Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 12 juin 2002 - Vol. 37 N° 51

Étude détaillée du projet de loi n° 106 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

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Table des matières

Étude détaillée

Charte de la ville de Longueuil (suite)

Charte de la ville de Montréal

Charte de la ville de Québec

Loi sur les cités et villes

Code municipal du Québec

Modifications techniques et de concordance

Loi sur la Commission municipale

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Loi sur le développement et l'organisation municipale

de la région de la Baie James

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Élections municipales

Parties à une élection

Procédures électorales

Vacances au conseil et procédures pour les combler

Financement des partis politiques municipaux et des candidats

indépendants et contrôle des dépenses électorales

Référendums municipaux

Procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter

Scrutin référendaire

Dispositions pénales

Peines

Dispositions diverses, transitoires et finales

Dispositions diverses

Loi sur la fiscalité municipale

Intervenants

Mme Danielle Doyer, vice-présidente

M. Benoît Laprise, président suppléant

M. André Boisclair

M. François Ouimet

M. Michel Després

M. Claude Boucher

* Mme Andrée Drouin, ministère des Affaires municipales et de la Métropole

* M. André Langlois, idem

* M. André Carrier, idem

* Mme Hélène Délisle, idem

* Mme Suzanne Lévesque, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures vingt minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

Étude détaillée

Charte de la ville de Longueuil (suite)

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Nous allons donc poursuivre l'étude

article par article. Nous étions rendus à l'amendement à l'article 31 proposé par le député de Marquette. M. le député de Marquette, il vous restait trois minutes de temps de parole.

M. Ouimet: Moi, je vous suggère, Mme la Présidente... Si nous pourrions suspendre et l'amendement et l'étude de l'article, nous pourrions passer aux articles suivants. Tous les articles qui se rapporteraient au règlement sur l'octroi de contrats de 100 000 $ et plus pourraient être suspendus pour ce soir, quitte à ce que nous revenions demain soir pour en faire l'étude.

La Présidente (Mme Doyer): Pour qu'on se comprenne bien, vous voulez qu'on suspende... vous nous proposez de suspendre l'article 21... 31?

M. Ouimet: 31.

M. Boisclair: ...Mme la Présidente, je suis d'accord avec le fond. Battons l'amendement puis suspendons les articles.

M. Ouimet: O.K.

M. Boisclair: Suspendons. Moi, je m'engage « on record » à suspendre les articles qui pourraient avoir trait aux contrats de services professionnels de 100 000 $ et plus. Mais je comprends aussi que le député s'engage à nous apporter sa collaboration pour que vendredi au plus tard le projet de loi soit adopté. Est-ce que je comprends?

M. Ouimet: Nos intentions, en ce qui concerne l'opposition, sont là. Mais est-ce que je peux vous donner ma parole formelle qu'il sera adopté vendredi? Il faudrait que je fasse quelques consultations, entre autres avec le leader de l'opposition.

M. Boisclair: O.K.

M. Ouimet: Mais ça semble aller dans ce sens-là.

M. Boisclair: O.K. Je comprends qu'il y a une entente de gentlemen. Je comprends que vous ne pouvez vous engager comme ça sans parler... mais il y a une entente de gentlemen que l'objectif, c'est vendredi.

M. Ouimet: Et de progresser le plus rapidement possible dans l'étude des différents articles.

M. Boisclair: O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, je comprends bien que nous retirons l'amendement que vous avez déposé, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Non, on va le passer au vote, là, à la suggestion du leader.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, j'appelle le vote sur l'amendement à l'article 31 que vous avez proposé. J'appelle le vote.

M. Ouimet: Je suis pour.

M. Boisclair: Rejeté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 31 est rejeté et l'article 31 est suspendu.

M. Boisclair: Suspendu.

M. Ouimet: Voilà.

La Présidente (Mme Doyer): Et j'appelle le vote sur le... pas le vote, excusez, la discussion sur l'article 32. M. le ministre, l'article 32.

M. Boisclair: Bon. Alors, l'article 32, Mme la Présidente, apporte une modification qui est le pendant, à l'égard de la ville de Longueuil, de la modification apportée à l'article 29 à l'égard de la ville de Lévis concernant les pouvoirs du conseil d'arrondissement en matière de délégation de compétence. Vous vous souvenez, c'est la délégation du conseil d'arrondissement au conseil exécutif vers le fonctionnaire, avec la contrainte que le conseil ne peut pas déléguer directement aux fonctionnaires, sauf dans les cas prévus au code des cités et villes. C'est ce qu'on a déjà vu.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 32?

M. Ouimet: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 32 est adopté sur division. J'appelle l'article 33.

M. Boisclair: C'est de la pure concordance, Mme la Présidente. C'est toujours les amendements de concordance à l'article 24 sur les nouveaux pouvoirs de zonage.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 33?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. J'appelle l'article 34. M. le ministre.

M. Boisclair: Ça, c'est la même chose que ce qu'on a vu dans le cas de la ville de Lévis, pour la ville de Longueuil, concernant la délégation dans laquelle « tout règlement par lequel le conseil d'arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l'arrondissement le pouvoir d'autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l'autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l'exercice financier au cours duquel l'autorisation est accordée » .

Donc, c'est ce qu'on a vu quand l'engagement financier dépasse l'année financière en cours, il est nécessaire d'aller chercher les autorisations requises.

M. Ouimet: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté sur division.

L'article 34 est adopté sur division. J'appelle l'article 35.

M. Boisclair: Il y a un amendement. Il y a 34.1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Ah! Alors... Oui. 34.1, M. le ministre?

M. Boisclair: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, 34.1.

M. Boisclair: Bon. Alors, 34.1, Mme la Présidente. Cette modification à l'Annexe de la charte de la ville de Longueuil a pour objet de reconduire une disposition qui avait été intégrée en 1977 à la charte de l'ancienne ville de Longueuil. Elle est composée essentiellement de deux alinéas.

Le premier alinéa, apporté pour remplacer le premier alinéa de l'article 356 de la

Loi sur les cités et villes, prévoit que, suite à un avis de motion, le règlement peut être lu lors d'un ajournement, ce que ne prévoit pas l'article 356 de la

Loi sur les cités et villes.

Le deuxième alinéa proposé fait en sorte qu'il ne sera pas nécessaire de demander la dispense de lecture au moment de l'avis de motion ni de fournir une copie du règlement à ce moment. Il précise aussi que le greffier est exempté de faire la lecture du règlement si une copie du règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard 48 heures avant la séance à laquelle il doit être adopté.

Mme la Présidente, si j'en avais le pouvoir, j'en profiterais pour modifier la Loi de l'Assemblée nationale pour qu'il en soit ainsi à l'Assemblée, mais je ne ferai pas ça.

M. Ouimet: Demandé par la ville de Longueuil?

M. Boisclair: Oui, tout à fait.

M. Ouimet: On l'avait introduit en 1977. Par la suite, ça a été retiré?

M. Boisclair: C'est ça.

M. Ouimet: Et là on le réintroduit?

M. Boisclair: Il était dans l'ancienne charte de la ville, puis on le ramène. Il a été introduit pour la première fois en 1977. Il était dans l'ancienne charte, on le ramène.

M. Ouimet: On le ramène. O.K. C'est bien.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Oui? Ça va?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, le nouvel

article 34.1 est adopté. J'appelle...

M. Boisclair: Il y a un 34.2, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui? Alors, nous recevons un amendement à l'article 34.2.

M. Boisclair: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Boisclair: Alors, il s'agit d'une modification à la charte de la ville de Longueuil. La modification apportée à la demande de la ville permet au conseil de la ville et au conseil d'arrondissement de déléguer à des fonctionnaires la délégation de signature de documents. Dans le cas des documents qui relèvent du conseil de la ville, la délégation est décidée par le comité exécutif. Dans le cas de documents qui relèvent des conseils d'arrondissement, ils relèvent du conseil d'arrondissement, et c'est directement inspiré d'un texte qu'on retrouve dans la charte de la ville de Québec.

M. Ouimet: Est-ce qu'on est en matière de contrats de plus de 100 000 $? Est-ce que ça affecte le règlement?

M. Boisclair: Non.

M. Ouimet: On n'est pas dans cette matière?

M. Boisclair: On est en matière de contrats, mais ça n'affecte en rien le règlement. Le règlement, ce qu'il va faire, Mme la Présidente, c'est prévoir la mécanique par laquelle les contrats sont accordés, l'obligation, par exemple, d'aller en appel d'offres public...

M. Ouimet: C'est une délégation de pouvoirs.

M. Boisclair: ...ou d'utiliser un fichier. C'est ça, le sens du règlement, là.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?

M. Ouimet: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 34.2 est adopté sur division.

Charte de la ville de Montréal

M. le ministre, nous passons à l'article 34.3. Il y a un amendement à l'article 34.3.

M. Boisclair: 34.3. Ça, là, si on adopte cet amendement-là, on va faire un heureux, Mme la Présidente. 34.3, c'est ce qui est demandé avec insistance par la ville de Montréal. On va permettre à un membre d'un conseil d'arrondissement de siéger sur une commission du conseil de ville.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel

article 34.3, l'amendement?

M. Ouimet: Commentaire d'ordre général, Mme la Présidente. Je sais qu'à Lachine, entre autres, il y a trois élus conseillers d'arrondissement et débordés. Ils couvrent le territoire qui était autrefois couvert pas 11 conseillers municipaux. Alors, ça leur fait une tâche considérable pour des émoluments qui parfois laissent à désirer. Je sais que ça va sûrement plaire beaucoup aux élus de Lachine de voir que le conseiller d'arrondissement sera rémunéré de façon un peu plus adéquate par rapport aux nombreuses tâches de travail qu'il doit accomplir, et je suis convaincu que ça doit être la même chose dans beaucoup d'autres arrondissements sur le territoire de la nouvelle ville de Montréal.

M. Boisclair: ...pas la rémunération, là.

M. Ouimet: Bien, ce que je comprends, c'est que, dès le...

M. Boisclair: Ils vont pouvoir siéger sur une commission où là il peut y avoir des jetons de présence.

M. Ouimet: C'est ce que j'ai compris.

M. Boisclair: Parce qu'il y aura de nouvelles responsabilités.

M. Ouimet: Voilà.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Ouimet: C'est ce que j'ai compris, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que le nouvel

article 34.3 est adopté?

M. Ouimet: Il est adopté.

Des voix: Adopté.

M. Boisclair: 34.4, Mme la Présidente, dans les amendements.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.

M. Boisclair: On apporte une modification et... Il y a deux modifications. La première consiste à remplacer le pouvoir que le comité exécutif détient en matière d'adjudication de contrats. Il résulte de cette modification que le comité exécutif pourra accorder tout contrat dont le prix n'excède pas le montant de la somme qui est mise à la disposition à cette fin, à l'exception d'un contrat pour lequel une seule soumission aurait été présentée.

La seconde modification consiste à ajouter un nouveau pouvoir du comité exécutif dans le domaine de la gestion financière, à savoir celui de modifier le budget de la ville pour tenir compte de la réception de sommes imprévues pour l'exécution de travaux.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel

article 34.4?

(20 h 30)

M. Ouimet:

« Réception de sommes imprévues » , vous entendez quoi par cela?

M. Boisclair: Une subvention.

M. Ouimet: Des subventions?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Gouvernementales?

M. Boisclair: Des subventions, par exemple, oui.

M. Ouimet: Gouvernementales, du gouvernement fédéral?

M. Boisclair: Ça peut être du gouvernement fédéral sur autorisation du gouvernement du Québec par le décret d'exception. Elle modifie le budget pour tenir compte des revenus qui pourraient venir.

M. Ouimet: Ah! Je comprends.

M. Boisclair: Peut-être éventuellement des redevances.

M. Ouimet: Et, dans le contexte où il y a une seule soumission qui a été reçue, qui est conforme, l'article suppose que...

M. Boisclair: On réintroduit, M. le député, du droit qui était dans l'ancienne charte de la ville de Montréal.

M. Ouimet: C'est bien.

M. Boisclair: Même chose qu'à Québec.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 34.4 est adopté. J'appelle l'article 35. M. le ministre.

M. Boisclair: 35, il y a un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Vous amenez l'amendement maintenant?

M. Boisclair: Oui. C'est de la concordance, là.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Boisclair:

« Charte de la ville de Montréal » qui est remplacée par « cette charte » , l'amendement à 35.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à l'article 35 est adopté. Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

M. Boisclair: Alors, ça, c'est le pendant de la ville de Lévis pour Montréal. C'est ce qu'on a vu tout à l'heure, les délégations du conseil et du comité exécutif à leurs fonctionnaires.

M. Ouimet: Alors, sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 35 est adopté. Nous appelons l'article 36.

M. Boisclair: Pure concordance avec 24.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté.

L'article 36 est adopté. J'appelle l'article 37.

M. Boisclair: Ça, c'est la même chose, c'est Lévis qui se retrouve à Montréal, là.

M. Ouimet: Les quoi?

M. Boisclair: C'est l'amendement de Lévis qui se retrouve...

M. Ouimet: De Lévis qui se retrouve à Montréal.

M. Boisclair: Là, on est dans la charte de la ville de Montréal, où c'est les contrats qui excèdent l'année financière en cours.

M. Ouimet: Sur division.

M. Boisclair: Lévis donne le ton.

M. Ouimet: Oui. C'est ça, on me rappelait les propos du maire Jean Garon.

M. Boisclair: C'est ça.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 37 est adopté sur division. J'appelle l'article 38. M. le ministre.

M. Boisclair: Ah, c'est une erreur que nous admettons, Mme la Présidente, et que nous voulons corriger. Il s'agit de corriger une erreur de renvoi commise dans le projet de loi n° 31 sanctionné le 21 juin 2001.

À l'article 182 de cette loi, intitulée Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, modifiant notamment le paragraphe 4° de l'article 152 de l'Annexe I du projet de loi n° 170, on y faisait un renvoi à l'article 203 du projet de loi n° 31, alors que le renvoi aurait dû, suite à la renumérotation de la version sanctionnée du projet de loi, devenir le renvoi à l'article 202. Nous nous excusons pour cette erreur et nous demandons...

M. Ouimet: Adopté.

M. Boisclair: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté.

M. Boisclair: 38.1.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 38... Non, on était à l'amendement, là.

M. Boisclair: Non. C'est un ajout.

La Présidente (Mme Doyer): C'est un ajout. Bon.

M. Boisclair: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 38 est adopté.

M. Boisclair: L'erreur de renvoi est corrigée aussi.

La Présidente (Mme Doyer): Et l'erreur de renvoi.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Et l'article 38.1 est adopté. Le nouvel...

M. Boisclair: 38.2.

La Présidente (Mme Doyer): J'appelle 38.2.

M. Boisclair: C'est une modification à la charte de la ville de Montréal. L'amendement a pour but de remplacer le délai de 96 heures pour...

Je recommence, Mme la Présidente. En vertu de l'article 53 de la

Loi sur les cités et villes, le greffier de la ville doit présenter, dans les 96 heures de leur adoption par le conseil, les résolutions et règlements afin qu'il les signe conformément à la loi. L'amendement proposé a pour but de remplacer ce délai de 96 heures pour la ville de Montréal par un délai de sept jours, compte tenu du grand nombre de documents adoptés par le conseil de la ville de Montréal et de la lourdeur administrative qui en découle pour la ville, son greffier et son maire. C'est à la demande de la ville...

M. Ouimet: Un délai additionnel. C'est ça?

M. Boisclair: Oui. Moi, je vais vous dire bien honnêtement, M. le député, je n'étais pas particulièrement chaud. La ville insistait. C'est une demande qui est revenue à plusieurs reprises. Je sais que même mon collègue Paul Bégin avait certaines hésitations au Comité de législation.

Vous savez que les décrets au Conseil des ministres sont signés de la main du premier ministre dès la fin de la réunion du Conseil des ministres. On lui apporte une pile de documents qu'il signe avec beaucoup de... Bon. La ville le demande. Je ne ferai pas un grand cas de cette histoire, mais ce n'est pas...

M. Ouimet: C'est de leur accorder quoi? Trois jours additionnels pour pouvoir permettre au maire de signer? C'est ça?

M. Boisclair: C'est ça, oui.

M. Ouimet: Et vous, ce que vous nous dites, c'est que le premier ministre du Québec, lui, signe ça séance tenante.

M. Boisclair: Séance tenante. Tous les décrets, tous les décrets de nomination, les décrets réguliers, les décrets qui font... ils sont tous signés. Cependant, le premier ministre ne signe pas les décisions du Conseil des ministres, c'est le secrétaire général qui les signe. Mais tous les décrets sont signés de la main du premier ministre. Écoutez, ils nous l'ont demandé. Moi, je n'ai pas fait...

M. Ouimet: Trois jours de plus.

M. Boisclair: Trois jours de plus.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que...

M. Ouimet: ...

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Marquette?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 38.2 est adopté. M. le ministre.

M. Boisclair: Là, il y a une série de... il y a des amendements encore, de 38.3 à 38.7.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce qu'il y a des remarques sur les articles?

M. Ouimet: Est-ce qu'on est dans la concordance ou est-ce qu'on est sur le fond?

M. Boisclair: Non, non, non, on n'est pas dans la concordance, on est sur le fond, M. le député.

M. Ouimet: On est sur le fond.

M. Boisclair: En vertu de l'article 42 de l'Annexe C de la charte de la ville de Montréal, le comité exécutif qui est responsable de la confection de l'ordre du jour des assemblées du conseil de la ville doit inscrire à cet ordre du jour tout avis de motion déposé au bureau du greffier plus de huit jours avant la date de l'avis de convocation de l'assemblée ? jusque-là, ça va assez bien. Or, la date de l'avis de convocation est incertaine.

De plus, elle n'est connue des membres du conseil que lorsque le comité exécutif procède effectivement à la convocation, et, à ce moment, il est, par définition, trop tard pour transmettre un avis au bureau du greffier conformément à l'exigence exprimée par l'article 42.

C'est une espèce d'impasse juridique dans laquelle nous nous retrouvons. C'est pourquoi la ville a demandé de remplacer le délai de huit jours avant la date de l'avis de convocation par un délai de 15 jours avant la tenue de la séance dont la date est connue à l'avance. Donc, plutôt que le compteur parte à l'avis de convocation, il

part 15 jours avant la date de la séance, ce qui me semble plein de bon sens.

M. Ouimet: Ça, c'est pour le comité exécutif ou le conseil de ville?

M. Boisclair: C'est pour l'ordre du jour du conseil de ville.

M. Ouimet: Le conseil de ville, oui. Donc, ça permet aux citoyens qui voudraient participer aux réunions d'être convoqués, de l'apprendre 15 jours à l'avance. C'est bien ça?

M. Boisclair: C'est ça.

M. Ouimet: Adopté.

M. Boisclair: Plutôt que le compteur parte à la convocation, c'est à la date de l'assemblée.

M. Ouimet: Adopté.

M. Boisclair: Ça fait que là 38.3 à 38.7...

La Présidente (Mme Doyer): Je comprends que ces articles, les nouveaux articles 38.3 jusqu'à 38.7 sont adoptés?

M. Boisclair: Non, non. Là, jusqu'à... Mais là je peux y aller sur chacun d'entre eux.

La Présidente (Mme Doyer): Vous en avez deux autres, là. D'accord.

M. Boisclair: Dans les notes explicatives, on peut y aller dans l'ordre, M. le député.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, restons-en à 38.3. Est-ce que 38.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. J'appelle donc 38.3.1. M. le ministre.

M. Boisclair: Oui. 38.3.1. Je m'excuse, là, ce que nous venons d'adopter, c'est... Je comprends, madame. Je m'excuse.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Boisclair: C'est 38.3.1 que nous venons d'adopter. Je m'excuse, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord.

M. Boisclair: Là, il faudrait revenir à 38.3. C'est mon erreur. Je m'excuse.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous avons adopté 38.3.1, le nouvel article, et nous revenons à 38.3.

M. Boisclair: Oui. À 38.3, cette règle a pour but d'assouplir les règles relatives au mode de transmission des avis de convocation des séances du conseil de la ville de Montréal qui exigent que cet avis soit délivré par les employés de la ville ou par poste recommandée. Les avis de convocation pourront dorénavant également être délivrés par un agent de la paix, un huissier ou un employé d'une entreprise publique ou privée de livraison de courrier ou de messagerie.

En fait, on étend à cette disposition de la charte de la ville de Montréal les même règles que celles que le projet de loi propose en ce qui concerne la signification d'un avis spécial en vertu de l'article 338 de la

Loi sur les cités et villes. En d'autres mots, ils n'auront plus à l'envoyer par un employé de la ville ou par poste recommandée. Donc, moi, j'avais même proposé d'aller plus loin, par courrier électronique, puis tout ça, mais on m'a dit que ce serait catastrophique si on allait de l'avant... Alors, ils sont encore...

M. Ouimet: C'est plus de souplesse pour la grande ville. Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 38.3 est adopté.

M. Boisclair: Oui. 38.3.2.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.

M. Boisclair: 38.3.2. Merci.

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu'il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l'égard de l'intérêt des titres émis ou à émettre de la ville, au remboursement ou au rachat des titres ainsi qu'aux exigences des fonds d'amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la ville, à l'exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêts et accessoires en rapport avec l'émission des bons du Trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu, du budget et des emprunts renouvelables dont l'échéancier survient au cours de l'exercice couvert par le budget.

(20 h 40)

L'amendement proposé remplace la date limite du 30 septembre par la date de la présentation du budget. Toutefois, comme l'article 96 prévoit que les crédits prévus à ce certificat sont réputés adoptés le 1er janvier de l'année suivante, même si le budget de cette année n'est pas adopté, ce certificat devra être adopté au plus tard le 31 décembre.

Donc, essentiellement, ce sont les jeux de financement où le trésorier doit émettre un certificat pour faire connaître non pas dans les années qui sont en cours, mais bien dans celles qui sont à venir les crédits qu'il estime nécessaires pour effectuer les transactions de paiement d'intérêts ou de rachat d'obligations qui auraient été émises par la municipalité, donc de transactions sur le capital. Cette date était au 30 septembre.

M. Ouimet: Adopté.

M. Boisclair: O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, le nouvel

article 38.3.2 est adopté. J'appelle l'article 38.4. M. le ministre.

M. Boisclair: 38.4. Mme la Présidente, par cet amendement, on rend applicable à la ville de Montréal l'article 547.1 de la

Loi sur les cités et villes qui prévoit qu'un contribuable peut rembourser en un versement le montant du capital de la dette qui lui serait imputée par une taxe spéciale non basée sur la valeur de l'immeuble. Le montant de l'emprunt est alors réduit d'une somme égale au montant ainsi versé.

Si vous voulez d'autres explications, M. le Président, moi... En tout cas, je vous les offre.

M. Ouimet: Question de taxe, Mme la Présidente. Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 38.4 est adopté sur division. J'appelle l'article 38.5. M. le ministre.

M. Boisclair: 38.5.

L'article 119 de l'Annexe C de la charte de la ville de Montréal est abrogé parce qu'il va à l'encontre des normes du manuel de présentation de l'information municipale.

M. Ouimet: À l'encontre de quoi?

M. Boisclair: Par rapport aux normes du manuel de présentation de l'information municipale. Quel est exactement le contenu de cet

article de la charte que nous abrogeons? On pourrait le trouver.

M. Ouimet: Le manuel a préséance sur la charte. C'est ça?

M. Boisclair: Bien là je pense que c'est la loi plutôt qui va avoir préséance sur la charte. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Non, mais, si on corrige, c'est parce que le manuel avait préséance?

(Consultation)

M. Boisclair: Ça ne change rien sur le fond. C'est des amendements de concordance technique, me dit-on.

M. Ouimet: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 38.5 est adopté. J'appelle l'article 38.6. M. le ministre.

M. Boisclair: Alors, actuellement, l'article 126 de la charte de la ville de Montréal prévoit que les obligations, biens et autres titres de la ville sont signés par le maire et par le trésorier ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le comité exécutif. Compte tenu du nombre élevé de ces documents et afin d'en assurer une bonne gestion quotidienne, il y a lieu d'assouplir cette disposition pour prévoir que la personne désignée pour signer à la place du trésorier puisse le faire en tout temps et non uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, l'article 38.6. est adopté. J'appelle l'article 38.7. M. le ministre.

M. Boisclair: Une des règles applicables à la gestion du fonds de roulement de la ville de Montréal est à l'effet que celle-ci peut créer, en vertu de sa charte... Cette charte, plutôt, prescrit que la vente de gré à gré des bons du Trésor, biens ou autres effets qui est faite au nom de la ville par le trésorier peut être approuvée par le comité exécutif. Pour des raisons de délais trop longs empêchant une gestion efficace du fonds, cette approbation n'était pas requise à la charte de l'ancienne ville de Montréal.

L'amendement propose donc d'éliminer cette approbation et d'introduire conséquemment à cette élimination une obligation pour le trésorier de rendre compte trimestriellement au comité exécutif des ventes qu'il aura ainsi réalisées.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, le nouvel

article 38.7 est adopté. J'appelle l'article 38.8.

M. Boisclair: Alors, l'article 38.8. Mme la Présidente, à Montréal, les pouvoirs en matière de zonage prévus à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont, comme on le sait, exercés par les conseils d'arrondissement. Alors, un certain...

La Présidente (Mme Doyer): Un instant, M. le ministre, parce que Mme la secrétaire me dit que...

M. Boisclair: Oui, oui. D'accord.

La Présidente (Mme Doyer): ...nous avons adopté tous ces articles-là l'un après l'autre, et là il faudrait adopter l'amendement qui amène tous ces articles-là.

M. Boisclair: Adopté sur division.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, nous adoptons l'amendement qui amène les articles de 38.3 à 38.7. Ça va? Alors là j'appelle l'article 38.8. M. le ministre.

M. Boisclair: Alors, je disais donc qu'à Montréal les pouvoirs en matière de zonage prévus par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont, comme on le sait, exercés par les conseils d'arrondissement. Or, certains pouvoirs en matière de zonage sont prévus par la charte de la ville plutôt que par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'amendement proposé a pour but de faire en sorte que l'exercice de ces pouvoirs, qui sont connexes à ceux prévus à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, soit également exercé par les conseils d'arrondissement. Il concerne les établissements érotiques et leur contingentement, la réglementation des antennes, des stationnements, la réglementation en fonction des impacts microclimatiques, le contingentement de certains établissements commerciaux et la réglementation des panneaux-réclame et des clôtures. Il s'agit d'une demande de la ville. Donc, c'est le conseil d'arrondissement qui a plus de pouvoirs.

M. Ouimet: Oui. Ça, je comprends. Ce que la ville veut en faire, je pense, risque de soulever un débat dans l'opinion publique. J'ai vu ça paraître dans les journaux, entre autres, en ce qui concerne les antennes, d'uniformiser. En tous les cas, chez nous, à Lachine, ça semble être un débat.

M. Boisclair: Expliquez-moi, je ne suis pas informé.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Au niveau des antennes, on veut uniformiser leur emplacement sur les différentes résidences.

M. Boisclair: Ah oui, les paraboliques. Il y a un arrondissement qui a décidé qu'il n'y en aurait plus.

M. Ouimet: Oui. Alors, je pense que c'est Lachine qui a décidé d'harmoniser un certain nombre de choses.

M. Boisclair: ...souplesse à l'arrondissement.

M. Ouimet: Moi, vous me permettrez d'adopter ça sur division, même si c'est une demande de la ville. Ils l'ont annoncé dans Le Messager .

M. Boisclair: C'est tout un débat, hein? Ils ont décidé de... Et c'est particulièrement laid, ces antennes, sur des immeubles parfois de belle qualité, qu'on voit sur les balcons.

M. Ouimet: Ils ne veulent pas que ce soit sur la façade des maisons, et ça doit être localisé à l'arrière, et donc il va s'ensuivre des coûts pour les citoyens. Alors, c'est une demande de la ville.

M. Boisclair: Autonomie municipale.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'appelle le vote sur l'article 38.8.

M. Boisclair: Oui. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Je comprends que c'est adopté. Le nouvel

article 38.8 est adopté sur division.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): Il y avait une petite modification à l'article 38.8.

M. Boisclair: Ah oui?

La Présidente (Mme Doyer): Nous allons attendre que la modification soit déposée à chacun des membres, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Dans quel sens est la modification?

(Consultation)

M. Boisclair: 38.8 est adopté.

La Présidente (Mme Doyer): C'est quoi, la modification, M. le ministre, à l'article 38.8?

M. Boisclair: L'explication que je vous ai donnée portait sur la modification.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, le nouvel

article 38.8 est adopté tel que modifié. J'appelle...

M. Ouimet: Sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Sur division. Oui, vous avez raison de le préciser, sur division.

M. Ouimet: Ça va revenir nous hanter, tout ça.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. J'appelle le nouvel

article 38.9. M. le ministre.

M. Boisclair: 38.9. Mme la Présidente, cet amendement vise à rendre applicables à la Commission des services électriques de la ville de Montréal les exceptions aux règles d'adjudication des contrats qui sont accordés à la ville dans l'Annexe C de sa charte.

Cette exception concerne notamment les contrats dont l'objet est l'exécution des travaux d'enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d'installations d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunications, d'huile ou d'autres fluides qui est conclue soit avec le propriétaire des conduites ou installations, soit avec une entreprise d'utilité publique, pour un prix qui correspond à celui qu'une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige notamment pour ceux-ci, les fournitures de services pour un fournisseur unique ou un fournisseur qui est dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, qui est en situation de monopole, l'entretien d'équipement spécialisé qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant et la fourniture d'électricité, de vapeur ou d'eau froide lorsque le fournisseur est un organisme public au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 38.9?

M. Ouimet: Pourquoi est-ce qu'on extensionne l'exception de la ville de Montréal à la Commission des services électriques?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Je le sais, c'est ce que vous faites, mais pourquoi?

M. Boisclair: Parce que ça nous apparaît aller de soi et ça nous apparaît correctement servir l'intérêt public. Regardez les cas d'exception. Les cas d'exception, vous voyez: fourniture de services par un fournisseur unique ou un fournisseur qui est dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, qui est en situation de monopole. Ça se justifie tout à fait. L'entretien d'équipement spécialisé qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant, oui. On pense à des problèmes de garantie qui peuvent exister.

L'exécution de travaux, lorsque ces travaux sont faits avec le propriétaire des conduites ou installations ou une entreprise d'utilité publique pour un prix qui correspond à celui d'une entreprise exécutant généralement de tels travaux...

M. Ouimet: Est-ce que ça s'applique à l'arrondissement de Westmount, tout ça?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: J'imagine que c'est à leur demande.

M. Boisclair: C'est la Commission des services électriques qui gère le réseau de câbles qu'on retrouve sur le territoire de la nouvelle ville de Montréal. La Commission a maintenant compétence sur toute l'île. Et donc, ces amendements touchent la Commission, ils n'ont rien à voir avec les compétences des arrondissements, puisque la compétence appartient à la Commission.

M. Ouimet: Très bien. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, le nouvel

article 38.9 est adopté. J'appelle...

(20 h 50)

M. Ouimet: En passant, un petit commentaire, puisque nous sommes dans la charte de la ville de Montréal. Suite au Sommet de la ville de Montréal et aux priorités qui ont été identifiées, est-ce qu'il y a des amendements qui vont être déposés pour répondre un petit peu aux demandes, ou ça, ça ira à une autre législation, à l'automne possiblement?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Boisclair: La plupart des amendements demandés par le maire se retrouvent là.

M. Ouimet: Mais ils ont été demandés avant la tenue du Sommet de la ville de Montréal.

M. Boisclair: Oui, mais on connaissait quand même assez bien déjà la nature des amendements qu'elle demandait avant le Sommet. Donc, je ne pense pas qu'il y ait des amendements à la charte, sur le fond, qui soient apportés et qui soient consécutifs au Sommet. Entre autres, je veux être bien clair, sur des pouvoirs fiscaux aux arrondissements, j'ai dit qu'il n'en était pas question. Cependant, il pourrait y avoir ailleurs que dans la charte des amendements qui pourraient avoir des effets positifs sur la ville de Montréal.

Et il y en a, en ce moment, d'autres, M. le député, qui sont en ce moment à l'étude au ministère, mais sur lesquels je souhaitais poursuivre une réflexion. Et à l'automne il y aura de nouveaux amendements, et je pense que certaines propositions, mais je ne pourrais pas vous le garantir, ont fait l'objet de discussions au Sommet.

M. Ouimet: Très bien.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, j'appelle l'article 39. M. le ministre.

M. Boisclair: ...

M. Ouimet: À 39, on arrive dans la charte de la ville de Québec. C'est ça?

M. Boisclair: Non! Ça, c'est un bon article.

M. Ouimet: 39.

La Présidente (Mme Doyer): C'est le 39.1, la charte de la ville de Québec. J'appelle l'article 39. M. le ministre.

M. Boisclair: On assujettit...

M. Ouimet: C'est le règlement, ça. C'est le règlement, M. le ministre.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va venir après.

M. Ouimet: Ce n'est pas le règlement, ça, ici? 573...

M. Boisclair: Ah, si vous voyez ça comme ça...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. C'est ça.

M. Ouimet: Suspendons...

M. Boisclair: Bien non, mais, Mme la Présidente... Quoi?

La Présidente (Mme Doyer): Bien, vous avez des remarques à faire?

M. Boisclair: Oui. Bien, ça ne touche pas le contenu...

M. Ouimet: Vous ne voulez pas le suspendre?

M. Boisclair: Si vous voulez, mais ça ne touche pas le contenu du règlement. Ce que je fais là, par exemple, puis, je vais vous dire, je trouve ça bien important... Les paramunicipales que la ville peut créer en vertu de ses pouvoirs sont soumises aux règles d'adjudication de contrats. C'est clair que ces règles sont déjà connues, sauf les règles pour les contrats de services professionnels de 100 000 et plus qui, elles, s'en viennent. Mais les règles d'adjudication de contrats, là, ce n'est pas juste les contrats de services professionnels de 100 000 et plus, c'est bien plus que ça, là.

M. Ouimet: Non, mais on fait référence...

M. Boisclair: Ah, si vous voulez le suspendre... Si vous voulez le suspendre, on n'a pas de difficulté, là.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, est-ce que je comprends que l'article 39 est suspendu?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Suspendu.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça signifie que l'article 39.1 est suspendu aussi? Est-ce qu'il est lié?

Des voix: Non.

La Présidente (Mme Doyer): Non? Bon.

M. Ouimet: C'est la charte de la ville de Québec.

Charte de la ville de Québec

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je suspends l'article 39 et j'appelle le nouvel

article 39.1. M. le ministre.

M. Boisclair: Oui. C'est le Domaine De Maizerets, essentiellement, Mme la Présidente, où nous avons... Comme on en a déjà discuté au moment de la consultation avec des représentants de la ville de Québec, nous allons faire en sorte que la règle prévue à l'article 8 de la charte quant à tout surplus de l'ancienne municipalité, où le produit de l'aliénation sera au bénéfice exclusif des habitants et des contribuables du territoire de l'ancienne ville de Québec...

C'est cette modification que nous venons introduire pour faire en sorte d'assimiler à un surplus de l'ancienne ville de Québec le produit de l'aliénation du Domaine De Maizerets qui a été annoncée. Je ne sais pas si elle est conclue. Mais, en d'autres mots, les produits de la vente s'en vont à l'ancienne ville.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Limoilou. Sur consentement des membres de la commission, est-ce que nous donnons la parole au député de Limoilou? Oui?

M. Boisclair: Bien, si mes collègues sont d'accord, moi, je n'ai pas d'objection.

La Présidente (Mme Doyer): Si mes collègues sont d'accord? Ils ont l'air d'accord. Alors, M. le député de Limoilou, à vous la parole.

M. Després: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le ministre ne sera pas surpris alors que j'ai questionné, à la période de questions, sur ce dossier-là. Le ministre vient justement de dire, juste avant de présenter l'amendement, qu'il avait eu des consultations avec la ville de Québec. Je vais lui poser deux questions très, très simples. Un: Pourquoi il permet cet amendement-là? Et, deuxièmement, quand il dit « après consultation » , c'est à la demande de qui? Est-ce que c'est à la demande du conseil, à la demande du maire ou de votre collègue ministre de la Capitale?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Boisclair: Bien, il y a eu des consultations qui se sont faites ici, en commission parlementaire, où des gens de la ville sont venus exprimer leur appui et nous l'ont demandé. Là, qui a déclenché l'amendement, M. le Président... Mme la Présidente, je veux dire? Je ne saurais vous le dire.

Je pense que c'est d'un commun accord et avec un entendement commun que nous nous sommes retrouvés avec cet amendement, d'autant plus que, sur le fond des choses, si j'ai bien compris, c'est que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre ? je ne vous inclus pas là-dedans, je ne voudrais pas vous prêter des motifs ? les gens disent: Bien, vous venez déroger au principe que, normalement, l'aliénation de ce bien devrait aller à toute la ville, puis vous créez un précédent dangereux, et ci et ça, puis plein de gens vont venir vous le demander.

Sauf que ce que j'ai compris, puis on me corrigera si je me trompe, mais la transaction était passablement avancée, et c'est essentiellement des considérations techniques qui ont fait en sorte que ça n'a pas pu se faire avant l'entrée en vigueur de la... Alors, des lettres d'entente étaient...

(Consultation)

M. Boisclair: C'est ça, les lettres d'entente avaient été échangées avant, et donc, moi, je n'ai pas de difficulté à apporter une modification puis à modifier la règle. Ça m'apparaît aller de soi.

M. Després: Je vous dirais, M. le ministre, que, même si effectivement des gens de l'exécutif de la ville sont venus en consultation... Effectivement, il y a eu des lettres d'échange entre votre collègue et le maire de Québec, mais tout ça s'est fait, là...

Ce n'est pas un dossier qui était entamé depuis très, très longtemps, là, parce que la correspondance s'est faite, un, à la fin de l'année financière, et, deux, ce n'est pas une demande qui vous vient du conseil de ville, c'est une demande qu'il y a eu suite à une entente qu'il y a eu de bonne foi, naturellement, par correspondance entre le maire de Québec et le ministre de la Capitale et qui s'est faite en fin d'année financière. Et probablement qu'on l'avait conclue parce que votre ministre avait bien identifié dans sa correspondance que la transaction devait aller aux résidents de l'ancienne ville.

Ceci étant dit, moi, ce que j'ai voulu faire ressortir, M. le ministre, là-dedans, c'est que je trouvais dommageable un petit peu, dans le contexte dans lequel on se retrouve... C'est-à-dire que, un, ce n'était pas, quant à moi, une demande du conseil de ville, une demande entre le maire et le ministre de la Capitale. Ceci étant dit, quand j'ai voulu vérifier avec votre collègue... Mais ça, c'est un dossier que lui a traité, ce n'est pas vous. Vous, on vous a demandé, comme ministre des Affaires municipales, de permettre la transaction parce que, dans le cadre de la loi, la loi ne permettait pas que ça retourne au budget de l'ancienne ville.

Ceci étant dit, on a réglé un dossier qui fait que les gouvernements supérieurs avaient déjà investi dans cet équipement-là. Je le connais très bien. Moi-même, j'ai sollicité mes collègues de l'époque pour qu'ils investissent dans le Domaine De Maizerets. C'est un dossier qui est dans mon comté. Ça a été, un, mon premier engagement politique, donc je connais très bien le dossier. Seulement pour vous dire que c'est un dossier qui a 6 millions d'immobilisation et dont les gouvernements supérieurs avaient déjà mis 3,5 millions de dollars, provincial et fédéral.

Ceci étant dit, on décide de le racheter parce que quelque

part le ministre veut donner une certaine compensation à la ville de Québec. Ce que je trouve un petit peu de valeur, c'est qu'en même temps... La ville de Québec, moi, qu'elle réclame des choses, M. le ministre, pour reconnaître Québec comme ville capitale, je n'ai pas de trouble avec ça. Si on veut traiter du dossier du Parc de l'Exposition entre le ministre de la Capitale et le maire de Québec ou le conseil de ville, je n'ai pas de problème avec ça. Sauf qu'on arrive en fin de l'année et on prend un dossier sur lequel...

D'abord, premièrement, c'est la première fois que la Commission de la capitale achète un équipement, alors qu'habituellement elle les entretient. Là, elle achète l'équipement, et c'est la ville qui va continuer à l'entretenir, alors que l'immobilisation avait déjà été payée à 50 % par les gouvernements supérieurs. Et ça a été une forme, une façon... Probablement que le maire ou le ministre me dirait: Bien, écoutez, on a essayé, on a voulu trouver une équité à la ville de Québec, une espèce de compensation pour un dossier. Mais c'est que le problème...

Moi, je dis au ministre: Il manque de transparence quand il traite le dossier. On est allé prendre le dossier qui est à côté, qui a déjà été financé par l'État, les payeurs de taxes. Donc, le 3,5 millions qui a été déjà payé a été payé par l'ensemble des argents des contribuables québécois.

M. Boisclair: ...

M. Després: Oui. Donc, c'est ça. Ce que je trouve décevant un petit peu là-dedans, c'est un peu ça. Moi, j'ai dit au ministre de la Capitale: Écoutez, si vous voulez traiter... parce que, effectivement, Québec réclame de l'argent pour Québec, ville capitale, puis ça fait

partie du dossier, quelque part, oui, je n'ai pas de problème avec ça. Si vous voulez éventuellement que le maire de Québec ait des projets à ExpoCité avec le dossier du Colisée, je n'ai pas de problème avec ça. Ce que je saisis mal, c'est qu'on a voulu, en fin d'année financière, en même temps que vous coupez le budget de la ville de Québec, faire une transaction comme celle-là.

Moi, je vous dis tout simplement: J'aurais préféré qu'on traite les choses très ouvertement, les dossiers qui concernent... soit celui de Québec, ville capitale, soit celui de l'ExpoCité ou soit d'un autre, parce qu'il peut y en avoir d'autres qui sont dans le décor. Mais, à la dernière minute, en fin d'année, on a décidé que c'était une façon de donner une reconnaissance, une forme d'équité, appelez-la comme vous voulez. Donc, c'est un peu pour ça, M. le ministre, que j'ai interrogé le ministre et que je voulais tout de même vous sensibiliser au portrait de la situation.

(21 heures)

Vous, vous n'êtes pas au courant peut-être de tout l'historique. Vous avez eu des discussions probablement avec le maire de Québec ou avec votre collègue. C'est tout à fait normal qu'ils vous aient demandé: Bon, en termes d'équité, on voudrait que ça retourne à l'ancienne ville. C'est ce que je voulais faire ressortir. C'est votre droit, effectivement, de le faire, vous faire reconnaître aussi en même temps que ce n'était pas une demande du conseil de ville, c'était un dossier qui était carrément politique, une entente où les ministres et le maire ont voulu faire une transaction.

Et c'est tout simplement dans ce cadre-là, pas le fait que le gouvernement reconnaisse le rôle de Québec, capitale. Pas de problème, je vis ici puis je suis prêt à reconnaître ça. Je vous dis tout simplement qu'on a voulu régler des choses, faire un dossier. On n'a pas pris le bon dossier. C'est ça que je veux faire ressortir. C'est ça que j'ai voulu dire au ministre de la Capitale aussi.

M. Boisclair: Ce n'est pas l'intention, mais le véhicule.

M. Després: C'est ça, exactement. Je pense qu'on aurait dû, et on doit, et on se doit, je pense, comme responsables, comme contrôleurs dans notre rôle de législateurs, dans notre rôle de contrôleurs, de parlementaires, de bien identifier les choses et de traiter les choses comme elles se doivent. Et je pense tout simplement que, à l'avenir ? et je vais interpeller à chaque fois le ministre de la Capitale là-dessus ? il se doit de traiter des dossiers comme il se doit, c'est-à-dire prendre ceux qu'on a besoin de traiter. Et celui-là, ça a été une façon déviée de donner une compensation à la ville.

Il faut le reconnaître, le ministre le reconnaît lui-même en discussion, sauf que, moi, je voudrais... Parce que, en même temps qu'on a fait ça puis que, la ville, ça va lui permettre de boucler son budget...

Ceci étant dit, maintenant, le maire de Québec ou le conseil de ville de Québec va revenir maintenant au ministre de la Capitale avec le dossier qui va être celui d'ExpoCité ou celui de Québec, ville capitale, dans la prochaine année. Moi, je sais ça parce que la ville a même prévu, dans ses budgets de la prochaine année, des reconnaissances budgétaires pour ça. Ça, je n'ai pas de problème qu'on le fasse. Ça fait que je voulais tout simplement... Je ne veux pas en faire un chiard plus que ça, mais vous dire, à l'avenir, quand vous aurez ce type de demande, de vous assurer qu'on traite bien les bons dossiers. C'est ce que je voulais vous souligner.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Boisclair: Moi, je vous entends très bien. Il y a quand même une limite au raisonnement que nous propose le député, parce que, pour ces mêmes raisons, on pourrait questionner l'investissement du gouvernement du Québec dans le zoo puis l'aquarium. Je comprends qu'il y aura sûrement des investissements en capital qui seront faits aussi par la Commission de la capitale nationale.

M. Després: Pour le zoo et l'aquarium?

M. Boisclair: Oui. Non, mais ce que je... Oui, à la limite. À la limite, on pourrait questionner cet investissement. Mais je comprends que la Commission de la capitale l'achète, et il y a sûrement des engagements qui se feront au niveau des immobilisations, des dépenses d'immobilisation qui seront faites par la Commission de la capitale nationale. Il n'est donc pas inopportun que non seulement on puisse s'assurer de la propriété dans un contexte où on finance des immobilisations puis que, en même temps, si on peut en arriver à une entente financière avec la ville qui lui apparaît satisfaisante... J'entends ça. J'entends ce que le député nous dit.

M. Després: Ça a déjà été payé en partie.

M. Boisclair: Mais, au net, là, au net, c'est les gens qui vont gagner. On a porté à mon attention d'autres situations comme celle-là, à Montréal, par exemple, où on s'entend, à la fin, sur des échanges d'actif. C'est sûr que ce n'est pas la formule idéale. Je n'ai pas de difficulté à le comprendre, là. Mais, ceci étant dit, le résultat n'est pas inintéressant non plus. Mais j'entends.

M. Després: ...inintéressant pour les gens de Québec. La seule chose, c'est que je vous dis que, en même temps qu'il a réglé celui-là, les dossiers qui sont sur la table du maire de Québec ou du conseil de ville vont revenir sur le bureau du ministre de la Capitale cette année.

M. Boisclair: Le maire de Québec et tout son conseil de ville savent jusqu'à quel point ils peuvent compter sur notre disponibilité, notre attention et notre désir de correctement faire les choses et de les aider dans la réussite de la construction de cette nouvelle ville.

M. Després: Et vous comprendrez, M. le ministre, que nous avons le même objectif, en autant que ça se fait dans la transparence.

M. Boisclair: Ah bien, écoutez, je suis tellement content de savoir que vous êtes satisfait de voir qu'à Québec il y a une ville unique, que vous y adhérez et que vous poursuivez le même objectif que nous! C'est à noter, c'est à noter. C'est un progrès. La position du Parti libéral évolue.

M. Després: M. le ministre, il ne faudrait pas changer de sujet. Vous abordez un point de vue. Vous avez droit à votre point de vue. Je vous ai dit simplement que, moi, je n'ai pas de problème que ça se fasse dans les intérêts des citoyens de la ville de Québec, mais en autant que ça se fait dans la transparence, parce que celui-là ne s'est pas fait tout à fait dans la transparence. N'oubliez pas que ce n'était pas une demande du conseil de ville que vous avez eue; une demande de votre collègue, avec une entente qu'il y a eu entre le maire de Québec et le ministre de la Capitale.

M. Boisclair: Mais vous savez que nous étions tous solidaires dans cette décision.

M. Després: Probablement que vous vous étiez bien consultés, mais la consultation était plutôt permissive. Et assurons-nous, à l'avenir, que nous traitons tout simplement des bons dossiers. C'est ce que je vous dis. Et qu'on dise ouvertement... Que vous reconnaissiez, comme je vous le dis, qu'on reconnaisse effectivement que la ville de Québec joue un certain rôle au niveau de la capitale, au niveau du protocole, qu'on lui alloue des budgets, je n'ai pas de problème, je n'ai pas de problème non plus à reconnaître que le gouvernement doit s'impliquer dans d'autres dossiers, mais faisons-le ouvertement et parlons des dossiers sur lesquels on veut effectivement régler... Ceci étant dit...

M. Boisclair: Shakespeare dirait: « You made your point » .

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Roberval. M. le député de Roberval, sur ce sujet.

M. Laprise: Merci, Mme la Présidente. Ce dossier-là, ça fait quelques fois qu'on en parle, et le dossier de la capitale également. La Commission de la capitale, est-ce qu'elle a un projet afin de donner... On parlait souvent... Lorsqu'on a rencontré la Commission de la capitale, à quelques reprises on a souligné l'importance que la capitale existait non pas uniquement pour la ville de Québec, mais elle existe également pour les régions du Québec, pour l'ensemble du Québec, et elle doit refléter, elle doit être une vitrine pour l'ensemble des régions du Québec.

Est-ce que ce projet-là ne pourrait pas justement permettre de rendre présente dans la capitale cette visibilité-là des régions qu'on veut avoir?

M. Boisclair: En tout cas, le Domaine De Maizerets est bien dans la capitale, non loin du Parlement. C'est un projet. Qu'est-ce que la Commission souhaite en faire? Je ne pourrais pas vous instruire, M. le député, de cette question. Il faudrait d'abord davantage s'adresser à mon collègue ministre responsable de la Capitale.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Limoilou.

M. Després: Je pense qu'il n'est aucunement question, en tout cas à moins que je me trompe ? mais la Commission peut en avoir une tout autre opinion, je veux dire ? de changer la vocation ou l'orientation de cet équipement-là, d'aucune façon que ce soit.

M. Boisclair: Non. Ce serait une erreur, d'ailleurs.

M. Després: Ce serait?

M. Boisclair: Une erreur.

La Présidente (Mme Doyer): Une erreur.

M. Després: Oui, ce serait une erreur. Il n'y a aucun...

M. Boisclair: Il y a un bel élément de patrimoine, là, qui doit être amélioré sur le plan de la qualité de ses infrastructures, par exemple.

M. Després: Maizerets?

M. Boisclair: Oui. Non?

M. Després: Non. Je vous dirai que tout a été à peu près fait. Il ne reste plus...

M. Boisclair: Moi, ma dernière visite remonte à deux ou trois ans.

M. Després: Oui.

M. Boisclair: Je ne sais pas, ça a peut-être changé depuis. Bien.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, sur ces belles paroles, est-ce que le nouvel

article 39.1 est adopté?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel

article 39.1 est adopté sur division. J'appelle l'article 40.

M. Boisclair: Il y a un amendement à 40 qui est de la pure concordance.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre. De concordance.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, l'article 40 est adopté. J'appelle l'article 41.

M. Boisclair: Ça, on a déjà vu un amendement comme celui-là. C'est le même truc que la ville de Lévis. Ça concerne les pouvoirs des conseils d'arrondissement en matière de délégation de compétence qu'on donne à la ville de Québec.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 41 est adopté sur division. M. le ministre.

M. Boisclair: Même chose sur la délégation.

La Présidente (Mme Doyer): Vous avez un amendement à 41.1. Même chose. Le 41.1, le nouvel article.

M. Boisclair: Non. 41, madame... Vous avez appelé 41, Mme la Présidente. Je suis sur 41.

La Présidente (Mme Doyer): Oui? D'accord.

M. Ouimet: 41 a été adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Boisclair: À 41.1...

La Présidente (Mme Doyer): 41 est adopté.

M. Boisclair: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): 41.1.

M. Boisclair: Oui. Alors, c'est une modification à la charte de la ville de Québec relativement au pouvoir du comité exécutif en matière d'adjudication de contrats. L'amendement fait en sorte que le comité exécutif pourra accorder tout contrat lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: le montant du contrat n'excède pas le montant qui est mis à sa disposition, et plus d'une soumission conforme a été présentée.

L'ajout du mot « conforme » vise à établir clairement que, même si plusieurs soumissions sont présentées, le comité exécutif ne pourra accorder le contrat si une seule de celles-ci est conforme. Là, j'étais dans les pouvoirs du comité exécutif. Je ne suis pas sur le mandat large d'adjudication de contrats, là.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce qu'il y a des remarques sur le nouvel

article 41.1?

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel

article 41.1 est adopté sur division. J'appelle...

M. Boisclair: 41.2.

La Présidente (Mme Doyer): ...41.2. M. le ministre.

M. Boisclair: Ça, c'est le dada du maire de Québec. La première chose qu'il m'a dite, c'est qu'il lui fallait... Et j'ai été renversé d'apprendre... Ça ne faisait pas 10 minutes que nous échangions, et j'étais bien content de parler de mes projets et de l'entendre parler des siens, et il m'a indiqué qu'il fallait qu'il ait l'autorisation du ministre des Affaires municipales pour correctement gérer le trafic à l'occasion du Festival d'été de Québec, et je lui ai promis que cette situation serait corrigée.

Je n'ai pas compris la substantifique moelle du débat, mais je comprends qu'on le règle et que 41.2 permet de faire en sorte que la ville de Québec ait une planification adéquate et une gestion efficace des modalités de circulation et de stationnement lors de la tenue d'événements tels que le Carnaval de Québec ou le Festival d'été de Québec. Alors, l'article est intéressant.

(21 h 10)

« 25.3. À l'occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d'événements spéciaux, le comité exécutif peut établir des règles ou modifier celles qui sont relatives à la circulation et au stationnement sur les rues et routes du réseau artériel de la ville et sur celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité lorsque plusieurs arrondissements sont concernés ou lorsque à la fois les rues et les routes du réseau artériel de la ville et celles qui forment le réseau dont les conseils d'arrondissement ont la responsabilité sont touchées. »

(Consultation)

M. Ouimet: ...M. le ministre, à cet égard. Il y a des champs de compétence partagés entre les arrondissements et le conseil de ville en ce qui concerne la voirie et la voirie locale.

M. Boisclair: Ah oui! C'est ça. O.K.

M. Ouimet: Est-ce que ça, l'amendement que vous proposez, va être très clair, à savoir qui va avoir la responsabilité de...

M. Boisclair: La ville.

M. Ouimet: Le conseil de ville?

M. Boisclair: Le conseil exécutif. Ce que le maire voulait dire ? et je voudrais corriger l'impression que je vous ai peut-être laissée ? ce n'est pas qu'il fallait l'autorisation du ministère, mais le maire s'émouvait du fait qu'il avait besoin d'un amendement législatif pour avoir ce pouvoir parce que, compte tenu des délégations des pouvoirs du conseil de ville vers les conseils d'arrondissement, on se retrouvait dans une situation où ce n'était pas clair, qui faisait quoi. Là, on dit: Dans le cas de festivals, de fêtes du genre Carnaval ou Festival d'été, bien, le conseil exécutif peut avoir des règles puis il a tous les pouvoirs pour faire les modifications.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?

M. Ouimet: Est-ce que la même problématique va se poser, par exemple, dans le cas de la ville de Montréal?

M. Boisclair: Ils ne l'ont pas demandé.

M. Ouimet: Ils ne l'ont pas demandé. Mais, techniquement, ça pourrait survenir.

M. Boisclair: Ça pourrait. Moi, je serais même prêt à rédiger un amendement tout de suite pour le donner à la ville de Montréal.

(Consultation)

M. Boisclair: Non, bien, moi, je vais demander un amendement. Je vais demander qu'on le rédige pour Montréal.

M. Ouimet: Ce qui ne m'a jamais paru clair, c'étaient les champs de compétence de la ville par rapport aux champs de compétence du conseil d'arrondissement en matière de route et de voirie, de voirie locale. Où est-ce qu'on trace la frontière, là.

M. Boisclair: Bien, on est sur les règlements de circulation et de stationnement, et tout ça, là. On n'est pas sur l'entretien de la voirie. Et, normalement, cette compétence-là est à l'arrondissement, mais, quand ça touche plusieurs arrondissements...

Mais, moi, je vais demander à mes légistes, d'ici demain, de vérifier, pour Montréal, s'il faut qu'on l'introduise pour Montréal: le Festival de la santé, le Tour de l'île...

Une voix: On va le suspendre?

La Présidente (Mme Doyer): Non, on va l'adopter, celui-là, quitte à en ajouter un nouveau.

M. Boisclair: Non, non, on va l'adopter, mais on fera un amendement...

M. Ouimet: Non, on peut l'adopter. On peut l'adopter, puis on reviendra pour Montréal.

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça?

M. Ouimet: C'est beau. Adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que le nouvel

article 41.1 est adopté. J'appelle l'article 41...

M. Boisclair: 42.1.

La Présidente (Mme Doyer): ...42.1.

M. Boisclair: Il y a 42.1 à 42.3. Donc, c'est un amendement. On est à 42... C'est 42...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, est-ce que vous adoptez l'article 42 avant?

M. Boisclair: Madame, je m'excuse, c'est moi qui s'est trompé.

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, j'appelle l'article 42.

M. Boisclair: Ça, c'est la législation paramunicipale. Voulez-vous le suspendre?

M. Ouimet: Oui.

M. Boisclair: On ne sait pas quel règlement...

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, nous suspendons l'article 42, et j'appelle l'article 42.1 à 42.3. M. le ministre.

M. Boisclair: 42.1 à 42.3. Cet amendement de nature technique, 42.1, vise à étendre la disposition portant sur les règles relatives aux permis non conformes à un projet de modification de règlement de zonage, de lotissement ou de construction qui s'applique actuellement à la délivrance de tout permis, à l'approbation d'un plan de construction de même qu'à la délivrance d'un certificat.

42.2. Par cet amendement, il est proposé de supprimer le nombre maximal de membres pouvant être nommés à la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, qui est présentement de huit. Il est approprié que la ville de Québec décide elle-même de cette question qui est plutôt d'ordre administratif.

42.3. On retrouve les...

M. Ouimet: ...revenus additionnels pour les conseillers qui siègent sur cette Commission?

M. Boisclair: Je ne pourrais pas vous dire, mais c'est à la ville à... Il y a peut-être des jetons de présence. Je ne pourrais vous dire.

42.3.

L'article 126 de l'Annexe C de la charte de la ville prescrit que, pour l'application de l'article 145.7 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une demande de dérogation mineure dans une

partie du territoire de la ville dans laquelle la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec a compétence doit être approuvée par cette Commission avant que le conseil d'arrondissement rende sa décision.

L'article 145.7 prévoit, quant à lui, que le conseil rend sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Or, les comités consultatifs d'urbanisme sont constitués principalement, pour les fins de l'étude, des demandes de dérogation mineure et ils possèdent à cet égard une grande expertise. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec pour qu'un conseil d'arrondissement puisse accorder une dérogation mineure. Cette Commission devrait avant tout être impliquée dans des projets structurants.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur cet amendement?

M. Ouimet: Adopté sur division, les trois.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que l'amendement introduisant les nouveaux articles 42.1 à 42.3 est adopté sur division.

Loi sur les cités et villes

J'appelle l'article 43. M. le ministre.

M. Boisclair: L'effet de cette modification, Mme la Présidente, est de rendre applicables, à certaines municipalités qui ont le pouvoir, en vertu de leur charte, de déterminer l'emplacement d'un parc... de déterminer l'emplacement d'un parc...

(Consultation)

M. Boisclair: ...ah, ah! de déterminer l'emplacement d'un parc, l'article 688.3.1 et le premier alinéa de l'article 688.3.3 du Code municipal du Québec qui sont proposés par l'article 62 du présent projet de loi. Certaines villes, Mme la Présidente, ont en effet, en vertu de leur charte, le pouvoir de déterminer par règlement un emplacement d'un parc, qu'elles soient propriétaires ou non de l'emprise de ce parc. En vertu de ces pouvoirs, si la ville ne devient pas propriétaire de l'emprise, elle peut conclure une entente avec le propriétaire lui permettant d'y exploiter un parc.

La ville peut également établir toute une série de mesures à l'égard de ce parc. En fait, ces villes disposent des mêmes pouvoirs que les municipalités régionales de comté en ce qui concerne l'établissement de parcs régionaux.

L'article 688.3.1 du Code municipal du Québec ? on le verra plus loin ? permettrait à une municipalité régionale de comté, donc en faisant les adaptations à une municipalité, de confier par entente à un organisme à but non lucratif l'organisation, la gestion et l'exploitation des parcs visés. L'organisme à but non lucratif pourra conclure l'entente avec le propriétaire de l'emprise. Il pourra exploiter, dans le parc visé, les établissements d'hébergement, de restauration, des commerces ou des stationnements. Par ailleurs, l'article 688.3.3 rendrait applicables à cet organisme les articles relatifs aux règles d'adjudication des contrats.

M. Ouimet: Sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 43 est adopté sur division. J'appelle l'article 44. M. le ministre.

M. Boisclair: Concordance technique.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 44 est adopté. J'appelle l'amendement, l'amendement à l'article 44.1. M. le ministre.

M. Boisclair: 44.1. Ce nouvel

article 44.1 introduit par amendement apporte deux modifications à l'article 116 de la

Loi sur les cités et villes, lequel traite des motifs d'inhabilité à occuper un poste de fonctionnaire ou d'employé d'une municipalité régie par cette loi.

Le paragraphe premier du nouvel

article supprime la disposition qui rend une personne inhabile lorsqu'elle fait défaut de payer ses taxes municipales. Cette disposition ne se retrouve pas dans le Code municipal du Québec, et ce motif d'inhabilité a été abandonné dans le cas de postes d'élus, sauf pour les membres du Conseil des ministres et même, je pense, pour les députés. Même un député qui ne paie pas ses taxes, il est inhabile à siéger, je pense. Je ne sais pas, hein, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Ça se peut. Bien, il y a des cas d'inhabilité chez... Je ne sais pas.

M. Boisclair: Pas sûr, hein, pour un député?

La Présidente (Mme Doyer): Bien là... Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Ha, ha, ha! Pas la moindre idée, mais...

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y en a qui se retrouveraient dans ce cas-là?

M. Boisclair:

Le paragraphe deuxième... Je pense que les membres du conseil...

M. Ouimet: Est-ce que c'est un amendement qui vise le premier ministre du Québec? Lui qui n'avait pas payé ses taxes à la ville de Montréal n'aurait pas pu siéger comme élu municipal.

M. Boisclair: Vous faites référence au ministre des Finances, pas au premier ministre, M. le...

M. Ouimet: Il était ministre des Finances, à l'époque, il est devenu premier ministre par la suite. Il a fait défaut de payer ses taxes.

M. Boisclair: Le premier ministre paie...

Le paragraphe deuxième du nouvel

article apporte un autre adoucissement à la règle selon laquelle une personne est inhabile lorsqu'elle a un contrat avec la municipalité. Le cas visé par l'adoucissement est celui où une personne, tout en étant à l'emploi d'un organisme municipal, a un contrat avec un autre organisme municipal sans que cela n'entraîne l'inhabilité et où, subséquemment, par application des règles de succession propres notamment à un regroupement ou à une autre forme de réorganisation municipale, la municipalité qui hérite du contrat est aussi celle à l'emploi de laquelle se trouve la personne. En d'autres mots, on ne veut pas que...

M. Ouimet: À la demande de qui, l'amendement?

M. Boisclair: À la demande de qui? Québec.

M. Ouimet: Québec? Est-ce qu'il y avait un problème particulier à Québec?

M. Boisclair: C'est demandé par la ville de Québec, mais, sur le fond, c'est un employé qui pourrait avoir des contrats avec une ancienne ville mais qui, suite à un regroupement, se retrouve avec un contrat de la ville. Alors, on ne veut pas... Ça m'apparaît raisonnable. C'est un léger adoucissement. Mais c'est juste pour la durée du contrat.

M. Ouimet: Y a-t-il des cas réels, si la ville de Québec l'a demandé? Est-ce qu'il y a des cas réels?

M. Boisclair: Il doit y en avoir.

M. Ouimet: Il semble que oui.

M. Boisclair: Il doit y en avoir, si la ville nous le demande. C'est sûrement parce que l'employé en question est venu déclarer son intérêt que la ville le sait. Il faut donc saluer ce fonctionnaire de la ville de Québec qui s'est empressé d'aller saisir le contentieux de cette difficulté.

M. Ouimet: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça va? Le nouvel

article 44.1 est adopté sur division. J'appelle le nouvel

article 44.2.

M. Boisclair: Nous le laisserons savoir, nous le laisserons savoir à l'employé de la ville.

La Présidente (Mme Doyer): 44.2. M. le ministre.

M. Boisclair: Trouvez-moi son nom. Ha, ha, ha!

44.2. Mme la Présidente, cet amendement vise à accorder au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le pouvoir d'effectuer une nomination à la place du conseil de la municipalité lorsque celui-ci ne l'a pas fait dans le délai prescrit ou dans le cas où la loi ne prescrit aucun délai dans un délai que le ministre estime raisonnable. C'est le vérificateur général, ça?

Une voix: Oui.

n (21 h 20) n

M. Boisclair: Ah, c'est un excellent amendement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Vous savez que le maire de Saguenay m'a envoyé une lettre.

Une voix: ...

M. Boisclair: Oui, oui, oui. Le maire de Saguenay m'a envoyé une lettre dans laquelle il me demande 60 jours puis il me prie de lui accorder ce délai de 60 jours. Je lui ai réécrit aujourd'hui pour lui dire que j'étais d'accord, que je saluais sa démarche de nommer un vérificateur puis que nous allions l'accompagner. Mais l'amendement demeure.

M. Ouimet: Ça pourrait s'appliquer dans n'importe quel cas, pas juste pour le vérificateur général.

M. Boisclair: Ah, ce n'est pas... C'est un cas...

M. Ouimet: Ça aurait pu s'appliquer, par exemple, à la ville de Montréal pour la nomination du...

M. Boisclair: C'est à Longueuil.

M. Ouimet: ... ? comment est-ce qu'il s'appelle? ? président de l'Office de consultation publique de Montréal?

M. Boisclair: Il a été nommé.

M. Ouimet: Non, je sais qu'il a été nommé, mais...

M. Boisclair: Il a été nommé. C'est d'ailleurs quelqu'un que vous connaissez bien.

M. Ouimet: Non, je sais ça.

M. Boisclair: L'ancien député de Sainte-Marie ? Saint-Jacques, Jean-François Viau, ancien député libéral. Un gentleman, d'ailleurs.

M. Ouimet: À un moment donné, il y avait comme une impasse qui pointait à l'horizon. Finalement, l'impasse... Mais ça vous aurait donné le pouvoir.

M. Boisclair: C'est à Longueuil que ça se passait, ce n'est pas à Montréal. Montréal, il y a toujours un vérificateur, en tout cas de mémoire.

M. Ouimet: Non, je ne parle pas du vérificateur, je parle, par exemple, du président de l'Office de consultation publique de Montréal.

M. Boisclair: Il n'y a pas eu d'impasse sur l'Office. C'est la ville qui a fait appel à un chasseur de têtes, si j'ai bien compris. Ils ont fait des démarches puis ils ont trouvé...

M. Ouimet: Ça donnerait le pouvoir au ministre des Affaires municipales de nommer. C'est ça?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Ça évite des situations d'impasse. Il n'y a pas de problème, adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va? Le nouvel

article 44.2 est adopté. J'appelle l'article 44.3. M. le ministre.

M. Boisclair: Ah oui, j'ai la lettre. Si vous voulez, je peux déposer la lettre au député de...

La Présidente (Mme Doyer): 44.3.

M. Boisclair: 44.3. Mme la Présidente, actuellement, l'article 324 de la

Loi sur les cités et villes prescrit que, si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins trois membres du conseil, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit au greffier de la municipalité.

Plusieurs nouvelles villes issues des regroupements récents comptent un nombre élevé de conseillers siégeant au conseil de la ville. À

titre d'exemple, le conseil de la ville de Longueuil est composé du maire et de 42 conseillers, alors qu'à Québec on retrouve 39 conseillers. Afin d'éviter un nombre important de séances spéciales ordonnées par aussi peu que trois membres ? ha, ha, ha! ? qui viennent retarder indûment la prise de décision ou la gestion des affaires de la ville ? ha, ha, ha! ? il est proposé qu'un nombre de conseillers proportionné à la taille du conseil soit requis pour exiger la tenue d'une séance spéciale. Je pense qu'ils veulent se mettre à l'abri des procédures dilatoires.

Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres ? on pense ici au conseil d'arrondissement ? un nombre minimal de trois lorsqu'un conseil compte plus de trois et moins de huit membres et 40 % du nombre de membres du conseil lorsque ce dernier en compte plus de sept.

À noter que cette modification fait suite à une demande de la ville de Québec de modifier sa charte à cet effet. Une modification à la

Loi sur les cités et villes, applicable à toutes les villes, a été jugée préférable.

M. Ouimet: Comment on en est arrivé à deux sur trois, par exemple, dans le cas des conseils d'arrondissement et 40 % dans le cas de conseils de ville, au niveau des chiffres? Pourquoi deux sur trois?

M. Boisclair: Non, non. On est toujours dans le conseil, là. Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres, mais ça inclut...

M. Ouimet: Mais là on parle de conseil d'arrondissement, là.

M. Boisclair: Conseil de ville qui inclut un conseil d'arrondissement. On est toujours dans le conseil qui inclut le conseil d'arrondissement. La phrase, là... Ne lisez pas la parenthèse. Je vais vous... Elle se lit d'un trait: Ainsi, un nombre minimal de deux membres sera nécessaire lorsque le conseil compte trois membres, un nombre minimal de trois lorsque le conseil compte plus de trois et moins de huit membres et 40 % du nombre de membres du conseil lorsque ce dernier en compte plus de sept. Et cette règle pour la convocation spéciale s'applique tant au conseil d'arrondissement qu'au conseil de ville.

À l'évidence, le premier élément, le premier membre de la phrase, « lorsqu'on compte trois membres » , ça s'adresse, ici, de façon spécifique au conseil d'arrondissement parce que je ne connais pas de conseil de ville qui ne compte que trois membres.

La Présidente (Mme Doyer): Donc exclusif. C'est drôle, ça. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Alors, c'est ce qu'on disait, hein, M. le ministre? Ha, ha, ha! C'est ce que je disais, là.

M. Boisclair: Hein?

M. Ouimet: C'est ce que je disais...

M. Boisclair: Oui, c'est ça.

M. Ouimet: ...que ça s'appliquait aux conseils d'arrondissement. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): C'est des drôles de chemins pour arriver à ça, hein? Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Correct.

M. Boisclair: Alors, il y avait une nuance.

La Présidente (Mme Doyer): Excusez, M. le ministre, mais je trouve que ce sont des drôles de choses.

M. Boisclair: Mais nous savons tout le temps que nous avons, dans les prochains jours, pour adopter le projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que le nouvel

article 44.3 est adopté?

M. Ouimet: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel

article 44.3 est adopté sur division. J'appelle l'article 45. M. le ministre.

M. Boisclair: 45. Cet

article vise à habiliter certaines personnes à faire la signification des avis spéciaux, notamment des avis de convocation des séances spéciales d'un conseil d'une municipalité. En d'autres mots, ce n'est plus juste le greffier ou un agent de paix qui peut faire la signification, ça peut être un huissier, un employé, une entreprise de livraison et de messagerie.

M. Ouimet: Adopté.

M. Boisclair: 45.1, M. le Président.

M. Ouimet: Ces articles ne touchent pas la sous-traitance, ça, là?

M. Boisclair: Hein?

M. Ouimet: Ces articles... On en a adopté d'autres tantôt qui permettent au conseil de ville d'octroyer des contrats à des organismes...

M. Boisclair: Ah, c'est de la livraison, c'est de la signification d'avis...

M. Ouimet: Non, non. Tantôt, c'était...

M. Boisclair: Mais ça peut être des courriers, ça peut être...

M. Ouimet: C'est ça.

M. Boisclair: Ce n'était pas... enregistré, là, à l'époque.

M. Ouimet: Ce n'est pas de la sous-traitance, là.

M. Boisclair: Bien, c'en serait que je ne m'y opposerais pas.

M. Ouimet: Alors, nous, on n'a pas de problème avec ça. Adopté.

Le Président (M. Laprise): Adopté?

M. Boisclair: Vous avez vu l'ouverture exceptionnelle qu'a manifestée le président des cols bleus au Sommet de Montréal.

M. Ouimet: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Laprise): 45.1?

M. Ouimet: Moi, j'ai cru comprendre que des augmentations de salaire s'en venaient.

M. Boisclair: Ah! 45.1. Allez me chercher...

Le Président (M. Laprise): Adopté?

M. Boisclair: Non. Allez me chercher le député de Johnson.

M. Ouimet: On peut suspendre...

M. Boisclair: On va suspendre. On va suspendre, si vous voulez.

M. Ouimet: ...en attendant qu'on le cherche.

Une voix: Il me semblait que... C'est-u lui?

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Laprise): La commission est suspendue pour quelque minutes?

M. Boisclair: Non, non, non, non, non, non!

L'article, M. le Président.

Le Président (M. Laprise): Non? Ah, vous suspendez l'article? O.K.

M. Ouimet: Oui, oui, juste l'article.

Le Président (M. Laprise): 45.1 est suspendu.

M. Boisclair: Oui. Appelez-moi 45.1.

M. Ouimet: Mais est-ce que c'est venu aux oreilles du ministre, le fait que les employés de la ville de Montréal bénéficieraient d'une augmentation de salaire qui serait financée à 50 % par le gouvernement du Québec?

M. Boisclair: Le gouvernement du Québec n'est pas

partie à la négociation actuelle avec les employés de la ville de Montréal.

M. Ouimet: Ce n'est pas venu à ses oreilles.

M. Boisclair: Je peux vous dire que le gouvernement du Québec n'est pas impliqué dans les négociations actuelles de la ville de Montréal avec ses cols bleus, et ce n'est pas notre intention non plus de nous en mêler.

M. Ouimet: De la négociation.

M. Boisclair: Sous aucune considération. C'est une...

M. Ouimet: Mais le financement de la facture à 50 %?

M. Boisclair: C'est une responsabilité de la ville de Montréal. Et vous remarquerez bien que tout nouvel appui financier à la ville de Montréal sera d'abord fonction de la capacité de la ville à aller chercher des économies, clairement écrit dans la déclaration conjointe du maire et du premier ministre.

M. Ouimet: On trouvera d'autres Domaine Maizerets à Montréal pour les renflouer. C'est bien.

M. Boisclair: Vous voyez jusqu'à quel point, quand vous avez proposé que le stade... lorsque vous nous avez prêté l'intention d'envoyer le stade à la ville, combien vous étiez loin de la cible.

M. Ouimet: C'est ce qui est prévu dans la loi.

M. Boisclair: « Peut » . « Peut » . Mais pensez-vous que la ville va accepter ça?

M. Ouimet: Oui. En principe, c'est la CMM qui devrait ramasser ça.

M. Boisclair: Ah, ce n'est pas grand monde, c'est juste moi qui m'en occupais.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, je comprends que 45.1 est suspendu. J'appelle l'article 46.

M. Ouimet: 46.

M. Boisclair:

L'article 422 de la

Loi sur les cités et villes exige le dépôt au bureau de la municipalité de l'original d'une description faite par un arpenteur-géomètre. Il est impossible de satisfaire à cette exigence, puisque les originaux faits par les arpenteurs-géomètres doivent demeurer dans leur étude.

M. Ouimet: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques sur l'article 46?

L'article 46 est adopté. J'appelle l'article 47. M. le ministre.

M. Boisclair: Il faut bien avoir du fun de temps en temps.

47. Nous apportons différents... Ah! Je pense qu'on va suspendre, le temps qu'il se joigne à nous et qu'il nous explique le sens de l'article 45.1.

Une voix: ...

M. Boisclair: Oui. On pourrait remettre ces documents au député de Johnson. Non, ce n'est pas dans...

Mme la Présidente, je propose, à ce moment-ci, que vous donniez la parole au député de Johnson parce que vraiment lui seul peut...

La Présidente (Mme Doyer): Peut expliquer ça avec brio.

M. Boisclair: ...avec le talent qui est le sien, l'enthousiasme et la détermination, et la compétence qui est la sienne, peut nous entretenir de cet amendement.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci, M. le ministre. Merci de m'avoir invité à expliquer un peu le sens de cet amendement ou de cette proposition. Je pense que tout le monde sait qu'il y a eu un rapport qui a été produit et déposé au gouvernement en 1999, qui a fait l'objet d'une adoption d'ailleurs comme la plateforme électorale du Parti libéral, le rapport Boucher, et c'est votre collègue Robert Benoit, enfin le député d'Orford, je m'excuse, qui l'a défendu. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Dans ce cas-là, il pourrait venir, si on adopte sa musique.

n (21 h 30) n

M. Boucher: Et un des éléments était qu'on fasse en sorte que les gens qui utilisent les lacs et les cours d'eau au Québec puissent le faire en toute sécurité, puissent le faire aussi agréablement, un des éléments qui permettent l'objectif que nous poursuivons de redonner aux Québécois l'usage agréable et sécuritaire de leurs cours d'eau.

Compte tenu des juridictions fédérales sur les voies navigables au Québec, nous proposons cet amendement qui se situe dans les limites de nos juridictions et qui va permettre aux municipalités d'adopter des règlements pour protéger les baigneurs et les nageurs sur un 50 mètres de distance de la rive et qui va interdire la circulation des embarcations à plus de 10 km/h.

Alors, je pense que ce projet-là est souhaité et par l'opposition ? je pense que votre signe de tête m'indique que oui ? et par le gouvernement, et il y a beaucoup d'autres propositions d'ailleurs qui seront mises de l'avant dans les mois qui viennent et qui feront aussi l'objet de négociations et d'ententes entre nous, et toujours avec le même objectif que nous poursuivons, tout le monde, de redonner aux Québécois cet usage agréable et sécuritaire des lacs et des cours d'eau.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: ...très favorable à l'amendement proposé par le député de Johnson et je salue son initiative. Quelques questions: Pourquoi limiter ça uniquement à des endroits où se pratique habituellement un sport de baignade? Chez nous, par exemple, sur le lac Saint-Louis, personne ne se baigne dans le lac Saint-Louis, mais il y a plusieurs résidences à proximité du lac. Lorsque les seadoos se mettent à passer, ça...

M. Boucher: Mais, là où il y a des résidences, est-ce que les gens se baignent occasionnellement?

M. Ouimet: Chez nous, non.

M. Boucher: Le problème que nous avons, c'est justement la juridiction fédérale qui ne nous permet pas d'intervenir pour interdire la navigation, d'une façon ou d'une autre, sous cet angle-là de la navigation qui est considéré comme une juridiction fédérale.

M. Ouimet: Bon. Alors, chez nous, par exemple, il y a un club de canoë-kayak, un club de voile où ce sport-là est pratiqué. Est-ce qu'on pourrait l'extensionner, par exemple, au lieu de le limiter à des endroits où se pratiquent habituellement un sport de baignade et canoë-kayak, voile et d'autres sports? Je vous laisse y réfléchir pour voir les implications, mais je le soumets à votre considération. La baignade, c'est une chose, mais il y a d'autres sports aquatiques qui sont pratiqués, entre autres, par des jeunes, et, lorsque les seadoos passent à toute vitesse, moi, je pense qu'on devrait le considérer.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Johnson.

M. Ouimet: Les sports non motorisés.

M. Boucher: Sur le plan juridique, si on allait jusque-là, on se prêterait à des contestations de la part des fédéraux.

M. Boisclair: Qu'ils ne viennent pas nous écoeurer là-dessus.

M. Boucher: Personnellement, M. le député, je vous jure que je le ferais de façon universelle partout au Québec, mais on est pris avec ce problème-là et tous nos juristes au gouvernement nous disent qu'on ne peut pas aller plus loin que la protection des baigneurs et des nageurs. C'est ce qu'ils nous disent.

M. Ouimet: En tout cas, je ne comprends pas la distinction, moi, entre baigneurs, nageurs et puis ceux qui pratiquent un sport. En tout les cas.

M. Boisclair: Non, non, mais c'est une très, très belle question.

M. Boucher: C'est intéressant.

M. Boisclair: Je vais la faire vérifier. Parce que ce qu'on me rappelle, c'est que la Cour d'appel du Québec a jugé inconstitutionnel un

article du Code municipal du Québec qui permettait de réglementer les embarcations à moteur sur les lacs et ultra vires le règlement 74 de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton qui avait interdit les embarcations sur le lac Montjoie, sis sur son territoire. C'est lui, le...

M. Boucher: Là où je demeure, c'est moi qui avais fait modifier le Code municipal, dans le temps, par le gouvernement, et le porteur de ce dossier-là était Guy Tardif, qui était ministre des Affaires municipales à ce moment-là, et on a perdu. Alors là on cherche un biais par lequel on puisse...

M. Ouimet: Je comprends. Je comprends très bien.

M. Boucher: Comprenez-vous?

M. Ouimet: Mais, comme l'indiquait le ministre...

M. Boisclair: La baignade, c'est un...

M. Boucher: La baignade, là, il n'y a pas de problème, c'est reconnu comme un sport qui est réglementé par le Québec.

M. Boisclair: Le canoë-kayak? Le pédalo?

M. Boucher: C'est une navigation.

M. Boisclair: Le pédalo, le canoë.

M. Ouimet: Planche à voile, par exemple.

M. Boucher: Tout ça est considéré comme une embarcation régie par la loi fédérale sur la navigation, croyez-le, croyez-le pas.

M. Ouimet: En tout cas, moi, je vous le soumets.

M. Boisclair: Écoutez, adoptons l'article, puis on en rediscute...

M. Boucher: Mais, si vous m'appuyiez, j'irais plus loin que ça, M. le député.

M. Ouimet: Non, non, mais c'est sûr qu'on vous appuie. On l'avait nous-mêmes déjà signalé à quelques reprises lorsque les problèmes se sont manifestés avec importance dans les années 1996-1997. Je suis heureux maintenant que le législateur intervienne et...

M. Boucher: Mais je retiens votre proposition.

M. Ouimet: Moi, je propose au ministre peut-être de le suspendre. On revient de toute façon demain. Ça va vous permettre de faire les vérifications. Si vous revenez et vous nous dites: On pense que ce serait ultra vires, inconstitutionnel, on l'adoptera. Moi, je vous donne ma parole, on l'adoptera puis... Mais, si on peut l'étendre quelque peu pour protéger...

M. Boucher: Je suis prêt n'importe quand puis je pense que mon collègue...

M. Boisclair: Parce que la démonstration a tellement été brillante, du député de Johnson. On pourrait l'adopter, puis, s'il y a lieu, on reviendra avec un amendement.

M. Ouimet: Très bien.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, j'appelle le vote sur le nouvel

article 45.1. C'est adopté?

M. Ouimet: Adopté, mais on ne l'oublie pas, là, hein?

M. Boisclair: Non, non, non, c'est...

M. Ouimet: Chez nous, c'est important, il y a plusieurs activités. Le ministre est venu dans l'arrondissement de Lachine à plusieurs reprises. Ce sont des jeunes, beaucoup de jeunes entre six ans et 15 ans, 16 ans qui pratiquent ces sports sur le lac Saint-Louis.

M. Boucher: M. le député, là, pas juste chez vous, partout au Québec, partout au Québec.

M. Ouimet: Ah, j'imagine.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que le nouvel

article 45.1 est adopté et que possiblement il y aurait des amendements.

M. Ouimet: ...adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Ouimet: Dans le comté de Labelle, il y a un problème particulier par rapport à la pratique du sport du skidoo, et ça vous a sûrement été mentionné dans le cadre de votre campagne dans la partielle. Il y avait des problématiques dans la ville de Labelle, et je me demande si ce n'était pas à Saint-Jovite, une piste de skidoo qui passe à proximité des résidences, problématiques... Si on intervient pour les seadoos, est-ce qu'on ne devrait pas intervenir pour les skidoos?

M. Boisclair: Non.

M. Ouimet: Le lobby est très fort des skidoos, tous les clubs de motoneigistes.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va?

M. Boisclair: Là, on est sur les lacs, on n'est pas sur les trails.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, ce n'est pas sur terre.

M. Ouimet: C'est le même principe, là.

M. Boisclair: Oui, mais ce n'est pas la même chose.

M. Ouimet: C'est de la nuisance.

M. Boisclair: Non, mais sur l'eau... En tout cas, vous comprenez que ma compétence...

M. Ouimet: Oui, oui. Au niveau des compétences, oui. C'est bien.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 46 a été adopté tantôt. J'appelle l'article 47.

M. Boisclair: Bon, 47. Il y a un certain nombre de modifications. 47.1... paragraphe 1°, plutôt. Bien là voulez-vous qu'on suspende 47? Je suis en train de le lire, là. C'est...

M. Ouimet: On est dans les...

M. Boisclair: Bien là on est en train de viser les paramunicipales. Là, c'est les régies intermunicipales.

M. Ouimet: On est dans l'octroi des contrats, là?

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Le règlement. Oui. Pourquoi est-ce qu'on ne le suspend pas?

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 47 est suspendu. J'appelle l'article 48.

M. Ouimet: Ça nous permettra, au pire aller, d'adopter en bloc lorsqu'on en disposera.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Boisclair: À 48, l'article 477.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « spéciale » par les mots « particulière ou une charte » . C'est essentiellement de la concordance.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49.

M. Boisclair: Bon, ça, c'est... On est dans l'ensemble du... Ah! ce n'est pas la charte de la ville, ça, c'est... C'est le code des cités et villes, ça? La

Loi sur les cités et villes, pardon, le Code municipal et la

Loi sur les cités et villes.

Le paragraphe 1° de l'article 49 vise à permettre à une municipalité de 100 000 habitants et plus de déléguer à un fonctionnaire le pouvoir d'autoriser des dépenses qui engagent le crédit de la municipalité pour une période s'étendant au-delà de l'exercice financier en cours.

Le paragraphe 2° de l'article 49 apporte une modification pour tenir compte du fait que les pouvoirs des comités exécutifs des cinq grandes villes se retrouvent dans la charte respective de ces villes.

Le paragraphe 3° de l'article 49 supprime la disposition qui prévoit qu'une délégation effectuée par un comité exécutif doit être faite par résolution, puisque les chartes des grandes villes prévoient expressément que le comité exécutif doit le faire dans son règlement intérieur. C'est vraiment de la concordance.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 49 est adopté. J'appelle l'article 50.

n (21 h 40) n

M. Boisclair: Cet

article introduit une nouvelle obligation pour un comité exécutif qui est habilité à conclure des contrats au nom d'une municipalité. Ainsi, le comité exécutif devra déposer chaque mois devant le conseil une liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus qu'il a conclus au cours du mois précédent. Il en est de même pour tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant lorsque l'ensemble des contrats conclus depuis le début de l'exercice financier comporte une dépense totale qui excède 25 000 $.

L'article précise que cette obligation s'applique aussi pour les contrats conclus par un fonctionnaire à qui le conseil exécutif a délégué un tel pouvoir.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a des remarques?

M. Ouimet: D'accord avec l'orientation, le principe général de cette disposition à laquelle est soumise les députés et les membres de l'Assemblée nationale du Québec. La seule question que je vous poserais, M. le ministre: Est-ce que ça a été à la demande des unions municipales ou ça a été de votre...

M. Boisclair: À la demande du ministre.

M. Ouimet: De votre propre cru, hein? C'est bien.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article...

M. Boisclair: Comme à l'Assemblée nationale.

M. Ouimet: Oui, oui, j'ai compris. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): 50 est adopté. J'appelle le nouvel

article 50.1. M. le ministre.

M. Boisclair: 50.1.

L'article 544 de la

Loi sur les cités et villes exige qu'un règlement d'emprunt spécifie l'objet du règlement, et qu'il contienne une description détaillée de la dépense, et qu'il indique le montant et le terme de l'emprunt. Dans le cas d'une grande municipalité, en particulier la ville de Montréal, ces exigences s'avèrent lourdes. Et par ailleurs la loi oblige maintenant ces grandes villes à se doter d'un vérificateur général qui aura justement pour mandat d'exercer une surveillance sur ce genre de choses.

En d'autres mots, ce que je veux, c'est plutôt qu'on autorise chacun des règlements d'emprunt. C'est un règlement d'emprunt parapluie pour permettre à la ville de procéder et, pendant cette période, de faire en sorte que la ville assumerait les conséquences d'un règlement d'emprunt qui ne serait pas conforme à la législation. Les règlements, ils ne doivent pas être déposés à Québec une fois l'an, par exemple?

(Consultation)

M. Boisclair: Alors, c'est ça. Donc, on adopte un règlement général plutôt que d'adopter chacun des règlements en particulier. C'est une simplification qui fait plein de bon sens.

M. Ouimet: Est-ce que les citoyens perdent des droits?

M. Boisclair: Non, ils ne perdent pas de droits, sauf que la responsabilité, qui était celle du ministre, d'approuver chacun des règlements d'emprunt est maintenant transformée dans la... ou on confie plus de responsabilités à la ville. Donc, les citoyens ne perdent aucun droit, c'est plus de confiance à la ville.

(Consultation)

M. Boisclair: C'est ça. Et, regardez, on attire mon attention. Lisez l'amendement, M. le député. Ça s'applique uniquement aux règlements où la ville est dispensée de l'approbation par les personnes habiles à voter. Donc, les citoyens ne perdent aucun droit.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 50.1 est adopté. J'appelle l'article 50.2. M. le ministre.

M. Boisclair: 50.2.

L'article 563.1 de la

Loi sur les cités et villes exige que les conditions d'un emprunt fait par une municipalité soient approuvées par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Cette approbation est essentiellement... au maintien du coût de crédit acceptable pour les municipalités. Le deuxième alinéa de l'article 563.1 prévoit toutefois certains cas où cette approbation n'est pas requise. Cette exception vise notamment les emprunts par émission d'obligations et les emprunts par billets suite à l'application de la procédure d'appel d'offres prévue par la loi.

Le libellé de cette exception fait donc en sorte que tous les emprunts faits par émission d'obligations bénéficient de l'exception. En pratique, toutefois, même dans le cas des emprunts faits par émission d'obligations, seuls ceux faits à la suite d'un appel d'offres sont soumis à cette exception.

L'amendement proposé vise donc à rendre le texte conforme à la pratique et à soumettre à l'approbation du ministre les emprunts faits par émission d'obligations, sauf dans le cas où ils sont faits à la suite de l'application de la procédure d'appel d'offres prévue par la loi, comme dans le cas des emprunts faits par billets.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, le nouvel

article 50.2 est adopté. J'appelle l'article 51. M. le ministre.

M. Boisclair: Il y a un amendement à 51, qui est un amendement de concordance.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 51 est adopté. J'appelle l'article 52. M. le ministre.

M. Boisclair: C'était l'amendement à 51 qui était adopté, puis 51 est adopté aussi.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y avait un amendement à l'article 51?

M. Boisclair: Oui. C'est ce que je vous ai dit.

La Présidente (Mme Doyer): L'amendement à l'article 51 est adopté?

M. Boisclair: 51 est adopté.

La Présidente (Mme Doyer): 51 est adopté. Voilà. J'appelle l'article 52.

M. Boisclair: Parfait. 52.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. J'appelle l'article 52.

M. Boisclair: Cet

article apporte des modifications qui visent à établir clairement l'application de certaines règles lors de l'adjudication de contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 et de moins de 100 000. Là, on n'est pas dans le règlement parce que les règlements, c'est 100 000 et plus. C'est les délais dans lesquels les soumissions doivent être reçues, de même que la procédure entourant l'ouverture des soumissions.

M. Ouimet: Là, où on est?

M. Boisclair: 52.

La Présidente (Mme Doyer): On est à l'article 52.

M. Ouimet: On a eu des représentations, il me semble, de la part de différents organismes qui sont venus en commission parlementaire, là-dessus.

M. Boisclair: Si on a eu des représentations particulières?

M. Ouimet: Oui. De mémoire, sur l'octroi de contrats pour des montants variant de 25 000 $ à 100 000 $, il me semble que...

M. Boisclair: Il est de notre avis que ces règles-là sont minimales, et ce sont elles qui assurent une transparence correcte. Il y a eu un échange, là, entre les gens du Barreau et notre spécialiste.

M. Ouimet: ...qui trouvaient ça très compliqué, eux, d'application.

M. Boisclair: Oui. Nous, on ne trouve pas ça compliqué, puis c'est minimal, dans notre esprit.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va?

M. Ouimet: Alors, sur division.

M. Boisclair: Ah! c'est sur d'autres dispositions. Il n'y a pas vraiment eu d'objection là-dessus.

M. Ouimet: Pas là-dessus?

Une voix: Non.

M. Ouimet: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 52 a été adopté. J'appelle l'amendement introduisant les articles 52.1 à 52.3. M. le ministre.

M. Boisclair: 52.1, c'est de la concordance. 52.2... Ah! ça, c'est le système de pondération. On n'est pas dans le règlement, là. Mais, en tout cas, si vous voulez...

M. Ouimet: Je préfère suspendre.

M. Boisclair: O.K., on suspend.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous suspendons cet amendement qui introduisait les articles 52.1 à 52.3. J'appelle l'article 53. M. le ministre.

M. Boisclair: Là, il y a quelqu'un qui se garde une liste des articles suspendus, hein?

La Présidente (Mme Doyer): J'espère! En tout cas, Mme la secrétaire est supposée faire ça comme il faut, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): Je le souhaite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Non, non, mais c'est parce qu'il ne faut pas en oublier, là, hein?

La Présidente (Mme Doyer): J'espère qu'en arrière de vous il y en a qui le font aussi. Non?

M. Boisclair: Oui, oui, il y a le page qui semble...

La Présidente (Mme Doyer): Moi, je l'écris aussi. C'est enregistré aussi.

M. Ouimet: ...on aura l'occasion de recorriger à la session d'automne. On en a l'habitude.

M. Boisclair: Non, non, non. On veut s'assurer que... Y a-t-il une disposition par laquelle on peut adopter tout ce qu'on...

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): On va arrêter de suspendre parce que là je trouve qu'on en a suspendu pas mal, oui.

M. Boisclair: Une petite proposition omnibus, là. Bon, 53. Il y a d'abord un amendement à 53. Cet amendement vise à établir clairement la possibilité pour le gouvernement de prévoir, dans les règlements qu'il doit prendre pour établir les règles d'adjudication pour les contrats de services professionnels... On est dans les contrats. 53, on le suspend?

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 53 est suspendu. J'appelle l'article 54.

M. Ouimet: Idem, dans les contrats.

M. Boisclair: Oui. Regardez bien, là, pas vraiment.

M. Ouimet: Mais, moi, je vous propose, M. le ministre, de toute façon... Lorsqu'on aura la discussion sur le règlement, on pourra tous les adopter en bloc.

M. Boisclair: Regardez, mais je veux juste dire... Lisez 54, 30 secondes, là.

L'article apporte une modification qui a pour effet de retirer au gouvernement le pouvoir d'établir par règlement les règles applicables à l'adjudication des contrats visant à procurer à la municipalité des économies d'énergie. C'est des concordances aux signatures des accords de commerce intérieur. Ça n'a rien à voir avec les contrats de services professionnels.

M. Ouimet: Alors, sur la foi de vos représentations, adopté.

M. Boisclair: Sur la foi du contenu de l'article, M. le député.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Boisclair: C'est M. Tremblay... c'est Gérald Tremblay qui avait signé l'Accord de commerce intérieur, si je me souviens bien, hein? Comme ministre de l'Industrie et du Commerce? Je me souviens, j'étais dans l'opposition. On avait dit que l'éléphant avait accouché d'une souris, à l'époque.

M. Ouimet: Le libellé de l'article commence: « Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l'article 573.3.0.1, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus... »

M. Boisclair: Bien, regardez la loi actuelle, on a retiré deux...

M. Ouimet: Là, je lis le texte du projet de loi. 54.

M. Boisclair: Pour moi le député de Labelle veut s'exprimer.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Labelle, vous faites du bureau?

M. Boisclair: Le député de Labelle veut s'exprimer sur la proposition?

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il est au téléphone?

n (21 h 50) n

M. Boisclair: On va attendre, Mme la Présidente. Est-ce que le député de Labelle veut intervenir?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Labelle...

M. Boisclair: Voulez-vous intervenir, M. le député de Labelle?

La Présidente (Mme Doyer): ...c'est parce que, pour le décorum de la commission, lorsque vous faites vos appels et que nous entendons vos communications, ça dérange un petit peu. Merci.

M. Boisclair: 54. Donc, on a juste retiré des alinéas. Regardez le droit actuel, là. Si le député est plus à l'aise de suspendre, on peut bien suspendre.

M. Ouimet: Non, mais je le lis, là.

L'article 573.3.0.2 de cette loi, édicté par l'article 37 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l'article 26 du

chapitre 68 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:

« 573.3.0.2. Doit être adjugé conformément au règlement... »

M. Boisclair: Oui. C'est la même chose à la loi actuelle. En tout cas. Alors, on suspend, si vous êtes plus à l'aise.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, nous suspendons l'article 54...

M. Ouimet: Bien, si on ne touche à rien, pourquoi est-ce que c'est là?

M. Boisclair: Regardez, on retire un alinéa, on enlève le deuxième alinéa. Regardez à droite, la loi actuelle, on retire le deuxième alinéa: « Un contrat visant à procurer des économies d'énergie à la municipalité... » On retire ça. C'est l'objet de l'amendement. Mais je n'en ferai pas... C'est juste ça, l'objet de la modification.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté? Bon. Alors, l'article 54 est adopté.

M. Boisclair: Eh bien! On l'a eu!

La Présidente (Mme Doyer): On en a eu un.

L'article 55. J'appelle l'article 55. M. le ministre.

M. Boisclair: 55, Mme la Présidente. Deux nouveaux articles. D'abord, un amendement à 55 qui est de la concordance, une erreur dans la version anglaise. Est-ce que l'amendement est adopté, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: On est dans la concordance. C'est ça?

M. Boisclair: C'est une correction dans la version anglaise, M. le... Je suis dans l'amendement à 55, M. le député, là.

M. Ouimet: Ah, l'amendement à 55.

M. Boisclair: Je suis dans l'amendement à 55.

M. Ouimet: Bon. O.K. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement à l'article 55 est adopté.

M. Boisclair: À 55, on est sur le fond, là.

L'article comme tel, on est sur le fond.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Nous revenons à l'article 55, M. le ministre?

M. Boisclair: Oui. Mais là on est dans les contrats de 100 000 et plus.

M. Ouimet: Toujours dans le cadre du règlement. Oui, on suspend...

M. Boisclair: On suspend.

La Présidente (Mme Doyer): Nous suspendons l'article

Article 56. M. le ministre. J'appelle l'article 56.

M. Boisclair: On va commencer avec les articles suspendus demain, hein?

La Présidente (Mme Doyer): Ha, ha, ha!

M. Ouimet: On va poursuivre.

M. Boisclair: Oui.

M. Ouimet: Poursuivons.

L'article 56?

La Présidente (Mme Doyer): Sur 56, M. le ministre...

M. Ouimet: Moi, je veux juste rassurer le ministre, là, on n'a pas l'intention de lui réserver de mauvaises surprises...

M. Boisclair: O.K. Parfait. 56.

M. Ouimet: ...si tout se déroule correctement.

M. Boisclair: Non, non. Je prends votre parole de gentleman. 56. Cet

article est une modification technique.

M. Ouimet: Adopté.

Code municipal du Québec

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 56 est adopté. J'appelle l'article 57. M. le ministre.

M. Boisclair: 57, c'est une modification semblable à celle déjà introduite, mais pour les municipalités visées par le Code municipal. C'est la même modification qui a été apportée pour les municipalités qui sont régies par la

Loi sur les cités et villes en vertu de l'article 43 du présent projet de loi. L'effet de cette modification est donc de rendre applicables à certaines municipalités qui ont le pouvoir, en vertu de leur charte, de déterminer l'emplacement d'un parc l'article 688.3.1 et le premier alinéa de l'article 688.3.3 du Code municipal du Québec qui sont proposés par l'article 62 du présent projet de loi.

M. Ouimet: ...à la demande de?

M. Boisclair: Bien, c'est... On l'introduit. On l'avait dans la

Loi sur les cités et villes et on le met dans le Code municipal parce qu'il y a des... Quelle est la règle, déjà, par laquelle... Excusez-nous quelques instants. Quelle est la règle qui fait la différence entre des municipalités régies par la

Loi sur les cités et villes puis par le Code municipal?

(Consultation)

M. Ouimet: ...de consentement, Mme la Présidente, pour bien entendre.

M. Boisclair: ...dans le micro. Pouvez-vous vous nommer?

Mme Drouin (Andrée): Oui.

M. Boisclair: Allez-y.

Mme Drouin (Andrée): Andrée Drouin. C'est en vertu du décret de constitution de la municipalité ou de la charte de la municipalité qu'on désigne quelle est la loi qui est applicable. Auparavant, si je me souviens bien, c'était en fonction de la population. Il y avait une population qui était indiquée dans la loi et qui faisait en sorte que, si une municipalité avait une telle population, elle était régie par le Code municipal plutôt que par la

Loi sur les cités et villes. Par contre, les différences entre les deux lois tendent énormément à disparaître. Donc, bientôt, nous espérons...

M. Boisclair: ...qu'une bonne fusion entre les deux lois...

Mme Drouin (Andrée): Ce serait intéressant.

M. Ouimet: Ça simplifierait la tâche de tout le monde. C'est le genre de loi où ça prend le concours de l'opposition, par exemple, pour réaliser.

M. Boisclair: Bien. Bon, 58? Alors, 57 est adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que je comprends...

L'article 57 est adopté. 58.

M. Boisclair: 58, c'est essentiellement technique, de concordance.

M. Ouimet: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): 58 est adopté.

M. Boisclair: 58.1, l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, l'amendement sur le nouvel

article 58.1, M. le ministre.

M. Boisclair: Cet amendement vise à permettre à une municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une MRC de constituer avec une MRC voisine un bureau de délégués. Le territoire de plusieurs municipalités locales se retrouve maintenant dans une telle situation à la suite des regroupements majeurs qui ont été réalisés. C'est le cas notamment du territoire des villes de Lévis, Gatineau, Shawinigan, Trois-Rivières, Saguenay, Rouyn-Noranda et de Sherbrooke.

L'amendement fait suite à une demande de la nouvelle ville de Longueuil qui souhaite constituer avec une des MRC voisines un bureau des délégués pour régler des problèmes en matière de cours d'eau, tout comme l'avait fait la MRC de Champlain à laquelle la ville a succédé.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Le nouvel

article 58.1 est adopté. J'app