Bill 71 — The Education Property Tax Reduction Act (Property Tax and Insulation Assistance Act and Income Tax Act Amended) (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 71 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 71 Government Bill Projet de loi 71 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 71 PROJET DE LOI 71 THE EDUCATION PROPERTY TAX REDUCTION ACT (PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT AND INCOME TAX ACT AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DE L'IMPÔT FONCIER POUR L'ÉDUCATION (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES ET DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Municipalities impose property taxes that include the amounts they are required by The Public Schools Act to raise for school purposes. These are commonly referred to as school taxes. Les municipalités imposent des taxes foncières, notamment les sommes qu'elles doivent recueillir aux fins scolaires sous le régime de la

Loi sur les écoles publiques. Ces taxes sont communément appelées « taxes scolaires ». A levy is imposed, in lieu of school taxes, on the incremental assessed value of properties designated under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act as community revitalization properties. For the purpose of this note, "school taxes" includes the community revitalization levy. Une taxe est imposée, au lieu des taxes scolaires, à la valeur fiscale additionnelle des biens désignés sous le régime de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation. Dans la présente note, la taxe de revitalisation urbaine est assimilée aux taxes scolaires. This Bill is designed to reduce school taxes by means of a system of rebates. Le présent projet de loi vise à réduire les taxes scolaires au moyen d'un système de remboursements.

Part 1 — Education property tax rebates

Partie 1 — Remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation

Part 1 amends The Property Tax and Insulation Assistance Act by adding

Part II.1 to provide for the following rebates beginning in 2021: h 25% of school taxes on farm and residential properties; h 10% of school taxes on other properties. La

partie 1 modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences en y ajoutant une

partie II.1 qui prévoit les remboursements suivants à compter de 2021 : h 25 % des taxes scolaires sur les biens agricoles et résidentiels; h 10 % des taxes scolaires sur les autres biens. After 2021, these percentages may be increased by regulation. Après 2021, ces pourcentages peuvent être augmentés par règlement. The school tax rebate is payable to a person in whose name the school taxes are imposed (according to the municipal tax rolls). If there are multiple owners of a property, the rebate may be paid to any of them.

If a person other than the rebate recipient is responsible for the property tax, the person may recover their share of the rebate from the rebate recipient. Le remboursement de taxes scolaires est effectué à la personne au nom de laquelle ces taxes sont imposées (selon les rôles d'impôt municipaux). Si un bien appartient à plusieurs propriétaires, le remboursement peut être effectué à n'importe lequel d'entre eux. Si une personne autre que le bénéficiaire du remboursement est responsable des taxes à l'égard de ce bien, elle peut recouvrer sa part du remboursement auprès du bénéficiaire.

The rebate may be paid before or after the school taxes are due. No application for the rebate is required. Le remboursement peut être effectué avant ou après la date d'échéance du paiement des taxes scolaires. Pour obtenir le remboursement, il n'est pas nécessaire de présenter une demande. If a rebate recipient who pays a community revitalization levy is entitled to a refund by way of a grant under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act, the rebate in respect of that levy reduces the amount of the refund.

Si le bénéficiaire d'un remboursement qui paye une taxe de revitalisation urbaine a droit à un remboursement par l'entremise d'une subvention accordée au

titre de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, le remboursement à l'égard de cette taxe réduit le montant du remboursement.

The following items are also reduced by the same percentage that applies in determining the school tax rebate for residential and farm properties under

Part II.1: h the school tax assistance of up to $175 provided under

Part III to pensioner tenants whose family income is less than $23,750; h the farmland school tax rebate of up to $5,000 provided under

Part III.1. Les éléments qui suivent sont également réduits du pourcentage qui s'applique au calcul du montant de remboursement des taxes scolaires à l'égard des biens résidentiels et agricoles sous le régime de la

partie II.1 : h l'aide maximale de 175 $, au

titre des taxes scolaires, accordée sous le régime de la

partie III aux locataires pensionnés dont le revenu familial est inférieur à 23 750 $; h le remboursement maximal de 5 000 $ au

titre des taxes scolaires applicables aux terres agricoles qui est effectué sous le régime de la

partie III.1.

Part 2 — Income tax credits and rebates

Partie 2 — Crédits et remboursements d'impôt sur le revenu The Income Tax Act currently provides for the following in respect of a taxpayer's principal residence: h a school tax reduction of $700 to be credited on the property tax bill for a single family dwelling; h an education property tax credit of up to $1,100 for seniors and $700 for everyone else, less any school tax reduction applied to the property tax bill; h a school tax credit of up to $175 for persons aged 55 and up whose family income is less than $23,750; h a seniors' school tax rebate of up to $470 for a senior whose family income is less than $63,500.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit actuellement ce qui suit à l'égard de la résidence principale du contribuable : h une réduction de taxes scolaires de 700 $ qui sera portée au crédit du relevé d'impôt foncier pour une habitation unifamiliale; h un crédit d'impôt foncier pour l'éducation d'au plus 1 100 $ pour les personnes âgées et 700 $ pour les autres personnes, duquel est retranchée toute réduction de taxes scolaires applicable au relevé d'impôt foncier; h un crédit d'impôt pour taxes scolaires d'au plus 175 $ pour les personnes âgées de 55 ans et plus dont le revenu familial est inférieur à 23 750 $; h un remboursement de la taxe scolaire d'au plus 470 $ aux personnes âgées dont le revenu familial est inférieur à 63 500 $.

Part 2 amends The Income Tax Act to reduce these benefits by 25% for 2021 and later years. After 2021, the percentage may be increased by regulation to match the percentage of the school tax rebate for residential properties under The Property Tax and Insulation Assistance Act. La

partie 2 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réduire ces avantages de 25 % à compter de 2021. Après 2021, le pourcentage peut être augmenté par règlement afin de correspondre au pourcentage de remboursement de taxes scolaires à l'égard des biens résidentiels sous le régime de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. The education property tax credit advance (the school tax reduction for a principal residence) is also reduced for 2021 to 75% of the lesser of $700 and the school taxes otherwise payable. L'avance de crédit d'impôt foncier pour l'éducation (la réduction de taxes scolaires à l'égard d'une résidence principale) est également réduite, pour 2021, à 75 % du montant de taxes scolaires exigible ou, si ce montant est moins élevé, de 700 $.

Part 3 — Related amendments

Partie 3 — Modifications connexes Under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act, the community revitalization levies imposed on some properties are refunded to the property owner as a grant. As a red tape reduction measure, the Act is amended to allow such properties to be exempted from the levy by regulation. Sous le régime de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, la taxe de revitalisation urbaine imposée à l'égard de certains biens est remboursée aux propriétaires sous forme de subvention. Cette loi est modifiée pour permettre à de tels biens d'être exemptés de cette taxe par règlement et, par le fait même, pour réduire le fardeau administratif. The Municipal Act is amended to require tax notices to include material supplied by the minister. La

Loi sur les municipalités est modifiée afin d'exiger que les avis d'imposition comprennent les documents que fournit le ministre. The Residential Tenancies Act is amended to provide for a rent freeze for 2022 and 2023 for properties that are subject to rent regulation under

Part 9 of that Act. La

Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée afin de prévoir un gel des loyers en 2022 et 2023 à l'égard des biens qui sont assujettis à une réglementation des loyers sous le régime de la

partie 9 de cette loi. A landlord may still apply for a rent increase under

section 123 of that Act (application for increase above maximum permitted by regulation), but the landlord's school tax rebate under The Property Tax and Insulation Assistance Act will be taken into account before any order is made in response to the application. Les locateurs peuvent toujours demander une augmentation de loyer en vertu de l'article 123 de cette loi (augmentation de loyer dépassant le montant maximal permis par règlement), mais il sera tenu compte du remboursement des taxes scolaires payées par le locateur au

titre de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences avant de donner tout ordre en réponse à une telle demande. The $50 school tax reduction provided for in the School Tax Reduction Regulation (L.G.D. of Pinawa) is reduced by 25% for 2021. In subsequent years, it will be reduced by the same percentage that applies in determining the school tax rebate for residential properties under

Part II.1 of The Property Tax and Insulation Assistance Act. La réduction de taxes scolaires de 50 $ prévue par le Règlement sur la réduction de la taxe scolaire (D.A.L. de Pinawa) est réduite de 25 % pour 2021. Au cours des années subséquentes, elle sera réduite du pourcentage applicable au calcul du remboursement de taxes scolaires à l'égard des biens résidentiels sous le régime de la

partie II.1 de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. Because of the amendment to the school tax reduction provided for in The Income Tax Act, the School Tax Reduction

(2021) Regulation is repealed. Repealing the regulation does not change the school tax reduction for 2021. En raison de la modification de la réduction de taxes scolaire qui est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement de 2021 sur la réduction des taxes scolaires est abrogé. L'abrogation de ce règlement ne change en rien la réduction de taxes scolaires pour l'année 2021.

BILL 71 PROJET DE LOI 71 THE EDUCATION PROPERTY TAX REDUCTION ACT (PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT AND INCOME TAX ACT AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DE L'IMPÔT FONCIER POUR L'ÉDUCATION (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES ET DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 EDUCATION PROPERTY TAX REBATES

PARTIE 1 REMBOURSEMENT DE L'IMPÔT FONCIER POUR L'ÉDUCATION C.C.S.M. c. P143 amended 1 The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. 2 The following is added as

Part II.1: 2 Il est ajouté, à

titre de

partie II.1, ce qui suit : 1

PART II.1 GENERAL SCHOOL TAX REBATE

PARTIE II.1 REMBOURSEMENT GÉNÉRAL DES TAXES SCOLAIRES

Definitions 12.1 The following

definitions apply in this Part. "applicable percentage" means, (

a) in relation to farm or residential property, (

i) for the 2021 taxation year, 25%, and (ii) for the 2022 or any subsequent taxation year, 25% or, if a greater percentage is prescribed by regulation for farm or residential property for that year, the prescribed percentage for that year; and (

b) in relation to any property other than farm or residential property, (

i) for the 2021 taxation year, 10%, and (ii) for the 2022 or any subsequent taxation year, 10% or, if a greater percentage is prescribed by regulation for such other property for that year, the prescribed percentage for that year. (« pourcentage applicable ») "farm or residential property" means property that is within any class of property prescribed under The Municipal Assessment Act as Residential 1, Residential 2, Residential 3 or Farm Property. (« bien agricole ou résidentiel ») "minister" means the Minister of Finance. (« ministre ») "occupier", "person", "real owner" and "registered owner" have the same meaning as in The Municipal Assessment Act. (« occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable ») Définitions 12.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« bien agricole ou résidentiel » Bien qui fait

partie d'une des catégories de biens prévues par règlement en vertu de la

Loi sur l'évaluation municipale, soit les catégories « Résidentiel 1 », « Résidentiel 2 », « Résidentiel 3 » et « Biens agricoles ». ("farm or residential property") « contribuable » Relativement à un bien pour une année d'imposition donnée, s'entend :

a) de la personne responsable du paiement des taxes foncières;

b) de la personne tenue de payer la totalité ou une

partie des taxes foncières, que ce soit : (

i) aux termes d'un accord écrit, (ii) à

titre de propriétaire inscrit ou véritable du bien, (iii) à

titre d'occupant assujetti au paiement de ces taxes en vertu du paragraphe 25(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale;

c) dans le cas où la personne visée à l'alinéa a) ou

b) est décédée, d'une des personnes suivantes : (

i) son représentant successoral, (ii) tout héritier qui est devenu propriétaire inscrit ou véritable du bien;

d) pendant que la personne visée à l'alinéa a) ou

b) a le statut de failli, du syndic de faillite agissant à son égard; 2

"property taxes", in relation to a property for a taxation year, means the property taxes, including school taxes, imposed in respect of the property for the year by a municipality. (« taxes foncières ») "school taxes", in relation to a property for a taxation year, means the portion of the property taxes imposed (or that would be imposed but for subsection 5.6(1) of The Income Tax Act) in respect of the property for the year (

a) to raise the amount to be raised by taxation for school purposes; or (

b) as a community revitalization levy, if any, imposed under

section 11 of The Community Revitalization Tax Increment Financing Act. It does not include supplementary taxes imposed under

section 326 of The Municipal Act or

section 341 of The City of Winnipeg Charter. (« taxes scolaires ») "school tax rebate" means a rebate payable under

section 12.2 in respect of school taxes. (« remboursement de taxes scolaires ») "tax due date", in relation to a property for a taxation year, means the day on which the property taxes for that property are due or would be due if they were not being paid under an instalment plan. (« date d'échéance du paiement des taxes ») "taxpayer", in relation to a property for a taxation year, means (

a) a person who is liable to pay the property taxes imposed for the year in respect of the property; (

b) a person who is required to pay all or any part of the property's property taxes for the year, whether (

i) under a written agreement, (ii) as a registered owner or real owner of the property, or

e) de toute autre personne que le ministre reconnaît à

titre de personne ayant payé les taxes foncières à l'égard du bien pour l'ensemble ou une

partie de l'année en question. ("taxpayer") « date d'échéance du paiement des taxes » Pour une année d'imposition, le jour où les taxes foncières applicables à un bien sont exigibles ou le deviendraient si elles n'étaient pas payées en versements échelonnés. ("tax due date") « ministre » Le ministre des Finances. ("minister") « occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable » S'entendent respectivement au sens d'« occupant », de « personne », de « propriétaire » et de « propriétaire véritable » de la

Loi sur l'évaluation municipale. ("occupier", "person", "real owner" and "registered owner") « pourcentage applicable »

a) Relativement à un bien agricole ou résidentiel : (

i) pour l'année d'imposition 2021, 25 %, (ii) pour l'année d'imposition 2022 ou toute année d'imposition postérieure, 25 % ou, si un pourcentage plus élevé est prévu par règlement à l'égard d'un bien agricole ou résidentiel pour l'année en question, le pourcentage prévu pour l'année en question;

b) relativement à tout autre bien qui n'est pas un bien agricole ou résidentiel : (

i) pour l'année d'imposition 2021, 10 %, (ii) pour l'année d'imposition 2022 ou toute année d'imposition postérieure, 10 % ou, si un pourcentage plus élevé est prévu par règlement à l'égard d'un tel bien pour l'année en question, le pourcentage prévu pour l'année en question. ("applicable percentage") « remboursement de taxes scolaires » Remboursement de taxes scolaires effectué en conformité avec l'article 12.2. ("school tax rebate") 3

(iii) as an occupier who is liable under subsection 25(1) of The Municipal Assessment Act to pay the tax; (

c) if a person referred to in clause (

a) or (

b) has died, (

i) the person's legal representative, or (ii) any heir who has become the registered owner or real owner of the property; (

d) while a person referred to in clause (

a) or (

b) is in bankruptcy, the person's trustee in bankruptcy; and (

e) any other person who the minister recognizes as a person who paid the property's property taxes for all or part of that year. (« contribuable ») « taxes foncières » Pour une année d'imposition, taxes foncières, y compris les taxes scolaires, imposées à l'égard d'un bien par une municipalité. ("property taxes") « taxes scolaires » Pour une année d'imposition,

partie des taxes foncières imposée (ou qui aurait été imposée sans le paragraphe 5.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) à l'égard d'un bien à l'une des fins suivantes et ne comprenant pas les taxes supplémentaires imposées en vertu de l'article 326 de la

Loi sur les municipalités ou de l'article 341 de la Charte de la ville de Winnipeg :

a) recueillir une somme qui doit l'être au moyen de l'impôt à des fins scolaires;

b) à

titre de taxe de revitalisation urbaine imposée, le cas échéant, en vertu de l'article 11 de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine. ("school taxes") Rebate payable by government 12.2(1) Except as otherwise provided in this Part, a school tax rebate is payable by the government for each taxation year after 2020 equal to the applicable percentage of the school taxes imposed in respect of a property for that year.

Remboursement effectué par le gouvernement 12.2(1) Sauf disposition contraire de la présente partie, pour chaque année d'imposition postérieure à 2020, le gouvernement effectue un remboursement correspondant au pourcentage applicable de taxes scolaires imposé à l'égard d'un bien pour l'année en question. No rebate for less than $2 12.2(2) No school tax rebate is payable under this

Part if the amount of the rebate, but for this subsection, would be less than $2. Aucun remboursement d'un montant inférieur à deux dollars 12.2(2) Aucun remboursement de taxes scolaires dont le montant, n'eût été le présent paragraphe, aurait été inférieur à deux dollars n'est effectué au

titre de la présente partie. To whom payable 12.3(1) The school tax rebate for a property for a taxation year is payable to a person in whose name the property is assessed for that year according to information set out in the municipality's completed tax roll provided to the minister for that year. If there are two or more such persons, the minister may pay the rebate to any one or more of them.

Bénéficiaire du remboursement 12.3(1) Le bénéficiaire d'un remboursement de taxes scolaires à l'égard d'un bien pour une année d'imposition est la personne au nom de laquelle le bien est évalué pour l'année en question, selon ce qu'indiquent les rôles d'impôt complets de la municipalité que cette dernière fournit au ministre pour l'année en question. S'il y a plusieurs bénéficiaires, le ministre peut effectuer le remboursement à l'un ou à plusieurs d'entre eux. 4

When payable 12.3(2) The rebate may be paid before or after the tax due date for the school taxes in relation to which it is payable. Moment du versement 12.3(2) Le ministre peut effectuer le remboursement avant ou après la date d'échéance du paiement des taxes scolaires. More than one taxpayer 12.4 If there is more than one taxpayer in respect of a property for a year, any taxpayer who did not receive the rebate paid under this

Part in respect of the property for the year is entitled to recover from the rebate recipient, as a debt owing to them by the recipient, an amount equal to the proportion of the rebate that (

a) the amount paid by them as or on account of the property taxes for the year; is of (

b) the amount of the property taxes imposed in respect of the property for the year. Plusieurs contribuables 12.4 S'il y a plus d'un contribuable à l'égard d'un bien pour une année d'imposition, tout contribuable qui n'a pas reçu de remboursement au

titre de la présente

partie à l'égard du bien, pour l'année, a le droit de recouvrer du bénéficiaire du remboursement, à

titre de créance, une somme égale à la

partie du remboursement correspondant au rapport entre :

a) d'une part, le montant qu'il a payé au

titre des taxes foncières pour l'année d'imposition;

b) d'autre part, le montant de taxes foncières imposé à l'égard du bien pour l'année d'imposition. Assessment of overpayment 12.5(1) If a school tax rebate for a taxation year was paid in error or was based on an amount of tax that was later cancelled or reduced for that year under

section 300 of The Municipal Act or

section 340 of The City of Winnipeg Charter, the Minister of Finance may issue a notice of assessment to the rebate recipient specifying the amount to be repaid, which is (

a) the amount paid in error; or (

b) the applicable percentage of the amount of the reduction in the school taxes or, if they were cancelled, of the amount that was cancelled. Évaluation du trop-perçu 12.5(1) Lorsqu'un remboursement de taxes scolaires pour une année d'imposition a été effectué par erreur ou fondé sur un montant d'impôts qui a ensuite été annulé ou réduit pour l'année en question en vertu de l'article 300 de la

Loi sur les municipalités ou de l'article 340 de la Charte de la ville de Winnipeg, le ministre des Finances peut délivrer un avis de cotisation au bénéficiaire du remboursement indiquant la somme que ce dernier doit restituer, laquelle correspond soit à la somme remboursée par erreur, soit au pourcentage applicable du montant de la réduction de taxes scolaires ou, en cas d'annulation, du montant annulé. Overpayment recoverable as debt 12.5(2) The amount specified in the notice of assessment is payable to the Minister of Finance within 30 days after the date of the notice and is a debt owing by the rebate recipient to the government. Trop-perçu recouvrable à

titre de créance 12.5(2) La somme indiquée dans l'avis de cotisation constitue une créance du gouvernement à l'égard du bénéficiaire du remboursement et ce dernier doit la payer au ministre des Finances dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis. 5

Interest payable 12.5(3) If a person fails to pay the debt in full on or before the day it is due, interest is payable by the person on the unpaid amount, at the rate prescribed under The Income Tax Act for the purpose of subsection 5.6(4) of that Act, from the date of the notice of assessment.

Intérêts exigibles 12.5(3) La personne qui omet de restituer la totalité de la somme visée au paragraphe (2) au plus tard à la date d'exigibilité paie des intérêts sur le montant impayé au taux prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, pour l'application du paragraphe 5.6(4) de cette loi, à compter de la date de l'avis de cotisation.

Set-off against future rebate 12.5(4) In addition to any other remedy the government has to recover a debt owing under this section, the Minister of Finance may authorize the amount of the debt, including interest, to be deducted from, or set off against, any future rebate payable to the debtor.

Compensation — futurs remboursements 12.5(4) En plus des autres recours dont dispose le gouvernement pour recouvrer la somme visée au paragraphe (2), le ministre des Finances peut autoriser la retenue de cette somme ainsi que des intérêts qui s'y rattachent aux fins de déduction ou de compensation de tout futur remboursement auquel le débiteur aura droit. Rebate recipient entitled to contribution from other taxpayer 12.5(5) If another taxpayer has recovered all or a portion of a rebate from the rebate recipient as permitted by

section 12.4, the rebate recipient is entitled to a pro rata contribution from the taxpayer to the repayment required under this section. Contribution d'un autre contribuable 12.5(5) Lorsqu'un autre contribuable a recouvré tout ou

partie d'un remboursement du bénéficiaire du remboursement en application de l'article 12.4, ce dernier a droit à une contribution proportionnelle, de la part du contribuable, à la restitution qu'exige le présent article. Rebate paid as advance of community revitalization grant 12.6 To the extent that a rebate paid under this

Part in respect of a property is attributable to a community revitalization levy, the rebate is deemed to have been paid as an advance on account of any grant payable in relation to the property under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act to a taxpayer in relation to the property. Remboursement effectué à

titre d'avance de subvention de revitalisation urbaine 12.6 Dans la mesure où un remboursement effectué au

titre de la présente

partie à l'égard d'un bien correspond à une taxe de revitalisation urbaine, il est réputé avoir été effectué à

titre d'avance de toute subvention devant être versée à un contribuable à l'égard du bien en vertu de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine. Statutory appropriation for 2021 12.7(1) Each rebate payable under this Part for the 2021 taxation year is payable out of the Consolidated Fund without any legislative authority other than this subsection. Crédit législatif pour 2021 12.7(1) Le montant de chaque remboursement exigible au

titre de la présente

partie pour l'année d'imposition 2021 est prélevé sur le Trésor sans aucune autre autorisation législative que le présent paragraphe. Appropriation for 2022 and later years 12.7(2) Each rebate payable under this Part for a taxation year after 2021 is payable out of the Consolidated Fund with money authorized by or under

an Act of the Legislature to be so paid and applied. Crédit à compter de 2022 12.7(2) Le montant de chaque remboursement exigible au

titre de la présente

partie après l'année d'imposition 2021 est prélevé sur le Trésor au moyen des crédits qu'une loi de la Législature affecte à cette fin. 6

Information to be provided to minister 12.8(1) In order to facilitate the administration of this Part and The Income Tax Act, a municipality's completed tax roll must be provided to the minister at, and in accordance with, the minister's request. Fourniture de renseignements au ministre 12.8(1) Afin de faciliter l'application de la présente

partie ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu, les municipalités doivent fournir au ministre leurs rôles d'impôt complets, à sa demande et conformément à celle-ci. Disclosure of information about rebates 12.8(2) After a rebate has been issued in respect of a property for a taxation year, the minister may, (

a) upon written request by a taxpayer or their legal representative in relation to that property for that year, disclose to the taxpayer or legal representative the name of the person to whom the rebate was issued and the amount of the rebate; and (

b) if the property is a community revitalization property as defined in The Community Revitalization Tax Increment Financing Act, disclose to the minister responsible for the administration of that Act any information, including personal information, about the rebate issued in respect of the property. Communication de renseignements sur les remboursements 12.8(2) Dès qu'un remboursement a été effectué à l'égard d'un bien pour une année d'imposition, le ministre peut :

a) sur demande écrite d'un contribuable ou de son représentant successoral relativement à ce bien pour l'année en question, lui communiquer le nom de la personne à qui le remboursement a été effectué ainsi que le montant y afférent;

b) si le bien est une propriété visée par un projet de revitalisation au sens de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, communiquer au ministre chargé de l'application de cette loi les renseignements personnels et autres qui se rapportent au remboursement effectué à l'égard de ce bien. Regulations 12.9 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing, in relation to the definition "applicable percentage" in

section 12.1, for one or more taxation years, (

i) a percentage greater than 25% for the purpose of clause (a), and (ii) a percentage greater than 10% for the purpose of clause (b); (

b) respecting the payment of school tax rebates, including an administrative process for claiming an unpaid rebate; Pouvoirs réglementaires 12.9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer, relativement à la définition de « pourcentage applicable » figurant à l'article 12.1, pour au moins une année d'imposition : (

i) pour l'application de l'alinéa a), un pourcentage supérieur à 25 %, (ii) pour l'application de l'alinéa b), un pourcentage supérieur à 10 %;

b) prendre des mesures concernant le versement des montants de remboursement de taxes scolaires, notamment une procédure administrative de réclamation à l'égard des montants de remboursement impayés; 7

(

c) providing authority to investigate, inspect or audit any matter pertaining to a rebate; (

d) establishing a method for delivering, instead of a school tax rebate under this Part, a benefit equivalent to the rebate by way of a reduction in school taxes; (

e) respecting the reimbursement of municipalities for any benefit provided by way of a tax reduction referred to in clause (d); (

f) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purposes of this Part.

c) conférer le pouvoir de procéder à des enquêtes, à des inspections ou à des vérifications à l'égard des remboursements;

d) établir une façon d'accorder, au lieu du remboursement de taxes scolaires visé à la présente partie, un avantage équivalent au moyen d'une réduction de taxes scolaires;

e) prendre des mesures concernant le remboursement aux municipalités de tout avantage accordé au moyen d'une réduction de taxes visée à l'alinéa d);

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie. 3

Section 14 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out "1992" and substituting "2020", and (ii) by striking out "least of" and substituting "lesser of"; and (

b) by replacing clauses (

a) to (

c) with the following: (

a) the amount by which the occupancy cost, as defined in subsection 5.3(1) of The Income Tax Act, of the pensioner tenant for the year exceeds the total of the education property tax credit and the seniors' school tax rebate of the pensioner tenant for the year; and (

b) the applicable percentage of the lesser of (i) $175 minus 2% of the amount by which the individual's family income for the year, as defined in subsection 5.3(1) of The Income Tax Act, exceeds $15,000, and (ii) the amount by which 10% of the rent paid on the pensioner tenant's principal residence for the year exceeds $160. 3

L'article 14 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 1992 », de « 2020 »;

b) par substitution, aux alinéas

a) à c), de ce qui suit :

a) la différence entre le coût d'habitation, au sens du paragraphe 5.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, du locataire pensionné pour l'année et le total du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et du remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire de ce locataire pensionné pour l'année;

b) le pourcentage applicable de la moins élevée des sommes suivantes : (i) 175 $ moins 2 % du montant du revenu familial du particulier pour l'année, au sens du paragraphe 5.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui dépasse 15 000 $, (ii) la différence entre 10 % du loyer payé pour la résidence principale du locataire pensionné pour l'année et 160 $. 8

For the purpose of clause (b), the applicable percentage is 100% minus the percentage for the year under clause (

a) of the definition "applicable percentage" in

section 12.1. Pour l'application de l'alinéa b), le pourcentage applicable est de 100 % moins le pourcentage pour l'année en application de l'alinéa a) de la définition de « pourcentage applicable » figurant à l'article 12.1. 4

Section 14.1 is repealed. 4

L'article 14.1 est abrogé. 5 Subsection 16.1(1) is amended (

a) by replacing the definition "applicable percentage" with the following: "applicable percentage", in relation to any taxation year after 2020, means the percentage determined by the following formula: 80% × (100% !

A) In this formula, A is the percentage for the year under clause (

a) of the definition "applicable percentage" in

section 12.1. (« pourcentage applicable ») (

b) in the French version, by replacing the definition "« occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable »" with the following: « occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable » S'entendent respectivement au sens d'« occupan»t, de « personne », de « propriétaire » et de « propriétaire véritable » de la

Loi sur l'évaluation municipale. ("occupier", "person", "real owner" and "registered owner") 5

Le paragraphe 16.1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « pourcentage applicable », de ce qui suit : « pourcentage applicable » Relativement à toute année d'imposition postérieure à 2020, s'entend du pourcentage calculé au moyen de la formule suivante : 80 % × (100 % !

A) Dans la présente formule, A représente le pourcentage pour l'année en application de l'alinéa a) de la définition de « pourcentage applicable » figurant à l'article 12.1. ("applicable percentage")

b) dans la version française, par substitution, à la définition d'« « occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable » », de ce qui suit : « occupant », « personne », « propriétaire inscrit » et « propriétaire véritable » S'entendent respectivement au sens d'« occupan»t, de « personne », de « propriétaire » et de « propriétaire véritable » de la

Loi sur l'évaluation municipale. ("occupier", "person", "real owner" and "registered owner") 9

6 Subsection 16.2(1.1) is replaced with the following: 6

Le paragraphe 16.2(1.1) est remplacé par ce qui suit : Maximum for total of all rebates 16.2(1.1) The total of all rebates received or assigned under this Part for a taxation year after 2020 by a taxpayer and every person to whom the taxpayer is related must not exceed the amount determined by the following formula: $5,000 × (100% !

A) In this formula, A is the percentage for the year under clause (

a) of the definition "applicable percentage" in

section 12.1. Total maximal de tous les remboursements 16.2(1.1) Le total de tous les remboursements qu'un contribuable et les personnes qui lui sont liées peuvent recevoir ou céder au

titre de la présente partie, pour une année d'imposition postérieure à 2020, ne peut dépasser le montant calculé au moyen de la formule suivante : 5 000 $ × (100 % !

A) Dans la présente formule, A représente le pourcentage pour l'année en application de l'alinéa a) de la définition de « pourcentage applicable » figurant à l'article 12.1. 7(1) Subsection 16.8(1) is amended (

a) by repealing clause (c); and (

b) by replacing clause (c.1) with the following: (c.1) for the purpose of subsection 16.2(1.1), prescribing circumstances in which persons are deemed not to be related; 7(1)

Le paragraphe 16.8(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa c);

b) par substitution, à l'alinéa c.1), de ce qui suit : c.1) pour l'application du paragraphe 16.2(1.1), indiquer dans quels cas des personnes sont réputées ne pas être liées; 7(2) Subsection 16.8(2) is repealed. 7(2)

Le paragraphe 16.8(2) est abrogé. 10

PART 2 INCOME TAX CREDITS AND REBATES

PARTIE 2 CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔT C.C.S.M. c. I10 amended 8 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 8 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 9(1) Subsection 5.3(1) is amended (

a) by adding the following definition: "applicable percentage", in relation to a taxation year, means (

a) for a taxation year before 2021, 100%, (

b) for the 2021 taxation year, 75%, and (

c) subject to the regulations, 75% for each taxation year after 2021; (« pourcentage applicable ») (

b) in the part of the definition "dwelling unit cost" before clause (a), by adding "the applicable percentage of" after "means". 9(1)

Le paragraphe 5.3(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « pourcentage applicable »

a) Relativement à une année d'imposition antérieure à 2021, 100 %;

b) r e l a t i v e m e n t à l ' a n n é e d'imposition 2021, 75 %;

c) relativement à chaque année d'imposition postérieure à 2021, sous réserve des règlements, 75 %. ("applicable percentage")

b) dans le passage introductif de la définition de « frais de logement », par adjonction, après « d'imposition », de « , du pourcentage applicable des montants suivants ». 9(2) The following is added after subsection 5.3(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5.3(1), ce qui suit : Applicable percentage reduced by regulation 5.3(1.1) For the purpose of the definition "applicable percentage" in subsection (1), the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prescribe a percentage less than 75% for a taxation year after 2021.

Pourcentage applicable réduit par règlement 5.3(1.1) Pour l'application de la définition de « pourcentage applicable » figurant au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer un pourcentage inférieur à 75 % pour une année d'imposition postérieure à 2021. 11

10(1) Clause 5.4(3)(

a) is replaced with the following: (

a) the lesser of (

i) the individual's occupancy cost for the year, and (ii) the applicable percentage of $700; 10(1)

L'alinéa 5.4(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) le coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année ou, s'il est moins élevé, le pourcentage applicable de 700 $; 10(2) Clause 5.4(4)(

b) is amended by replacing the description of A in the formula with the following: A is the lesser of the individual's occupancy cost for the year and the applicable percentage of the amount determined by the following formula: $1,100 ! C In this formula, C is the lesser of $400 and 1% of the individual's family income for the year; 10(2)

L'alinéa 5.4(4)

b) est modifié par substitution, à la description de l'élément A de la formule, de ce qui suit : A représente le coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année ou, s'il est moins élevé, le pourcentage applicable du montant calculé selon la formule suivante : 1 100 $ ! C Dans la présente formule, C représente 400 $ ou, si ce montant est moins élevé, 1 % du revenu familial du particulier pour l'année; 10(3) Subsection 5.4(6) is repealed. 10(3)

Le paragraphe 5.4(6) est abrogé. 11(1) Subsection 5.5(2) is replaced with the following: 11(1)

Le paragraphe 5.5(2) est remplacé par ce qui suit : School tax credit 5.5(2) An individual's school tax credit for a taxation year is the lesser of (

a) the amount, if any, by which the individual's occupancy cost for the year exceeds the total of the following amounts: (

i) the individual's education property tax credit for the year, Crédit d'impôt pour taxes scolaires 5.5(2) Pour une année d'imposition, le crédit d'impôt pour taxes scolaires d'un particulier correspond au moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent éventuel du coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année sur le total des montants suivants : (

i) son crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année, 12

(ii) the total of all amounts each of which is the school tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or a part of the year, (iii) the seniors' school tax rebate, if any, claimed for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner; and (

b) the applicable percentage of the amount determined by the following formula: $175 ! A In this formula, A is 2% of the amount, if any, by which the individual's family income for the year exceeds $15,000. (ii) le total des montants représentant chacun la réduction de taxes scolaires dont bénéficie la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année, (iii) le remboursement d'impôt aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire demandé, le cas échéant, pour l'année en question par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé;

b) le pourcentage applicable du montant calculé au moyen de la formule suivante : 175 $ ! A Dans la présente formule, A représente 2 % de l'excédent, le cas échéant, du revenu familial du particulier pour l'année sur 15 000 $. 11(2) Subsection 5.5(3) is repealed. 11(2)

Le paragraphe 5.5(3) est abrogé. 12(1) Subsection 5.5.1(5) is replaced with the following: 12(1)

Le paragraphe 5.5.1(5) est remplacé par ce qui suit : Seniors' school tax rebate 5.5.1(5) The seniors' school tax rebate for a taxation year of an individual who is eligible for the rebate is equal to the amount determined by the following formula: A ! .02B In this formula, A is the lesser of (

a) the applicable percentage of $470, and (

b) the amount, if any, by which (

i) the applicable percentage of the school tax for the year in respect of the individual's principal residence, Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire 5.5.1(5) Pour une année d'imposition, le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au

titre de la taxe scolaire auquel a droit un particulier qui y est admissible correspond au montant calculé au moyen de la formule suivante : A ! 0,02B Dans la présente formule : A représente le moins élevé des montants suivants :

a) le pourcentage applicable de 470 $;

b) l'excédent, le cas échéant : (

i) du pourcentage applicable de la taxe scolaire pour l'année à l'égard de la résidence principale du particulier, 13

exceeds the total of (ii) any education property tax credit that could be claimed for that year by the individual or the individual's cohabiting spouse or common-law partner in respect of the individual's principal residence, and (iii) any school tax reduction for the year in respect of the individual's principal residence; B is the applicable percentage of the amount, if any, by which the individual's family income exceeds $40,000. sur la somme des éléments suivants : (ii) les crédits d'impôt foncier pour l'éducation que le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé pourrait demander pour l'année en question relativement à la résidence principale du particulier, (iii) toute réduction de taxes scolaires pour l'année à l'égard de la résidence principale du particulier; B représente le pourcentage applicable de l'excédent, le cas échéant, du revenu familial du particulier sur 40 000 $. 12(2) Subsections 5.5.1(6) and (7) are repealed. 12(2)

Les paragraphes 5.5.1(6) et (7) sont abrogés. 13 Subsection 5.6(1) is replaced with the following: 13

Le paragraphe 5.6(1) est remplacé par ce qui suit : School tax reduction 5.6(1) Subject to subsection (1.1), the school taxes imposed for a calendar year in respect of the principal residence of an individual who is, or whose spouse or common-law partner is, its assessed owner are to be reduced by the applicable percentage of the lesser of (a) $700; and (

b) the amount of the school taxes that, but for this subsection, would be imposed in respect of the property for that year. Réduction des taxes scolaires 5.6(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), les taxes scolaires imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui est le propriétaire à qui les taxes ont été imposées, ou dont le conjoint ou le conjoint de fait l'est, sont réduites du pourcentage applicable du moins élevé des montants suivants : a) 700 $;

b) le montant de taxes scolaires qui, n'eût été le présent paragraphe, aurait été imposé à l'égard de la propriété pour l'année en question. 14

PART 3 RELATED AMENDMENTS

PARTIE 3 MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. C166 amended 14(1) The Community Revitalization Tax Increment Financing Act is amended by this section. Modification du c. C166 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine. 14(2) Subsection 11(1) is amended by adding "other than a property exempted from the levy by regulation" at the end. 14(2) Le paragraphe 11(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « , à l'exception des propriétés exemptées de la taxe par règlement ». 14(3) Subsection 16(1) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) exempting a community revitalization property from the community revitalization levy; 14(3) Le paragraphe 16(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) exempter des propriétés visées par un projet de revitalisation de la taxe de revitalisation urbaine; 14(4) Subsection 16(2) is amended by striking out "clause (1)(

a) or (b)" and substituting "clause (1)(a), (

b) or (c.1)". 14(4) Le paragraphe 16(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa

(1) a) ou b) », de « l'alinéa (1)a),

b) ou c.1) ». C.C.S.M. c. M225 amended 15 The Municipal Act is amended by adding the following after subsection 302(1): Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 15 La

Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction, après le paragraphe 302(1), de ce qui suit : Material with tax notices 302(1.1) Tax notices sent out under subsection (1) must include or be accompanied by any tax-related printed information or material supplied by the minister. Documents accompagnant les avis d'imposition 302(1.1) Les avis d'imposition envoyés en application du paragraphe (1) soit comportent les renseignements et documents imprimés que le ministre fournit et qui se rapportent aux taxes, soit sont accompagnés de ceux-ci. C.C.S.M. c. R119 amended 16(1) The Residential Tenancies Act is amended by this section. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation. 15

16(2) The following is added after subsection 120(2): 16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 120(2), ce qui suit : Rent freeze for 2022 and 2023 120(3) Despite subsection (2) and the regulations, (

a) no increase in the rent charged for a rental unit is permitted by subsection (2) during the two-year period beginning on January 1, 2022; and (

b) the maximum increase permitted by the regulations during the two-year period is deemed to be nil for the purpose of applying subsection 123(2) in 2022 and 2023. INFORMATION NOTE This two-year rent freeze does not prohibit a landlord from increasing the rent in 2022 or 2023 as permitted by an order made under

section 123. Gel des loyers en 2022 et 2023 120(3) Par dérogation au paragraphe (2) ainsi qu'aux règlements :

a) il est interdit d'augmenter le loyer exigé à l'égard d'une unité locative en application du paragraphe (2) pendant la période biennale qui commence le 1er janvier 2022;

b) pour l'application du paragraphe 123(2) en 2022 et 2023, pendant la période biennale, l'augmentation maximale permise par les règlements est réputée nulle.

NOTE D'INFORMATION Le présent gel des loyers pendant une période biennale n'empêche nullement un locateur d'augmenter le loyer en 2022 ou en 2023 en application d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 123. 16(3) Subsection 125(3) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) any rebates, incentives or grants or other benefits, including rebates under The Property Tax and Insulation Assistance Act, received or receivable by the landlord in relation to the services, facilities, privileges or accommodations that the landlord provides for the tenants; 16(3) Le paragraphe 125(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) tout avantage, notamment un remboursement, une mesure incitative ou une subvention, y compris un remboursement au

titre de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, que le locateur a reçu ou qu'il a le droit de recevoir relativement aux services, installations, privilèges ou logements que le locateur fournit aux locataires; Manitoba Regulation 113/2006 amended 17 Subsection 2(1) of the School Tax Reduction Regulation (L.G.D. of Pinawa), Manitoba Regulation 113/2006, is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "the applicable percentage of" before "the lesser of"; and Modification du R.M. 113/2006 17 Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la réduction de la taxe scolaire (D.A.L. de Pinawa), R.M. 113/2006, est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « territoire », de « le pourcentage applicable de »; 16

(

b) by adding the following after clause (b): For this purpose, "applicable percentage" means the percentage for the year under the definition "applicable percentage" in

section 12.1 of The Property Tax and Insulation Assistance Act.

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : À cette fin, « pourcentage applicable » s'entend du pourcentage pour l'année en application de la définition de « pourcentage applicable » figurant à l'article 12.1 de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. Manitoba Regulation 27/2021 repealed 18 The School Tax Reduction

(2021) Regulation, Manitoba Regulation 27/2021, is repealed. Abrogation du R.M. 27/2021 18 Le Règlement de 2021 sur la réduction des taxes scolaires, R.M. 27/2021, est abrogé. 17

PART 4 COMING INTO FORCE

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 19 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 19 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 18

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 71 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b071
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	27c12f5cf6c0298766aadc1824d6106f523cec6f

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