1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Read first time: April 13, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 avril 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JACK KEIR L’HON. JACK KEIR

2007 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act to Amend the Energy and Utilities Board Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended in the French version of the definition « Com- mission » by adding “du Nouveau-Brunswick” after “des services publics”. 1 L’article 1 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics,

chapitre E- 9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la version française de la définition « Commission » par l’adjonc- tion de « du Nouveau-Brunswick » après « des services publics ». 2

Section 2 of the Act is amended by striking out “Where any provision of this Act” and substituting “Ex- cept as provided in

section 72, where any provision of this Act”. 2 L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « En cas d’incompatibilité » et son remplacement par « Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’in- compatibilité ». 3

Section 3 of the French version of the Act is amended by adding “du Nouveau-Brunswick” after “des services publics”. 3 L’article 3 de la version française de la Loi est mo- difié par l’adjonction de « du Nouveau-Brunswick » après « des services publics ». 4 The heading “Application of the Public Service Su- perannuation Act” preceding

section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 La rubrique « Application de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics » qui précède l’article 14 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Pensions and other benefits Pensions et autres avantages sociaux 5

Section 14 of the Act is amended 5 L’article 14 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsec- tion 14(1);

a) par la renumérotation de l’article comme étant le paragraphe 14(1); 1

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 14(2) Notwithstanding sections 5 and 6 of the Financial Administration Act , and subject to the approval of the Minister of Human Resources, the Chairperson, Vice- Chairperson and employees of the Board may participate in employee benefit programs established by the Board of Management. 14(2) Nonobstant les articles 5 et 6 de la

Loi sur l’ad- ministration financière, et sous réserve de l’approbation du ministre des Ressources humaines, le président, le vice-président et les employés de la Commission sont ad- missibles aux programmes d’avantages sociaux des em- ployés établis par le Conseil de gestion. 6

Section 23 of the Act is amended 6 L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding after paragraph (

b) the following:

a) au paragraphe (1) par l’adjonction, après l’ali- néa b), de ce qui suit : (b.1) the Petroleum Products Pricing Act, b.1) la

Loi sur la fixation des prix des produits pétro- liers; (

b) in subsection (2) of the English version by strik- ing out “be performed” and substituting “to be per- formed”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « be performed » et son remplacement par « to be performed ». 7 Paragraph 27(

a) of the English version of the Act is amended by striking out “the Board” and substituting “the Chairperson”. 7 L’alinéa 27(

a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « the Board » et son rem- placement par « the Chairperson ». 8

Section 40 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 40(1) The Board may, with respect to any matter before it, make an interim order where it considers it advisable to do so, and may impose such terms and conditions as it considers appropriate. 40(1) La Commission peut, dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, rendre une ordonnance provisoire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées. 40(2) The Board may provide directions in the event that the interim order is different from the final order. 40(2) Lorsque l’ordonnance provisoire est différente de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives. 40(3)

Section 104 of the Electricity Act does not apply to an interim order made by the Board with respect to charges, rates or tolls. 40(3) L’article 104 de la

Loi sur l’électricité ne s’appli- que pas à une ordonnance provisoire rendue par la Com- mission relativement à des frais, taux ou droits. 9 Subsection 46(2) of the Act is amended by striking out “2 weeks” and substituting “30 days”. 9 Le paragraphe 46(2) de la Loi est modifié par la sup- pression de « deux semaines » et son remplacement par « 30 jours ». 10 The heading “Notification to the Minister of Justice and Consumer Affairs” preceding

section 48 of the Act is repealed. 10 La rubrique « Avis au ministre de la Justice et de la Consommation » qui précède l’article 48 de la Loi est abrogée. 11

Section 48 of the Act is repealed. 11 L’article 48 de la Loi est abrogé. 12

Section 51 of the Act is amended 12 L’article 51 de la Loi est modifié Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 2

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “by a public intervener ap- pointed by the Minister of Justice and Consumer Affairs under

section 48” and substituting “by the At- torney General under

section 49”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « de l’intervenant public nommé par le ministre de la Justice et de la Consom- mation aux termes de l’article 48 » et son remplace- ment par « du Procureur général devant la Commission aux termes de l’article 49 »; (

b) in subsection (2) by striking out “The Minister of Justice and Consumer Affairs” and substituting “The Attorney General”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « Le Procureur général ». 13

Section 53 of the Act is amended in the definition “public utility” 13 L’article 53 de la Loi est modifié à la définition « entreprise de service public » (

a) in paragraph (

a) by striking out “production,”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « la produc- tion, »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “production,”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « la produc- tion, ». 14 Subsection 54(3) of the English version of the Act is amended by striking out “under this Part” and substi- tuting “that under this Part”. 14 Le paragraphe 54(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « under this Part » et son remplacement par « that under this Part ». 15 The heading “Appointments revoked” preceding

section 85 of the Act is repealed. 15 La rubrique « Révocation des membres » qui pré- cède l’article 85 de la Loi est abrogée. 16

Section 85 of the Act is repealed. 16 L’article 85 de la Loi est abrogé.

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 A correction is made in the French version.

Article 1 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 2 Where any provision of this Act is inconsistent with any provision of another Act, that other provision prevails to the extent of the incon- sistency. 2 En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.

Section 3 A correction is made in the French version.

Article 3 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 4 New heading.

Article 4 Nouvelle rubrique.

Section 5

Article 5 (

a) Section 14 is renumbered as subsection 14(1).

a) L’article 14 est renuméroté comme étant le paragra- phe 14(1). (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 6

Article 6 (

a) The Petroleum Products Pricing Act is added to the Board’s list of responsibilities.

a) La

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers est ajou- tée à la liste des responsabilités de la Commission. (

b) A correction is made in the English version.

b) Une erreur est corrigée à la version anglaise.

Section 7 A correction is made in the English version.

Article 7 Une erreur est corrigée à la version anglaise.

Section 8 The existing provision is as follows:

Article 8 Texte de la disposition actuelle : 40 The Board may, instead of making an order final in the first in- stance, make an interim order and reserve further directions, either for an adjourned hearing of the matter or for further application. 40 Au lieu de rendre définitive une ordonnance en première instance, la Commission peut rendre une ordonnance provisoire et donner d’au- tres directives pour trancher l’affaire dont elle est saisie.

Section 9 The existing provision is as follows:

Article 9 Texte de la disposition actuelle : 46(2) The Board shall ensure that a final decision of the Board is published by the Board within 2 weeks after it is made. 46(2) La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de deux semaines après l’avoir rendue.

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Section 10 A heading is deleted.

Article 10 Une rubrique est abrogée.

Section 11 The existing provision is as follows:

Article 11 Texte de la disposition actuelle : 48(1) Where the Board is required to hold a hearing under any Act, it shall notify the Minister of Justice and Consumer Affairs of the hear- ing and shall provide the Minister with copies of relevant material upon the request of the Minister. 48(1) Lorsque la Commission est tenue par une loi quelconque de tenir une audience, elle doit en aviser le ministre de la Justice et de la Consommation et lui fournir des copies des documents pertinents à la demande de ce dernier. 48(2) The Minister of Justice and Consumer Affairs may appoint a public intervener to participate for the purposes of any hearing before the Board, and shall determine the mandate of the public intervener when participating in such hearing. 48(2) Le ministre de la Justice et de la Consommation peut mandater une personne pour agir comme intervenant public pour toute audience de la Commission.

Les limites du mandat sont déterminées par le mi- nistre de la Justice et de la Consommation. 48(3) Where the Minister of Justice and Consumer Affairs appoints a public intervener for a particular matter or hearing, the Board shall grant the intervener standing to participate in such matter or hearing. 48(3) L’intervenant mandaté par le ministre de la Justice et de la Consommation a droit de comparaître devant la Commission. 48(4) The Lieutenant-Governor in Council may determine the re- muneration of the public intervener and may fix the rate for reimburse- ment of expenses incurred by him or her while acting as an intervener. 48(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération de l’intervenant public et fixer le barème pour le remboursement de ses dépenses effectuées dans l’exercice de son mandat.

Section 12 Consequential amendments.

Article 12 Modifications corrélatives.

Section 13 The existing provision is as follows:

Article 13 Texte de la disposition actuelle : “public utility” means « entreprise de service public » Selon ce qui suit : (

a) a person that owns, operates, manages or controls any plant or equipment for the production, transmission, delivery or furnish- ing of water or natural gas, or that provides such other service as may be prescribed by regulation, either directly or indirectly, to or for the public,

a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour la production, le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel ou de tout autre service prescrit par règlement, soit di- rectement ou indirectement, au public ou pour le public; (

b) when specified by regulation, any municipality or rural com- munity that owns, operates, manages or controls any plant or equip- ment for the production, transmission delivery or furnishing of water or natural gas, either directly or indirectly, to any person outside its own limits, and

b) lorsque nommée par les règlements, toute municipalité ou d’une communauté rurale, à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour la pro- duction, le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau ou de gaz naturel, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites; (

c) when specified by regulation, a municipal distribution utility as defined in the Electricity Act that generates or distributes elec- tricity. (entreprise de service public)

c) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distri- bution d’électricité selon la définition qu’en donne la

Loi sur l’élec- tricité qui produit ou qui distribue de l’électricité; (public utility)

Section 14 A correction is made in the English version.

Article 14 Une erreur est corrigée à la version anglaise.

Section 15 A heading is deleted.

Article 15 Une rubrique est abrogée. Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 6

Section 16 The existing provision is as follows:

Article 16 Texte de la disposition actuelle : 85(1) The appointments of all persons who hold office as a member of the Board of Commissioners of Public Utilities, including the Chair- man, immediately before the commencement of this

section are re- voked. 85(1) Immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article toutes les nominations des membres de la Commission des entreprises de service public sont révoquées, y compris celle du président. 85(2) All contracts, agreements and orders relating to allowances, fees, salaries, expenses, remuneration and compensation to be paid to the members are null and void. 85(2) Tous les contrats, les ententes et les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres sont nuls et non avenus. 85(3) Notwithstanding the provisions of any contract, agreement or order, no allowance, fee, salary, expenses, remuneration or compensa- tion shall be paid to any member. 85(3) Nonobstant les dispositions ou les clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni la rémunération ou une in- demnité ne peuvent être versés à un membre quelconque. 85(4) No action, application or other proceeding shall be instituted against Her Majesty in right of the Province as a result of the revocation of appointments under this section. 85(4) Est irrecevable l’action ou autre instance introduite contre Sa Majesté du chef de la province à la suite de la révocation des nomina- tions faite par le présent article. 85(5) Nothing in this

section affects the right of any person to any pension to which the person would otherwise be entitled. 85(5) Rien au présent

article ne porte atteinte au droit d’une personne de toucher une pension à laquelle elle aurait eu droit par ailleurs.

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