Bill document — Vigie #10003

Vigie 10003

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-médicaments Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le régime général d’assurance- médicaments afin d’exempter du paiement de toute contribution les personnes qui reçoivent des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours ou qui sont âgées d’au moins 60 ans et de moins de 65 ans et qui détiennent un carnet de réclamation délivré en vertu de la

Loi sur l’assurance-maladie, lorsque ces personnes présentent des contraintes sévères à l’emploi. Le projet de loi prévoit aussi que la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général sera dressée par règlement du ministre. Les cas, les conditions et les indications thérapeutiques selon lesquels le coût de certains médicaments est assumé par le régime général seront aussi déterminés par règlement du ministre et non plus par règlement du gouvernement. 3 Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 8 de la

Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « dressée par le » par les mots « dressée par règlement du » ; 2° par la suppression, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « que le gouvernement indique par règlement » ; 3° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « par ce » par les mots « par le ». 2. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 38 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après ce qui suit : « de l’article 15 », de ce qui suit : « lorsqu’elle ne bénéficie pas d’une exonération prévue à l’article 29 ». 3. L’article 29 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont également exonérées du paiement de toute contribution les personnes suivantes : 1° une personne visée au paragraphe 2 ° de l’article 15 lorsqu’elle présente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 25 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) et le conjoint d’une telle personne au sens de cette loi ; 2° une personne visée au paragraphe 3 ° de l’article 15 lorsqu’elle présente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 25 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale. ». 4.

L’article 60 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « dresse », de ce qui suit : « et met à jour périodiquement par règlement, après consultation du Conseil consultatif de pharmacologie, » ; 4 2° par le remplacement du cinquième alinéa par les suivants : «La liste présente également des médicaments d’exception dont le coût est couvert par le régime général dans les cas, aux conditions et pour les indications thérapeutiques que le ministre détermine par règlement ; ces conditions peuvent varier selon qu’il s’agit de la couverture assumée par la Régie ou de la couverture assumée en vertu d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux.

Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qu’il indique. ». 5. L’article 61 de cette loi est abrogé. 6. L’article 78 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa. 7. L’article 79 de cette loi est abrogé. 8. L’article 80 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de ce qui suit : « En plus d’un règlement pris en vertu de l’article 60, ». 9. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36), le renvoi à cet article, prévu aux paragraphes 1 ° et 2 ° du deuxième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur l’assurance-médicaments, édicté par l’article 3 de la présente loi, est remplacé par un renvoi au paragraphe 1 ° de l’article 6 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1). 10. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 2, 3 et 9 qui entreront en vigueur le 1 er octobre 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10003
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10003 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	276dfed1415e6ea643d7ee46f53546ee7f250750

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