Bill document — Vigie #152153

Vigie 152153

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 397 Loi visant à renforcer l’encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d’un directeur d’un corps de police municipal Présentation Présenté par Madame Marie-Claude Nichols Députée de Vaudreuil Éditeur officiel du Québec 2019 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à renforcer l’encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution des directeurs des corps de police municipaux fournissant des services de niveau 1 à 4. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur la police afin de prévoir que le directeur d’un corps de police municipal fournissant des services de niveau 1 à 4 est choisi parmi les personnes déclarées les plus aptes à exercer la fonction de directeur par le comité de sélection formé à cette fin. Ainsi, le projet de loi énonce que lorsque le poste de directeur d’un corps de police est en voie de devenir vacant ou devient vacant, la municipalité publie un appel de candidatures et forme un comité de sélection, lequel analyse les candidatures et désigne les trois candidats les plus aptes à exercer la fonction de directeur parmi ceux qu’il a rencontrés.

Le projet de loi exige également que la destitution ou la réduction de salaire d’un directeur soit avalisée par un comité formé par le ministre de la Sécurité publique à la demande de la municipalité. Il prévoit aussi qu’un comité formé selon les mêmes modalités qu’un comité de sélection procède à une évaluation du rendement du directeur préalablement à l’échéance de son premier mandat, lequel est renouvelable une seule fois. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la police (chapitre P-13.1). 3 Projet de loi n o 397 LOI VISANT À RENFORCER L’ENCADREMENT DU PROCESSUS DE SÉLECTION, DE RENOUVELLEMENT DE MANDAT ET DE DESTITUTION D’UN DIRECTEUR D’UN CORPS DE POLICE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 83 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e mandat du directeur est, sauf autorisation du ministre, d’une durée de cinq ans et il est renouvelable une seule fois. Un avis de non-renouvellement doit être donné au moins six mois avant la fin du premier mandat. Au moment de sa nomination, les attentes, les objectifs et les indicateurs qui serviront à l’évaluer pour décider de son renouvellement doivent lui être communiqués. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de la sous-section suivante : « § 6.1. — Sélection d’un directeur de corps de police municipal offrant des s ervices de niveau 1 à 4 « 86.1.

Le directeur d’un corps de police municipal fournissant des services de niveau 1 à 4 est choisi parmi les personnes déclarées les plus aptes à exercer la fonction de directeur par le comité de sélection formé à cette fin. « 86.2. Lorsque le poste de directeur d’un corps de police visé à l’article 86.1 est en voie de devenir vacant ou devient vacant, la municipalité publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la fonction de directeur, suivant les modalités qu’elle i ndique.

À la suite de la publication de l’avis, la municipalité forme un comité de sélection, composé des personnes suivantes : 1° u ne personne désignée par l’Association des directeurs de police du Québec; 2° u ne personne qu’elle désigne; 4 3° un administrateur d’État au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) désigné par le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif; 4° une personne faisant

partie du personnel de la direction générale de la municipalité désignée par cette dernière; 5° une personne désignée par l’École nationale de police du Québec. « 86.3. Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères de sélection déterminés par règlement de la municipalité.

Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport dans lequel il désigne les trois candidats les plus aptes à exercer la fonction de directeur parmi ceux qu’il a rencontrés. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer la municipalité. Ils ont cependant droit aux dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par la municipalité. « 86.4.

Au moins six mois avant la fin du premier mandat du directeur d’un corps de police, la municipalité forme un comité selon les modalités prévues aux articles 86.2 et 86.3 ayant pour mission d’effectuer une évaluation de son rendement qu’il remet à la municipalité. Dans cette évaluation, le comité indique s’il recommande ou non le renouvellement du mandat du directeur. ». 3.

L’article 87 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « La destitution ou la réduction de salaire du directeur doit avoir été préalablement avalisée par un comité formé par le ministre de la Sécurité publique à la demande de la municipalité. ». 4. Le mandat d’un directeur de corps de police municipal offrant des services de niveau 1 à 4 en fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être renouvelé plus d’une fois. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 152153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 152153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	283820cd9f206474272939520caaf8e9928c3bcf

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