Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 5e session, 40 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT ACT (BETTER USE OF POLICE RESOURCES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE (UTILISATION JUDICIEUSE DES FORCES POLICIÈRES) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Mental Health Act requires a peace officer to take a person to a facility for an involuntary medical examination or psychiatric assessment and to stay with the pers on until the examination or assessment has been completed.

This Bill enables someone who is not a peace officer but who has been appointed to a specified position, or who has received the required training, to stay with the person at t he facility until the examination or assessment has been completed. Sous le régime de la

Loi sur la santé mentale , un agent de la paix qui appréhende une personne et qui l'amène dan s un établissement afin qu'elle subisse un examen médica l obligatoire ou une évaluation psychiatrique obligatoire doit demeurer avec elle jusqu'à la fin de l'examen ou de l'évaluation. Le présent projet de loi permet à une personne qui n'est pas agente de la paix mais qui est nommée à un poste désigné par règlement ou qui a reçu la format ion nécessaire de rester dans l'établissement avec cette personne jusqu'à ce que l'examen ou l'évaluation soit terminé. BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT ACT (BETTER USE OF POLICE RESOURCES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE (UTILISATION JUDICIEUSE DES FORCES POLICIÈRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M110 amended 1 The Mental Health Act is amended by this Act. Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé mentale . 2(1) Subsection 15(1) is amended by adding " or a qualified person " after " for another peace officer ". 2(1) Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « qu'un autre agent de la paix », de « ou une personne compétente ». 2(2) The following is added after subsection 15(3): 2(2) Il est ajouté , après le paragraphe 15(3), ce qui suit : Definition: "qualified person" 15(4) In this section, "qualified person" means a person who holds a position specified in the regulations or who has received training specified in the regulations.

Définition — personne compétente 15(4) Dans le présent article, « personne compétente » s'entend d'une personne qui occupe un poste désigné par règlement ou qui a reçu une formation réglementaire. 1 3 The following is added after clause 125(1)(d): (d.1) for the purpose of the definition "qualified person" in subsection 15(4), specifying a position or category of positions that a person may hold in order to be qualified, or the training required to be qualified; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 125(1)d), ce qui suit : d.1) pour l'application de la définition de « personne compétente » figurant au paragraphe 15(4), désigner des postes ou des catégories de postes ou des types de formation; Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2