Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS Mrs. Rowat Mme Rowat First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill ensures that parents or guardians of a ne wborn infant are offered the opportunity to have the infa nt screened for hearing loss. Le présent projet de loi fait en sorte que les pare nts ou les tuteurs d'un nouveau-né se voient offrir la possibi lité de le soumettre à un dépistage des déficiences auditives.

BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE UNIVERSAL NEWBORN HEARING SCREENING ACT

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the World Health Organization has recently recognized that deafness is one of the most neglect ed disabilities; AND

WHEREAS the World Health Organization has declared that health is not simply the absence of disease or infirmity, but is a state of complete physical, mental and social well-being; AND

WHEREAS the World Health Organization classifies intervention for a person with hearing lo ss as an important health concern since hearing loss impa cts severely on a person's quality of life; AND

WHEREAS good hearing is a fundamental human right; AND

WHEREAS hearing loss is the most common congenital sensory disorder and occurs in newborns more frequently than any other health condition for which newborn screening is currently required; Attendu : que l'Organisation mondiale de la Santé a récemment reconnu la surdité comme étant un des handicaps les plus négligés; que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la santé ne se définissait pas uniquement comme l'absence de maladie ou d'infirmité, mais plutôt comme un état de bien-être physique, mental et social complet; que l'Organisation mondiale de la Santé estime qu'il est important d'intervenir auprès des personnes atteintes de déficiences auditives puisque celles-ci nuisent gravement à leur qualité de vie; que bien entendre constitue un droit humain fondamental; que la déficience auditive constitue le trouble sensoriel congénital le plus courant et que son incidence chez les nouveau-nés excède celle de toute autre affection pour laquelle le dépistage est actuellement obligatoire chez les nouveau-nés; 1

AND

WHEREAS communication disorders, if they continue to be left untreated, will be a major publ ic health issue given our communications-based society; que les troubles de la communication, s'ils continuent à ne pas être traités, représenteront un enjeu de taille pour la santé publique puisque notre société est fondée sur les communications, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "health professional" means a person who is licensed or registered to provide health care under

an Act of the Legislature or who is a member of a class of persons designated as health professionals in the regulations. (« professionnel de la santé ») "hospital" means a hospital as defined in The Health Services Insurance Act . (« hôpital ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « hôpital » Hôpital au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie . ("hospital") « professionnel de la santé » Personne autorisée ou inscrite aux fins de la fourniture de soins de santé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative ou qui est membre d'une catégorie de personnes que les règlements désignent à

titre de professionnels de la santé. ("health professional") Standard for newborn hearing screening 1(2) For the purpose of this Act, a screening for hearing loss must be conducted in accordance with t he most recent recommendations of the Canadian Working Group on Childhood Hearing with respect to infants. Normes de dépistage 1(2) Pour l'application de la présente loi, un dépistage des déficiences auditives a lieu en conformité avec les plus récentes recommandations du Groupe de travail canadien sur l'audition chez les enfants à l'égard des enfants en bas âge.

Newborn hearing screening to be offered 2(1) A health professional who attends the birth of an infant must ensure that the parent or legal guardian of the infant is offered the opportunity to have the infant screened for hearing loss. Offre de dépistage des déficiences auditives chez l es nouveau-nés 2(1) Le professionnel de la santé qui prend en charge l'accouchement d'un enfant veille à ce que le parent ou le tuteur se voie offrir la possibilité de soumettre le nouveau-né à un dépistage des déficiences auditives.

Screening before discharge or by referral 2(2) If a parent or guardian wishes to have the infant screened, the attending health professional must ensure that (

a) the infant is screened for hearing loss before being discharged, if the child is born at a hospita l that provides infant hearing screening; or (

b) the child is referred to a hospital, other healt h care facility or health professional equipped for and capable of screening the child for hearing loss, if the child is born in any other location. Dépistage avant le congé ou par recommandation 2(2) Lorsque le parent ou le tuteur opte pour le dépistage, le professionnel de la santé veille :

a) si l'enfant est né dans un hôpital offrant des services de dépistage des déficiences auditives, à ce que le dépistage ait lieu avant qu'il n'obtienne son congé;

b) si l'enfant est né ailleurs, à ce qu'il soit dirigé vers un hôpital, un autre établissement de soins de santé ou un autre professionnel de la santé qui possède l e matériel et les compétences nécessaires pour effectuer un tel dépistage. 2

Minister responsible 3(1) The minister responsible for the administration of The Public Health Act is responsible for the administration of this Act. Ministre responsable 3(1) Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur la santé publique est également chargé de l'application de la présente loi. Review of this Act 3(2) Within five years after this Act comes into force, and within each subsequent five-year period, the minister must undertake a review of this Act that includes public consultation. As soon as practicab le after completing a review, the minister must table a report on the review in the Assembly.

Examen de la présente loi 3(2) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suit e, le ministre procède à l'examen de la présente loi, notamment en tenant des consultations publiques. Il dépose son rapport à l'Assemblée dès que possible après l'examen. Regulations 4 The Lieutenant Governor in Council may make regulations designating classes of persons as health professionals for the purpose of the definit ion "health professional" in

section 1. Règlements 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des catégories de personnes à

titre de professionnels de la santé pour l'application de la définition de « professionnel de la santé » figura nt à l'article 1. C.C.S.M. reference 5 This Act may be referred to as

chapter U38 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 5 La présente loi constitue le

chapitre U38 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3