Institutions — 23 October 2003 (37th Legislature, 1st Session)

CI 2003-10-23

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 23 octobre 2003 - Vol. 38 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

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Table des matières

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Révocation et suspension

Interdiction de remettre un véhicule routier en circulation,

suspension des permis et des licences (suite)

Document déposé

Conduite sans permis ou durant sanction

Procédure et preuve

Procédure et preuve en matière pénale

Communication de renseignements

Dispositions réglementaires

Pouvoirs attribués au gouvernement

Dispositions diverses et transitoires

Code de procédure pénale

Exécution des jugements

Dispositions générales

Dispositions particulières aux infractions en matière

de circulation routière et de stationnement

Intervenants

Mme Lise Thériault, vice-présidente

M. Sylvain Simard, président

M. Jacques Chagnon

M. Daniel Turp

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Bernard Brodeur

M. Pierre Moreau

M. André Gabias

* M. Gaétan Blanchette, Société de l'assurance automobile du Québec

* M. Pierre Proulx, ministère de la Justice

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures cinquante-deux minutes)

La Présidente (Mme Thériault): Bonjour, tout le monde. Maintenant que nous avons le quorum, nous allons reprendre les travaux. Nous sommes réunis ici pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 6 modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de la procédure pénale concernant la perception des amendes.

Hier, nous avions suspendu nos travaux à l'article n° 6, mais, juste avant, on va procéder aux remplacements. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Bordeleau (Acadie) est remplacé par M. Auclair (Vimont) et M. Bédard (Chicoutimi) est remplacé par M. Charbonneau (Borduas).

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Révocation et suspension

Interdiction de remettre

un véhicule routier en circulation,

suspension des permis et des licences (suite)

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, M. le ministre, est-ce que vous voulez nous faire état de votre discussion avec la Protectrice du citoyen concernant l'article n° 5?

M. Chagnon: Oui. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'hier soir, à la demande des membres de cette commission et plus particulièrement des membres de l'opposition, on avait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2003-10-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 031023.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	283fbdded48d3fc6dcd91551e56379466be4f215

Source file is stored in the law ingest library (html).