Bill document — Vigie #103105

Vigie 103105

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 33 – Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 26 mars 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 957-20150330

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 26 MARS 2015 ................................................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

ANNEXE I. Amendement retiré

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 26 mars 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 33 – Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires (Ordre de l’Assemblée le 18 mars 2015) Membres présents : M. Ouimet (Fabre), président M. Boucher (Ungava) M. Charrette (Deux-Montagnes) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) M. Merlini (La Prairie) M. Ouellette (Chomedey) M. Rousselle (Vimont) M me Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice et d’intégrité M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : M e Lyne Martineau, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Ouimet (Fabre) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vallée (Gatineau), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) et Mme Roy (Montarville) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion générale s’engage.

Article 1 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am a (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Martineau de prendre la parole. Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Montarville) retire l'amendement coté Am a.

L'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 :

L'article 3 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. le président propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 3 REMARQUES FINALES Mme Roy (Montarville), M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), Mme Vallée (Gatineau) et M. Ouimet (Fabre) font des remarques finales. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Gilles Ouimet AL/vb Québec, le 26 mars 2015

Commission des institutions

ANNEXE I Amendement retiré

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 103105
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 103105 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2790f8ad1faf6175903af512d0e1680e55ed481b

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