Bill document — Vigie #9225

Vigie 9225

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 54 Loi modifiant la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique et la

Loi sur la Régie de l’énergie Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’assujettir au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert et à la quote-part annuelle payable à l’Agence de l’efficacité énergétique les distributeurs qui apportent au Québec ou qui y acquièrent des volumes de carburants et de combustibles dont le total est égal ou supérieur au volume annuel fixé par règlement du gouvernement. Le projet de loi assujettit aussi tout utilisateur d’un réseau de transport d’électricité en vertu d’une convention de service de transport d’électricité aux normes de fiabilité applicables.

Le projet de loi permet de plus à la Régie de l’énergie, lorsqu’une inspection ou une enquête révèle que la non-conformité à une norme de fiabilité compromet sérieusement la fiabilité du transport d’électricité, d’ordonner que des mesures soient prises pour corriger la situation. Enfin, il prévoit des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01).

3 Projet de loi n o 54 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AGENCE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AGENCE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 1. L’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa, du paragraphe 3° par le suivant : « 3° toute personne qui, au Québec, a acquis au cours de son exercice financier précédent des carburants et combustibles d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2°, pourvu que le total des volumes ainsi acquis et de ceux qu’elle a apportés au Québec soit égal ou supérieur au volume annuel que le gouvernement détermine par règlement ; ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 2. L’article 44 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° entrer à toute heure raisonnable dans l’établissement ou la propriété du transporteur d’électricité, d’une entité visée à l’article 85.3, d’un distributeur ou du coordonnateur de la fiabilité ; ». 3.

L’article 85.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° une personne qui utilise un réseau de transport d’électricité en vertu d’une convention de service de transport d’électricité intervenue avec le transporteur d’électricité ou avec tout autre transporteur au Québec. ». 4. L’article 85.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° l’identification de toute entité visée à l’article 85.3. ».

4 5. L’article 85.8 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « non-compliance with » par les mots « a violation of ». 6. L’article 85.12 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « program » par le mot « plan ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.12, du suivant : « 85.12.1.

Lorsqu’une inspection ou une enquête révèle qu’une entité ne se conforme pas à une norme de fiabilité et que cela compromet sérieusement la fiabilité du transport d’électricité, la Régie peut ordonner que des mesures soient prises sur-le-champ ou dans le délai qu’elle indique pour corriger la situation. ». 8. L’article 85.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « propriétaires ou exploitants ou les distributeurs visés » par les mots « entités visées ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.30, du suivant : « 85.30.1.

Dans l’établissement de la quote-part annuelle que chaque distributeur d’énergie doit payer à l’Agence, la Régie attribue à la personne visée au paragraphe 3° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa de l’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001) les volumes qu’elle a acquis d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° de cette définition. ». 10. L’article 85.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « échangé avec une personne décrite au paragraphe 1° » par les mots « acquis d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° ». 11.

L’article 85.34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles », du paragraphe 3° par le suivant : « 3° toute personne qui, au Québec, a acquis au cours de son exercice financier précédent des carburants et combustibles d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2°, pourvu que le total des volumes ainsi acquis et de ceux qu’elle a apportés au Québec soit égal ou supérieur au volume annuel que le gouvernement détermine par règlement ; ». 12.

L’article 85.37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « échangé avec une personne décrite au paragraphe 1° » par les mots « acquis d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° ».

5 13. L’article 85.38 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans l’établissement de ce montant, la Régie attribue à la personne visée au paragraphe 3° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » de l’article 85.34 les volumes qu’elle a acquis d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° de cette définition. ». 14.

L’article 112 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.3° du premier alinéa, du suivant : « 2.4° le volume annuel de carburants et combustibles aux fins de l’application du paragraphe 3° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » prévu à l’article 85.34 ; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 15. Toute personne visée au paragraphe 3° de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa de l’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001), tel que modifié par l’article 1, ou de l’article 85.34 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01), tel que modifié par l’article 11, et qui, au cours de la période couverte par son exercice financier précédant le 31 mars 2009, a acquis des carburants et combustibles d’une personne visée aux paragraphes 1° ou 2° de chacune de ces définitions, doit produire, à la date déterminée par la Régie de l’énergie, une déclaration pour cette période fournissant les renseignements exigés respectivement par les articles 85.31 et 85.37 de la

Loi sur la Régie de l’énergie. 16. Le premier règlement pris en vertu du paragraphe 3° de la définition de « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa de l’article 0.1 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique, tel que modifié par l’article 1, ainsi que le premier règlement pris en vertu du paragraphe 2.4° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, édicté par l’article 14, ne sont pas soumis à l’obligation de publication ni aux délais d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	280db051ce905ef66b7a8d6f0059359badc6179b

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