Public Finance — 21 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-21

Quebec — Committees

contre, toutes les autres communications de renseignements ou divulgations qui

vont avoir lieu, sur tous les autres

sujets, qu'ils soient éthiques ou concernant un organisme public visé, bien,

c'est le protecteur qui va garder ces responsabilités-là.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

Mme Léger :

Et nous rappeler aussi pourquoi on le détermine dans une entente

particulièrement. Alors, quel type d'entente qu'on va faire?

Mme Arav

(Carole) : En fait, les deux organismes vont pouvoir s'entendre parce

qu'il y a des cas qui peuvent même

relever des deux, éventuellement, là, c'est-à-dire que, dans un cadre d'une

divulgation, il pourrait y avoir un volet contractuel et un volet qui touche d'autres choses. Donc, ils vont

s'entendre sur le fait de quels sont les renseignements qu'ils se transfèrent, quelles sont les

informations qu'ils se donnent pour s'assurer que tout va bien puis que les

deux lois s'appliquent, là, de façon concomitante.

Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger :

Est-ce que ces ententes-là... cette entente-là, parce que ça va être une

entente, j'imagine... est-ce que c'est une entente au départ?

Probablement, une fois que l'AMP va être instaurée, elle va faire une entente

avec le Protecteur du citoyen selon la loi qu'ils ont devant eux. Et est-ce que

cette entente-là va être publique?

Le Président

(M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : Bien, c'est certain que l'entente va faire

partie du

départ. Ça sera à eux de voir s'ils rendent cette entente-là publique,

là. Il n'y a rien qui l'empêche.

M. Poëti :

En fait, moi, ce que je pourrais ajouter, c'est qu'il faudrait juste s'assurer

que, sur le volet nominatif, que, sur

le volet confidentiel... peut-être protéger les gens. Mais l'entente comme

telle, moi, je ne vois pas de... Moi, je pense qu'avec l'accès à l'information vous allez pouvoir le demander. À

ce moment-là, on va probablement caviarder s'il y a des éléments à caractère nominatif. Mais en dehors de ça, avec

l'accès à l'information, ça va être possible de l'obtenir.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

Mme Léger :

Et les critères de base pour l'entente... Parce que, là, on dit juste les

«modalités déterminées par une

entente». On n'en sait pas plus. On ne sait pas quels genres de modalités qui

vont... On ne se donne pas de balise déjà au départ, tu sais. La loi

nous dit : Il va y avoir une entente. Alors, on laisse libre cours aux

deux organismes, aux deux organisations de s'entendre.

Nous, est-ce qu'on

n'a pas besoin, dans la loi, de s'assurer de certaines bases de cette

entente-là ou vous considérez que c'est

suffisant? Et est-ce que vous ne voulez pas non plus qu'on puisse instaurer un

côté public de la chose? Parce que là

on dit : On veut faire accès à l'information, mais ça va demander au

citoyen une démarche. Il me semble que cette entente-là devrait être

publique déjà, là. Elle devrait se faire publiquement.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

Bien, à la base, puis je comprends votre question, à la base, l'AMP n'est pas

encore créée. Donc, je pense qu'on parle surtout du volet administratif,

de quelle façon sur le plan administratif.

la base d'une entente, c'est clair, on le prévoit dans la loi, parce qu'il est

de notre intention — je parle

de l'AMP, ici, qu'on va créer par ce

projet de loi là — d'avoir

cette collaboration-là par la définition même d'une entente. Mais je dois

vous dire au préalable que nous avons aussi

rencontré les gens du Protecteur du citoyen, la protectrice elle-même, à ce

sujet-là, et il y a déjà cette ouverture-là

de prévue à gérer ensemble la façon dont les informations vont transiger de

part et d'autre. Je ne vois aucune difficulté à la fluidité de

l'information.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

Mme Léger :

Non, moi, je ne pense pas qu'il peut y avoir de la difficulté entre... Je pense

que les gens vont bien s'entendre.

C'est dans la volonté de tous que ça fonctionne. Mais c'est juste... comme

c'est une première, c'est la première fois,

juste s'assurer de certaines balises qu'il aurait peut-être été important...

Parce qu'une fois que la loi est faite, comme vous le dites vous-même, comme le ministre l'a dit lui-même, rouvrir la

loi toujours pour... n'importe comment, n'importe quoi, c'est un peu

plus fastidieux, là.

Alors, je me posais

la question s'il fallait déjà baliser à ce que ce soit public quelque part,

même si c'est administratif, qu'on sache

c'est quoi, le rôle de chacun puis les ententes de base qu'ils ont. Je trouvais

pertinent que ça puisse se faire.

M. Poëti :

Ça va venir, ça va venir. Ça va être plus... Ça va être expliqué. On a pensé,

dans le projet de loi, de le

spécifier, une entente. Par définition du petit Robert , l'entente, ça

couvre pas mal large, là. Alors, ce que je vous dis par ça, c'est qu'on

va continuer à... On l'a mis dans la loi. On veut qu'il y ait cette entente-là.

On en a parlé avec la protectrice, et c'est l'intention du gouvernement, avec

l'AMP, de faire l'autre bout de chemin.

Alors, nous, on se

trouve rassurés à ce niveau-là, mais éventuellement, moi, je pense que... Je

n'ai pas d'objection à ce que ça pourrait

devenir public avec l'accord des deux puis je vous assure déjà que, si jamais,

pour une raison que je ne sais pas, ils ne décidaient pas que ça soit

public, c'est toujours disponible par l'accès à l'information, toujours en

protégeant évidemment les informations à caractère nominatif.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

Mme Léger :

Peut-être que ça va être intéressant lorsqu'on va voir la

partie des rapports,

là, quand ça va être le temps de voir

et de se donner un temps... on a toujours parlé d'un 18 mois. On

reviendra, là, le temps de revoir comment va fonctionner... comment a commencé l'AMP puis comment ils en sont

après tant de mois ou tant d'années. Ça nous donnera une opportunité, si on revient vraiment à l'Assemblée nationale,

si on revient vraiment devant les parlementaires, parce que ça, ça va être important. Toute nouvelle

organisation, c'est bon qu'ils reviennent devant les parlementaires.

O.K. Ça va.

Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée. M. le député, ça

va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.7 est

adopté?

Mme Léger : Sur

division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. M. le ministre, l'amendement introduisant

l'article 152.8.

M. Poëti : Merci, M. le

Président. Insérer, après l'article 152.7 du projet de loi, le

suivant :

152.8.

L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 9° du premier alinéa, de «du premier alinéa» par «des premier

et deuxième alinéas».

commentaire, la modification que l'article 152.8 du projet de loi propose

à l'article 17 de la Loi facilitant la divulgation d'actes

répréhensibles à l'égard des organismes publics est de concordance avec la

modification apportée à l'article 14 de

cette loi par l'article 152.6 du projet de loi. Elle fait en sorte

d'exiger que le Protecteur du citoyen indique, dans son rapport

d'activité, le nombre de communications qu'il a effectuées à l'Autorité des

marchés publics.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

Mme Léger : Est-ce

que...

Le Président (M. Bernier) : Mme

la députée.

Mme Léger : Oui. C'est

basé sur le projet de loi n° 87, j'imagine aussi, là.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : En fait, cet article-là prévoyait déjà cette obligation-là

lorsque le protecteur transférait des informations auprès du Commissaire

à la lutte contre la corruption. Ça fait que là, à partir du moment où on met

des obligations similaires auprès de l'AMP,

on rajoute donc par concordance le fait que le protecteur met dans son rapport

annuel le nombre de communications qu'il a faites auprès de l'AMP.

Le Président (M. Bernier) : Mme

la députée.

Mme Léger :

Lorsque nous avons étudié, mon collègue de La Peltrie s'en souviendra

aussi, lorsque nous avons étudié le

projet de loi n° 87 sur les actes répréhensibles, et le rôle, et le mandat

du Protecteur du citoyen, et ce qu'il doit communiquer publiquement à l'égard des... ce qu'on veut qui soit

public... là, on ajoute le nombre de plaintes, le nombre de communications, les recommandations. On aurait

voulu, à l'époque, qu'il y en ait plus, plus d'informations que ça. Le

Conseil du trésor devait réfléchir, à l'époque, à peut-être à voir à améliorer

cette...

Là, je vois

qu'on reconduit la même chose. Je vois que peut-être... qu'il n'y a pas eu...

en tout cas, qu'il n'y a pas eu de réflexion plus approfondie... ou, en tout

cas, on ne le voit pas dans ceci. Il y avait d'autres types d'information parce

que c'est un rapport d'activité, alors là,

c'est dans ce rapport-là qu'on voit, bon, vraiment le nombre de plaintes. Là, vous

mettez le nombre de plaintes, le nombre de

communications, les recommandations qu'on voudrait, mais il y avait quand

même d'autres éléments, là, que je ne me

souviens pas par coeur, là, mais il y avait plusieurs autres éléments, là.

Alors, je vois que c'est les mêmes,

que ça soit... il n'y a pas eu d'autres points qui permettaient d'avoir un

rapport d'activité encore plus étoffé.

M. Poëti :

Parce qu'ici évidemment il s'agit de concordance. Donc, nous n'étions pas au

87. Alors, ce n'est pas que je ne veux pas, mais que je ne peux pas vous

répondre sur cela. Même les juristes ne sont pas au courant de ce que

vous soulevez, que je ne doute pas que vous avez soulevé. Mais, à ce stade-ci,

il ne s'agit pas de modifier le projet de loi n° 87, mais c'est un élément

de concordance. C'est le plus loin que je peux aller.

Mme Léger :

Alors donc, ce que je vois de ce projet de loi là... parce que ce n'était

peut-être pas la même équipe qui

était là, mais les communications ne se sont peut-être pas faites à l'époque

de... parce qu'on y réfléchissait. C'est votre collègue des Finances qui

était là à l'époque, là. O.K. M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va. M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 152.8 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

Mme Léger : Adopté sur

division.

Président (M. Bernier) : Sur division. Un amendement introduisant

l'article 152.9. M. le ministre.

M. Poëti :

Merci, M. le Président. 152.9. Cette loi est modifiée par l'ajout, après

l'article 32, du suivant :

«32.1.

Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une

vérification ou à une enquête menée en raison d'une divulgation,

n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

Au commentaire,

l'ajout de l'article 152.9 du projet de loi propose... à la Loi facilitant la

divulgation d'actes répréhensibles à l'égard

des organismes publics est de concordance avec le nouvel

article 54.1 du

projet de loi.

L'article 32.1 introduit

ainsi une immunité en faveur de toute personne qui, de bonne foi, a effectué la

divulgation d'un acte répréhensible ou a collaboré à une vérification ou

à une enquête menée en raison d'une telle divulgation.

Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le

député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.9 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant 152.10, M.

le ministre.

M. Poëti : Merci,

M. le Président. Un nouvel article.

Donc, insérer, après l'article 152.9 du projet de loi, le suivant :

152.10.

L'article 33

de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«Commet

une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à

20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans les

autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $ :

«1° quiconque

divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait faux ou

trompeurs;

«2° quiconque

contrevient aux dispositions de l'article 30.»

Le Président

(M. Bernier) : Oui, ce qui est un petit peu mêlant, là,

c'est parc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	28063a15459ade2ecaebc88cd0052f3bf5239a4f

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