Bill document — Vigie #32101

Vigie 32101

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 89 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à renforcer le respect de la

Loi sur la qualité de l’environnement, notamment par l’introduction de nouvelles sanctions administratives et le rehaussement des sanctions pénales. Plus spécifiquement, le projet de loi établit un régime de pénalités administratives qui pourront être imposées aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la loi ou à ses règlements, sous réserve du droit de celles-ci d’en contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec.

Le projet de loi hausse par ailleurs les peines qui peuvent être imposées par le tribunal à une personne ou à une municipalité déclarée coupable d’une infraction et énonce certains facteurs aggravants dont le juge devra tenir compte dans l’imposition de ces peines de même que certains types d’ordonnances qu’il pourrait prononcer à l’égard du contrevenant. Le projet de loi renforce certaines autres dispositions pénales, notamment par une responsabilisation accrue des administrateurs et dirigeants des personnes morales, sociétés ou associations et une augmentation du délai de prescription.

Le projet de loi attribue au ministre du Développement durable, de l’environnement et des Parcs le pouvoir d’ordonner la cessation de travaux ou d’activités lorsque ceux-ci représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement. Le projet de loi attribue également au gouvernement et au ministre le pouvoir, à certaines conditions, de refuser, de suspendre ou de révoquer toute autorisation, tout certificat ou tout permis qu’ils délivrent.

Le projet de loi oblige la tenue de registres publics contenant des informations relatives aux pénalités administratives imposées et aux infractions commises. Il précise enfin les pouvoirs d’inspection et d’enquête prévus par la loi.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) ; – Loi visant la préservation des ressources en eau (L.R.Q.,

chapitre P-18.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (2009,

chapitre 21). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (arrêté du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, 2007, G.O. 2, 4252).

5 Projet de loi n o 89 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN D’EN RENFORCER LE RESPECT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 27.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa et après « sablière », de « déjà en exploitation ». 2. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe n du premier alinéa, de « ou 115.1 » par « ,115.0.1 ou 115.1 ». 3. L’article 31.62 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le troisième alinéa et après « peut », de « , de la même manière que pour toute dette due à l’État, » ; 2° par la suppression du dernier alinéa. 4. L’article 44 de cette loi est abrogé. 5.

L’article 70.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’ordonnance » par « un avis de l’ordonnance ». 6. L’article 70.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après « délivrance », de « ou le renouvellement ». 7. L’article 70.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou révoquer » par « , refuser de renouveler ou révoquer » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « modifier », de « , de refuser de renouveler ». 8. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa et après « 61 », de « , 114, 114.1 » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’accorder », de « , suspend » ;

6 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « permission », de « , une attestation » ; 4° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : «

Malgré le deuxième alinéa, une décision rendue par le ministre en vertu du paragraphe 1° de l’article 115.6 ne peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96, du suivant : «96.1. Une décision en réexamen rendue par une personne désignée par le ministre confirmant une pénalité administrative imposée en vertu de la présente loi ou de ses règlements peut être contestée par la personne ou la municipalité visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Les articles 98.1 et 98.2 ne s’appliquent toutefois pas à ce recours. ». 10. L’article 97 de cette loi est remplacé par le suivant : «97. Le ministre et la personne qu’il désigne doivent, lorsqu’ils rendent une décision visée par l’article 96 ou 96.1, notifier cette décision à la personne ou à la municipalité et l’informer de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. ». 11. L’article 99 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, un recours exercé en vertu de l’article 96.1 suspend l’exécution de la décision, sous réserve de la comptabilisation des intérêts. ». 12. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé situé entre les articles 105 et 106 par ce qui suit : «

SECTION XIII « MESURES ADMINISTRATIVES « §1. — Mesures diverses ». 13. Les articles 106 à 112.0.1 de cette loi sont abrogés. 14. L’article 113 de cette loi est remplacé par le suivant : «113. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée en vertu de la présente loi, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais. ».

7 15. L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : «114. Lorsque quiconque exécute des travaux, constructions ou ouvrages en violation de la présente loi, de ses règlements, d’une ordonnance, d’une approbation, d’une autorisation, d’une permission, d’une attestation, d’un certificat ou d’un permis, le ministre peut ordonner : 1° la démolition de ces travaux, constructions ou ouvrages ; 2° la remise des lieux dans l’état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux, constructions ou ouvrages ou dans un état s’en rapprochant ; 3° la mise en œuvre de mesures compensatoires. ». 16.

L’article 114.2 de cette loi est abrogé. 17. L’article 114.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , en la manière de toute dette due au gouvernement, ». 18. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « loi », de « ou à ses règlements » ; 2° par l’ajout, à la fin, de « , pour les remettre dans un état se rapprochant de leur état initial ou pour mettre en œuvre des mesures compensatoires ». 19. L’article 115.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « , en la manière de toute dette due au gouvernement, ». 20.

L’article 115.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , en la manière de toute dette due au gouvernement, » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, de « joint and several » par « solidary ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.1, de ce qui suit : «115.2.

Lorsqu’une personne ou une municipalité réalise des travaux, constructions, ouvrages ou activités en violation de la présente loi, de ses règlements, d’une ordonnance, d’une approbation, d’une autorisation, d’une permission, d’une attestation, d’un certificat ou d’un permis, le ministre peut, pour une période d’au plus 30 jours, ordonner de cesser ou de restreindre, dans la mesure qu’il détermine, ces travaux, constructions, ouvrages ou activités s’il est d’avis que ceux-ci représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune.

8 Le ministre peut également, à cette occasion, ordonner à la personne ou à la municipalité concernée de prendre, dans le délai qu’il fixe, les mesures requises pour empêcher ou diminuer une telle atteinte ou un tel risque d’atteinte. Le ministre peut déléguer à une personne qu’il désigne le pouvoir d’ordonnance qui lui est attribué en vertu du présent article. Toute ordonnance rendue par cette personne est alors réputée une ordonnance rendue par le ministre pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. «115.3.

Le ministre peut, pour une période d’au plus 60 jours, prolonger une ordonnance prise en vertu de l’article 115.2 s’il est d’avis que les motifs qui la justifiaient demeurent valables. «115.4. Une ordonnance prise en vertu de l’article 115.2 ou 115.3 doit énoncer les motifs qui la sous-tendent. Elle prend effet à la date de sa notification au contrevenant ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Une copie de l’ordonnance est transmise au greffier de la municipalité sur le territoire de laquelle s’exercent les travaux, constructions, ouvrages ou activités visés. «115.5.

Le gouvernement ou le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer un certificat d’autorisation qu’il a délivré ou qui a été délivré en son nom dans les cas où : 1° ce certificat a été délivré sur la foi de renseignements erronés ou frauduleux ; 2° le titulaire du certificat n’en respecte pas les dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles prévues par la présente loi ou ses règlements ; 3° le titulaire du certificat ne respecte pas une disposition de la présente loi ou de ses règlements ; 4° le titulaire du certificat fait défaut de payer les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1 ; 5° le titulaire du certificat ne s’en est pas prévalu dans un délai d’un an de sa délivrance.

Le paragraphe 5° du premier alinéa ne s’applique pas au titulaire d’un certificat d’autorisation pour un projet dont la catégorie est visée par un règlement pris en vertu du paragraphe k du premier alinéa de l’article 31. «115.6. Le gouvernement ou le ministre peut refuser de délivrer un certificat d’autorisation ou suspendre ou révoquer un tel certificat qu’il a délivré ou qui a été délivré en son nom, si le demandeur, le titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses administrateurs ou dirigeants :

9 1° a, au cours des deux années précédentes ou, dans le cas d’une infraction visée par l’article 115.31, des cinq années précédentes, été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ; 2° est en défaut de respecter une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ; 3° est en défaut de payer une amende ou une pénalité administrative qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; 4° est en défaut de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, encourus par ce dernier en raison de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; 5° a un lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), avec une personne qui exerce une activité similaire alors que son certificat d’autorisation a été suspendu, révoqué, refusé ou fait l’objet d’une injonction ou d’une ordonnance à cet effet, sauf si preuve lui est faite que l’activité du demandeur ou du titulaire ne constitue pas la continuation de l’activité de cette personne. «115.7. Conformément à l’article 4 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), le sous-ministre de ce ministère peut exercer le pouvoir attribué au ministre en vertu de l’article 115.6 de la présente loi relativement à un certificat d’autorisation que ce dernier a délivré ou qui a été délivré en son nom. Une telle décision est alors réputée une décision rendue par le ministre pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. «115.8.

Les articles 115.5 à 115.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute autorisation, approbation, permission ou attestation ou à tout certificat ou permis accordé en vertu de la présente loi ou de ses règlements. Ils s’appliquent également dans les cas prévus à l’article 32.8, sans cependant restreindre l’application de cet article. «115.9. Avant de prendre une décision en vertu de l’article 115.5 ou 115.6, le gouvernement accorde au demandeur ou au titulaire un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations écrites.

De même, avant de prendre une décision en vertu de l’article 115.5 ou 115.6, le ministre doit notifier par écrit au demandeur ou au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Malgré le présent article, le gouvernement ou le ministre peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre la décision sans être tenu à ces obligations préalables.

10 Dans ce cas, le demandeur ou le titulaire peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour une révision de la décision. « §2. — Pénalités administratives «115.10. Une personne désignée par le ministre à cette fin peut imposer une pénalité administrative lorsqu’elle constate qu’une personne ou une municipalité fait défaut de respecter l’une des dispositions ou obligations visées par les articles 115.28 à 115.31 de la présente loi.

Le montant de cette pénalité administrative est : 1° dans le cas d’un manquement à l’une des dispositions ou obligations visées par l’article 115.28, 250 $ pour une personne physique et 1 000 $ pour une personne morale ; 2° dans le cas d’un manquement à l’une des dispositions ou obligations visées par l’article 115.29, 500 $ pour une personne physique et 2 500 $ pour une personne morale ; 3° dans le cas d’un manquement à l’une des dispositions ou obligations visées par l’article 115.30, 1 000 $ pour une personne physique ou 5 000 $ pour une personne morale ; 4° dans le cas d’un manquement à l’une des dispositions ou obligations visées par l’article 115.31, 2 000 $ pour une personne physique et 10 000 $ pour une personne morale.

«115.11. Le gouvernement et le ministre peuvent prévoir qu’un manquement à une disposition d’un règlement qu’ils prennent en application de la présente loi peut donner lieu à l’imposition d’une pénalité administrative par la personne désignée par le ministre. Un tel règlement peut également prévoir des modes de calcul permettant d’établir le montant de la pénalité administrative, lequel peut varier selon l’importance de la contravention aux normes.

Les montants de ces pénalités ne peuvent excéder les montants prévus au paragraphe 4° de l’article 115.10, sous réserve des sanctions pécuniaires déterminées en vertu du paragraphe 2° de l’article 46.15. «115.12. Un manquement qui donne lieu à l’imposition d’une pénalité administrative constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. «115.13.

L’imposition d’une pénalité administrative à une personne ou à une municipalité peut se cumuler avec toute poursuite pénale intentée contre elle en raison d’une contravention à la même disposition et en raison des mêmes faits, sauf si cette personne ou municipalité a été déclarée coupable de cette infraction avant la notification de la pénalité administrative.

11 «115.14. L’imposition d’une pénalité administrative se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’article 119, 120 ou 120.1, de même que dans le cas d’un manquement relatif à des matières dangereuses ou à l’article 20, la pénalité administrative peut être imposée dans les deux ans de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise.

Le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette inspection ou cette enquête a été entreprise. «115.15. La personne désignée par le ministre impose une pénalité administrative à une personne ou à une municipalité par la notification d’un avis qui en énonce le montant, les motifs de son exigibilité, le droit d’en demander le réexamen par le ministre et, par la suite, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

Cet avis doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement du montant dû, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu par l’article 115.22 et à ses effets. La personne ou la municipalité concernée doit également être informée que les faits à l’origine de la pénalité administrative peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Le montant dû porte intérêt, au taux fixé par règlement du gouvernement, à compter du 30 e jour suivant la notification de l’avis. L’avis interrompt la prescription à la date de sa notification. «115.16.

La personne ou la municipalité peut demander le réexamen de la décision, par écrit, dans les 30 jours de la notification de l’avis. «115.17. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions portant sur l’imposition de pénalités administratives. «115.18. Toute personne ou municipalité ayant présenté une demande de réexamen doit avoir l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. «115.19. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. «115.20.

La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. «115.21. La personne ou la municipalité et le ministre peuvent conclure une entente de remboursement d’un montant dû à

titre de pénalité administrative. Une telle entente ou le paiement d’un montant dû ne constitue pas, pour les fins d’une poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

12 «115.22. À défaut d’acquittement de la pénalité administrative ou de respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement, selon le cas, à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision en réexamen ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. «115.23. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription. «115.24. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. «115.25.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, selon le montant qui y est prévu. «115.26. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement des montants des pénalités administratives qui lui sont dus en vertu de la présente loi ou de ses règlements. «115.27. Le ministre tient un registre des renseignements concernant les pénalités administratives imposées aux personnes ou aux municipalités en application de la présente loi ou de ses règlements.

Ce registre doit contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la pénalité administrative ; 2° la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la pénalité administrative, de même que la date et le lieu où il est survenu ; 3° si le contrevenant est une personne morale ou une municipalité, son nom et l’adresse de son principal établissement ;

13 4° si le contrevenant est une personne physique, son nom, le nom de la municipalité où il réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et l’adresse de son principal établissement ; 5° si le contrevenant est un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, le nom de cet administrateur ou de ce dirigeant ainsi que le nom de cette personne morale, société ou association et l’adresse de son principal établissement ; 6° le montant de la pénalité administrative imposée ; 7° toute information relative à un recours exercé devant le Tribunal administratif du Québec ou en révision judiciaire, de même que sur l’évolution de ce recours ; 8° toute autre information que le ministre estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans ce registre ont un caractère public. Ils ne peuvent toutefois être rendus publics, selon le cas, qu’à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision en réexamen. «

SECTION XIII.1 « DISPOSITIONS PÉNALES «115.28.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque : 1° contrevient au paragraphe 4°, 5° ou 6° du premier alinéa de l’article 31.23, au deuxième alinéa de l’article 31.24 ou 31.55, à l’article 31.84, 50, 51, 52, 53.31, 64.3, 64.11, 64.13, 68.1, 70.5, 70.6, 70.7, 95.3 ou 116.3 ; 2° enlève, détériore ou laisse se détériorer une affiche dont un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’article 119, 120 ou 120.1 a ordonné l’installation ; 3° refuse ou néglige de donner un avis ou de fournir de l’information, des renseignements, des études, des recherches, des expertises, des rapports, des plans ou tout autre document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, dans les cas ou aucune autre peine n’y est autrement prévue.

14 «115.29.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque : 1° contrevient à l’article 23, au paragraphe 1°, 1.1°, 2° ou 8° du premier alinéa de l’article 31.23, au premier alinéa de l’article 31.31, au paragraphe 1° de l’article 31.38, à l’article 31.47, 31.48 ou 31.58, au troisième alinéa de l’article 31.60, à l’article 31.63 ou 31.68, au premier alinéa de l’article 31.83, à l’article 32.9 ou 39, au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 46.2, à l’article 46.10, 53.29, 53.31.1, 53.31.12, 56, 57 ou 64.10, au premier ou troisième alinéa de l’article 70.18 ou à l’article 95.2 ; 2° ne respecte pas une condition imposée en vertu de l’article 31.5 ou 31.6, du troisième alinéa de l’article 31.15.1 ou de l’article 31.15.2, de l’article 31.15.3 ou 31.79, du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 31.86, du deuxième alinéa de l’article 65, du premier alinéa de l’article 70.8, du deuxième alinéa de l’article 164, de l’article 167, du premier alinéa de l’article 201 ou de l’article 203 ; 3° ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la

section IV.2.1 ; 4° ne respecte pas une condition, restriction ou interdiction imposée par le ministre en vertu de l’article 70.12 ; 5° ne respecte pas un programme d’assainissement approuvé par le ministre en vertu de l’article 116.2 ; 6° entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’une autre personne visé par l’article 119, 120 ou 120.1, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; 7° fait défaut de fournir une garantie financière ou de procéder à une inscription au registre foncier exigée par la présente loi ou ses règlements ; 8° fait défaut de respecter toute autre condition, restriction ou interdiction liée à une approbation, une autorisation, une permission, un certificat, une attestation ou un permis accordé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, notamment lors de la réalisation d’un projet ou lors de la construction, de l’utilisation ou de l’exploitation d’un ouvrage.

«115.30. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque :

15 1° contrevient à l’article 22, 31.1 ou 31.2, au premier alinéa de l’article 31.16, à l’article 31.25, au premier alinéa de l’article 31.28, à l’article 31.40, 31.51 ou 31.51.1, au premier alinéa de l’article 31.53, 31.54 ou 31.57, au deuxième alinéa de l’article 31.83, à l’article 32, 32.1, 32.2, 32.7, 33, 41 ou 43, au premier alinéa de l’article 46.6, à l’article 48 ou 55, au premier alinéa de l’article 65, à l’article 66, au premier alinéa de l’article 70.8, à l’article 70.9, au deuxième alinéa de l’article 70.18, à l’article 95.1, 154 ou 189 ; 2° produit ou signe une fausse attestation de conformité environnementale ; 3° fait une chose sans obtenir préalablement toute autre approbation, autorisation, permission, attestation ou tout certificat ou permis exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; 4° fait une déclaration qu’il sait fausse ou trompeuse afin d’obtenir une approbation, autorisation, permission, attestation ou un certificat ou permis exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; 5° effectue un prélèvement d’eau sans l’autorisation du gouvernement ou du ministre, selon le cas, en violation des dispositions de la

section IV.1 ou de l’article 31.75. «115.31.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 7 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 21 000 $ à 6 000 000 $, quiconque : 1° contrevient à l’article 20, 21 ou 31.11, au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 31.23, à l’article 31.30, 31.52, 45, 45.1, 83 ou 91 ; 2° effectue un prélèvement d’eau en contravention avec une décision rendue en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 31.86 ; 3° enfreint l’interdiction de transfert d’eau prescrite par l’article 31.90 ou 31.105 ; 4° poursuit la réalisation d’un projet qui a fait l’objet d’une dénégation de conformité en vertu de l’article 95.4 ; 5° refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit ; 6° poursuit une activité ou une exploitation alors que l’approbation, l’autorisation, la permission, l’attestation, le certificat ou le permis exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements a été refusé, suspendu ou révoqué.

16 «115.32. Les peines maximales prévues par l’article 115.31 s’appliquent à une infraction visée par les articles 115.28 à 115.30 lorsque celle-ci cause une atteinte grave à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune, qui justifie l’application de peines plus sévères. «115.33.

Malgré les articles 115.28 à 115.31, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, d’une peine d’emprisonnement, ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.

Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues par l’article 115.31. Ces peines peuvent notamment varier selon l’importance des normes auxquelles on a contrevenu. «115.34. Les montants des amendes prévus par les articles 115.28 à 115.31 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. La peine maximale d’emprisonnement est portée à cinq ans moins un jour pour toute récidive.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à l’une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l’amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l’amende ainsi que, le cas échéant, la peine d’emprisonnement prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.

Le présent

article s’applique dans la mesure où la déclaration de culpabilité à la première infraction a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l’infraction subséquente, ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour la première infraction était celui prévu par l’article 115.31. «115.35.

Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. «115.36. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

17 Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes celui qui poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une construction ou d’un procédé industriel, l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou la production d’un bien ou d’un service sans détenir le certificat d’autorisation requis par l’article 22, 31.1, 32 ou 48. «115.37.

Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne ou une municipalité à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne ou une municipalité à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction. «115.38.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse que l’infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré des dispositions prises pour en prévenir la perpétration. «115.39.

Lorsqu’une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse que l’infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré des dispositions prises pour en prévenir la perpétration. «115.40. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte des facteurs aggravants.

Sont notamment de tels facteurs : 1° la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte grave à la santé humaine ou à l’environnement, y compris à la végétation ou à la faune ; 2° la nature particulière de l’environnement affecté, notamment s’il s’agit d’un élément unique, rare, important ou vulnérable ; 3° le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance ; 4° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou avertissements visant à la prévenir ; 5° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés ; 6° le caractère toxique ou la nature dangereuse des substances à l’origine de l’infraction ;

18 7° le comportement du contrevenant après avoir commis l’infraction, notamment avoir tenté de la dissimuler ou avoir omis de prendre rapidement des mesures afin d’en empêcher ou d’en atténuer les conséquences ou afin d’y remédier ; 8° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait réduit ses dépenses ou avait l’intention de le faire ; 9° le fait que le contrevenant ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. «115.41. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant équivalent au montant du bénéfice pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée. «115.42.

Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements : 1° de s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive ; 2° d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive ; 3° d’élaborer un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale, de le soumettre, dans le délai qu’il fixe, au ministre pour approbation et de respecter le plan approuvé ; 4° de mener des études de suivi des effets sur l’environnement des activités qu’il exerce ou de verser une somme d’argent à la personne ou à l’organisme qu’il désigne afin de permettre de telles études ; 5° de prendre, dans le délai qu’il fixe, l’une ou plusieurs des mesures suivantes, selon l’ordre de priorité qui suit :

a) remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise ;

b) remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial ;

c) mettre en œuvre des mesures compensatoires ;

d) verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction ;

e) verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction, une somme d’argent au Fonds vert institué en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ; 6° de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d’argent en garantie de l’exécution de ces obligations. En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi ou de ses règlements, a pris des mesures de remise en état ou de compensation en lieu et place du contrevenant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures. «115.43.

Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis de toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que de toute demande de versement d’une indemnité ou d’une somme d’argent au Fonds vert ou de remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge. «115.44.

Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la loi ou ses règlements ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges. «115.45.

Les poursuites pénales pour la sanction des infractions à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrivent, selon le délai le plus long, par : 1° cinq ans à compter de la perpétration de l’infraction ; 2° deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise :

a) lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’article 119, 120 ou 120.1 ;

b) dans le cas d’une infraction relative à des matières dangereuses ;

c) dans le cas d’une infraction visée par l’article 20. Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête a été entreprise.

20 «115.46. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l’application relève d’une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l’être devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité. Les frais relatifs à toute poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code. «115.47.

Le ministre ou, le cas échéant, la municipalité tient un registre des renseignements concernant les déclarations de culpabilité relatives à la présente loi ou à ses règlements, lequel précise pour chaque déclaration : 1° la date de la déclaration de culpabilité ; 2° la nature de l’infraction, la date de sa perpétration et le lieu où elle a été commise ; 3° si le contrevenant est une personne morale, son nom et l’adresse de son principal établissement ; 4° si le contrevenant est une personne physique, son nom, le nom de la municipalité où il réside et, si l’infraction a été perpétrée dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et l’adresse de son principal établissement ; 5° si le contrevenant est un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, le nom de cet administrateur ou de ce dirigeant ainsi que le nom de cette personne morale, société ou association et l’adresse de son principal établissement ; 6° la peine et toute autre mesure imposée par le juge ; 7° toute information relative à un recours exercé à l’encontre de la déclaration de culpabilité, de même que sur l’évolution de ce recours ; 8° toute autre information que le ministre estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans ce registre ont un caractère public.

21 «

SECTION XIV « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «115.48. Lorsqu’une personne morale est en défaut de payer un montant dû au ministre à

titre de pénalité administrative ou de remboursement des frais directs ou indirects, y compris les intérêts, qu’il a encourus en raison de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut réclamer ce montant des administrateurs ou dirigeants de cette personne morale.

Les administrateurs ou dirigeants sont tenus solidairement au remboursement s’ils ont : 1° autorisé ou encouragé la personne morale à refuser ou à négliger de se conformer à la présente loi, à ses règlements, à une injonction, à une ordonnance ou aux conditions d’une approbation, autorisation, permission, attestation ou d’un certificat ou permis ou lui ont ordonné ou conseillé de refuser ou de négliger de le faire ; 2° toléré que la personne morale refuse ou néglige de le faire. «115.49. Le remboursement d’un montant dû au ministre à

titre de pénalité administrative ou de frais directs et indirects, y compris les intérêts, qu’il a encourus en raison de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Cette créance constitue également une créance prioritaire sur les biens meubles et immeubles du débiteur, au même

titre et selon le même rang que les créances visées par le paragraphe 4° de l’article 2651 du Code civil. Le ministre peut aussi, le cas échéant, réclamer le cautionnement ou la somme consignée par le contrevenant en garantie de l’exécution d’une obligation ordonnée par le tribunal. ». 22. L’article 116.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « présent

article » par « premier alinéa » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Font également

partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a encourus afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise des choses dans leur état initial ou dans un état s’en rapprochant ou, le cas échéant, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires. ». 23. L’intitulé de cette loi, situé entre les articles 116.4 et 117, est abrogé.

22 24. L’article 118.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou 97 », par « , 97 ou 115.15 ». 25. L’article 118.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Le ministre » par « Outre les registres prévus par les articles 115.27 et 115.47, le ministre ». 26.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « un bateau » par « afin de consulter des livres, registres et dossiers ou d’examiner les lieux pour les fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres et dossiers doit en donner communication au fonctionnaire et lui en faciliter l’examen.

Le fonctionnaire peut aussi à cette occasion : 1° prélever des échantillons ; 2° faire ou faire faire toute excavation nécessaire en tout lieu ; 3° installer des appareils de mesure ; 4° effectuer des tests ou prendre des mesures ; 5° procéder à des analyses ; 6° enregistrer l’état d’un lieu ou d’un environnement naturel au moyen de photographies, de bandes vidéos ou d’autres enregistrements sonores ou visuels ; 7° examiner, enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce soit ; 8° exiger qu’une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche, dans les conditions qu’il précise. » ; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « premier alinéa » par « présent

article ». 27. L’article 119.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit « un endroit, » par « afin d’y accomplir un acte énoncé à l’article 119. » ;

23 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « cette installation, cette analyse ou cet examen est nécessaire à l’enquête » par « l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du troisième alinéa, de « l’installation, l’analyse ou l’examen » par « l’accomplissement de l’acte visé par la demande » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du troisième alinéa, de « la cueillette des données » par « l’accomplissement de l’acte visé par la demande » ; 5° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le juge peut accorder cette autorisation aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu sur la foi de cette déclaration, que l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction.

Le juge qui accorde l’autorisation peut ordonner à toute personne de prêter assistance si celle-ci peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution de l’acte autorisé. » ; 6° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « exercer les pouvoirs conférés par les premier et deuxième alinéas » par « , sans autorisation, accomplir un acte visé par le premier alinéa ». 28. L’article 120.6.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « accusation a été portée en vertu de la présente loi » par « poursuite pénale a été intentée en vertu de la présente loi ou de ses règlements ». 29.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : «121.1. Un fonctionnaire, un employé ou une autre personne qui exerce les fonctions visées par l’article 119, 120 ou 120.1 ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions. ». 30. L’article 122.1 de cette loi est abrogé. 31. L’article 122.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « le modifier », de « , le suspendre » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le présent

article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute autorisation, approbation, permission ou attestation ou à tout certificat ou permis accordé en vertu de la présente loi ou de ses règlements. Il

24 s’applique également dans les cas prévus à l’article 32.8, sans cependant restreindre l’application de cet article. ». 32. L’article 122.3 de cette loi est abrogé. 33. L’article 122.4 de cette loi est abrogé. 34. L’article 123 de cette loi est renuméroté « 121.2 ». 35. L’article 123.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 36. L’intitulé de cette loi, situé entre les articles 126.1 et 127, est abrogé. 37. Les articles 127 à 129 de cette loi sont abrogés. 38. L’article 129.2 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 39. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 31 du

chapitre 21 des lois de 2009, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « et 96 » par « , 96 ou 96.1 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 40. L’article 15.4 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° les montants provenant de l’imposition de pénalités administratives en application de la sous-section 2 de la

section XIII du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement ; ». LOI VISANT LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU 41. L’article 4 de la Loi visant la préservation des ressources en eau (L.R.Q.,

chapitre P-18.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 106.1 » par « 115.30 » ; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Les dispositions des articles 113, 114, 114.3, 115, 115.2 à 115.4, 115.34 à 115.49 et 116.1.1 de cette loi sont applicables. ».

25 LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION 42. L’article 35 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (2009,

chapitre 21) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 109.1 » par « 115.33 ». 43. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « 106.1 » par « 115.30 ». 44. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui précède « de la Loi » par « Les dispositions des articles 113, 114, 114.3, 115, 115.2 à 115.4, 115.34 à 115.49 et 116.1.1 ». RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES ÉMISSIONS DE CONTAMINANTS DANS L’ATMOSPHÈRE 45. La

section III du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (arrêté du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, 2007, G.O. 2, 4252) ne peut être invalidée pour le motif qu’elle aurait dû être édictée par le gouvernement plutôt que par le ministre. Par conséquent, toute poursuite pénale intentée après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) pour un fait survenu après cette date ne peut être arrêtée ou rejetée pour ce motif. 46. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : «8. Quiconque fait défaut de communiquer au ministre une donnée, un renseignement, un avis ou un document prescrit par le présent règlement, communique une donnée ou un renseignement faux ou inexact, fait défaut d’utiliser les méthodes de calcul prescrites par le présent règlement ou fait défaut de conserver les données, renseignements et documents pendant la période prescrite est passible : ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 47. L’article 115.45 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), édicté par l’article 21, s’applique à une infraction commise avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de cet

article 115.45 ), en tenant compte du temps écoulé à cette date. 48. Les peines visées à l’article 115.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, édicté par l’article 21, s’appliquent à ceux qui refusent ou négligent de se conformer à une ordonnance émise en vertu de la Loi de la Régie des eaux (Statuts refondus, 1964,

chapitre 183), de la Loi de l’hygiène

26 publique (Statuts refondus, 1964,

chapitre 161) ou de la Loi de la Régie d’épuration des eaux (Statuts refondus, 1941,

chapitre 44A) portant sur l’une ou l’autre des matières visées par la

Loi sur la qualité de l’environnement. Ces ordonnances sont toujours en vigueur, même dans le cas de celles qui ont été émises par la Régie d’épuration des eaux et qui n’ont pas été approuvées par le gouvernement, sauf si elles ont été depuis abrogées ou modifiées par une autre ordonnance en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement. 49. Dans toute autre loi, de même que dans tout règlement ou tout autre document, un renvoi à l’un ou l’autre des articles 106 à 112.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement est un renvoi à la version de cet

article antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 13 ). 50. Le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre doit, au plus tard le 30 juin 2012, réviser les dispositions pénales prévues dans les règlements qu’il a adoptés en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement avant le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ) afin de les harmoniser avec celles édictées par la présente loi. 51. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi) , à l’exception des articles 9 et 11, de même que des articles 115.10 à 115.27, édictés par l’article 21, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2011 et des articles 42 à 44 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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