Bill document — Vigie #161715

Vigie 161715

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 5 Insérer, dans le premier alinéa de l’article 5 de ce projet de loi et après « investissements manufacturiers structurants », «soutenant notamment l’innovation ou l’accès à de nouveaux marchés afin d’assurer la création ou la préservation d’emplois de qualité liés à l’industrie ». APER DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 5.

Le locataire oit, au 31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région administrative du Suenay—Lac-Saint-Jean telle que décrite à l’annexe Idu Décret concernant la ision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-il, r. 1) le (iiiquer ici la date de la sanction de la présente loi), des investissements manufacturrs structurants soutenant notamment l’innovation ou l’accès à de nouveau. marchés afin d’assurer la création ou la préservation d’emplois de qualité liés à l’industrie totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2018 actualisé un taux annuel de 8 %, exclusion faite de toute forme d’aide gouvernementale àirsi que des investissements réalisés pour la 4 réparation ou l’entretien des infrat(uctures de production ou de transport d’électricité.

Il est tenu compte, pour l’app’liçation de la présente disposition, des investissements effectués à compter du 1eràçl 2018. À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces invest’ements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Fau\e, au plus tard le 1er octobre 2032, un montant qui, en valeur de 2032 capitaliséè.à un taux annuel de 8 %, correspond à 25 % de la différence entre 100 000 000 en valeur de 2018 et les investissements réalisés entre le 1er avril 2018 etle 31 de\embre 2031, exprimés en valeur de 2018 actualisée à un taux annuel de 8 %.

Tout investissement admissible réalisé en surplus du 100 000”O\OO $ est pris en compte dans le montant des investissements réalisés durant la pèriode couverte par le renouvellement, le cas échéant.

IL AMENDEMENT PROJET DE LOI N°50 p LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE 7 À l’article 7 de ce projet de loi, ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Le ministre rendra public, dans les 3 mois suivants le dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et le montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de la période précédente ». APEUD LA MODIFICATION PROPOSÉE: 7.

Pour la dIrnjnation des investissements admissibles dans le cadre des articles 5 et 6, le lot!e doit fournir au ministre des Ressources naturelles et de la Faune des données tiqancières détaillées et vérifiées établies conformément aux principes comptables généralement reconnus 1° au plus tard le 1er avril 202».ç.oncernant les investissements manufacturiers structurants réalisés entre le 1er avriT2Q et le 31 décembre 2021; 2° annuellement, à compter du 1erjanvie2O2, concernant les investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de V’ajjnée précédente.

Le ministre rendra public, dans les 3 mois sui ts1dépôt des données financières détaillées et vérifiées, la nature et montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au couts.de la période précédente.

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ARTICLE 8 7_’ Modifier l’article 8 par le remplacement des mots «dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean» par les mots «à Saguenay et à Aima » dans le premier alinéa.Modification telle que proposée: 8. Le locataire doit consommer, dans les ustes qu’il exploite dans la région administrative du Saguenay Lac Saint Jea9A Saguenay et à AIma, l’électricité qu’il produit à partir des forces hydrauliques visfts à l’article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations de l’hydraulicité n’rf1Ptent pas le locataire de cette obligation.

Le bail devra déterminer les rg1 applicables en cas de défaut de se conformer à l’obligation prévue au premiep-’linéa et peut prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut.

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ARTICLE 8 À l’article 8 de ce projet de loi, tel qu’amendé: 1° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: « Le locataire doit produire une étude technique et financière pour la modernisation des usines à Saguenay et àAima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir et produire un plan de modernisation des usines situées à Saguenay et à AIma au plus tard en 2023. »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, «au premier alinéa » par « aux premier et deuxième alinéas ». APERÇU DE LA MODIFICATION 8.

Le locataire doit consommer, dans es usines qu’il exploite das—la--reg4on admn4satve—d-u à Saguenay et à Aima, l’électricité qu’il produit à partir des forces hyd uliques visées à l’article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations e l’hydraulicité n’exemptent pas le locataire de cette obligation. Le locataire doit rodu e une étude techni ue et financière our la modernisation des us es à Sa uena et à Aima afin d’entamer une transition vers des r duits d’avenir et roduire un lan de modernisation des usines situées à a uena et à Aima au lus tard en 2023.

Le bail devra déter mer les règles applicables en cas de défaut de se conformer à l’obligation pré e aux premier et deuxième alinéas et peut prévoir les cas qui ne constituent s un tel défaut.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

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ARTICLE 10 Remplacer le paragraphe i0de l’article iOde ce projet de loi par le suivant: «10 le locataire cesse d’exploiter l’une des usines qu’il exploitait le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à Saguenay, àAima et à Saint-Félicien; ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPO 10.

Outre les cas prévus au bail, celu,Ji peut être résilié sans formalité ni indemnité par le ministre des Ressour s naturelles et de la Faune dans les cas suivants 1-°--le--loGataf e -qu4[--e*plGi1a44-le (4n4i-io4a-4ate-de ‘ wd÷-Saffuenay— -écien 1°le locataire cess ‘ex biter l’une des usines u’il ex boitait le mdi uer ici la date de la sanction e la résente loi à Sa uena à Aima et à Saint—Félicien 20 les usine visées au paragraphe 10 consomment ensemble, pendant trois années cons’ utives, moins de 50% du potentiel de production d’électricité des forces hydr uliques visées à l’article 1. /2

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161715
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161715 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	282c6b580b947023b9d6976a169482070784b4e2

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