Bill document — Vigie #174247

Vigie 174247

Quebec — Bills

4Q. Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 19 Modifier l’article 19 du projet de loi 10 par le remplacement de ce qui précède l’article 350.68R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec qu’il propose par ce qui suit: « 19. Le Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T.-0.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 350.63R2, des suivants: »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° de l’article 350.68R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec qu’il propose par le paragraphe suivant «4° ilest centré horizontalement et disposé de la façon suivante:

a) sur la première ligne, les deux premiers chiffres sont suivis d’un espacement simple et les huit chiffres suivants sont disposés en deux groupes de quatre qui sont séparés par un espacement simple;

b) sur la ligne suivante, les lettres «TQ > sont suivies des quatre derniers chiffres. >. CommentaireL’amendement proposé prend ep—ompte l’édiction, par le djer’t numéro 164-2O1-- 24 février 2021, des articles .5.62R1 à 350.63R2 du Rè9WIment sur la taxe dy—rfênte du Québec, lesquels prévoi9a(également des normes 1tives aux service—6e transport rémunéré de personnpLes nouveaux articles 38R1 à 350.70R2Øient donc plutôt être introduits danyfe Règlement sur la taxe6 vente du Québep- la suite de l’article 350.63R2. EnfJpcet amendement modifie}rticle 350.68R1 dp-èglement sur la taxe de vente du Qbec pour préciser comn).nt afficher de lamnière prescrite la

partie du au fichier qui compren es lettres « TQ ».

Article 19 tel qu’amendé 7 // / / / 19. Le Règlement sur la tx6 de vente du,’uébec (chapitre T-0.yi. 2) est modifié par l’insertion, après l’artic,ZO.56.1R4 35,5.6’3R2, de ce qui suipés suivants: .

SERVICES D TRANSPORT F(ÈMUNÉRÊ DE PER ONNES « 35O.68/’n documen,é au premier aline l’article 350.68 de la Loi Ø affiché de la/anière prescrjié, lorsque le numéro Ø’inscription qui y apparaît rempties condition,4’uivantes: // inscrit ey’fir sur fond blanc; /2° la police d/caractères Anal est,ilisée et le texte, qui est d’une ille d’au moins A8 points, est,1’ caractère gras; / 3° la heur minimale des c,actères est de 12 millimètres leur largeur minimale de 5 mirfiètres lorsqu’il s’ag,%u chiffre 1et de 8 millimètres d ns les autres cas; il est centré honiz9l4alement, les deux premier chiffres étant suivis d’un es,pcement simple etJc huit chiffres suivants étant,,disposôs en deux groupes ,atre qui sont séps par un espacement simIe/t disposé de la façon suivayt’e:

a) sur la pren)’re liçIne, les deux premiers 944’ffres sont suivis d’un espment simple et les h1uit chiffres suivants sont disp6sés en deux groupes de ûatre qui sont séParé,tar un espacement simple; / /

b) suç/I’ ligne suiv3nte, les lettre%< TQ » sont suivies des 1qatre derniers chiffrey ». ___________________ 2d2-

/sH2 Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 20 Supprimer la sous-section 2 de la

section III du

chapitre I,comprenant l’article 20, du projet de loi. CommentaireCet amendement e e concordanc ec celui propos’‘ rticle 91 du résent

c) Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 28.1 Ajouter, après l’article 28 du projet de loi, le suivant: « 28.1. L’article 64 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, après « 60.2, », de « 60.5, », partout où cela se trouve; 2° par l’insertion, après « 59, », de « 59.2,».». CommentaireArticle 64di6’j

Loi sur ‘admi tration fiscale tel ‘amendé y 64. e personne qui est,4blarée coupable dafe infraction en vertu de ti’des articles .1, 60.2, 60.5, 62, 6.1 et 62.1 n’encorf pas, pour le même act(i pour la même ,, évasion ou tentativ94év sion fiscale, ré pénalité prévue par l’up-des articles 59, 59x2’ Z 59.3, 59.3.1, 59)<’59.5.3 59.5.10 e-59.5.11 ou par l’un des ajjk1es 1049 et 1049>de la

Loi sur les jmpôts (chaitre l-3)1--a moins que cette pénajéne lui ait été imposée avant qu’uneruftene lui atéêmntentée en vertu de l’9—4e ces articles 9Y60.2 60.5,

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdu discourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article30 L’article30duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde«estmodifiéparl’ajout,à lafin»par«,modifiépal’article22duchapitre5desloisde2020etparl’article107du chapitre12desloisde:2020,estdenouveaumodifiéparl’ajout,àlafindupremier alinéa». Commentaire Article30te,Wnend3 iïrtïteloi,modifjélarl’article22duchapitre’desloisde2020et par)aîticle107duchapitre12,désloisde2020,estdenouvumodifiéparl’ajout,à laflndupremieralinéa,du3,fgraphesuivant: «p)unecotisation-1(miseenapplicationdel’apiî288delaLoiconcernantle transportrémunérédepersonnesparautomobile,(efapitreT-112).».

,&i5 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdu discourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article31 Remplacer,danslepremieralinéadel’article287delaLoiconcernantletransport rémunérédepersonnesparautomobileproposéparleparagraphe1°del’article31du projetdeloi,«oud’uneententeviséeàl’article149»par«,d’uneententeviséeà l’article149oud’untransoortexemptéenvertudel’article166».

Commentaire Z L’article287delaLoiconc9rt1tletransportrØn1érédepersonnesparautomobile prévoitlepaiementd’une,sevancede0,90,pzarcourse.Cetteredevcenes’applique pasauxcourseseffeçtféesdanslecadr,-duntransportadapté,‘ntransportmédical oud’untranspo,9flectif,niaucovoi,irge. L’amendem/ef(proposéviseàpFserquelaredevancees’appliquepasnonplusaux coursesê’ffectuéesdansjVcadred’untransportséàl’article166decetteloi, notarprfentuntranspooffertparuneentre•sed’économiesocialeouparun coucteurbénévoleuvrantpourunorganisehumanitaire.

Article31tu’amendé ide287delaLoiconcnantletransportrémunér’epersonnesparautomobile itreT-11.2)estmocifi’ 1 ° parleremplacentdupremieralinéaplessuivants: /«Uneredencede0,90 $parcoursdoitêtrepayéeparleclient,ensusqi4xde lacourse.Ceredevancenes’appliepasauxcourseseffectuéesdansj6adred’un contratvi‘àl’article148‘‘,d’une-éntentevisée àl’artie149oud’untianspexemptéenvertudel’article1.6niaucovoiturage visél’article150. Laredevancevis’aupremieralinéaestaffectéeiancementd’unprogramme d’aidefinancièreétbliparleministredesTrans9J(etquiviseàindemniser,dansla mesureprévueparcepogramme,lespersonnesoulesgroupementsqui,le19mars

de,ourse. Pour l’applicatio du présent article, une couj débute à l’embarquement du premier passager et se t me au débarquement didérnier passager.». 2de2

±.- Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 32 Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile proposé par l’article 32 du projet de loi, (<au même moment » par «au plus tard au moment où elle doit rendre compte au ministre pour la période>. Commentaire.

L’article 288 de la Loi ccncerrr le transport rémup’ de personnes par automobile prévoit que l’exploitant d’,wé entreprise de taxis, fépondant d’un systèm de transport ou le fournisseur de spries d’un tel répondaJVdoit, àtitre de mandatajrdu ministre du Revenu, percev-l redevance, rendre c9nlpte à ce ministre et, a9.—t1ême moment, lui verser la redafIce. L’amen,ent vise à pemettreqda redevance soit ve}sau ministre du Revenu au plut’rd au moment où la reçkfltion de compte doit êjifaite. La reddition de compte et j,zversement pourront êt:—(aits à des moments dj.ffrents qui se situep.t à l’intérieur du 7même délai.

Article 32 tel u’amendô 32. L’a de 288 de cette loi e5)’4’mplacé par les suivt’: 288. La personne ui”xploite une entrepri”e taxis au sens de l’ati1(1 de la ‘toi sur la taxe de v,te du Québec (chapr T-01) qui est tenu—d1être inscrite // conformément à l’ucfes ‘articles 407 et 407.1 clé cette loi ou une pers9nfie visée à l’article 288.1 doit, à t,tré de mandataire du ministre du Revenu e)Zselon les modalités déterminées,,9af règlement du gouvernement: com p cevoir la redev3nce au moment où elle per tle prix de la couenir 2° rendre compte au ministre de la redevance qu’elle a perçue ou qu’elle aurait dû percevoir au cours d’une période de déclaration et, au même moment au plus tard au

2-3Q- o O(Dr. c 23 )D CD DCD CD C) —D —“Q (p0 o• D(D D Q- —‘ (n (DC) •

D) D)• c D (D’(D O 1’(D o CD,D Q)0 : I\)CD L -‘ C) - O CD (D(D cQ- C•)CD 3D o(D-D CQ D- (D(D (DO a. (DCD Q-O• Q-3 (D5Q- (Dcl» CD (

J) Q-3 - -MQ- ‘ O (D C 3,, - — Œ o 9-

D) OQ-D . C(DQ- DC CD’5(n D Q- (D 3rD o O CD D - CCn(D. -‘ C(n (I (D - (

D) Q- (D-s- -‘ D Ci)Q-3 D (D(D-- :iCI) . (D D (Dcn,4. - -‘ D Q-(DO D(DCn -

AMENDEMENT Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdudiscours surlebudgetdu10mars2020 PROJETDELOIN°82

ARTICLE Modifierl’article288.4delaloiconcernantletransportrémunérédepersonnesparautomobile telqu’introduitparl’article32duprojetdeloiparl’ajoutsuiteauxmots«envoyerunavis>du mot«écrit». z4)

Projet de loi n° 82 .43 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Article 43 Amendement / Remplacer, dans l’article 43 du projet de loi, <(90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré dans tout le territoire québécois par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé conformément à l’article 119 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-22) »par « (indiquer ici la date correspondant au 90e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi)». Commentaire / / 43.

Les déi’’suivants, en matière,,ftcale, sont suspendus guis le 13 mars 2020 jusqu’au9 jour suivant celui gù”prend fin l’état d’urgen/c sanitaire déclaré dans tout Ip-7territoire guébécois,p7ar le décret numéro 17y2020 du 13 mars 2020 et recSûvelé conformémeitfr’I’article 119 de la Loi suj-4 santé publique (chapitre Sv 2) (indiquer ici la datØorrespondant au 9Oejoqui suit celui de la sanctio,/de la présente loi): 1° les délais,4’ prescription applicables,,X’ne cotisation ou à une dét’nation en vertu d’une y*’fiscale et u recouvreme,Vune créance fiscale; 2° ie%ai menant à la déchéa”d’un droit prévu à l’article)4’9.8.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3).

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.2 Insérer,aprèsl’article90.1duprojetdeloitelqu’amendé,lesuivant: «902.Lespoursuitespénalesintentéesenvertudel’article215deLoi concernantletransportrémunérédepersonnesparautomobileencoursle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)secontinuentdevantlaCour duQuébec. Commentaire ncteente lespouiteseFcourssepaironcettecour.

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 47 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 47 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement de « et 80 000 000 $ pour chacune des quatre années financières suivantes >‘ par «, 80 000 000 $ pour l’année financière 2020—2021 et 90 000 000 $ pour chacune des trois années financières suivantes ‘>. ». CommentaireÉtant donné que la san •on de la loi sera eff uée après la fin de année financière 2020-2021, iln’est papproprié de modifrTa

partie du produit l’impôt sur le tabac portée au crédit,çk(Fonds pour le dévelpement du sport et l’activité physique pour l’année finan èire 2020-2021 A le 5 de la Loi instituan e Fonds pour le dév oppement du sport et l’activité ,,,pbysique tel qu’ameny/ au crédit du fo sgénéral, le ministre du evenu vire au Fonds aux dates et selop’ies modalités détermin’ s par le gouvernement, ne

partie du produit e l’impôt sur le t,pc prélevé en vertu de I oi concernant l’impôt su e tabac (chapitre l-2 our un montant/totalisant 70 ()00 000 $ ur l’année financière 2 9-2020, 80 000 000 pour l’année f,n’àncière 2020-2)21 et 9 000 000 $ pour chacu des trois années f ancières suiva!3es et 80 000 000 $ Pour l’année financ’ re 2024-2025, ce mon nt est de 89 000 0 $, pour l’année ,fifiancière 2025-2026, il tde 88 000 000 $ et ur les années fin cières 2026-2027 à 2029-2030, il est de 000 000 $.‘‘S

°û( Projetdeloin°82C2) Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.1(Concernantl’article215delaLoiconcernantletransportrémunéré depersonnesparautomobile) Insérer,aprèsl’article90duprojetdeloi,cequisuit: «CHAPITREXX.1 (<COMPÉTENCEADDITIONNELLEDELACOURMUNICIPALE «LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE «90.1.L’article215delaLoiconcernantletransportrémunéréde personnesparautomobile(chapitreT-112)estmodifiéparl’insertion,aprèsle deuxièmealinéa,dusuivant: «Unepoursuiteviséeaupremieralinéapeutêtreintentéedevanttoutecour municipaleayantcompétencesurleterritoireoùl’infractionaétécommise.Les fraisrelatifsàunepoursuiteintentéedevantunecourmunicipaleappartiennentà lamunicipalitédontdépendcettecour,sauflapartiedesfraisremisparle percepteuràunautrepoursuivantenvertudel’article345.2duCodedeprocédure pénale(chapitreC-251)etsauflesfraisremisaudéfendeurenvertudel’article 223dececode.».

Commentaire LaCourduQtecestactuellentletribunalqui92pefencepourentene— PuisqueIesp6rsuitespénalespuvéntêtreprincipaleperifintentéespardes detrane!tecompétenceauxcours \cL2

Article215delaLoico,3eantletranspo,tnunérédepernnespar automobiletelgu’amené z 215.UnepoursitpénalepeutêtrWi’fentéeparlaVilledzfontréaIou,selonle cas,l’organj,sriedélégatairepour-(outeinfractionàune,dfpositiondelaprésente loicompiésurleterritoireØlacompétence,àl’exeptiond’unetelleinfraction 3miseparleréPondYd’unsystèmedetransprt. L’amendeappaj,ri(àlaVilleouàl’or3i’equiaintentélapoursuite>z_-” Unepour.uviséeaupremieraH’apeutêtreintentéedev?rr(utecour municjpleayantcompétenc4’urleterritoireoùl’infractio7aétécommise.

Lezfraisrelatifsàunepursuiteintentéedevantn6courmunicipale apartiennentàlamuidpalitédontdépendcettec6ur,sauflapartiedes fraisremisparlepeppteuràunautrepoursuivnfenvertudel’article345.2/ duCodedeproçé-durepénale(chapitreC-2&1)etsauflesfraisremisaji défendeureyertudel’article223dec9ode. Depiy-1Villeoul’organismepeti(mposertoutesanctionaçirstrative pécuniairequepeutimposerla.ociété.Encecas,celui-ciouc4té-làconserve lessanctionsainsiimposées.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.3(Concernantl’article24.1delaLoisurl’administrationfinancière) Insérer,aprèsl’article90.2duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «CHAPITREXX.2 «COMPTABILISATIONDESTRANSFERTSPLURIANNUELS «LOISURL’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE «90.3.L’article24.1delaLoisurl’administrationfinancière(chapitre A-6.001)estabrogé.».».

Commentaire L’article24.1deIaJ6[urI’administrat!9nhsancièrepréciseI.s—r’glesapplicables lorsqu’untransfpluriannuelestéauxcomptesd’uannéefinancière. /,/tion_deI’artic24.1delaLoisurI’administionfinancière 24.1.Laseulep4tied’untransfertpluriannuel9u1’peutêtreportéeauxcomptesd’une annéefinanpireestcellequi,pourcetteann$,estàlafoisexigibleetautoriséepar Parlem7’ / Po‘applicationdupremieralinéa/” 10untransfertpluriannuels’en,Wdel’engagementenvertuduquegouvernement, l’undesesministresouunor9dnismebudgétaireconfère,surpluscftieannéefinancière, unavantageéconomin’i‘(inbénéficiaire,sanscontrepartieeiensouenservices

2°pourchaqueannéefinancièreoùunepartiedecetransfertdoitfltreeffectuée,cette partiedutransfertestautoriséeparlear1ementlorsque,pourpetFeannée,descrédits pourvoientauxengagements)irinciersnécessairesp6urconférerl’avaIag économique;parailleurs,siles6mmesnécessairespoujypourvoirsontportées,acidébit d’unfondsspécial,letrnfertestautorisélorcqj.ieiesprévisionsdedftPenceset d’investissementsd5e-1onds,pourcetteanné.offtétéapprouvéesp9e’Parlement. LeprésentarioIstdéclaratoire. 2cZ

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.4 Insérer,aprèsl’article90.3duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «LOICONCERNANTLESSUBVENTIONSRELATIVESAUPAIEMENTEN CAPITALETINTÉRÊTSDESEMPRUNTSDESORGANISMESPUBLICSOU MUNICIPAUXETCERTAINSAUTRESTRANSFERTS «90.4.LetitredelaLoiconcernantlessubventionsrelativesaupaiementen capitaletintérêtsdesempruntsdesorganismespublicsoumunicipauxetcertains autrestransferts(chapitreS-37.01)estmodifiéparlasuppressionde«ET CERTAINSAUTRESTRANSFERTS».».

Commentaire L’article90vdprojetdeloipr9p6lamodificatiqp—6ttitredelaLo,26’cernant Puisquel’expiion«certains,ad{estransferts»étéajoutéedailetitre decette!pYenraisondeI’ajtdel’article24.17dnslaLoisurC,aiministration fina31j’e,l’abrogatio96edernierartirlandedere,4utitreantérieur

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.5(Concernantl’article1.1delaLoiconcernantlessubventions relativesaupaiementencapitaletintérêtsdesempruntsdes organismespublicsoumunicipauxetcertainsautrestransferts) Insérer,aprèsl’article90.4duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.5.L’article1.1decetteloiestabrogé.». subventionsrel%/esaupaiementen spublicso/municipauxetcertains )mptabilisation‘métriquedestransferts .1delaLoisr”l’administrationfinancièr deproposéepl’article90.3dupr,2/oi irticle1.1delaLoioncernantlessubveïonsrelativesau [pitaletintérêts,dsempruntsdesorqaiismespublicsou etcertainsautresttansferts Commentaire Puisquel’article1.1d capitaletintérêts autrestran pluriannuels l’abrog comm

i2 Projetdeloin°82(J Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article72(Concernantl’article13.8delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébec) Remplacerleparagraphe2°del’article13.8delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébecproposéparl’article72duprojetdeloiparlesuivant: «2°uneprésentationdétailléedesactivitésderecherche;».

Article13.delaLoisurl’lnstitut,)statistiqueduQuébectel / I3./’Lesdocumentsénuméréscissousdoiventêtrejointsàlademandp’e 9olnmunicationprévueàl’articl).7: 1°undocumentétablis7r(quelechercheurestliéàunorga5f1public; 2°leprotocolede4ercheuneprésentationdétaillée,xIactivitésde recherche; 3°lecasééant,ladécisiond’uncomitéd’éthig4(delarechercherelativeàcette recherche; 4°lesautresdocumentsquepeutdéte!R1’erleministreparrèglement.

Projetdeloin°82C Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article72(Concernantl’article13.10delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébec) Remplacer,danslesparagraphes2°et3°dudeuxièmealinéadel’article13.10 delaLoisurl’institutdelastatistiqueduQuébecproposéparl’article72duprojet deloi,«auprotocolederecherche»par«danslaprésentationdétailléedes activitésderecherche».

Commentaire Lesmodificationspropo3é’àl’article13.19/ntdeconcorfeaveccelle proposéeàl’article13,KL’article13.10de)’Loisurl’lnstitu,,4elastatistiquedu Québec,introduitppi’i’article72duprojtieloi,établitles,,edgencesrelativesu contenud’une9.r(tentedecommunjptionconclueenç6unchercheurliéà/in organismept51icetl’institutdela,,sfatistiqueduQué9’c.Ledeuxièmealin’fixe descond,*iànsparticulières)drsquel’entente,pfévoitlacommunic(onde rense9prémentspersonn7//,,// Ajtfe13.10delao(url’institutdea’atistiqueduQuébe9/l //4‘amendé///‘/// / / «13.10.l4’ntentedecommunicatîondoitnotamment:/ (...)/// Lorsqillevisedesrensejfmentspersonnels,I’entent4oitégalementstipulerquecey ,7neignements: 1°nepeuventp4rendusaccessiblesqu’awyrsonnesàquileurconnaiseest nécessaireàxércicedeleursfonctionsetayyl’tsignéunengagementdecPfîdentialité; 2°nepventêtreutilisésàdesfjjdifférentesquecellesp,ç’uesdansla Présen)a’tiondétailléedesactivitésdy’recherche-au-protooole-deerote; 3°/,/7nepeuventêtrecomparés,juésouappariésavectoutf’erenseignementnon ptevudanslaprésentatiotdØiliéedesactivitésderç%hercheauprotocolede recherche;// 4°nepeuventêtrecommuniqués,publiésouautrientdiffuséssousuneforme permettantd’identifierlespersonnesconcernées.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ,INJ-Pr Article82 Remplacer,dansl’article82duprojetdeloi,«15ejour»par«Qjour».

Commentaire Lamodificationproposéepdsisteàréduirede1à10joriélaimalà l’intérieurduquelHydrouébecdevratransmtt’reaum,JrilstredesFinricesles renseignementsreqj.pourdéterminerleommes745risessurles,4ividendes déclarésd’HydroØuébecquiserontessaires‘l’égardduFo1pdsdel’aide financièreàl’inestissementetdeontratsspéc’ux./ 82.L’article15.1.2del%”LoisurHydro/uébec(chapitreH75estmodifiéparl remplacement,danVledeuxièm”alinéa,de«doiyéntêtrejointsx renseignementsfin,aficiersvisésàJrticle15.1»par«à/égarddechaquerI’née financièredugoernementdoivntêtretransmisaurptî’nistredesFinanc,s7parla SociétéauplLjz”tardle45.Jou/lOejourdumoisd%vrilsuivantlafin9’l’année financièreyjze»./J 7 / /

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article83 Remplacer,dansl’article83duprojetdeloi,«15jour»par«10ejour». k Commentaire7/ / Lamodificationpropeestdeconcordn’aveccelleapporté,àl’article82du projetdeloi.EiIVcorI’sisteàréduiredp45à10joursledélairnximalàl’intérieur duquelHyo-QubecdevraraismettreauministZdesFinancesles renseigpementsrequispourØéferminerlessommes7prtlsessurlesdividende,Z décsd’Hydro-Québec,q6iserontnécessairesftl’égardduFondsdeIaide finncièreàl’investissnéntetdescontratsspéux.

Article83teI/4endé 83.J)rticle25delaLojz&ncernantleProgramip’d’aidefinancièreà l’inyissementetinstituanVeFondsdel’aidefinancièØàl’investissementetdes catitratsspéciaux(chapjtréP-30.1.1)estmodifiép”rleremplacement,dansle deuxièmealinéadel’ai’ficle15.1.2delaLoisurl-$Jro-Québec(chapitreH-5)qulî remplace,de«do)vntêtrejointsauxrenseimentsfinanciersvisésà,J.rticle 15.1»par«àjarddechaqueannéefin%cièredugouvernementø’entêtre transmisau,rriinistredesFinancespajSociétéauplustardle$4é-urioelour dumoisd’vrilsuivantlafindel’annéefinancièrevisée».-

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ChapitreXV RetirerlechapitreXVduprojetdeloi,comprenantl’article84. Commentair

•»i20 )1S19c Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.6 Insérer,aprèsl’article90.5duprojetdeloitelqu’amendé,lechapitresuivant: «CHAPITREXX.3 «VERSEMENTDESOMMESDANSUNCOMPTEACCESSOIREDÉTERMINÉ PARUNCONTRATD’ASSURANCE «LOISURLESASSUREURS «90.6.LaLoisurlesassureurs(chapitreA-321)estmodifiéepar l’insertion,aprèsl’article549,duchapitresuivant: «CHAPITREIV «DISPOSITIONSAPPLICABLESÀUNCONTRATQUICOMPORTE L’OPTIONDEVERSERDESSOMMESDANSUNCOMPTEACCESSOIRE «549.1.Uncontratd’assuranceindividuellesurlavieconcluavantle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)quicomportel’optiondeverser dessommesdansuncompteaccessoiredéterminéparcecontratestréputé prévoirquelemontanttotaldecessommesnepeutexcéder125%dutotaldes primespayablessurladuréeducontrat,incluantlestaxes,leschargesoules autresfrais,etdéterminéesenfonctiondesrenseignementsobtenusdel’assuré pourétablircesprimesauxfinsdelaconclusiondececontrat.Lecaséchéant,le totaldessommesdéposéesàcettedateestréputénepasavoirexcédéce pourcentage.».». f Commentaire peutexceder125/odtaldesprimesquisontpayaiespendantladureedu contrat,taxes,chsouautresfraiscompis,9L4cfrsontétabliesenfonctiondes

8PU0!TDUP ei 8!A oujnsØ’iuoo no)-’nbiIdde,s Ioq,1tG3 Gdwoo GideP SO?AJOSUOD OJ SJoIeîAnd soopt5o ossedp Ji91) sEd u sonç14 uos see ‘% g ep EJ S8WWOS S9 IS rb eino ue iord” eouEJnssep EJUO3 nr Uo!SflIouO2rp sio Gw!Jd inod ?J S IFOP snuoqo sTuoweu6!8SUOJ

Projetdeloin°82 Loiconcernantprircipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dujiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article46.1 Insérer,aprèsl’article46duprojetdeloi,lasectionsuivante: «SECTIONII «DISPOSITIONTRANSITOIRE «46.1.Axseulesfinsdudeuxièmealinéadel’article72delaLoisur l’aideauxpersonnesetauxfamilles(chapitreA-13.1.1),telquemodifiéparl’article 45delaprésenteloilepremierrèglementprisenvertuduparagraphe2.1°de l’article133delaLoisurl’aideauxpersonnesetauxfamilles,telqu’édictépar l’article46delaprésnteloi,peutrétroagirauieroctobre2021.».». Commentaire

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87 Remplacerl’article87duprojetdeloiparlesuivant: «87.Malgrétoutedispositioninconciliable,letauxd’intérêtprévuà l’article73duRèglementsurl’aidefinancièreauxétudes(chapitreA-13.3,r.1) applicableaupaiementdel’intérêtàlachargedelapersonneviséeàl’article42.1 delaLoisurl’aidefinancièreauxétudes(chapitreA-13.3),demêmequeceluià lachargedel’emprunteurendéfautviséàl’article80decerèglementetdela personneviséeàl’article101decerèglementsontdeO%pourlapériodeduier avrilau30septembre2020.

Deplus,letauxd’intérêtapplicableàl’égardd’unmontantd’aidefinancière auxétudesreçu,sansyavoirdroit,avantlelmai2004,quedoitrembourserune personneauministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,delaScience etdelaTechnologieestégalementdeO%pourlapériodeviséeaupremier alinéa.».

Commentaire Lesmodification.-poséesàl’article87çiujetdeloivisentprincipalementà faireenso!je-uedansdeuxdessjtutionsvisées,toutespers9nh1etnon seulemeesemprunteursuisnrbénéficierdelasuspensioupaiementdes ssonssonceiprues LesecondéaprévoitaussiuntaudeO%applicableà)oc(ntant d’aidefpicièreobtenu,sansyavoi.dit,avant1ermai2004,sojt-iantlarefonte duRèlementsurl’aidefinancièje”auxétudes.Lestauxapphablesau30avril 290’4étaientde9%pourles6ursesobtenuessansdr9jYetde11%pourtout 4nontantd’aidefinancièrepbfenuparsuited’unedéclarationmensongère.

Aicle87telqu’amendé 87.Malgrétoutedispositjprflnconciliable,letauxdjntrêtprévuàl’article73du Règlementsurl’aidefiicièreauxétudes(chapi*eA-13.3,r.1)applicable,at paiementdel’intéÀ(lachargedeI’emprnt’eurvisélapersonnevi’eà Iarticle42.1dela,Loisurlaidefinanciereaetudes(chapitreA-13.3)rerneme queceluiàla,,ct’argedel’emprunteuren”défautprévuàI’ajicfe80dece règlemente/t-teluivisédelapersonné,iséeàl’article101dee1èglementsont deOO/yfjrlapériodedu1eravj,(u30septembre2O207Z D4is,letauxd’intérêtapiIcableàl’égardd’un,n1tantd’aidefinancière a’uxétudesreçu,san5—1,avoirdroit,avant,4’e1ermai2004,quedoit /rembourserunepers6nneauministredeJ-nseignementsupérieur,dela Recherche,dela$ienceetdelaTechnÏciieestégalementdeO%pourla périodeviséeat(,remieralinéa.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.1 Insérer,aprèsl’article87duprojetdeloi,l’articlesuivant: «871.Leministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,dela ScienceetdelaTechnologiepaieàl’établissementfinancier,pourl’emprunteur, l’intérêt,accumulédu1eravrilau30septembre2020,surlesolde,incluantles intérêtscapitalisés,duprêtconsentiàcetemprunteurenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesetselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,édictéparledécretn°844-90du20juin1990 (1990,G.O.2,2452),avecsesmodificationssuccessives,autauxdéterminéà l’article68decerèglement.». i1tzLi Commentaire Lenouvelarticle87iprévoitleremboursemert4Îtablissementsfinanciersdes intérêts,accumulésdu1eravrilau30sen1re2020,surlesoldeduprêtconsenti àunemprunteurenvertudelaLoj-surl’aidefinancièreauxétudesselonles modalitésétabliesauRègIemenLs[irl’aidefinancièreauxétudes,telqu’ilselisait avantsonremplacementlel7fnai2004. z / (

4..

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.2 Insérer,aprèsl’article87.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «87.2.Leministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,dela ScienceetdelaTechnologierenonceaupaiementdel’intérêtàlachargede l’emprunteur,accumuléduieravrilau30septembre2020,surlesolde,incluant lesintérêtscapitalisés,d’unprêtquiluiaétéconsentienvertudelaLoisurles prêtsetboursesauxétudiants(chapitreP-21)ouenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesetselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,édictéparledécretn°844-90du20juin1990 (1990,G.O.2,2452),ave.csesmodificationssuccessives,etàl’égardduquelune procédurejudiciaireaétédéposéeetaprisfinparleprononcéd’unjugementou paruneententeconfirmantl’exigibilitédecesolde.».

Commentaire Lenouvelarticle87.2prévoitlarenonciationpajÀ(ministreaupaiementdes intérêtsàlacharged’unemprunteursurlesoØed’unprêtquiluiaétéconsentien vertudelaLoisurlesprêtsetboursesauxé.t(idiantsouenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,telqu’ilselisaitavantlejermai2004,etquiafaitl’objet d’uneprocédurejudiciairequiaprisfinparleprononcéd’unjugementouparune ententeconfirmantl’exigibilitédecesoldeetdesintérêtscapitalisés.

4ja Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.3 Insérer,aprèsl’article87.2duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «87.3.Toutversementprévu,lecaséchéant,dansuneententequiaété concluepourleremboursementdesommesduesàunétablissementfinancierou auministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,delaScienceetdela Technologieouconvenuàlasuited’unjugementetauquels’appliquentles intérêtsvisésauxarticles87à87.2estsuspenduduieravrilau30septembre 2020. ».

A Commentaire // Lenouvelarticle87.3estajoutépouraccord,iuxemprunteursetauxpersonnes quiontdesdettesd’étudesauprèsd’un/fablissementfinancierouduministre, peuimportelerégimejuridiqueauquej,Wssontsoumispourleremboursementde celles-ci,uncongédanslesversem%itsencapitalqu’ilsontàfairedanslecadre deleurententederembour,mentpourlapériodedu1eravrilau 30septembre2020.Lesintérêtsontdéjàétépayésparleministreà l’établissementfinancieroue5oreleministreyarenoncélorsquecesintérêtslui étaientdus. //Y

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.7(Concernantl’article52delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance) Insérer,aprèsl’article90.6duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «CHAPITREXX.4 «GARDEENMILIEUFAMILIAL «LOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCE «90.7.L’article52delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance (chapitreS-4.l.l)estmodifiéparleremplacementdesparagraphes1°et2°par lessuivants <1°auplussixenfantsparmilesquelsauplusdeuxsontâgésdemoins de18mois; 2°auplussixenfantsparmilesquelsauplusquatresontâgésdemoins de18mois,sielleestassistéed’uneautrepersonneadulte.».». ____ Ây6 Commentaire Cetamendementviseàretirerdel’article52delaLois’6lesservicesdegarde éducatifsàl’enfancelarèglesurlacomptabilisatio9/dunombred’enfantsreçus parunepersonneresponsabled’unservicedeg’deenmilieufamilialafindela modifieretdelareporteraunouvelarticle53.1)rftroduitdanscetteloiparl’article 90.9proposé.

Article52delaLoisurlesserviesdegardeéducatifsàl’enfancetel qu’amendé 52.Peutêtrereconnueàtitreê’responsabled’unservicedegardeenmilieufamilial parunbureaucoordonnateur1’suivantlesconditionsetmodalitésdéterminéespar règlement,lapersonnephysiq(ie,travailleuseautonome,agissantàsonproprecompte /

qui,contrerémunération,fournitdansunerésidenceprivédesservicesdegardeaux parentsavecquiellecontracteetquireçoit,selonleca/ 10auplussixenfantsparmilesquelsaupj”deuxsontâgésdemoinsde18 mois;// 2°auplussixenfantsparmilesquelØ’plusquatresontâgésdemoinsde18 mois,sielleestassistéed’uneautrepsonneadulte. 1°auplussixenfantsparmilesquelsplusdeuxsontâgésdemoinsde18mois,en incluantsesenfantsdemoinsdeneuj’nsetlesenfantsdemoinsdeneufansquihabitent nrdiniimm.ntvnII’p.fnuiçnnt.rç’.ntp.nnduntInrtntiondn’.p.irvins -1.rr 2°auplussixenfantsparmiuelsauplusquatresontâgésdemoinsde18mois,si elleestassistéed’uneautre,’ersonneadulteetenincluantleursenfantsdemoinsdeneuf c+Icr,fr,fc,Irv,r,r,/riifruihhfr+rrrUrrmcrfq,çIIc.fr,Iii nr&.ntnndpntlanr1tinnd..rvin

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.8 (Concernant l’article 53 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 90.7 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.8. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois. ». ». CommentaireCet amendement vise à retirer de l’article 53 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance la règle sur la comptabilisation Øiiombre d’enfants reçus par une personne responsable d’un service de gardy’en milieu familial lorsqu’elle est assistée d’une autre personne adulte afin d9/f’a modifier et de la reporter au nouvel

article 53.1 introduit dans cette loi par I’ rude 90.9 proposé.

Article 53 de la

Loi sur les servj es de garde éducatifs à l’enfance tel qu’amendé53. Doit être reconnue à titr4e responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateu,ç/de la manière déterminée par règlement et être assistée d’une autre personne adujté, la personne physique, autre qu’un titulaire de permis de garderie, travailleuse au,,tdnome, agissant àson propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une rés,idnce privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reyPl’t au moins sept mais au plus neuf enfants.

Cette personn’ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois.Ce,t’ personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mo,,î et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les e9rants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pepdant la prestation des services.

/1,9 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.9 Insérer,aprèsl’article90.8duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.9.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article53,dusuivant: «53.1.Pourlesfinsducalculdunombred’enfantspouvantêtrereçus durantlaprestationdesservicesdegardesuivantlesarticles52et53,lapersonne responsabledoitcomptabiliser,s’ilssontprésentslorsdelaprestationdeservices degarde,sesenfantsdemoinsdeneufanset,lecaséchéant,ceuxdela personnequil’assisteainsiquelesenfantsdemoinsdeneufansquihabitent ordinairementavecelles,sauf,durantlecalendrierscolaire,s’ilssontadmisau servicedel’éducationpréscolaireoud’enseignementprimaireausensdelaLoi surl’instructionpublique(chapitre1-13.3)etnesontprésents,pendantlaprestation desservicesdegarde,quelorsdespériodesdumatinavantl’école,durepasdu midietdel’après-midiaprèsl’école.

Lorsquelaprestationdesservicesdegardealieupendantunejournéequi n’estpascomprisedanslecalendrierscolaire,cesmêmesenfantsdoiventêtre comptabilisés,saufs’ilsparticipent,horsdelarésidence,àuneactivitédébutant lematinetsepoursuivantenaprès-midietqu’ilsnesontprésents,pendantla prestationdesservicesdegarde,quelorsdespériodesdéterminéesàl’alinéa précédent,comptetenudesadaptationsnécessaires.».». ____ ÀÇ6 Commentaire Cetamendementintroduitunenouveesurlacomptabilisationdunombre maximald’enfantsquepeutrecevo-nepersonneresponsabled’unservicede gardeenmilieufamilial(RSG)asséeounond’uneautrepersonneadulte.Cette nouvellerègleviseàcequels’enfantsdemoinsdeneufansdelaRSGet,lecas échéant,ceuxdelapersnfiequil’assisteainsiquelesenfantsdemoinsdeneuf ansquihabitentordin4iémentavecelles,nesoientpascomptabilisés,àcertaines conditions,sontadmisàl’école.

Plusprécisément,cesenfantsn’auraientpasàêtreprisecomptedanslecalcul dunombred’enfantsqu’uneRSGpeutrecevoirloueleurprésenceàla résidenceoùsontdispenséslesservicesdegardØnmilieufamilial,durantle calendrierscolaire,selimiteàcertainespériodelajournée(matinavant l’école,repasdumidietaprès-midiaprèsl’écoUnerèglesimilaires’appliquerait pendantunejournéequin’estpascomprie”danslecalendrierscolaire,lorsque cesmêmesenfantsparticipent,horsde,Karésidence,àuneactivitédébutantle matinetsepoursuivantenaprès-mij/ Actuellement,seulslesenfantsØ”9ansetplusdelaRSGetdesonassistante (ouvivantavecelles)sontexpllisducalcul.Leursenfantsdemoinsde9ans(ou vivantavecelles)maisd’misàl’écoleenseraientdésormaisexclusaux conditionsprécitées. ,/

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.10(Concernantl’article109delaLoisurlesservicesdegarde éducatifsàl’enfance) Insérer,aprèsl’article90.9duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.10.L’article109decetteloiestmodifiéparleremplacementde«ou 53»par«,53ou53.1».». enair Cetamendementconstitueunemodificationdy’concordanceenraisonde l’introductiondel’article53.1àlaLoisurleservicesdegardeéducatifsà l’enfance.

Article109delaLoisurlessenesdegardeéducatifsàl’enfancetel qu’amendé 109.Quiconquecontrevientà,jfedispositiondesarticles15,41,53ou53.1ou5,du deuxièmealinéadel’article7%del’article86.1oudel’article99ouquiconquedonne accèsàunespace,uneair4uunéquipementdejeudontl’accèsaétéinterditoudont l’évacuationaétéordonn%eenvertudesdispositionsdesarticles74ou75commetune infractionetestpassibl?d’uneamendede500$à5000$.

1_t- &t( Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.11 (Concernant l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 90.10 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.11 L’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 10 et après « 53 », de « ,53.1 ». ». CommentaireCet amendement constitue une modification de concord,We au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance en raison ‘l’introduction de l’article 53.1 à la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’e ance.

Article 75 du Règlement sur les services garde éducatifs à l’enfance tel qu’amendé // / 75.

Le bureau coordonnateur peut ref’er de renouveler la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en m/ilfeu familial, la suspendre ou la révoquer dans les circonstances suivantes : // 1° celle-ci a commis,,,%’utorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infracn à l’une des dispositions des articles 5.2, 53, 53.1, 54, 58,86ou95delaLoi; // 2° celle-ci r9ftse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné par le ministre vertu de l’article 65 de la Loi; 30 ce/llci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplisserpént d’une infraction àl’une des dispositions des articles 6, 54.1, 64, 65, 67, 78,81 à84, 7à 108, llOà 116, 118à 123;

AMENDEMENT Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdudiscours suriebudgetdu10mars2020 PROJETDELOIN°82 ARTICLE25 Modifierl’article59.0.0.5delaLoisurl’administrationfiscaleédictéparl’article25duprojetde loi: 10parl’insertion,avantleparagrapheo,dusuivant: «O.a)10$pourchaquejourquedurel’omission,sansexcéder100,lorsquelenombre d’exploitantsconcernésestinférieurà51»; 2°parleremplacement,dansleparagrapheo,de«inférieurà5001»par«supérieurà50 maisinférieurà5001».

Projet de loi n° 82 Loi concernant prircipalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Chapitre IV Retirer le

chapitre IV :iu projet de loi, comprenant les articles 41 et 42. 4» 3? ?,,

l/J Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.12 Insérer, avant l’article 91 du projet de loi, l’article suivant: «90.12. Les dispositions des articles 90.3 à 90.5 ont effet depuis le ior avril 2020. Celles du

chapitre IX, comprenant les articles 50 et 51, ainsi que celles de l’article 88 ont effet depuis leier avril 2021.». CommentaireL’article 90.12 duprojet de loi propose de fixer au 9vriI 2020 la prise d’effet des dispositions prévues aux articles 90.3 à OE’5 afin de tenir compte des changements apportés à la comptabilisat9n’ des transferts pluriannuels depuis cette date./ / Ilpropose également de fixer au 1’vril 2021 la prise d’effet des dispositions du

chapitre IX, comprenant les artic)e 50 et 51 (nouvelles sommes portées au crédit et au débit du Fonds d’inform/atlon sur le territoire), ainsi que celles de l’article 88 (abrogation de l’article 36 ,IKLoi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympi,,u.

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 91 Modifier l’article 91 du projet de loi 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 juin 2021 » par «ie juillet 2021 »; 3° par la suppression du paragraphe 5°. A CommentaireLe paragraphe10 de l’article 91 du projet de loi propose/de faire entrer en vigueur des dispositions leier avril 2021. Puisque la sanction du pr,pfet de loi sera postérieure àcette date et que le nouvel

article 90.12 prévoit que ces n?4mes dispositions prennent effet le 1er avril 2021, ilconvient de supprimer ce paragPhe. Par ailleurs, le paragraphe 2° de l’article 91 “projet de loi prévoit que les dispositions concernant les frais d’une première intep/ention relativement à la perception d’une créance fiscale entrent en vigueur le 1&,jÙin 2021. Cet amendement propose que ces dispositions entrent plutôt en vigueur, 1juillet 2021. De plus, cet

article 91 prévoit que l9ddispositiOflS relatives à l’inspection dans le secteur des services de transport rémurré de personnes entrent en vigueur à la date de la sanction, à l’exception de l’articJ 17du projet de loi, lorsqu’il édicte le paragraphe 1° du nouvel

article 350.71 de la Lo/surla taxe de vente du Québec, lequel entre en vigueur à une date fixée par le gouvrnement. Puisqu’il n’est plus nécessaire de faire entrer ce paragraphe 1° à une da postérieure à celle de la sanction du projet de loi, le paragraphe 5° de cet a de 91 est supprimé. 1//2

Article 91 tel qu’amendé 91. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le Çjnquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception: 1 ° des dispositions du

chapitre IX, comprenant les ires 50 et 51 ainsi rni celles de l’article 88, qui entrent en vigueur le 1er avril 2031 2° dès dispositions du

chapitre III, compjent les articles 39 et 40, qui entrent en vigueur le ie juillet 20211er juin 2O21,,,/ 3° des dispositions de la

section Id/’hapitre I,comprenant les articles 1à9, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2071’; 4° des dispositions des ar3pI 21 à 37, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021; 5° des dispositions doicle 17 lorsqu’il édicte le paragraphe 1° de l’article 350.71 de la

Loi sur la taxe de/’ente du Québec (chapitre T-0.1), qui ntmnt n viniiniir IHit fivç nr Iç n” i,prÇiçmçnt Ï

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

CHAPITRE VI Insérer, après l’intitulé du

chapitre VI, ce qui suit: «SECTION I «DISPOSITIONS MODIFICATIVES». CommentaireLa modification proposée est requise ep’ison de l’ajout d’une

section introduisant une disposition transitoire dans le c,,5e”Vl du projet de loi.

(4.kt’11 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ChapitreXVIII Supprimer,dansl’intftuléduchapitreXVIIIduprojetdeloi,«INTÉRÊTSSURLE». Commentaire LamodificationproposéeautitrechapitreXVIIIduprojetdeloiviseàtenir comptedesamendementsprpp6sésparlesnouveauxarticles87.1à87.3qui prévoientdesmesuresd’as6upIissementtouchantlesversementsencapitaldes dettesd’étudeàunélissementfinancierouauministredel’Enseignement supérieur.

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Type	bill
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Source	PROVINCIAL
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