Bill document — Vigie #16115

Vigie 16115

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le développement de la région de la Baie James pour supprimer la disposition créant l’obligation de consulter la Société de développement de la Baie James prévue lors de l’octroi de concessions et de certains droits du domaine public sur le Territoire de la région de la Baie James, ainsi que pour valider les concessions et les droits qui auraient été octroyés sans que ne soient respectées les exigences de cette disposition. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) est abrogé. 2. Les concessions et droits visés à l’article de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ne peuvent être invalidés pour le motif qu’ils ont été accordés sans respecter les conditions prévues à cet article. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, elle a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16115
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16115 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	27b5cc290f9f21fe11923efc55c9c21587afb8e4

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