldwell First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill replaces the provisions of The Planning Act that deal with special planning areas. Le présent projet de loi a pour objet de remplacer les dispositions de la

Loi sur l'aménagement du territoire qui s'appliquent aux zones spéciales d'aménagement du territoire. Parmi les changements apportés, mentionnons le fait que ces zones seraient dorénavant dénommées en français « circonscriptions spéciales d'aménagement du territ oire ». It establishes the Inland Port Special Planning Are a for the portion of the inland port found within the Rural Municipality of Rosser, and enables other special planning areas to be established by regulation.

Il constituerait la circonscription spéciale d'amén agement de la zone intermodale, laquelle serait formée de la p artie de la zone intermodale qui se trouve dans les limites de la municipalité rurale de Rosser. Il permettrait égale ment la création par règlement d'autres circonscriptions sp éciales d'aménagement du territoire. The Bill provides that land use within a special planning area will be controlled by a development plan and a zoning by-law made by ministerial regulation. The minister may al so make regulations for secondary plans.

Il prévoit que l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territo ire serait régi par des plans de mise en valeur et des règleme nts de zonage établis au moyen de règlements ministériels. Le ministre serait également habilité à prendre des rè glements pour adopter des plans secondaires. Establishing a special planning area does not affec t the development permit process or building standards by -laws. The planning district or municipality will remain r esponsible for those matters in a special planning area.

Le rattachement d'un secteur géographique à une circonscription spéciale d'aménagement du territoir e n'aurait pas d'incidence sur la procédure d'obtention des pe rmis de mise en valeur ni sur les règlements en matière de normes de construction. Le district d'aménagement du territoi re ou la municipalité conserverait ses compétences en la mat ière. The process for making, amending, reviewing or repealing the development plans and zoning by-laws for a special planning area will be established by regulation.

La procédure à suivre pour l'adoption, la modificat ion, l'examen ou l'abrogation des plans de mise en valeu r et des règlements de zonage applicables aux circonscriptio ns spéciales d'aménagement du territoire serait établi e par règlement. Public hearings for planning matters in special planning areas are to be held by a special planning authority. Les autorités responsables des circonscriptions spé ciales d'aménagement du territoire auraient l'obligation d e tenir des audiences publiques à l'égard des questions touchan t l'usage des biens-fonds au sein des secteurs géographiques relevant de leur compétence.

For the Inland Port Special Planning Area, the Inla nd Port Special Planning Authority is established. It consi sts of representatives from Rosser, Winnipeg, CentrePort, Winnipeg Airports Authority and the province. The special pl anning authority for any other special planning area is re quired to have at least three members. L'Autorité responsable de la circonscription spécia le d'aménagement de la zone intermodale serait établie .

Elle serait formée de représentants de la municipalité r urale de Rosser, de la ville de Winnipeg, de la Société Cent rePort Canada, de l'Administration aéroportuaire de Winnip eg et du gouvernement provincial. Les autres autorités responsables de circonscriptions spéciales d'aménagement du territo ire seraient composées d'au moins trois membres

BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE PLANNING AMENDMENT ACT (SPECIAL PLANNING AREAS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Act. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2(1) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "inland port area" means the inland port area as described in the

Schedule to The CentrePort Canada Act . (« zone intermodale ») "prescribed" means prescribed by regulation. "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "special planning area" means a special planning area established under

section 11. (« circonscription spéciale d'aménagement du territoire ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire » S'entend au sens de l'article 12.1. ("special planning authority") « circonscription spéciale d'aménagement du territoire » S'entend au sens de l'article 11. ("special planning area") « prescribed » Version anglaise seulement « règlement » Règlement d'application de la présente loi. ("regulation") 1

"special planning authority" means a special planning authority established under

section 12.1. (« autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire ») « zone intermodale » La zone intermodale décrite à l'annexe de la

Loi sur la Société CentrePort Canada . ("inland port area") 2(2) Subsection 1(1) is further amended by replacing the

definitions "development plan by-law" , "secondary plan by-law" and "zoning by-law" with th e following: "development plan by-law" means a by-law adopting a development plan for a planning district or municipality under

Part 4, and includes a development plan by-law prescribed for a special planning area under Division 3 of

Part 2. (« règlement portant sur un plan de mise en valeur ») "secondary plan by-law" means a by-law adopting a secondary plan for a planning district or municipality under

Part 4, and includes a secondary plan by-law prescribed for a special planning area under Division 3 of

Part 2. (« règlement portant sur un plan secondaire ») "zoning by-law" means a by-law adopted by a board or council under

Part 5, and includes a zoning by-law prescribed for a special planning area under Division 3 of

Part 2. (« règlement de zonage ») 2(2) Le paragraphe 1(1) est de nouveau modifié par substitution, aux définitions de « règlement de zonage », de « règlement portant sur un plan de mise en valeur » et de « règlement portant sur un plan secondaire », de ce qui suit : « règlement de zonage » Règlement adopté par une commission ou un conseil au

titre de la

partie 5. S'entend en outre du règlement de zonage qui vise une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au

titre de la

section 3 de la

partie 2. ("zoning by-law") « règlement portant sur un plan de mise en valeur » Règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan de mise en valeur visant un district d'aménagement du territoire ou une municipalité et qui est établi au

titre de la

partie 4. S'entend en outre du règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan de mise en valeur à l'intention d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au

titre de la

section 3 de la

partie 2. ("developme nt plan by-law") « règlement portant sur un plan secondaire » Règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan secondaire visant un district d'aménagement ou une municipalité et qui est établi au

titre de la parti e 4. S'entend en outre du règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan secondaire à l'intention d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au

titre de la

section 3 de la

partie 2. ("secondary plan by-law") 2

3 Division 3 of

Part 2 is replaced with the following: 3 La

section 3 de la

partie 2 est remplacée par ce qui suit : DIVISION 3

SECTION 3 SPECIAL PLANNING AREAS CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ESTABLISHMENT CONSTITUTION Inland Port Special Planning Area 11(1) The area of the Rural Municipality of Rosser that is the inland port area is hereby established as the Inland Port Special Planning Area. Circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale 11(1) La

partie de la zone intermodale qui se trouve dans les limites de la municipalité rurale de Rosser est constituée en circonscription spéciale d'aménagement du territoire. Cette dernière est dénommée circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale. Regulations re special planning area 11(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing (

a) additional land within the inland port area to be included in the Inland Port Special Planning Area; (

b) any other area of the province to be a special planning area if the area has a special regional or provincial significance. Règlements — circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire 11(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) rattacher d'autres parties de la zone intermodale à la circonscription spéciale d'aménagement du territoire constituée au

titre du paragraphe (1);

b) constituer toute autre

partie de la province en circonscription spéciale d'aménagement du territoire, en raison de son importance particulière sur le plan régional ou provincial. Name and boundaries 11(3) A regulation establishing a special planning area must name the area and set out its boundaries. Dénomination et limites 11(3) Le règlement qui a pour objet la constitution d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire en précise la dénomination et les limite s.

Consultation required 11(4) Before a regulation is made establishing a special planning area, the minister must consult with the board of every planning district and the council of every municipality whose area includes land that is propo sed to come within the special planning area.

Obligation de consulter 11(4) Avant la prise d'un règlement constituant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, le ministre est tenu de mener une consultation auprès de la commission de chaque district d'aménagement du territoire et du conseil de chaque municipalité dont certains secteurs géographiques seraient rattachés à la circonscription spéciale envisagée. 3

REGULATING LAND USE IN SPECIAL PLANNING AREAS RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Land use within special planning area 12(1) The minister (

a) may, by a regulation made under clause (5)(a), adopt the development plan by-law, zoning by-law and all other by-laws respecting land use in a special planning area; and (

b) is responsible for the administration and enforcement of those by-laws. Usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire 12(1) Le ministre possède les attributions suivantes :

a) il est habilité à prendre au

titre de l'alinéa (5 )

a) des règlements ayant pour objet l'adoption de règlements administratifs concernant l'usage des biens-fonds dans une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, dont le règlement portant sur un plan de mise en valeur et le règlement de zonage;

b) il est chargé de veiller à l'application et à la m ise à exécution des règlements administratifs en cause. No overlapping by-laws 12(2) Once an area is included in a special planning area, any development plan by-law, zoning by-law or other by-law respecting land use that was adopted by a board or council ceases to apply to land in the area.

Caducité des règlements antérieurs 12(2) Le rattachement d'un secteur géographique à une circonscription spéciale d'aménagement du territoire entraîne la caducité dans ce secteur des règlements concernant l'usage des biens-fonds qui s 'y appliquaient antérieurement — dont le règlement portant sur un plan de mise en valeur et le règlement de zonage — et qui émanaient d'une commission ou d'un conseil.

Jurisdiction that remains unchanged 12(3) Land within a special planning area remains subject to the jurisdiction of the applicable municipality, or the planning district whose membership includes the municipality, in respect of (

a) building by-laws and by-laws dealing with minimum standards of maintenance and occupancy of buildings; and (

b) the following provisions of this Act: (

i) sections 136 and 138 to 141 (public reserves), (ii)

section 143 (development levies), (iii)

section 147 and subsections 148(1) and (2) (development permits), Maintien de certaines compétences 12(3) Les secteurs géographiques faisant

partie d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire continuent, pour ce qui est des question s mentionnées ci-dessous, à relever de la compétence des municipalités auxquelles ils appartiennent ou des districts d'aménagement du territoire auxquels ces municipalités sont rattachées :

a) les règlements administratifs en matière de construction et de normes minimales d'entretien et d'occupation des bâtiments;

b) l'application des dispositions suivantes de la présente loi : (

i) les articles 136 et 138 à 141, (ii) l'article 143, (iii) l'article 147 ainsi que les paragraphes 148(1) et (2), 4

(iv) a prescribed provision. (iv) les autres disposition s désignées par règlement. Minister is approving authority re subdivisions 12(4) For certainty, (

a) the minister is the approving authority for the subdivision of land in a special planning area; and (

b) regulations made under

section 146 (subdivision regulations) do not apply to a special planning area. Attribution au ministre de la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement 12(4) Il demeure entendu que :

a) le ministre a la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire;

b) les règlements pris en vertu de l'article 146 ne s'appliquent pas aux circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire. Regulations for land use in a special planning area 12(5) The minister may make regulations respecting land use planning for special planning areas, including regulations (

a) adopting a development plan by-law, one or more secondary plan by-laws and a zoning by-law for a special planning area; (

b) respecting the process to be followed in making, reviewing or repealing a by-law adopted under clause (a), including the process to be followed if there is an objection; (

c) respecting the making of applications to amend a development plan by-law, a secondary plan by-law or a zoning by-law, including who is eligible to make such an application, and the process to be followed in considering applications and approving, refusing or rejecting applications; (

d) providing for the consideration and determination of applications for variances and conditional uses in respect of a zoning by-law for a special planning area; (

e) respecting appeals of decisions made in respect of the matters described in clause (

c) or (d), including designating a special planning authority, the Municipal Board or another entity to hear and decide the appeal; Règlements — usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire 12(5) Le ministre peut prendre des règlements concernant la planification de l'usage des biens-fo nds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement d u territoire. Dans le cadre de ces règlements, le min istre peut notamment :

a) adopter un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un ou plusieurs règlements portant sur des plans secondaires ou un règlement de zonage, à l'intention d'une circonscription spéciale;

b) établir la procédure à suivre pour la prise, l'examen ou l'abrogation des règlements visés à l'alinéa a), y compris dans les cas où des oppositions sont formulées;

c) régir les demandes visant la modification de règlements portant sur des plans de mise en valeur, de règlements portant sur des plans secondaires ou de règlements de zonage, et notamment préciser les critères d'admissibilité applicables et la procédur e à suivre pour l'étude, l'acceptation ou le refus de telles demandes;

d) régir la procédure d'étude et le mode décisionnel applicables aux demandes d'ordre de dérogation et aux demandes d'usage conditionnel au regard des règlements de zonage en vigueur dans les circonscriptions spéciales;

e) régir les appels portant sur les décisions prises à l'égard des demandes visées aux alinéas

c) et d), et notamment charger une autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, la Commission municipale ou une autre entité d'entendre ces appels et de statuer à leur sujet; 5

(

f) respecting the form and manner in which an appeal must be made, the time within which an appeal must be made and the consequences of not making an appeal in accordance with the regulations; (

g) respecting the issuance of zoning memoranda in respect of zoning in a special planning area; (

h) respecting the approval of the subdivision of land, and the cancellation of plans of subdivision, in a special planning area, including the making of subdivision applications and the process to be followed in considering subdivision applications and approving, refusing or rejecting subdivision applications; (

i) respecting conditions that may be imposed on an approval, including who may impose conditions; (

j) respecting the terms and conditions that may be included in development agreements entered into with the government; (

k) respecting notice to be given in respect of land use matters within a special planning area, including who must give notice, the manner in which notices are to be given and when, and to whom, notice must be given; (

l) prescribing fees, costs and other amounts charged or payable in respect of land use matters within the area, or the manner of calculating them; (

m) requiring the payment, and permitting the waiver and refund, of fees, costs and other amounts; (

n) respecting provisions of this Act that, in regard to land in a special planning area, remain within the jurisdiction of a planning district or municipality ; (

o) respecting the application, addition, change or substitution of a provision of this or another Act t o a special planning area;

f) établir la procédure applicable aux appels en question, fixer le délai de prescription à respecte r pour l'introduction d'un appel et préciser les conséquences découlant du non-exercice du droit d'appel ou de l'inobservation des modalités réglementaires visant l'exercice de ce droit;

g) régir la délivrance des certificats relatifs au zonage en ce qui touche les circonscriptions spéciales;

h) régir l'approbation des lotissements et l'annulation des plans de lotissement se rapportant aux biens-fonds situés dans les circonscriptions spéciales, et notamment fixer les modalités applicables au dépôt des demandes de lotissement et établir la procédure à suivre pour leur étude, leur acceptation ou leur refus;

i) prévoir les conditions dont l'approbation d'une mesure ou l'acceptation d'une demande peuvent être assorties et indiquer la ou les personnes étant habilitées à fixer ces conditions;

j) prévoir les modalités pouvant figurer dans les ententes de mise en valeur passées avec le gouvernement;

k) régir les préavis à fournir dans le cas de mesures touchant l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales, et notamment préciser les personnes tenues de fournir ces préavis, les personnes à qui ils sont destinés, leur mode de transmission et les délais applicables;

l) fixer les droits, les frais et les autres sommes exigibles à l'égard de mesures touchant l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales et préciser le mode de calcul de ces sommes;

m) exiger le paiement de droits, de frais et d'autre s sommes et permettre la dispense de paiement de ces sommes ou leur remboursement;

n) déterminer les dispositions de la présente loi qui continuent à relever de la compétence des districts d'aménagement du territoire et des municipalités en ce qui a trait aux biens-fonds situés dans les circonscriptions spéciales;

o) déterminer les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui s'appliquent aux circonscriptions spéciales, et régir l'ajout, le changement ou le remplacement de telles dispositions; 6

(

p) respecting transitional matters when land in an area of a planning district or municipality is prescribed to be in a special planning area; (

q) respecting any other matter the minister considers necessary or advisable for effective and efficient land use planning in a special planning area.

p) régir les questions transitoires se présentant lo rs du rattachement de secteurs géographiques à des circonscriptions spéciales;

q) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la planification effica ce de l'usage des biens-fonds dans les circonscription s spéciales. Regulations may authorize different process for minor matters 12(6) A regulation under subsection (5) may provide a different process for considering and approving a minor subdivision of land or a minor amendment to the development plan by-law, a secondary plan by-law or zoning by-law for correcting an error or omission in such a by-law. Règlements — questions d'ordre mineur 12(6) Les règlement pris au

titre du paragraphe (5) peuvent établir une procédure adaptée pour l'étude e t l'approbation de lotissements mineurs ou encore pou r l'étude et l'approbation de modifications d'ordre mineur visant à corriger des erreurs ou des omissions dans les règlements portant sur des plans de mise en valeur, les règlements portant sur des plans secondaires ou les règlements de zonage.

PLANNING AUTHORITIES FOR SPECIAL PLANNING AREAS AUTORITÉS RESPONSABLES DES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE General Dispositions générales Inland Port Special Planning Authority 12.1(1) The Inland Port Special Planning Authority is hereby established. Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale 12.1(1) Est constituée l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale.

Establishment of other special planning authorities 12.1(2) A special planning authority must be established by regulation for each special planning area. Constitution d'autres autorités 12.1(2) Chaque circonscription spéciale d'aménagement du territoire est dotée d'une autorit é responsable à son égard qui est constituée par règlement. Mandate of a special planning authority 12.2(1) The mandate of a special planning authority is, in respect of its special planning area, (

a) to hold hearings to consider (

i) the adoption of, or an amendment to, a development plan by-law, a secondary plan by-law or a zoning by-law, Mandat des autorités 12.2(1) L'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire possède le mandat suivant :

a) tenir des audiences pour examiner si l'une ou l'autre des mesures suivantes devraient être prises : (

i) adopter ou modifier un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire ou un règlement de zonage, 7

(ii) subdivision applications, if the proposed subdivision will result in the creation of a new public road, and (iii) the declaration of an obsolete plan of subdivision; (

b) to hear and decide appeals respecting applications for variances and for conditional uses referred to the authority in accordance with the regulations; (

c) to advise and assist the minister on matters affecting land use planning within the area; and (

d) to perform any other duties assigned to it by th e minister. (ii) accepter une demande de lotissement, dans les cas où une telle mesure donnerait lieu à la création d'une nouvelle voie publique, (iii) déclarer obsolète un plan de lotissement;

b) entendre et trancher les appels dont elle est saisie, selon la procédure réglementaire, à l'égard de demandes d'ordre de dérogation ou d'usage conditionnel;

c) assister et conseiller le ministre relativement au x questions touchant la planification de l'usage des biens-fonds dans la circonscription spéciale;

d) exercer les autres attributions qui lui sont confiées par le ministre. Report to minister 12.2(2) After holding a hearing on a matter set out in clause (1)(a), the special planning authority mu st provide the minister with a report on the hearing th at includes the minutes of the hearing, the record of all representations made at the hearing and its recommendations on the matter considered at the hearing.

Rapport au ministre 12.2(2) Après la tenue d'une audience en vertu de l'alinéa (1)a), l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoir e doit fournir au ministre un rapport qui comporte notamment le procès-verbal de l'audience, la transcription de toutes les observations présentées et ses recommandations. Decision not subject to appeal 12.2(3) A decision of a special planning authority on an appeal of a variance or a conditional use is f inal and not subject to further appeal.

Décision définitive et sans appel 12.2(3) La décision que l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoir e rend au sujet d'un appel relatif à une demande d'ordre de dérogation ou d'usage conditionnel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel. Assistance from minister 12.2(4) If requested, the minister may provide a special planning authority with advice and technical support to assist it in carrying out its mandate.

Aide de la part du ministre 12.2(4) Sur demande, le ministre peut fournir des conseils ou de l'appui technique à l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire pour l'aider à remplir son mandat. Authority is to act in accordance with regulations 12.2(5) In carrying out its mandate, a special planning authority is to act in accordance with the regulations. Obligation de respecter les règlements 12.2(5) Dans l'accomplissement de son mandat, l'autorité responsable d'une circonscription spécia le d'aménagement du territoire est tenue d'agir en conformité avec les règlements.

Composition 12.3(1) A special planning authority other than the Inland Port Special Planning Authority must consist of at least three members appointed by the Lieutenant Governor in Council, and they may or may not be members of a board or council. Composition des autorités 12.3(1) Les autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire — à l'exception de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale — sont composées d'au moins trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Ces membres peuvent ou non provenir des rangs d'une commission ou d'un conseil. 8

Reader's aid 12.3(2) The composition of the Inland Port Special Planning Authority is found in

section 12.9. Aide à la lecture 12.3(2) La composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zon e intermodale est énoncée à l'article 12.9. Term of office 12.4(1) The term of office for a member of a special planning authority is three years, unless the order appointing the member provides for a shorter term. Durée du mandat 12.4(1) Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire sont nommés pour des mandats de trois ans, sauf si le décret pertinent prévoit une durée plus courte.

Term continues 12.4(2) A member whose term expires continues to hold office until re-appointed or until a successor is appointed. Maintien en poste 12.4(2) Les membres dont le mandat est échu demeurent en poste jusqu'à ce qu'ils soient recondu its dans leurs fonctions ou remplacés. Limit 12.4(3) A person may not serve as a member of a special planning authority for more than ten consecutive years, and a period of one year must elapse followi ng the end of that period before the person is again eligible to become a member.

Durée maximale 12.4(3) Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire ne peuvent occuper leurs fonctions pendant plus de 10 années consécutives. S'ils quittent leurs fonctions au terme d'une telle période, il doit s'écouler un dél ai d'un an avant qu'ils ne deviennent à nouveau aptes à être nommés à

titre de membres. Vacancy does not impair the authority's powers 12.4(4) A vacancy in the membership of a special planning authority does not impair the capacity of the remaining members of the authority to act. Vacances au sein des autorités 12.4(4) Les autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire demeurent aptes à exercer leurs activités, même s'i l existe des vacances en leur sein. Remuneration 12.5(1) Members of a special planning authority who are not employees of the government are to be paid remuneration and expenses at rates set by the Lieutenant Governor in Council.

Rémunération et indemnités 12.5(1) Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire — qui ne sont pas fonctionnaires — touch ent la rémunération et les indemnités que prévoient les barèmes fixés par le lieutenant-gouverneur en consei l. Acceptance 12.5(2) Members may accept remuneration and expenses paid under subsection (1). Acceptation 12.5(2) Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire peuvent accepter le paiement de la rémunération et d es indemnités visées au paragraphe (1).

Chair and vice-chair 12.6(1) The Lieutenant Governor in Council must designate one of the members of a special planning authority as chair and one of the members as vice-chair. Président et vice-président 12.6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président de chaque autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, parmi ses membres. 9

Function of vice-chair 12.6(2) The vice-chair has the authority of the chair when the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Attributions du vice-président 12.6(2) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier. Authority may make rules 12.7(1) A special planning authority may make rules governing its conduct of public hearings and other proceedings that are not inconsistent with the regulations, and which may include consequences for failing to comply with the rules.

Pouvoir d'établir des règles de procédure 12.7(1) Toute autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoir e peut établir des règles de procédure pour la tenue de ses audiences publiques et de ses autres séances. Ces règles doivent être compatibles avec les règlements et elles peuvent notamment porter sur les conséquences de leur inobservation. Publication of rules 12.7(2) A special planning authority must make its rules publicly available.

Caractère public des règles de procédure 12.7(2) Toute autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoir e rend ses règles de procédure accessibles au public. Regulations respecting special planning authorities 12.8 The minister may make regulations (

a) respecting the conduct of hearings and other proceedings to be conducted by a special planning authority; (

b) respecting any other matter the minister considers necessary or advisable for a special planning authority to carry out its mandate. Règlements — autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire 12.8 Le ministre peut, par règlement :

a) fixer la procédure applicable aux audiences et aux autres séances des autorités responsables de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire;

b) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne réalisation du mandat des autorités responsables de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire. Inland Port Special Planning Authority Autorité resp onsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale Composition of Inland Port Special Planning Authority 12.9(1) The Inland Port Special Planning Authority consists of the following members appointed by the Lieutenant Governor in Council: (

a) two representatives of The Rural Municipality of Rosser, at least one of whom must be a member of council, nominated by resolution of the council; Composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale 12.9(1) L'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale est composée de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et elle est formée comme suit :

a) deux représentants de la municipalité rurale de Rosser, l'un d'entre eux devant être membre du conseil et mis en candidature par résolution de ce dernier; 10

(

b) a representative of The City of Winnipeg, nominated by resolution of the council; (

c) a representative of CentrePort Canada Inc., nominated by CentrePort Canada Inc.; (

d) a representative of Winnipeg Airports Authority Inc., nominated by Winnipeg Airports Authority Inc.; (

e) a representative of the government.

b) un représentant de la ville de Winnipeg, mis en candidature par résolution du conseil;

c) un représentant de la Société CentrePort Canada Inc., mis en candidature par cette société;

d) un représentant de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc., mis en candidature par cette société;

e) un représentant du gouvernement. Additional members 12.9(2) If additional land is included in the Inland Port Special Planning Area, the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) increasing the membership of the Inland Port Special Planning Authority from six to up to nine members; (

b) respecting the person or entity that each additional member is to represent and the manner in which an additional member is to be nominated for appointment by the Lieutenant Governor in Council. Augmentation du nombre de membres 12.9(2) Lors du rattachement d'un secteur géographique additionnel à la circonscription spéci ale d'aménagement de la zone intermodale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) faire passer de six à un maximum de neuf le nombre de membres de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale;

b) préciser la personne ou l'entité que chaque membre additionnel représente et le mode de mise en candidature s'appliquant à chaque membre additionnel. Minister to recommend 12.9(3) The representatives referred to in clauses (1)(

a) to (

d) are to be recommended to the Lieutenant Governor in Council by the minister. Pouvoir de recommandation du ministre 12.9(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres visés aux alinéas (1)

a) à

d) à partir d' une liste de candidats recommandés par le ministre. Chair of the Authority 12.10(1) The order appointing members of the Inland Port Special Planning Authority must designate as chair of the authority a member of council of The Rural Municipality of Rosser. Président de l'Autorité 12.10(1) Dans le décret de nomination des membres de l'Autorité responsable de la circonscription spé ciale d'aménagement de la zone intermodale, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un d'entr e eux à

titre de président. Ce dernier doit faire par tie du conseil de la municipalité rurale de Rosser. Chair has tie-breaking vote 12.10(2) If there is a tie vote on a matter before the authority, the chair may cast a second deciding vote . Vote prépondérant du président 12.10(2) Le président est habilité à voter et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage.

Vacancies 12.11(1) If a representative of The Rural Municipality of Rosser, The City of Winnipeg, CentrePort Canada Inc. or Winnipeg Airports Authority Inc. ceases to be a member, the applicable entity must, on request of the minister, nominate a representati ve to fill the vacancy.

Vacances 12.11(1) Lorsqu'un des représentants de la municipalité rurale de Rosser, de la ville de Winnip eg, de la Société CentrePort Canada Inc. ou de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc. ces se d'être membre de l'Autorité, l'entité pertinente so umet au ministre, sur demande en ce sens, une candidatur e afin que le poste vacant puisse être pourvu. 11

Failure to nominate 12.11(2) If, within 90 days after the minister makes a request under subsection (1), the entity fails to nominate a representative acceptable to the minister, the Lieutenant Governor in Council may appoint a representative recommended by the minister to represent the entity. Nomination en cas d'absence de mise en candidature 12.11(2) Si le ministre ne reçoit pas de candidature qu'il estime satisfaisante dans les 90 jours après avoir soumis une demande à une entité au

titre du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne que le ministre recommande de son propre chef comme représentante de l'entité en cause. Conflict of interest 12.12(1) The members of the Inland Port Special Planning Authority must develop, in consultation with the minister, a conflict of interest policy for the members of the authority.

Politique sur les conflits d'intérêts 12.12(1) L'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale établit, en consultation avec le ministre, une politique sur les conflits d'intérêts destinée à ses membres. Members may participate in hearings 12.12(2) Subject to the authority's conflict of interest policy, a member of the authority who has prior knowledge of, or represents a person or entity that h as or is interested in, a matter before the authority may participate in a hearing held by the authority in r espect of the matter.

Participation des membres aux audiences de l'Autorité 12.12(2) Sauf règle contraire de la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts, tout membre de l'Autorité peut participer à l'audience portant s ur un dossier dont cette dernière est saisie, même s'il c onnaît à l'avance les faits de ce dossier ou s'il occupe son poste en tant que représentant d'une entité ayant un inté rêt à l'égard de ce dossier. Application 12.12(3) For certainty, a proceeding before the authority is a meeting within the meaning of subsection 5(2) of The Municipal Council Conflict of Interest Act .

Application 12.12(3) Il demeure entendu que les séances de l'Autorité constituent des assemblées au sens du paragraphe 5(2) de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux .

IMPLEMENTING LAND USE PLANNING IN SPECIAL PLANNING AREAS MISE EN ŒUVRE DE LA PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Development agreements as condition 12.13(1) As a condition of amending a development plan by-law or zoning by-law, making a variance orde r or approving a conditional use in respect of a speci al planning area, the minister may require the owner of the affected property to enter into a development agreement with the planning district or municipality in respe ct of the affected property and any contiguous land owned or leased by the owner.

Obligation de conclure une entente de mise en valeur 12.13(1) À

titre de condition en vue de modifier un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou u n règlement de zonage, de donner un ordre de dérogation ou d'approuver un usage conditionnel relativement à une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, le ministre peut exiger que le propriétaire de la propriété en cause conclue avec le district d'aménagement du territoire ou la municipalité une entente de mise en valeur au sujet de cette propriété et de tout bien-fonds contigu qui appartient au propriétaire ou dont il est locataire. 12

Decisions of planning authorities re development agreements 12.13(2) Subject to the regulations, a special planning authority that hears an appeal concerning an application for a variance or conditional use may impose a requirement that a development agreement be entered into, or vary or revoke such a condition. Décisions relatives aux ententes de mise en valeur 12.13(2)

Sous réserve des modalités réglementaires, l'autorité responsable d'une circonscription spécia le d'aménagement du territoire qui entend un appel concernant une demande d'ordre de dérogation ou une demande d'usage conditionnel peut dans le cadre de sa décision exiger la conclusion d'une entente de mise e n valeur ou encore modifier ou révoquer l'exigence en c e sens. Content of development agreements 12.13(3) When a development agreement is required to be entered into under this section, the board or council may require that the agreement deal with one or more of the matters set out in

section 150. Contenu des ententes de mise en valeur 12.13(3) Dans les cas où la conclusion d'une entente de mise en valeur est requise au

titre du présent ar ticle, la commission ou le conseil peut exiger que l'entente en cause porte sur une ou plusieurs des questions énoncées à l'article 150. Subdivision approvals — public reserves 12.13(4 ) For certainty, land dedicated for public reserve purposes or for school purposes under

section 135, item 6(

b) or (c), must be registered i n the name of the applicable municipality, school division or school district in which the land is located. Approbation de lotissements — création de réserves publiques 12.13(4 ) Il demeure entendu que les biens-fonds requis à des fins de réserve publique ou à des fins scolaires, respectivement au

titre des points 6b) ou

c) de l'article 135, doivent être enregistrés au nom de la municipalité, de la division scolaire ou du district scolaire où ces biens-fonds sont situés. Cancelling permits or approvals 12.14(1) In accordance with the regulations, if a development in a special planning area that is authorized by the permit or approval has not begun before a regulation is made under this Division prohibiting the issuance of the permit or approval, the minister may (

a) cancel the permit or approval, if the permit or approval was issued by the minister; or (

b) if the permit or approval was issued by a board, council or special planning authority, direct the board, council or special planning authority to cancel it. Révocation des permis ou des approbations 12.14(1) Le ministre peut prendre les mesures indiquées ci-dessous, selon les modalités prévues pa r règlement, dans les cas où les travaux de mise en valeur de biens-fonds situés dans une circonscription spéc iale d'aménagement du territoire font l'objet d'un permi s ou d'une approbation et ne sont pas commencés avant la prise d'un règlement au

titre de la présente sectio n interdisant la délivrance d'un tel permis ou d'une t elle approbation :

a) révoquer le permis ou l'approbation, s'il l'a lui-même délivré;

b) donner à la commission, au conseil ou à l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, qui a délivré le permis ou l'approbation, la directive de révoquer la mesure en question. Compliance with direction 12.14(2) A board, council or special planning authority must comply with a direction received under clause (1)(

b) as soon as practicable. Respect de la directive 12.14(2) La commission, le conseil ou l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire qui reçoit une directive au

titre de l'alinéa (1)

b) est tenu de s'y conformer dè s que possible. 13

Withholding development permits 12.14(3) In accordance with the regulations, the minister may direct a board or council to withhold issuing a development permit in respect of a propose d development in a special planning area. Suspension de la délivrance du permis de mise en valeur 12.14(3) Le ministre peut donner à une commission ou à un conseil la directive de suspendre la délivran ce d'un permis de mise en valeur ayant trait à des biens-fonds situés dans une circonscription spécial e d'aménagement du territoire. Lorsqu'il donne une te lle directive, le ministre se conforme aux modalités prévues par règlement.

Minister responsible for expenses, etc. 12.14(4) The minister may exercise the powers and is subject to the obligations of a planning district o r municipality under subsections 88(2) to (4) and 148 (6) when he or she makes a direction under this

section . Frais et indemnités à payer par le ministre 12.14(4) Lorsqu'il donne des directives au

titre du présent article, le ministre est titulaire des pouvo irs et des obligations conférés aux districts d'aménagemen t du territoire et aux municipalités en vertu des paragraphes 88(2) à (4) et 148(6). Minister may designate person to enforce 12.15(1) The minister may designate a person for the purpose of enforcing (

a) by-laws adopted under this Part respecting a special planning area; and (

b) the terms and conditions of permits, approvals and orders made or issued under this Part respecting a special planning area. Désignation par le ministre d'une personne chargée des mesures d'exécution 12.15(1) Le ministre peut désigner une personne qu'il charge de prendre les mesures d'exécution nécessair es relativement à ce qui suit :

a) les règlements administratifs adoptés au

titre de la présente

partie et visant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire;

b) les conditions et les autres modalités prévues dans le cadre des permis, des approbations et des ordres délivrés ou donnés au

titre de la présente

partie et visant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire. Who may be designated 12.15(2) A person designated under subsection (1) may be an employee of the government or — with the consent of a planning district or municipality — an employee or officer of the planning district or municipality. Personnes pouvant être désignées 12.15(2) Le ministre peut désigner au

titre du paragraphe (1) soit un fonctionnaire, soit un employé ou un dirigeant du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité pourvu que le district ou la municipalité y consente. Powers and duties 12.15(3) A person designated under this

section has the same powers and responsibilities in relation to the special planning area as a designated employee or officer has under

Part 12 in relation to a planning district or municipality. Pouvoirs et obligations 12.15(3) La personne désignée au

titre du présent

article est titulaire des mêmes pouvoirs et obligati ons à l'égard de la circonscription spéciale d'aménagement du territoire qu'un employé ou dirigeant désigné à l'é gard d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité sous le régime de la

partie 12. Role of minister 12.15(4) The minister has the same authority in relation to a special planning area as the board or council has in relation to a planning district or municipality under

Part 12. Rôle du ministre 12.15(4) Le ministre dispose des mêmes pouvoirs à l'égard d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire que les commissions et les conseils à l' égard des districts d'aménagement du territoire et des municipalités sous le régime de la

partie 12. 14

Role of Municipal Board 12.16(1) A regulation made respecting a special planning area may include a requirement that specif ied land use matters be referred or appealed to the Municipal Board, and may require the Municipal Board within the prescribed time to (

a) hold a hearing on a specified matter and report to the minister; or (

b) hear and decide the appeal, if a specified matte r relates to an appeal. Rôle de la Commission municipale 12.16(1) Les règlements pris à l'égard de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire peuvent prévoir que la Commission municipale a compétence pour entendre les demandes ou les appels relatifs à certains types de dossiers en matière d' usage des biens-fonds. En pareil cas, ils précisent que l a Commission municipale est tenue d'accomplir les actes suivants, dans les délais impartis :

a) tenir une audience concernant le dossier et transmettre au ministre un rapport sur ses conclusions;

b) s'il s'agit d'un dossier d'appel, entendre l'appel e t rendre une décision à son sujet. Notice of decision 12.16(2) The Municipal Board must send a copy of its report or decision to the minister, and to every person who made a representation at the hearing hel d under subsection (1). Transmission du rapport ou de la décision 12.16(2) La Commission municipale doit transmettre un exemplaire de son rapport ou de sa décision au ministre et à chacune des personnes qui a présenté des observations dans le cadre de l'audience tenue en application du paragraphe (1).

Decision not subject to appeal 12.16(3) A decision of the Municipal Board on an appeal is final and not subject to further appeal. Décision définitive et sans appel 12.16(3) La décision que la Commission municipale rend à l'égard d'un appel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel. 4 Clause 190(2)(

c) of the French version is amended by striking out " zone spéciale d'aménagement du territoire " and substituting " circonscription spéciale d'aménagement du territoire ". 4 La version française de l'alinéa 190(2)

c) est modifiée par substitution, à « zone spéciale d'aménagement du territoire », de « circonscription spéciale d'aménagement du territoire ». 5

Section 192 is amended by adding " , special planning authority " after " council ". 5

L'article 192 est modifié par adjonction, après « d'un conseil », de « , d'une autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire ». 6 Clause 193(1)(

a) is repealed. 6 L'alinéa 193(1)

a) es t abrogé. Coming into force 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 13 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b013
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	276a8e7d5e5a6db26fdfb987a3883b2dc52481c4

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