Bill document — Vigie #60675

Vigie 60675

Quebec — Bills

1 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 73 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012 Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-073f.indd 1 12-05-09 5:18 PM

2 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012. Premièrement, en ce qui concerne les ressources naturelles, il modifie notamment : 1° la

Loi sur les mines, afin notamment de permettre l’octroi par mise aux enchères des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ainsi qu’en certaines circonstances, celui des baux d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, et de faire passer de 17 % à 40 % de la valeur au puits la redevance maximale pouvant être exigée du titulaire d’un tel bail; 2° le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains afin notamment d’y prévoir de nouvelles règles concernant le calcul des redevances exigibles pour l’exploitation du pétrole; 3° la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de permettre que le Fonds d’information sur le territoire pourvoie également aux activités liées à la connaissance géographique et afin d’ajouter deux volets au Fonds des ressources naturelles, lesquels sont affectés respectivement à la gestion des hydrocarbures et de l’activité minière; 4° la

Loi sur Investissement Québec, afin d’instituer Capital Mines Hydrocarbures, un fonds spécial permettant principalement la prise de participations dans les entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’État. Deuxièmement, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants, la

Loi sur le ministère des Transports et la

Loi sur les transports afin notamment de prévoir le versement d’une

partie de cette taxe perçue sur un territoire donné au Fonds des réseaux de transport terrestre afin de financer des mesures relatives au transport en commun sur ce territoire. Troisièmement, en ce qui concerne le Plan d’action sur les changements climatiques, ce projet de loi modifie notamment : 12-073f.indd 2 12-05-09 5:18 PM

3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 1° la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la

Loi sur le ministère des Transports, afin de permettre de réserver certaines des sommes perçues à l’occasion de la vente de droits d’émission de gaz à effet de serre au financement de mesures concernant le transport en commun ou d’autres modes de transport de personnes; 2° la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir que la méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert doit exclure la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendus à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO 2 par des droits d’émission de gaz à effet de serre. Quatrièmement, en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir et le commerce illicite du tabac, ce projet de loi modifie : 1° la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin de préciser les champs d’intervention des entrepreneurs autonomes, d’introduire des dispositions facilitant l’exercice de recours à l’égard des personnes qui refusent de fournir les renseignements requis dans le cadre d’une enquête, d’autres dispositions facilitant la preuve du lien d’emploi entre les salariés et leurs employeurs ainsi que pour ajouter certaines règles concernant la conservation de documents; 2° la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la

Loi sur l’administration fiscale et le Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, afin de hausser certaines amendes, de donner aux inspecteurs nommés en vertu de la

Loi sur le tabac un pouvoir de contrôle dans les points de vente au détail relativement à l’identification des produits du tabac prévue à la Loi concernant l’impôt sur le tabac, de mettre en place un nouveau régime d’identification des produits du tabac, d’améliorer le mécanisme de destruction rapide des pièces à conviction après leur saisie et le mécanisme de conservation de la preuve et de permettre aux policiers d’obtenir, à l’instar des employés de l’Agence du revenu du Québec, l’autorisation judiciaire d’utiliser une méthode d’enquête particulière.

Cinquièmement, afin de permettre la mise en œuvre de mesures concernant certains fonds spéciaux, ce projet de loi : 1° prévoit le virement au Fonds des générations des surplus accumulés dans le Fonds d’information sur le territoire, d’un montant maximum de 300 millions de dollars et modifie la

Loi sur la réduction 12-073f.indd 3 12-05-10 2:44 PM

4 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 de la dette et instituant le Fonds des générations afin de permettre d’y verser une

partie des revenus provenant de l’attribution aux enchères des permis de recherche de pétrole, de gaz et de réservoir souterrain; 2° augmente les sommes portées au crédit du Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique, du Fonds du patrimoine culturel québécois et du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome; 3° modifie la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’élargir l’affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux et de préciser les intervenants pouvant recevoir des sommes en provenant. Sixièmement, ce projet de loi modifie les lois constitutives de la Société immobilière du Québec et d’Infrastructure Québec afin de permettre le transfert de certaines des activités de la première vers la seconde.

Septièmement, ce projet de loi reconduit pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d’encadrement des ministères et de certains organismes, de même qu’à celui des cabinets ministériels.

Huitièmement, ce projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives notamment quant à la réception et au traitement, en matière d’immigration, des demandes de certificat de sélection; à certaines indemnités relatives aux victimes d’actes criminels; à la responsabilité pénale des sociétés; à la formation, à l’Agence du revenu du Québec, d’un fonds des congés de maladie accumulés et à la possibilité pour les clients d’un restaurant ou d’un bar de rapporter, à certaines conditions, un contenant de vin entamé.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01); 12-073f.indd 4 12-05-10 2:44 PM

5 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.003); –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1); – Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003); –

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q.,

chapitre I-8.2); –

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); 12-073f.indd 5 12-05-09 5:18 PM

6 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1); –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12); – Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4); – Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q.,

chapitre I-2, r. 1); – Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1). 12-073f.indd 6 12-05-09 5:18 PM

7 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 Projet de loi n o 73 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 20 MARS 2012 LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES NA TURELLES

SECTION I BAUX, PERMIS ET REDEV ANCES

LOI SUR LES MINES 1. L’article 1 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par la suppression de la définition de « valeur au puits ». 2. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° qu’il acquitte les droits fixés par règlement; ». 3. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement de « délivré par le ministre » par « . Les conditions du permis et les droits à acquitter sont fixés par règlement ». 4. L’article 166 de cette loi est remplacé par le suivant : « 166. Le ministre procède à l’adjudication d’un permis pour le territoire, au moment et selon les conditions qu’il détermine.

Ne peut faire l’objet d’une adjudication, un territoire qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain. Le permis ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant le début du processus d’adjudication. ». 12-073f.indd 7 12-05-09 5:18 PM

8 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 5. L’article 166.1 de cette loi est abrogé. 6. L’article 171 de cette loi est abrogé. 7. L’article 194 de cette loi est remplacé par les suivants : « 194. Le ministre conclut un bail avec le titulaire du permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain qui démontre la présence, selon le cas, d’un gisement ou d’un réservoir souterrain économiquement exploitable, satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.

Toutefois, un seul bail peut être conclu relativement à un même terrain. « 194.1. Le ministre peut procéder à l’adjudication d’un bail relativement à un territoire qui n’est pas l’objet d’un permis de recherche, s’il estime que ce territoire présente, selon le cas, un gisement ou un réservoir souterrain économiquement exploitable. Le bail ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant le début du processus d’adjudication.

L’adjudicataire doit satisfaire aux conditions et acquitter les droits fixés par règlement. ». 8. L’article 201 de cette loi est abrogé. 9. L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 17 % » par « 40 % »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « La valeur au puits correspond au prix moyen de vente au détail, à l’exclusion de toutes taxes et déduction faite des coûts moyens de transport à partir du puits jusqu’aux lieux de livraison, des coûts de mesurage et, le cas échéant, de ceux de purification.

Dans les cas prévus par règlement, le ministre peut exiger que la redevance soit calculée en fonction de la valeur au puits de substitution qui est déterminée conformément à ce règlement. ». 10. L’article 207 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 11. L’article 289 de cette loi est abrogé. 12-073f.indd 8 12-05-09 5:18 PM

9 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 12. L’article 304 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.2° du premier alinéa, de « aux articles 166.1 et » par « à l’article ». 13.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 14°, du suivant : « 14.0.1° prévoir les cas dans lesquels le ministre peut exiger que la redevance prévue à l’article 204 soit calculée en fonction de la valeur au puits de substitution et la méthode de calcul de cette valeur; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 16° et après « prescrire les », de « droits à acquitter et les ». 14.

L’article 310 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s’il s’agit d’une » par « en fonction du prix de la ressource sur le marché, de la productivité du puits, de sa longueur, de sa rentabilité, du volume de la production, de la durée ou de la période de production et de sa localisation dans une ». 15. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 168, 195, 196 et 206, du nombre qui précède le mot « hectares » par le quotient de ce nombre par 100 et du mot « hectares » par les mots « kilomètres carrés ».

RÈGLEMENT SUR LE P é TROLE, LE GAZ NA TUREL ET LES R é SERVOIRS SOUTERRAINS 16. L’article 2 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « 50 $ » par « 1 000 $ ». 17. L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « 100 $ » par « 4 300 $ ». 18. L’article 49 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « 50 $ » par « 2 500 $ ». 19. L’article 56 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de « , des frais au montant de 2 000 $ doivent y être joints ». 20.

L’article 59 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 000 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 600 $, dans le cas d’une fermeture définitive. ». 21. L’article 62 de ce règlement est abrogé. 12-073f.indd 9 12-05-09 5:18 PM

10 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 22. L’article 63 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par : « 63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants : »; 2° par la suppression du paragraphe 1°; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° du paiement des frais de 3 000 $. ». 23. L’article 64 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0,10 $ l’hectare » par « 50 $ le kilomètre carré ». 24.

L’article 65 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à 0,05 $ l’hectare » et « 100 000 ha » par, respectivement, « 5 $ le kilomètre carré » et « 1 000 kilomètres carrés ». 25.

L’article 67 de ce règlement est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement : 1° dans le paragraphe 1° de « 0,50 $ l’hectare » par « 50 $ le kilomètre carré »; 2° dans le paragraphe 2° de « 1 $ l’hectare » par « 100 $ le kilomètre carré »; 3° dans le paragraphe 3° de « 1,50 $ l’hectare » par « 150 $ le kilomètre carré »; 4° dans le paragraphe 4° de « 2 $ l’hectare » par « 200 $ le kilomètre carré »; 5° dans les paragraphes 5° et 6° de « 2,50 $ l’hectare » par « 250 $ le kilomètre carré ». 26.

L’article 70 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0,50 $ l’hectare » par « 150 $ le kilomètre carré ». 27. L’article 70.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 0,25 $ l’hectare » et « 100 000 ha » par, respectivement, « 25 $ le kilomètre carré » et « 1 000 kilomètres carrés ». 28. L’article 82 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° du paiement des frais au montant de 5 000 $. ». 29. L’article 87 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 2,50 $ l’hectare » par « 350 $ le kilomètre carré ». 12-073f.indd 10 12-05-09 5:18 PM

11 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 30. L’article 104 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de l’emplacement faisant l’objet du bail » par « d’un puits localisé en milieu marin ». 31. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 104, des suivants : « 104.1.

Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel paie, sur le pétrole extrait d’un puits localisé à l’extérieur du milieu marin, une redevance correspondant au produit du taux obtenu en vertu de l’article 104.2 par la valeur au puits du pétrole extrait pendant un mois. Toutefois, ce taux est de 5 % à l’égard du pétrole extrait d’un puits d’une longueur supérieure à 1 500 mètres jusqu’à la première des éventualités suivantes : 1° jusqu’à ce que 30 000 barils soient extraits de ce puits; 2° jusqu’à la fin du sixième mois suivant le début de la production du puits. « 104.2.

Le taux correspond à la somme d’un élément basé sur la valeur au puits et d’un autre élément basé sur la production quotidienne moyenne, établis conformément aux articles 104.3 et 104.4. Le taux et les éléments sont exprimés en pourcentage. Lorsque cette somme est inférieure à 5 %, le taux est de 5 %; lorsqu’elle est supérieure à 40 %, le taux est de 40 %. « 104.3.

L’élément basé sur la valeur au puits visé pour l’application de l’article 104.2 est le résultat obtenu conformément à celui des paragraphes suivants applicable à la valeur au puits d’un baril de pétrole extrait : 1° lorsqu’elle n’excède pas 50 $, la moitié, diminuée de 20, de cette valeur; 2° lorsqu’elle est supérieure à 50 $ sans excéder 125 $, au tiers, augmenté de 5, de la

partie de cette valeur excédant 50 $; 3° lorsque cette valeur excède 125 $, ce résultat correspond à 30. « 104.4. L’élément basé sur la production quotidienne moyenne visé pour l’application de l’article 104.2 est le résultat obtenu conformément à celui des paragraphes suivants applicable au nombre moyen de barils extraits quotidiennement du puits : 1° un nombre qui n’excède pas 100 barils, au cinquième, diminué de 10, du nombre de barils; 2° plus de 100 barils sans excéder 260 barils, au seizième, augmenté de 10, du nombre de barils excédant 100; 12-073f.indd 11 12-05-09 5:18 PM

12 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 3° plus de 260 barils sans excéder 760 barils, au cinquantième, augmenté de 20, du nombre de barils excédant 260; 4° plus de 760 barils, ce résultat correspond à 30. ». 32. L’article 119 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 500 $ » par « 725 $ ». 33. L’article 120 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 25 $ » par « 150 $ ». 34. L’article 121 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 25 $ » par « 26 $ ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 35. L’article 64 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1), modifié par l’article 23 de la présente loi, doit, jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du

chapitre 13 des lois de 2011, se lire en y remplaçant « 50 $ » par « 10 $ ». 36. L’article 70 de ce règlement, modifié par l’article 26 de la présente loi, doit, jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du

chapitre 13 des lois de 2011, se lire en y remplaçant « 150 $ » par « 50 $ ».

SECTION II FONDS D’INFORMA TION SUR LE TERRITOIRE L OI SUR LE MINISTÈRE DES R ESSOURCES NA TURELLES ET DE LA F AUNE 37. L’article 17.4 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après les mots « en application des paragraphes », de « 8°, »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « du paragraphe 3° ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 38. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds d’information sur le territoire, présentées à l’annexe I, s’ajoutent aux prévisions de dépenses et d’investissements de ce fonds, présentées au budget des fonds spéciaux pour l’année financière 2012-2013. 12-073f.indd 12 12-05-09 5:18 PM

13 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 Ces prévisions de dépenses et d’investissements supplémentaires sont approuvées pour cette année financière. 39. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs qui peuvent être transférés au Fonds d’information sur le territoire et portés au volet géographique de ce fonds.

SECTION III FONDS DES RESSOURCES NA TURELLES

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NA TURELLES ET DE LA FAUNE 40. L’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, des suivants : « 5° le volet gestion des hydrocarbures, pour le financement des activités nécessaires à l’application des sections IX à XIII du

chapitre III de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), des autres dispositions de cette loi qui leur sont accessoires et des règlements pris pour leur application, de même qu’à l’acquisition et à la diffusion de connaissances géoscientifiques et à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole, du gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure; « 6° le volet gestion de l’activité minière, pour le financement des activités liées à l’application de la

Loi sur les mines, à l’exception de celles visées au paragraphe 5°, de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et des règlements pris pour leur application. ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section II.2, des articles suivants : « 17.12.19. Sont portées au crédit du volet gestion des hydrocarbures du Fonds les sommes suivantes : 1° les sommes perçues en vertu des sections IX à XIII du

chapitre III de la

Loi sur les mines et du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1), à l’exclusion des sommes versées pour l’adjudication d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et des redevances versées pour l’exploitation du pétrole, du gaz naturel et de la saumure; 2° le montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci, lorsque cette disposition s’applique à l’égard du gaz naturel, du pétrole, des réservoirs souterrains et de la saumure; 12-073f.indd 13 12-05-09 5:18 PM

14 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 3° les sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à dispenser; 4° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet gestion des hydrocarbures. Les surplus accumulés par le volet gestion des hydrocarbures sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine. « 17.12.20. Sont portées au crédit du volet gestion de l’activité minière du Fonds les sommes suivantes : 1° les droits perçus en vertu de l’article 61 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) pour le renouvellement d’un claim, jusqu’à concurrence de 7 500 000 $ par année financière; 2° les sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à financer; 3° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet gestion de l’activité minière. Les surplus accumulés par le volet gestion de l’activité minière sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que le gouvernement détermine. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 42.

Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds des ressources naturelles, présentées à l’annexe II, s’ajoutent aux prévisions de dépenses et d’investissements de ce fonds, présentées au budget des fonds spéciaux pour l’année financière 2012-2013. Ces prévisions de dépenses et d’investissements supplémentaires sont approuvées pour cette année financière. 43.

Les dépenses et les investissements effectués après le 31 mars 2012 par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur les crédits alloués par le Parlement et qui correspondent, à la date à laquelle ils ont été effectués, à la nature des coûts qui peuvent être portés au débit du volet gestion des hydrocarbures du Fonds des ressources naturelles, sont portés au débit de ce volet. Les sommes visées à l’article 17.12.19 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), édicté par l’article 41, qui, après le 31 mars 2012, ont été portées au crédit du fonds général alors que, en vertu de la loi nouvelle, elles seraient portées au crédit du volet gestion des hydrocarbures de ce fonds, sont virées à ce dernier volet. 12-073f.indd 14 12-05-09 5:18 PM

15 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 44. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs qui peuvent être transférés au Fonds des ressources naturelles et portés respectivement aux volets gestion des hydrocarbures et gestion de l’activité minière de ce fonds.

SECTION IV CAPITAL MINES HYDROCARBURES

LOI SUR INVESTISSEMENT QU é BEC 45. L’article 5 de la

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « qui lui est confié par », de « la présente loi ou ». 46. L’intitulé de la

section III du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de « DU D é VELOPPEMENT é CONOMIQUE » par « SPé CIAUX ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’intitulé du

chapitre III, de la sous-section suivante : « §3. — Capital Mines Hydrocarbures « 35.1. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le fonds « Capital Mines Hydrocarbures ». Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’ é tat visées par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et, subsidiairement, le financement de partenariats de recherche de substances minérales auxquels participe la société ou une de ses filiales. Une participation comprend une créance convertible en participation ainsi que l’acquisition d’un droit de propriété sur les actifs d’une entreprise. L’exploitation d’une substance minérale comprend la réalisation des études démontrant la présence de substances minérales économiquement exploitables. « 35.2.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1° la dotation virée par le ministre des Finances en vertu de l’article 35.3; 2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds; 12-073f.indd 15 12-05-10 2:44 PM

16 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 4° les fruits et l’accroissement résultant de l’investissement des sommes portées au crédit du fonds; 5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes portées au crédit du fonds. « 35.3. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une dotation de 750 000 000 $. « 35.4.

Sur les sommes portées au crédit du fonds, 500 000 000 $ doivent être investis en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales situées sur le territoire du Plan Nord, défini par l’article 1 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1). « 35.5.

La société a pour mandat d’analyser les projets d’investissements de sommes portées au crédit du fonds, d’investir ces sommes ainsi que de gérer ces investissements. Après consultation de la société, le gouvernement lui fixe une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’analyse, l’exécution et la gestion des investissements. « 35.6. Les investissements suivants nécessitent l’autorisation du gouvernement : 1° un investissement supérieur à 50 000 000 $ dans une même entreprise; 2° un investissement dans plus de 30 % du capital d’un projet et qui excède 10 000 000 $.

L’autorisation du gouvernement est sujette à la recommandation conjointe du ministre, du ministre des Finances et du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Tout autre investissement supérieur à 5 000 000 $, dans une même entreprise ou dans un même projet, doit être autorisé par ces trois ministres. L’autorisation du ministre prévue au deuxième alinéa de l’article 8 ne s’applique pas aux investissements faits en vertu de la présente sous-section. « 35.7.

La société doit faire les investissements suivants : 1° ceux que lui indique le gouvernement; 2° tout investissement que peuvent lui indiquer, de concert, le ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, à l’exception de ceux qui nécessitent l’autorisation du gouvernement. 12-073f.indd 16 12-05-09 5:18 PM

17 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 « 35.8. Lorsque la société procède d’elle-même à l’investissement de sommes du fonds alors qu’aucune des autorisations visées à l’article 35.6 n’est nécessaire, elle doit investir une somme additionnelle, prise sur ses propres fonds, correspondant au cinquième de l’investissement total de cette somme et de celle du fonds. Le ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune doivent être avisés, sans délai, de l’investissement.

Ils peuvent, de concert, formuler toute recommandation dont la société tient compte relativement à la gestion de cet investissement. « 35.9.

La société et ses filiales ne peuvent, sur leurs propres fonds, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, ni prendre une participation dans une entreprise qui exploite des substances minérales ni la financer par une créance convertible en participation, sans tenir compte de la possibilité d’un investissement en participations équivalent de sommes prises sur le fonds.

La possibilité de faire un tel investissement ainsi que toute analyse, recommandation et décision relative à la prestation de tout service financier à une entreprise qui exploite des substances minérales doivent être communiquées, dans un délai raisonnable, au ministre, au ministre des Finances et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. « 35.10.

Le gouvernement peut verser à la société ou à une de ses filiales les sommes virées au fonds, sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, afin que cette dernière puisse, en partenariat avec d’autres entreprises, explorer des gisements de substances minérales. « 35.11. Sont portées au débit du fonds : 1° les sommes nécessaires à une prise de participation; 2° la rémunération, visée à l’article 35.5, versée à la société; 3° les sommes versées par le gouvernement pour explorer des substances minérales. « 35.12.

Le ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune déterminent, de concert, une politique d’investissement applicable à l’investissement des sommes portées au crédit du fonds et d’autres directives applicables à l’investissement de ces sommes. Cette politique est soumise à l’approbation du gouvernement.

La société est tenue de se conformer à la politique d’investissement et aux autres directives qui lui sont données. 12-073f.indd 17 12-05-09 5:18 PM

18 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 Ces directives peuvent notamment prévoir les cas et les conditions dans lesquels l’autorisation de ces trois ministres est nécessaire à un investissement qui autrement ne serait soumis à aucune des autorisations visées à l’article 35.6. « 35.13. Le gouvernement peut déléguer le pouvoir d’autoriser des investissements au ministre, au ministre des Finances et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, agissant de concert, aux conditions, suivant les modalités et dans la mesure qu’il détermine.

De même, ces trois ministres peuvent, de concert, autoriser la société à faire des investissements sans leur autorisation. « 35.14. Le ministre est, pour l’application de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), responsable du fonds. « 35.15. Le gouvernement peut déterminer à quelles dates et dans quelle mesure les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général. « 35.16. Les articles 15 et 53, le premier alinéa de l’article 54 et l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds. ». 48. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « mandat que lui confie », de « la présente loi ou ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 49. Le décret n o 1207-2011 du 30 novembre 2011 (2011, G.O. 2, 5660), concernant une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique pour des prises de participation dans le cadre du Plan Nord, est abrogé. 50. Les prévisions de dépenses et d’investissements de Capital Mines Hydrocarbures, présentées à l’annexe III, sont approuvées pour l’année financière 2012-2013.

CHAPITRE II MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN COMMUN LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 51. L’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe r.1 du premier alinéa, des paragraphes suivants : « r.2) « territoire de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la- Madeleine » : le territoire de la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la- 12-073f.indd 18 12-05-10 2:44 PM

19 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 Madeleine décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-11, r. 1); « r .3) « territoire visé par une majoration de la taxe » : l’un des territoires suivants : i. le territoire de l’Agence métropolitaine de transport, dans le cas où la taxe prévue au premier alinéa de l’article 2 qui est applicable à l’égard de l’essence livrée sur ce territoire est majorée en vertu du paragraphe a du troisième alinéa de cet

article 2; ii. le territoire de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la- Madeleine, dans le cas où la taxe prévue au premier alinéa de l’article 2 qui est applicable à l’égard de l’essence livrée sur ce territoire est majorée en vertu du paragraphe b du troisième alinéa de cet

article 2; ». 52. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « De plus, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa et déterminée en tenant compte du deuxième alinéa, le cas échéant, est majorée :

a) de 0,03 $ le litre lorsque l’essence est livrée sur le territoire de l’Agence métropolitaine de transport;

b) de 0,01 $ le litre lorsque l’essence est livrée sur le territoire de la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. »; 2° par le remplacement, dans la

partie du sixième alinéa qui précède le paragraphe a , des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application »; 3° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « Aux fins » par « Pour l’application du paragraphe a ». 53. L’article 10.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après les mots « de l’essence », des mots « livrée sur un territoire visé par une majoration de la taxe »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b , de « du territoire de l’Agence métropolitaine de transport » par « de ce territoire, ». 54.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15. Tout usager qui a fait l’acquisition de carburant au Québec doit, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, rendre compte au ministre, en 12-073f.indd 19 12-05-09 5:18 PM

20 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 utilisant le formulaire prescrit, de la taxe établie en vertu de l’article 2, abstraction faite de son troisième alinéa, qu’il doit pour le carburant acquis au cours du mois précédent, s’il n’a pas payé cette taxe lors de son acquisition, et il doit en même temps lui remettre le montant de cette taxe. ». 55. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15.1.

Sous réserve de l’article 17.1, un usager doit, à l’égard de l’essence emmagasinée sur un territoire visé par une majoration de la taxe, autre que de l’essence servant à alimenter un moteur d’aéronef, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, rendre compte au ministre, en utilisant le formulaire prescrit, de la majoration de la taxe prévue au troisième alinéa de l’article 2 qu’il doit pour cette essence acquise au cours du mois précédent, s’il n’a pas payé cette taxe lors de son acquisition et il doit en même temps lui remettre le montant de cette majoration. ». 56.

L’article 15.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « La taxe qui doit être payée en vertu des articles 15 et 15.1 se calcule sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante. Toutefois, cette taxe doit » par « La taxe et la majoration de la taxe qui doivent être payées en vertu des articles 15 et 15.1, respectivement, se calculent sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante. Toutefois, elles doivent ». 57. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) payer en même temps au ministre la taxe établie en vertu de l’article 2, abstraction faite de son troisième alinéa. ». 58. L’article 17.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a , des mots « le territoire de l’Agence métropolitaine de transport » par les mots « un territoire visé par une majoration de la taxe »; 2° par l’ajout, dans le paragraphe b et après « l’article 2 », de « qui est applicable à l’égard de cette essence ». 59.

L’article 17.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « La taxe qui doit être payée en vertu des articles 17 et 17.1 se calcule sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante. Toutefois, cette taxe doit » par « La taxe et la majoration de la taxe qui doivent être payées en vertu des articles 17 et 17.1, respectivement, se calculent sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante. Toutefois, elles doivent ». 60. L’article 51.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : 12-073f.indd 20 12-05-09 5:18 PM

21 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 « De plus, lorsque le titulaire d’un permis d’agent-percepteur livre ou fait en sorte que soit livrée de l’essence, autre que de l’essence servant à alimenter un moteur d’aéronef, sur un territoire visé par une majoration de la taxe, le montant visé au premier alinéa doit être majoré du montant prévu au troisième alinéa de l’article 2 qui est applicable à l’égard de cette essence. »; 2° par le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « le territoire de l’Agence métropolitaine de transport » par les mots « un territoire visé par une majoration de la taxe ». 61.

L’article 55.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° le produit de la majoration de la taxe prévue au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 2; ». 62. L’article 55.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « prévue au », de « paragraphe a du ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 63. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe f du paragraphe 1° par le suivant : «

f) des services de transport en commun des organismes publics de transport en commun; ». 64. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La

partie des sommes visées au paragraphe 2.3° de l’article 12.32 qui correspond au produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur un territoire donné est versée par le ministre, conformément à l’article 12.32.1.2, aux organismes publics de transport en commun, pour financer les services de transport en commun qu’ils organisent. ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.32.1, des suivants : « 12.32.1.1.

Pour l’application du sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l’article 12.30 et du troisième alinéa de l’article 12.32.1 : 1° sont des « organismes publics de transport en commun » les organismes publics de transport en commun déterminés par le gouvernement, parmi ceux visés à l’article 88.7 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) qui sont présents sur le territoire donné sur lequel la majoration de la taxe sur les carburants visée est perçue; 12-073f.indd 21 12-05-09 5:18 PM

22 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° est un « territoire donné » un territoire visé par une majoration de la taxe, tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), à l’exclusion du territoire de l’Agence métropolitaine de transport, ou, le cas échéant, une

partie d’un territoire visé par une majoration de la taxe lorsque ce dernier est divisé par le gouvernement après consultation des municipalités régionales de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou de la Communauté métropolitaine de Québec, qui sont présentes sur ce territoire. « 12.32.1.2.

Les versements du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur un territoire donné sont effectués suivant les modalités et les conditions déterminées pour ce produit par le gouvernement. Toutefois, lorsque les modalités et les conditions portent sur le versement du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec, le gouvernement doit tenir compte des règles de partage approuvées par la Communauté métropolitaine de Québec. ».

LOI SUR LES TRANSPORTS 66. L’intitulé de la

section IX.2 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par la suppression de « LA COMMUNAUT é M é TROPOLITAINE DE QU é BEC ET SUR CELUI DE ». 67. L’article 88.8 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 68. L’article 55 s’applique à l’égard de l’essence dont un usager fait l’acquisition après le 30 juin 2012, l’article 58 s’applique à l’égard de l’essence qu’une personne apporte ou fait apporter sur un territoire après cette date et l’article 60 s’applique à l’égard d’une vente ou d’une livraison d’essence effectuée après cette date.

CHAPITRE III MESURES CONCERNANT LE PLAN D’ACTION SUR LES CHANGEMENTS CLIMA TIQUES

LOI SUR LE MINISTÈRE DU D é VELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 69. La

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4, des suivants : 12-073f.indd 22 12-05-09 5:18 PM

23 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 « 15.4.1. Les deux tiers des sommes suivantes sont réservées aux mesures applicables aux transports : 1° sur les sommes portées au crédit du fonds en vertu du paragraphe 5° de l’article 15.4, celles correspondant au produit de la vente, par le ministre, de droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 2° les sommes visées au paragraphe 3.1° de l’article 15.4. Le gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances, détermine celles des sommes ainsi réservées qui sont affectées à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d ’aide financière qui favorisent le développement et l’utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur. Les sommes ainsi affectées sont virées, par le ministre, au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). Les sommes visées au présent

article doivent pourvoir exclusivement à des mesures destinées aux fins prévues à l’article 46.16 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. « 15.4.2. Un ministre

partie à une entente conclue avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conformément à l’article 15.4.3 peut porter au débit du fonds les sommes prévues par cette entente. Les prévisions de dépenses et d’investissements pour lesquels chaque ministre peut porter des sommes au débit du fonds doivent distinctement figurer dans les prévisions du fonds présentées au budget des fonds spéciaux prévu à l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ces prévisions doivent également figurer dans les prévisions propres à chaque ministre, autre que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. « 15.4.3. Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en œuvre de mesures que comporte le plan d’action pluriannuel sur les changements climatiques, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut conclure avec le ministre responsable de ce ministère une entente afin de lui permettre de porter au débit du fonds les sommes pourvoyant à ces activités.

L’entente doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant qui pourra être porté au débit du fonds, pour les années financières pendant lesquelles elle sera applicable. 12-073f.indd 23 12-05-10 2:44 PM

24 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 Le ministre concerné demeure responsable des activités pour lesquelles il porte des sommes au débit du fonds. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 70. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe f du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

g) des programmes d ’aide financière qui sont destinés aux fins prévues à l’article 46.16 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qui favorisent le développement et l’utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur ; ». 71. L’article 12.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.10°, du suivant : « 2.11° les sommes virées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conformément à l’article 15.4.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); ». 72. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Les sommes visées au paragraphe 2.11° de l’article 12.32 sont affectées au financement des services de transport en commun visés au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 12.30 et au sous-paragraphe e de ce paragraphe, de même qu’aux programmes d’aide financière visés au sous-paragraphe g de ce paragraphe. »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « au troisième alinéa » par « aux troisième et quatrième alinéas ».

LOI SUR LA QUALIT é DE L’ENVIRONNEMENT 73. L’article 46.8 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « tenus de couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre » par « ayant bénéficié de cette allocation ». 74. L’article 46.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des

sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré 12-073f.indd 24 12-05-09 5:18 PM

25 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système. ». 75. L’article 46.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « qu’il a accordé ». 76. L’article 46.13 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de « , par règlement, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute délégation effectuée en vertu du présent

article fait l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec et, lorsque approprié, dans tout autre journal ou publication, qui indique notamment le nom du délégataire et les fonctions qui lui sont confiées. ». 77.

L’article 46.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° déterminer tout renseignement ou document que doit fournir au ministre la personne ou municipalité qui fait une demande d’inscription au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, acquiert un droit d’émission ou fait une transaction ou toute autre opération au système; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « registre des droits d’émission » par « système de plafonnement et d’échange de droits d’émission ».

LOI SUR LA R é GIE DE L’ é NERGIE 78. Le

chapitre VI.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01), comprenant les articles 85.33 à 85.39, cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2015. Toutefois, ce

chapitre continue d’avoir effet dans la mesure où il est nécessaire à l’établissement d’une redevance payable pour une année précédant l’année 2015. 79. L’article 85.35 de cette loi est abrogé. 80. L’article 85.36 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « En tenant compte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées en vertu de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de l’apport financier global, »; 12-073f.indd 25 12-05-09 5:18 PM

26 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° dans le paragraphe 1° :

a) par la suppression de « le taux et »;

b) par l’insertion, après « combustibles », de « apportés, distribués ou vendus pour consommation au Québec »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert ne doit pas tenir compte de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion des volumes de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l’essence et le diesel, vendus à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO 2 par des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.36, du suivant : « 85.36.1. Avant le 31 décembre 2012, la Régie publie à la Gazette officielle du Québec , le taux utilisé pour le calcul de la redevance au Fonds vert pour la période du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013, fixé en dollars par tonne de dioxyde de carbone (CO 2 ) que génère la combustion des volumes de gaz naturel, de carburants et de combustibles apportés, distribués ou vendus au Québec.

Ce taux est utilisé pour le calcul de la redevance annuelle au Fonds vert jusqu’au 31 décembre 2014. ». 82. L’article 85.37 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° le volume de gaz naturel, de carburants et de combustibles vendu au Québec à un émetteur tenu de couvrir ses émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ) par des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); ». 83. L’article 85.38 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85.38. Un distributeur verse au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la redevance établie par la Régie en application du règlement pris en vertu de l’article 114. ». 84. L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , une personne visée à l’article 85.33 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L’article 85.38 et le présent

article s’appliquent » par « Le présent

article s’applique ». 12-073f.indd 26 12-05-09 5:18 PM

27 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 85. L’article 112 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , par une personne visée à l’article 85.33 ». 86. L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « le taux »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « Le taux ». 87. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « aux articles 85.1 ou 85.37 » par « à l’article 85.1 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES

Le paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01), de même que les troisième et quatrième alinéas de cet article, cessent d’avoir effet le 1 er janvier 2015. Toutefois, ce paragraphe et ces alinéas continuent d’avoir effet dans la mesure où ils sont nécessaires à l’établissement d’une redevance payable pour une année précédant l’année 2015.

CHAPITRE IV LUTTE CONTRE LE TRA V AIL AU NOIR ET LE COMMERCE ILLICITE DU TABAC

SECTION I LUTTE CONTRE LE TRA V AIL AU NOIR

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’œ UVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 89. L’article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par le remplacement du paragraphe k.1 du premier alinéa par le suivant : « k.1) « entrepreneur autonome » : une personne ou une société titulaire, lorsque requis, d’une licence d’entrepreneur spécialisé délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et qui, pour autrui et sans l’aide d’un salarié à son emploi, exécute elle-même ou, selon le cas, dont un seul administrateur, un seul actionnaire détenant au moins une action avec droit de vote ou un seul associé exécute lui-même au bénéfice de la personne ou de la société des travaux de construction; ». 12-073f.indd 27 12-05-10 2:44 PM

28 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 90. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression de tout ce qui suit le paragraphe 14° du premier alinéa. 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.0.1.

Les restrictions suivantes s’appliquent aux travaux de construction exécutés par un entrepreneur autonome sauf pour l’exécution de travaux de construction en excavation ou terrassement exécutés par l’entrepreneur autonome à l’aide d’une machinerie lourde ou d’un équipement lourd dont il est le propriétaire ou le crédit-preneur : 1° l’entrepreneur autonome ne peut exécuter des travaux de construction autres que des travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation mineure; 2° un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire retenir les services d’un entrepreneur autonome pour l’exécution de travaux de construction; 3° une personne autre qu’un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire retenir les services d’un entrepreneur autonome sauf pour l’exécution de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure; 4° une personne autre qu’un employeur professionnel ne peut directement ou par intermédiaire faire exécuter simultanément sur un même chantier des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation mineure par plus d’un entrepreneur autonome; 5° l’entrepreneur autonome doit exiger une rémunération au moins égale, sur une base horaire, à la rémunération en monnaie courante et aux indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire déterminés par une convention collective pour un salarié exécutant de semblables travaux, à l’exclusion des avantages relatifs à un régime complémentaire d’avantages sociaux; 6° la personne qui exécute des travaux de construction à

titre d’entrepreneur autonome doit avoir en sa possession une attestation d’adhésion de cet entrepreneur à l’association d’employeurs.

Les restrictions prévues aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa ne s’appliquent toutefois pas aux travaux de construction sur un chantier si l’entrepreneur autonome satisfait à l’ensemble des conditions suivantes pour ce chantier : 1° il est une personne morale ou une société; 2° il exige en coûts de main-d’œuvre pour, selon le cas, l’administrateur, l’actionnaire ou l’associé qui exécute ces travaux, une rémunération au moins égale, sur une base horaire, à la rémunération en monnaie courante, aux cotisations, aux contributions, au prélèvement et aux indemnités ou avantages ayant une valeur pécuniaire, déterminés par la présente loi, ses règlements ou 12-073f.indd 28 12-05-09 5:18 PM

29 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 une convention collective prise en vertu de la présente loi, pour un salarié exécutant de semblables travaux; 3° il inscrit dans ses livres de comptabilité et ses registres les mêmes renseignements et applique les mêmes retenues ou déductions à la source pour les travaux de cet administrateur, de cet actionnaire ou de cet associé, que ceux prévus par la présente loi, ses règlements ou une convention collective prise en vertu de la présente loi qui incombent à un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux; 4° il transmet à la Commission un rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 pour toutes les heures de travail consacrées à ces travaux par cet administrateur, cet actionnaire ou cet associé, et y joint toutes les sommes correspondant à celles exigibles d’un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux; 5° il satisfait, eu égard aux travaux exécutés par cet administrateur, cet actionnaire ou cet associé, aux autres obligations prévues par la présente loi, ses règlements ou une convention collective prise en vertu de la présente loi qui incombent à un employeur pour un salarié à son emploi exécutant de semblables travaux à moins que le contexte ne s’y oppose.

Dans la présente loi et ses règlements, un entrepreneur autonome est réputé être un employeur, sous réserve du quatrième alinéa. De plus, lorsque l’entrepreneur autonome est une personne morale ou une société, l’administrateur, l’actionnaire ou l’associé qui exécute lui-même au bénéfice de la personne morale ou de la société des travaux de construction n’est assujetti, aux fins de ces travaux, qu’aux seules obligations, conditions et restrictions applicables à l’entrepreneur autonome.

Aux fins des recours civils pris en vertu de la présente loi, l’entrepreneur autonome qui exécute sur un chantier des travaux de construction en contravention avec la restriction prévue au paragraphe 1° du premier alinéa est réputé pour ce chantier être salarié de la personne qui a retenu ses services pour l’exécution de ces travaux.

La présomption prévue au quatrième alinéa n’empêche pas qu’une poursuite pénale soit intentée contre l’entrepreneur autonome qui exécute des travaux de construction en contravention avec la restriction prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, ni contre la personne qui a retenu ses services pour l’exécution de ces travaux. ». 92. L’article 19.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « personne morale ou société », de « titulaire, lorsque requis, d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) »; 12-073f.indd 29 12-05-09 5:18 PM

30 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de « ; toutefois cette présomption ne s’applique pas à l’administrateur, à l’actionnaire ou à l’associé qui est entrepreneur autonome »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le représentant désigné de l’entrepreneur autonome est sujet aux obligations, conditions et restrictions prévues à l’article 19.0.1 pour l’entrepreneur autonome. ». 93.

L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Aux fins des recours civils prévus dans la présente loi, tout individu qui exécute sur un chantier des travaux de construction pour le compte d’autrui sans être employeur, salarié, entrepreneur autonome ou représentant désigné, est présumé être employé par la personne responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux de ce chantier, à moins que cette personne ne démontre qu’elle a confié, par contrat, la responsabilité de l’exécution des travaux effectués par cet individu à un entrepreneur titulaire de la licence requise par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou à un employeur enregistré auprès de la Commission, lequel entrepreneur ou employeur est alors présumé être l’employeur de cet individu pour l’exécution des travaux effectués par celui-ci, à moins qu’il ne fasse lui-même pareille démonstration.

Pour l’application du deuxième alinéa, le propriétaire de l’immeuble, de la machinerie ou de l’équipement sur lequel sont effectués les travaux de l’individu visé au deuxième alinéa est présumé être responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux sur ce chantier à moins qu’il ne démontre qu’il en a confié, par contrat, la responsabilité à une autre personne.

Les présomptions de lien d’emploi prévues aux deuxième et troisième alinéas n’empêchent pas qu’une poursuite pénale soit intentée contre un individu qui exécute des travaux de construction en contravention avec le premier alinéa, ni contre la personne qui en a retenu les services. ». 94.

L’article 81 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c.2, de « les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmises avec ce rapport, et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes, dans le cas d’une première omission » par « ou qui lui transmet un rapport mensuel erroné, faux ou incomplet, en omettant notamment d’y inscrire toutes les heures effectuées par ses salariés, les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmises avec le rapport exact, véridique ou complet, et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes, dans le cas d’une première omission ou fausse inscription »; 12-073f.indd 30 12-05-10 4:08 PM

31 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° par l’insertion, après le paragraphe c .2, du suivant : « c. 3) lorsqu’elle constate l’exécution de travaux de construction sur un immeuble, une machinerie ou un équipement dont le propriétaire, en contravention avec l’article 81.0.1, refuse ou néglige de lui communiquer soit l’identité de la personne responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux de construction, soit l’identité des employeurs qui exécutent ou font exécuter ces travaux, ou soit l’identité des salariés qui exécutent ces travaux, recouvrer de ce propriétaire les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements autrement exigibles d’un employeur en vertu du paragraphe c .2 et un montant supplémentaire égal à 20 % de ces sommes; le montant ainsi réclamé peut être établi au moyen d’une expertise basée sur l’étendue des travaux exécutés sur l’immeuble, la machinerie ou l’équipement du propriétaire ou par tout autre moyen de preuve permettant d’établir les heures de travail nécessaires à la réalisation de ces travaux; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe d , de « c .2 » par « c .3 ». 95.

L’article 81.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « et c .2 » par « à c .3 »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « ou à l’association sectorielle d’employeurs selon le cas »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « c .2 », de « ou c .3 ». 96.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe a , du paragraphe suivant : « a .1) imposer à tout employeur ou entrepreneur autonome, un délai de conservation de tout document jugé utile à l’application de la présente loi, de ses règlements ou d’une convention collective; »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après «

Les paragraphes a », de « , a .1 ». 97. L’article 119.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° du premier alinéa, des mots « à l’article » par les mots « au premier alinéa de l’article ». 12-073f.indd 31 12-05-09 5:18 PM

32 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3

SECTION II LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DU TABAC

LOI SUR L’ADMINISTRA TION FISCALE 98. L’article 40.1.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne visée à l’article 13.2.0.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac peut, relativement à une infraction prévue à cette loi ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, faire une demande de mandat ou de télémandat et effectuer une perquisition, conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale, au point de vente de tabac visé à cet

article 13.2.0.2 qu’elle inspecte en vue de rechercher, saisir et emporter des paquets de tabac qui ne sont pas identifiés conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac et pouvant servir de preuve à cette infraction ou toutes choses qui sont ou ont été utilisées pour sa perpétration, ou, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une telle infraction est ou a été commise et que de tels paquets de tabac ou de telles choses s’y trouvent, les rechercher, les saisir et les emporter sans la demande de mandat ou de télémandat, si le responsable des lieux consent à la perquisition ou s’il y a urgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale; elle peut dans tous les cas se faire assister par un agent de la paix. ». 99.

L’article 40.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque l’autorisation demandée a trait à l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), la demande peut également être faite à la suite d’une dénonciation écrite et sous serment d’un membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal et l’autorisation peut également être accordée à tout membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal qui peut se faire assister par un employé de l’Agence. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les premier et deuxième alinéas n’ont pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. »; 3° par le remplacement, dans le septième alinéa, du mot « sixième » par le mot « septième ». 100.

L’article 40.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 40.5 » par « à l’un des articles 40.5 et 40.5.1 ». 101. L’article 40.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : 12-073f.indd 32 12-05-09 5:18 PM

33 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 « Lorsque la chose saisie est un paquet de tabac qui n’est pas identifié conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), la demande de destruction du ministre peut également être faite à un juge de la Cour du Québec siégeant pour le district de Québec ou de Montréal et, dans ce cas, le préavis est d’au moins trois jours francs.

Le ministre peut faire la demande prévue au troisième alinéa au nom d’un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, lorsque ce dernier le requiert. ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.5, du suivant : « 40.5.1.

Malgré l’article 40.5, lorsqu’une chose saisie est un paquet de tabac qui n’est pas identifié conformément à l’article 13.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) et qui contient une quantité de tabac inférieure ou égale à 1 600 unités ou à 1 600 g de tabac, le ministre peut procéder ou faire procéder à la destruction de cette chose à compter du 15 e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à cette chose demande à un juge de la Cour du Québec d’établir son droit à sa possession et signifie au ministre un préavis d’au moins un jour franc de cette demande.

La preuve d’une chose saisie qui est détruite conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante. ». 103. L’article 40.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « sixième alinéa de l’article 40.1.1 » par « septième alinéa de l’article 40.1.1 ». 104. L’article 72.5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72.5.1.

Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 38 et 72.4 est une personne chargée de l’application d’une loi fiscale et une personne visée à l’article 13.2.0.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est, dans le cadre du pouvoir prévu à cet article, une personne chargée de l’application de cette loi. ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 105. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « tabac en vrac », de la définition suivante : « « timbre » : le timbre d’accise émis par le ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 1 de l’article 25.1 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22) pour l’identification des paquets de tabac destinés à la vente en détail au Québec qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5 de cette loi et dont les caractéristiques et les catégories sont mentionnées à 12-073f.indd 33 12-05-09 5:18 PM

34 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 l’annexe I du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q.,

chapitre I-2, r. 1); ». 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.13, du suivant : « 7.14. Tout manufacturier ou tout importateur à qui un timbre a été émis doit tenir un registre comprenant, notamment, les renseignements permettant d’établir la réception, la garde, l’emplacement et, le cas échéant, l’utilisation du timbre ainsi que tout autre renseignement prescrit. ». 107. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1.1, des suivants : « 13.1.2. Nul ne peut posséder, vendre ou fournir autrement ou offrir de fournir un timbre ou s’en départir autrement que conformément à la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22). « 13.1.3. Nul ne peut produire, posséder, vendre ou fournir autrement ou offrir de fournir une chose destinée à imiter un timbre. ». 108. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2.0.1, du suivant : « 13.2.0.2. Une personne autorisée à agir en vertu de l’article 32 de la

Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) peut, dans le cadre de son inspection d’un point de vente de tabac, au sens de l’article 14.1 de cette loi, qui est visé par un certificat d’inscription en vigueur à l’égard de la vente en détail de tabac délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), aussi vérifier si les paquets de tabac qui s’y trouvent sont identifiés conformément à l’article 13.1. ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.15, du suivant : « 13.15.1. Tout manufacturier ou tout importateur à qui un timbre a été émis encourt une pénalité à l’égard de chaque timbre pour lequel il ne peut démontrer, à la demande du ministre, que ce timbre :

a) soit a été apposé sur un paquet de tabac conformément au paragraphe a de l’article 2 du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q.,

chapitre I-2, r. 1);

b) soit est à sa disposition en vue d’être ainsi apposé sur un paquet de tabac;

c) soit, s’il s’agit d’un timbre annulé en vertu de l’article 25.5 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22), a été retourné ou détruit conformément à cette loi. 12-073f.indd 34 12-05-09 5:18 PM

35 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 La pénalité prévue au premier alinéa est égale au montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le paquet de tabac pour lequel le timbre a été émis avait été vendu en détail au Québec. ». 110. L’article 14.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 7.10.1, », de « 7.14, ». 111. L’article 14.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 14.2.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins le plus élevé de 6 000 $ et, le cas échéant, du quadruple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec, et d’au plus 1 000 000 $, toute personne : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « ou 7.9 » par « , 7.9, 13.1.2 ou 13.1.3 »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende est d’au moins le plus élevé de 12 000 $ et, le cas échéant, du quintuple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec, et d’au plus 2 500 000 $. ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 112. L’article 2 du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q.,

chapitre I-2, r. 1) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 2. Pour l’application des articles 13.1 et 17.10 de la Loi, tout titulaire d’un permis de manufacturier ou d’un permis d’importateur de tabac non identifié doit apposer :

a) sur chaque paquet de tabac, autre que du tabac à pipe, à priser ou à chiquer et du tabac en feuilles, destiné à la vente en détail au Québec, selon les modalités prévues à l’article 4.2 du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (DORS 2003-288, (2003) 137 Gaz. Can.

Partie II, 2254), un timbre; »; 2° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa, par le suivant : 12-073f.indd 35 12-05-09 5:18 PM

36 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 «

c) sur chaque caisse de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de rouleaux de tabac, de tabac en vrac autre que du tabac à pipe, à priser ou à chiquer, de tabac préformé ainsi que sur chaque contenant de plusieurs unités de tabac préformé, l’inscription « QU é BEC » sur au moins deux de ses côtés qui doit être en noir 100 % et de caractères majuscules d’une hauteur de 38,1 millimètres. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la marque d’identification apposée » par « le timbre apposé »; 4° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « rouleaux de tabac », de « , les cigares, le tabac en vrac »; 5° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, un emballage destiné à la vente en détail au Québec dans lequel un cigare ou plus est emballé est réputé constituer un paquet de tabac. ». 113.

L’article 2.1 de ce règlement est abrogé. 114. Les articles 2.1.1 et 2.1.2 de ce règlement sont remplacés par les suivants : « 2.1.1.

Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, lorsqu’un paquet de tabac visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 est offert en vente à un consommateur dans un autre contenant qui ne permet pas de distinguer le timbre apposé sur ce paquet, la personne qui a l’obligation, en vertu du présent règlement, d’apposer ce timbre sur ce paquet, doit apposer bien en vue sur une extrémité de cet autre contenant, la marque d’identification prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 2. « 2.1.2.

Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, tout manufacturier de tabac, autre que le tabac visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2, destiné à la vente en détail au Québec, de même que tout importateur de tel tabac, est réputé avoir identifié le paquet de ce tabac s’il est estampillé au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002,

chapitre 22). ». 115. Ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’annexe I, dont le texte figure à l’annexe IV de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 116. Les articles 111 à 114 s’appliquent à l’égard de tous les produits du tabac fabriqués ou importés à compter du 1 er juillet 2012, à l’exception des cigares, auxquels cas ils s’appliquent à l’égard de ceux fabriqués ou importés à compter du 1 er octobre 2012. Toutefois, un manufacturier ou un importateur peut choisir, à compter du 1 er avril 2012, de se conformer aux articles 2, 2.1.1 12-073f.indd 36 12-05-09 5:18 PM

37 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 et 2.1.2 du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q.,

chapitre I-2, r. 1) tels que modifiés par les articles 112 et 114.

CHAPITRE V MESURES CONCERNANT CERTAINS FONDS SP é CIAUX

SECTION I FONDS POUR LE D é VELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVIT é PHYSIQUE ET FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS L OI INSTITUANT LE F ONDS POUR LE D é VELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ’ACTIVIT é PHYSIQUE 117. L’article 5 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003) est modifié par le remplacement de « 52 000 000 $ » par « 55 000 000 $ ». 118. L’article 13 de cette loi est abrogé. L OI SUR LE MINISTÈRE DE LA C ULTURE ET DES COMMUNICA TIONS 119. L’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de « 10 000 000 $ » par « 15 500 000 $ ».

SECTION II FONDS DE FINANCEMENT DES é TABLISSEMENTS DE SANT é ET DE SERVICES SOCIAUX

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANT é ET DES SERVICES SOCIAUX 120. L’article 11.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Ce fonds est affecté au financement des intervenants suivants du système de santé et de services sociaux : 1° les établissements publics et privés conventionnés visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), en fonction du volume de services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance fixés par le ministre; 2° les groupes de médecine familiale; 12-073f.indd 37 12-05-09 5:18 PM

38 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 3° les organismes communautaires qui œuvrent dans le secteur de la santé et des services sociaux; 4° tout autre intervenant du système de santé et de services sociaux désigné, après consultation du ministre des Finances, par le ministre et approuvé par le Conseil du trésor.

Ce fonds est également affecté aux mesures suivantes : 1° à l’amélioration de l’offre de soutien à domicile, à la formation et au développement de la profession d’infirmière praticienne spécialisée et aux autres mesures permettant le renforcement des services de première ligne; 2° aux initiatives d’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux; 3° à toute autre initiative contribuant au maintien de services de santé et de services sociaux accessibles et de qualité. ». 121.

L’article 11.5 de cette loi est modifié par la suppression des mots « aux établissements » et par l’insertion, après « autochtones cris (chapitre S-5) », de « ou à une norme approuvée par le gouvernement ou le Conseil du trésor ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 122. Sur les sommes portées au crédit du fonds général et correspondant à la compensation versée par le gouvernement du Canada pour l’harmonisation de la taxe de vente du Québec à la taxe sur les produits et services, le ministre vire au Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux une somme de 430 000 000 $.

Cette somme est portée au crédit du Fonds comme si elle était visée à l’article 11.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2).

SECTION III FONDS DES G é Né RATIONS

LOI SUR LA R é DUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES Gé Né RATIONS 123. L’article 4.2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1), est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « ainsi que des sommes versées en vertu de cette dernière loi pour l’adjudication d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel »; 12-073f.indd 38 12-05-10 2:44 PM

39 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles en vertu de l’article 17.12.17 », par « des volets patrimoine minier, gestion des hydrocarbures et gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles en vertu, respectivement, des articles 17.12.17, 17.12.19 et 17.12.20 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 124. Sur les surplus du Fonds d’information sur le territoire, institué par l’article 17.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), le ministre des Finances vire au Fonds des générations une somme de 300 000 000 $. Cette somme est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1).

SECTION IV FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME

LOI SUR LA SOCI é T é DES LOTERIES DU QU é BEC 125. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) est remplacé par le suivant : « 22.1. La Société verse au fonds consolidé du revenu, pour chacune des années financières que détermine le gouvernement, les sommes qu’il fixe. Le gouvernement fixe la date des versements. Les sommes ainsi versées sont portées au crédit du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome institué par l’article 3.30 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EX é CUTIF 126. L’article 3.30 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifié par l’ajout, à la fin, de « et, subsidiairement, à l’aide humanitaire internationale ». 127. L’article 3.33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les sommes versées par la Société des loteries du Québec pour une année financière sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome, sauf si, sur celles-ci, des sommes moindres, affectées exclusivement à cette aide, sont fixées par le gouvernement. ». 12-073f.indd 39 12-05-09 5:18 PM

40 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 128. L’article 3.36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « gestionnaire » par le mot « responsable »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans la mesure déterminée par le gouvernement à même les sommes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 3.33 et au deuxième alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) » par « sur les sommes qui ne sont pas affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 129. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1), édicté par l’article 125 de la présente loi, doit, pour la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au 31 mars 2015, se lire en y remplaçant le premier alinéa par le suivant : « 22.1. La Société verse au fonds consolidé du revenu, pour chacune des années financières visées aux paragraphes suivants, la somme qui y est prévue : 1° pour l’année financière 2012-2013, 18 600 000 $; 2° pour l’année financière 2013-2014, 19 000 000 $; 3° pour l’année financière 2014-2015, 19 400 000 $. ». 130. L’article 3.33 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30), édicté par l’article 127 de la présente loi, doit, pour la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au 31 mars 2015, se lire en y remplaçant le deuxième alinéa par le suivant : « Sur les sommes versées par la Société des loteries du Québec pour chacune des années financières visées aux paragraphes suivants, sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome, celles qui y sont prévues : 1° pour l’année financière 2012-2013, 15 700 000 $; 2° pour l’année financière 2013-2014, 16 000 000 $; 3° pour l’année financière 2014-2015, 16 300 000 $. ». 12-073f.indd 40 12-05-09 5:18 PM

41 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3

CHAPITRE VI INT é GRA TION D’ACTIVIT é S À INFRASTRUCTURE QU é BEC

LOI SUR LA SOCI é T é IMMOBILIÈRE DU QU é BEC 131. L’article 4 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) est modifié par la suppression, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, de « , dont deux doivent avoir un profil pertinent au secteur de la santé et des services sociaux, ». 132. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 2° et 4°, du mot « hold » par le mot « preserve ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1.

Les services de construction visés à l’article 18, incluant les travaux d’entretien et de conservation de tout immeuble, sont ceux dont le coût estimé du projet est inférieur au montant déterminé par le gouvernement. Pour l’application du présent article, le coût estimé d’un projet comprend toutes les sommes relatives à la planification et à la réalisation du projet, incluant notamment celles relatives aux transactions immobilières, aux services professionnels et à la construction de l’infrastructure. ». 134. L’article 20.2 de cette loi est abrogé. 135.

L’article 20.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 20.1 et 20.2 » par « de l’article 20.1 ». 136. L’article 20.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux articles 20.1 et 20.2 » par « à l’article 20.1 ».

LOI SUR INFRASTRUCTURE QU é BEC 137. L’article 4 de la

Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q.,

chapitre I-8.2) est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « considéré majeur par le gouvernement »;

b) par l’insertion, après « entretien », de « majeur, l’agrandissement, la transformation, la reconstruction, la réparation majeure »;

c) par le remplacement de « celui-ci » par « le gouvernement »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 12-073f.indd 41 12-05-09 5:18 PM

42 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 138. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1. Un projet d’infrastructure publique est considéré majeur lorsqu’il remplit les critères déterminés par le gouvernement ou lorsque le gouvernement le qualifie expressément de majeur. « 4.2.

Infrastructure Québec réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet d’infrastructure publique concernant un immeuble dont la Société immobilière du Québec est propriétaire ou dont celle-ci deviendra propriétaire à la fin du projet et qui est considéré majeur conformément à l’article 4.1 ou dont le coût estimé se situe à l’intérieur des montants déterminés par le gouvernement. « 4.3.

Malgré l’article 4.2, Infrastructure Québec réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet d’infrastructure publique concernant le secteur de la santé et des services sociaux et nécessitant une autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du Conseil du trésor et qui est visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 260 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), que ce projet concerne un établissement public ou un établissement privé conventionné, de même que pour tout projet d’infrastructure publique d’une agence de la santé et des services sociaux nécessitant une approbation de ce ministre. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut toutefois, à l’égard d’un projet d’infrastructure publique, et lorsque les circonstances le justifient, autoriser le recours à un autre gestionnaire de projet.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux et Infrastructure Québec doivent conclure une entente de gestion applicable aux activités relatives à la gestion et à la maîtrise des projets d’infrastructure publique qu’Infrastructure Québec réalise en application du présent article. Dans la réalisation des objets prévus au présent article, Infrastructure Québec agit conformément aux orientations déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 431 de la

Loi sur les services de santé et des services sociaux et à l’entente de gestion prévue au troisième alinéa. ». 139. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « projet d’infrastructure publique », de « considéré majeur conformément à l’article 4.1 »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, conclure tout contrat requis à cette fin. »; 12-073f.indd 42 12-05-09 5:18 PM

43 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « ou du réseau de la santé et des services sociaux »; 3° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « Dans tous les cas » par «

Sous réserve des cas où Infrastructure Québec réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet »; 4° par la suppression du septième alinéa. 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Le Conseil du trésor peut, à l’égard d’un projet d’infrastructure publique dont la gestion et la maîtrise sont réalisées par un organisme visé ou non à l’article 8, et auquel Infrastructure Québec n’est pas associé, exiger que cet organisme s’associe à Infrastructure Québec pour la planification et la réalisation du projet.

Le Conseil peut déterminer les conditions et les modalités de cette association ainsi que le rôle et les responsabilités d’Infrastructure Québec. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 141. Les activités relatives à la gestion et à la maîtrise des projets d’infrastructure publique, au sens de l’article 4 de la

Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q.,

chapitre I-8.2), concernant un immeuble dont la Société immobilière du Québec est propriétaire ou dont celle-ci deviendra propriétaire à la fin du projet et qui sont réalisées par la Société le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, et dont le coût estimé à cette date se situe à l’intérieur des montants déterminés par le gouvernement, deviennent, sans autre formalité, des activités réalisées par Infrastructure Québec, à compter du 1 er octobre 2012 ou de toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012. 142.

Les activités relatives à la gestion et à la maîtrise des projets d’infrastructure publique majeurs, au sens de l’article 4.1 de la

Loi sur Infrastructure Québec, réalisées par la Société immobilière du Québec le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, deviennent, sans autre formalité, des activités réalisées par Infrastructure Québec à compter du 1 er octobre 2012 ou de toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012. 143. Les projets d’infrastructure publique pour lesquels la Société immobilière du Québec agit comme gestionnaire en vertu de l’article 20.2 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, deviennent, sans autre formalité, des projets dont les activités relatives à la gestion et à la maîtrise sont réalisées par Infrastructure Québec conformément à l’article 4.3 de la

Loi sur Infrastructure Québec à compter du 1 er octobre 2012 ou de toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012. 12-073f.indd 43 12-05-09 5:18 PM

44 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 144. La Société immobilière du Québec et Infrastructure Québec doivent, avant le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, conclure une entente sur la gestion des transferts des projets d’infrastructure publique visés aux articles 141 à 143. Cette entente doit prévoir les dispositions nécessaires pour compléter les transferts des projets ainsi que des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles qui y sont rattachées directement ou indirectement. Elle doit notamment prévoir en

annexe à l’entente la liste des membres du personnel de la Société immobilière du Québec qui seront transférés à Infrastructure Québec. 145. Un employé de la Société immobilière du Québec, en fonction le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, tel qu’identifié dans l’entente prévue à l’article 144, devient, sans autre formalité et sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables, un employé d’Infrastructure Québec à compter du 1 er octobre 2012 ou de toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012.

Un employé ainsi transféré occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignées par Infrastructure Québec, sous réserve d’une convention collective qui lui est applicable. Le contrat des employés occasionnels et contractuels qui deviennent des employés d’Infrastructure Québec conformément au premier alinéa se poursuit pour la durée non écoulée du contrat. Infrastructure Québec devient, sans autre formalité,

partie au contrat en lieu et place de la Société immobilière du Québec. 146. Les conditions de travail d’un employé de la Société immobilière du Québec transféré à Infrastructure Québec conformément à l’article 145, qui n’est pas régi par une convention collective ou visé par une accréditation, continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par Infrastructure Québec. 147. Les dispositions des articles 46 à 51 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec et celles de l’article 209 du

chapitre 16 des lois de 2011, telles qu’elles se lisaient le 30 septembre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012, continuent de s’appliquer à tout employé transféré qui, à cette date, pouvait se prévaloir des droits prévus par ces articles. 148. Les associations de salariés accréditées qui représentent des groupes d’employés de la Société immobilière du Québec à la date du transfert des employés conformément à l’article 145, continuent de représenter ces employés à Infrastructure Québec.

Les dispositions de ces conventions collectives continuent de s’appliquer à ces employés d’Infrastructure Québec dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à leur date d’expiration. 12-073f.indd 44 12-05-09 5:18 PM

45 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 149. Les droits et les obligations qui découlent des contrats de services professionnels et des contrats de travaux de construction issus des projets d’infrastructure publique sous la responsabilité de la Société immobilière du Québec et dont la gestion et la maîtrise sont transférées à Infrastructure Québec conformément aux dispositions des articles 141 à 143, sont transférés à Infrastructure Québec, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 150.

Les dossiers et les autres documents qui découlent des contrats de services professionnels et des contrats de travaux de construction issus des projets d’infrastructure publique sous la responsabilité de la Société immobilière du Québec et dont la gestion et la maîtrise sont transférées à Infrastructure Québec conformément aux dispositions des articles 141 à 143, deviennent les dossiers et documents d’Infrastructure Québec, sauf dans les cas où le gouvernement en décide autrement. 151.

Les affaires en cours à la Société immobilière du Québec qui découlent des contrats de services professionnels et des contrats de travaux de construction issus des projets d’infrastructure publique sous la responsabilité de la Société immobilière du Québec et dont la gestion et la maîtrise sont transférées à Infrastructure Québec conformément aux dispositions des articles 141 à 143, sont continuées et décidées par Infrastructure Québec, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 152. Les procédures auxquelles est

partie la Société immobilière du Québec qui découlent des contrats de services professionnels et des contrats de travaux de construction issus des projets d’infrastructure publique sous la responsabilité de la Société immobilière du Québec et dont la gestion et la maîtrise sont transférées à Infrastructure Québec conformément aux dispositions des articles 141 à 143, sont continuées, sans reprise d’instance, par Infrastructure Québec, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 153. Les dispositions de l’entente conclue entre la Société immobilière du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 20.4 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec, et qui concernent la réalisation par cette société des opérations immobilières prévues à l’article 20.2 de cette loi, abrogé par l’article 134, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à Infrastructure Québec dans le cadre de la réalisation des activités prévues à l’article 4.3 de la

Loi sur Infrastructure Québec, édicté par l’article 138, jusqu’à ce qu’une entente soit conclue entre Infrastructure Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu du troisième alinéa de cet

article 4.3. 154. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), prendre toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application du présent chapitre. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q., 12-073f.indd 45 12-05-09 5:18 PM

46 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3

chapitre R-18.1). Un règlement peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article.

CHAPITRE VII CONTRÔLE DE LA R é MUNé RATION LOI METTANT EN œ UVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET VISANT LE RETOUR À L’é QUILIBRE BUDG é TAIRE EN 2013-2014 ET LA Ré DUCTION DE LA DETTE 155. L’article 8 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et en 2011 », par « , 2011 et en 2012 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 156. Les modifications aux conditions de travail qui résultent de l’application du présent

chapitre ne peuvent donner lieu à quelque indemnité ou réparation que ce soit.

CHAPITRE VIII AUTRES MESURES

SECTION I Sé LECTION DES RESSORTISSANTS é TRANGERS

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUé BEC 157. L’article 3.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) est modifié : 1° par la suppression des deuxième et quatrième alinéas; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « le troisième ou le quatrième » par « le deuxième ». 158. L’article 3.3 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe g du premier alinéa. 159. L’article 3.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3.5.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, notamment en prenant en compte les orientations et les objectifs fixés au plan annuel d’immigration ainsi que les besoins et la capacité d’accueil et d’intégration 12-073f.indd 46 12-05-10 2:44 PM

47 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 du Québec, prendre une décision relative à la réception et au traitement des demandes de certificat de sélection pour la période qu’il fixe. Une décision peut s’appliquer à une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie. Elle peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre entend recevoir, la suspension de la réception des demandes, l’ordre de priorité de traitement des demandes et la disposition de celles dont il n’a pas débuté l’examen.

Une décision est prise pour une période maximale de 14 mois et peut être modifiée ou renouvelée. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Toute décision prend effet à la date de sa première publication ou à la date ultérieure qui y est fixée. Le motif justifiant la décision doit être publié avec celle-ci. Une décision peut, si elle l’indique, s’appliquer aux demandes de certificat de sélection reçues dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur de la décision et dont le ministre n’a pas débuté l’examen.

Le ministre en informe alors la personne concernée et, le cas échéant, lui retourne les sommes reçues à

titre de droits. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à une décision prise en vertu du présent article. ». 160. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « DROITS EXIGIBLES « 6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, à

titre d’investisseur, sont de 4 003 $. Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié. ». 12-073f.indd 47 12-05-09 5:18 PM

48 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 RÈGLEMENT SUR LA S é LECTION DES RESSORTISSANTS é TRANGERS 161. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4) est modifié par le remplacement de l’article 56 par les suivants : « 56. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection des ressortissants étrangers suivants de la catégorie de l’immigration économique sont de : 1° 988 $ pour l’entrepreneur et le travailleur autonome; 2° 750 $ pour le travailleur qualifié. Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. « 56.1. Les droits exigibles de chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de 156 $.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. « 56.2. Lorsqu’une demande de certificat de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger visé à l’article 56, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils détiennent déjà un certificat de sélection valide. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 162. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, à

titre d’investisseur, prévus par le paragraphe a du premier alinéa de l’article 56 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q.,

chapitre I-0.2, r. 4), tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont réputés avoir été fixés par l’article 6.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2), édicté par l’article 160 de la présente loi, depuis le 3 avril 2003. Les sommes payées à

titre de droits en vertu de ce règlement sont réputées des droits ou des frais validement perçus en vertu du premier alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement. 12-073f.indd 48 12-05-09 5:18 PM

49 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3

SECTION II INDEMNISA TION DE CERTAINES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

LOI SUR L’INDEMNISA TION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 163. L’article 6 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 000 $ » par « 4 826 $ »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec . ». 164. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.

Les coûts pour le nettoyage de la scène d’un crime survenu dans la résidence d’une victime décédée à la suite de la perpétration d’un acte criminel prévu à l’annexe sont, lorsque les services d’une entreprise spécialisée ont été requis, payés par la Commission. Ces coûts sont remboursés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 056 $, revalorisé au 1 er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec . ». 165. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 2, les parents d’une personne à charge, soit son père, soit sa mère, peuvent se prévaloir de la présente loi pour l’obtention d’une indemnité de 10 000 $, à partager à parts égales, le cas échéant, si cette personne est décédée dans des circonstances donnant ouverture à l’application de la présente loi. ».

SECTION III FONDS DES CONG é S DE MALADIE ACCUMUL é S DE L’AGENCE DU REVENU DU QU é BEC

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QU é BEC 166. La

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.003) est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : 12-073f.indd 49 12-05-09 5:18 PM

50 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 « 69.1. L’Agence peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires afin de former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une

partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre et le ministre des Finances. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 167. Le ministre des Finances prend sur le fonds des congés de maladie accumulés visé à l’article 8.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) une somme correspondant à 9,86 % des sommes formant ce fonds, qu’il verse au fonds des congés de maladie accumulés visé à l’article 69.1 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec. Ce versement est réputé avoir été fait le 1 er avril 2011.

SECTION IV DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE TAXES PAR LES MINISTÈRES ET LES ORGANISMES BUDG é TAIRES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 168. La

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Le fonds consolidé du revenu est aussi grevé en permanence de la taxe de vente payée et à payer en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et de la taxe sur les produits et services payée et à payer en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15). ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 169. La

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Les sommes reçues et à recevoir, pour une année financière, en remboursement de la taxe de vente du Québec, prévue par la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), et de la taxe sur les produits et services, prévue par la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), payées et à payer pour cette même année financière sur un crédit permanent sont retournées à ce même crédit. ». 12-073f.indd 50 12-05-10 2:44 PM

51 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3

SECTION V INVESTISSEMENT QU é BEC

LOI SUR INVESTISSEMENT QU é BEC 170. La

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1. Le gouvernement peut, dans la mesure qu’il indique, déléguer au ministre tout ou

partie des pouvoirs que lui confère la présente sous- section. ».

SECTION VI

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAG é S DU QU é BEC 171. La

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Le Centre a aussi pour mission de réaliser des projets visant l’accès à Internet très haut débit partout sur le territoire du Québec et d’en assurer leur exploitation et leur évolution. Le gouvernement peut établir des conditions et déterminer des modalités quant à l’accomplissement de cette mission. ».

SECTION VII CODE DE LA S é CURIT é ROUTIÈRE 172. L’article 648.4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « du paragraphe 3° » par « des paragraphes 3° et 5° ».

SECTION VIII RESPONSABILIT é DES SOCI é T é S CODE DE PROC é DURE P é NALE 173. Le Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. Les dispositions du présent code visant les personnes morales s’appliquent également aux sociétés compte tenu des adaptations nécessaires. ». 12-073f.indd 51 12-05-09 5:18 PM

52 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 174. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 232, du suivant : « 232.1. Sauf disposition contraire d’une loi, une peine applicable à une personne morale s’applique également à une société. ».

LOI SUR LA QUALIT é DE L’ENVIRONNEMENT 175. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de chacun des articles 115.23, 115.24 et 115.26 ainsi que dans la

partie qui précède le paragraphe 1° de l’article 115.25, de « pour une personne physique » et de « pour une personne morale » par, respectivement, « dans le cas d’une personne physique » et « dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° de chacun des articles 115.29, 115.30, 115.31 et 115.32, de « le cas d’une personne morale » par « les autres cas ».

SECTION IX CONTENANT DE VIN ENTAM é

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 176. L’article 28 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le permis de restaurant pour vendre autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’un repas dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. ». 177. L’article 29 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le permis de bar autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. ».

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MA TIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 178. L’article 91 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe j , de « ou de bar ». 12-073f.indd 52 12-05-09 5:18 PM

53 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 179. L’article 92 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe g , de « ou de bar ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 180. Les dispositions de l’article 172 ont effet depuis le 1 er avril 2010, celles de l’article 166 ont effet depuis le 1 er avril 2011, celle des articles 1 à 8, 9, à l’exception de celles du paragraphe 2°, 10 à 28 et 30 à 36, 157, 158 et 159, sauf dans la mesure où il édicte le quatrième alinéa de l’article 3.5 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2), ont effet depuis le 20 mars 2012 et celles des articles 105 et 161 ont effet depuis le 1 er avril 2012. 181. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions suivantes : 1° les dispositions des articles 51 à 54, 56, 57, 59, 61 et 62, qui entreront en vigueur le 1 er juillet 2012; 2° les dispositions des articles 37 à 39, 40, dans la mesure où il édicte le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), 41, dans la mesure où il édicte l’article 17.12.20 de cette loi à l’exclusion du paragraphe 1° du premier alinéa, celles de l’article 44, dans la mesure où elles s’appliquent au volet gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles, qui entreront en vigueur le 1 er octobre 2012; 3° les dispositions des articles 131, 133 à 139, 146 et 148 à 153, qui entreront en vigueur le 1 er octobre 2012 ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement avant le 30 septembre 2012; 4° les dispositions du paragraphe 3° de l’article 80, ainsi que celles des articles 82 et 83, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2013; 5° les dispositions de l’article 122, qui entreront en vigueur le 1 er avril 2013; 6° les dispositions de l’article 69, en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 15.4.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001), celles des articles 79, 80, à l’exclusion de celles du paragraphe 3°, et de l’article 86, qui entreront en vigueur le 1 er octobre 2013; 7° les dispositions de l’article 41, dans la mesure où il édicte le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 17.12.20 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, et celles des articles 84, 85, 88, 98, 104 et 108, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 12-073f.indd 53 12-05-09 5:18 PM

54 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 JFC-Omnibus budgétaire-GB 3ÉP-12-073f 12-073f_V3 8° les dispositions de l’article 65, en ce qui concerne les dispositions du deuxième alinéa de l’article 12.32.1.2 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28), qui

Document details

Collection	Quebec — Bills
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