1° par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «réussite», de «éducative»;

2° par le remplacement,

dans le deuxième alinéa, de «et [...] assure de la gestion efficace, efficiente

et écoresponsable» par «et assurer»... «et

s'assure — pardon — de

leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente, équitable et

écoresponsable»;

2.1° par la

suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa;

3° par

l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le centre de

services scolaire veille également à la promotion et à la valorisation de

l'éducation publique sur son territoire, en collaboration avec ses

établissements d'enseignement et le comité de parents, de même qu'il attribue,

dans la mesure prévue par la loi, au développement social, économique et

culturel de sa région.»

Mme Rizqy :

...moi, je vous demandais de lire le 207.1, tel qu'il se lirait une fois

amendé...

M. Émond : Très bien,

l'article 207.1 de la

Loi sur l'instruction publique, tel qu'il se lirait,

alors :

«207.1. Le centre de services scolaire a pour

mission d'établir des établissements d'enseignement sur son territoire, de les

soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles les biens et

services et en leur offrant les conditions

optimales leur permettant de dispenser aux élèves les services éducatifs de

qualité et de veiller à leur réussite éducative,

en vue de l'atteinte d'un plus haut niveau d'instruction, de socialisation et

de qualification de la population.

«À cette fin,

en respectant le principe de subsidiarité, il organise les services éducatifs

offerts dans ses établissements et

s'assure de leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente,

équitable et écoresponsable des ressources humaines, matérielles et

financières dont il dispose.

«Le centre de services scolaire veille également

à la promotion et à la valorisation de l'éducation publique sur son territoire,

en collaboration avec ses établissements d'enseignement et le comité de

parents, de même qu'il contribue, dans la mesure prévue par la loi, au

développement social, économique et culturel de sa région.

«Aux fins du deuxième alinéa, on entend par

"principe de subsidiarité" le principe selon lequel les pouvoirs et

les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité en

recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci

de les rapprocher le plus possible des élèves.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

Merci, M. le député de Richelieu. Et, dans la dernière version que vous venez de lire, tous les sous-amendements qui ont été faits hier sont inclus. Donc, le ses établissements s'assurent de la qualité,

tous les sous-amendements qui avaient été demandés par les députés de l'opposition y sont déjà intégrés avec votre

sous-amendement.

Est-ce qu'il

y a d'autres questions, commentaires sur le sous-amendement? Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci pour la lecture et merci aussi pour l'ajout de s'assurer de leur qualité

de services, à ce qu'ils soient efficaces. Juste une petite question au

niveau du développement social, économique et culturel dans sa région. À

l'heure actuelle, c'est les commissaires scolaires qui font essentiellement

cette fonction. Donc, il s'agit maintenant de nouvelles fonctions qui seront

déléguées aux centres de services scolaires. Est-ce qu'il y a des modalités qui

leur ont été prévues?

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge :

En ce moment, on voit qu'à l'article 207.1 de la loi actuelle... on dit

que la commission scolaire a pour mission de contribuer, dans la mesure

prévue par la loi, au développement social, culturel et économique de sa

région. Et là on dit : Le centre de services va voir et va contribuer au

développement social, économique et culturel de sa région, là. Il ne s'agit pas

d'une nouvelle mission qu'on vient lui confier.

La Présidente (Mme Thériault) :

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Vous avez raison, ce n'est pas une nouvelle mission, mais leur rôle était

dévolu aux commissaires scolaires. Par exemple, si vous avez une

présidente de commission scolaire qui rencontre ses maires, et tout ça, pour

faire les partenariats, ça rentre dans sa fonction à

titre de présidente. Les

commissaires scolaires aussi participent à différentes

activités pour, justement, créer des nouveaux liens avec leurs partenaires en

région, et ça peut être en région autant

à Sherbrooke, à Trois-Rivières. C'est vraiment comme ça. Mais ils ont quand

même, là-dessus, eux, une enveloppe,

un salaire. Certains commissaires,

effectivement, font 4 000 $ par année, mais vous savez que d'autres

présidents font un peu plus pour occuper leurs fonctions.

Maintenant

que les commissaires disparaissent,

et que, là, ces fonctions-là sont dévolues, j'imagine, à la direction

générale du centre de services, est-ce qu'il y a des modalités qui sont prévues

pour occuper ces nouvelles fonctions qui n'étaient pas les leurs auparavant?

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge :

J'ai un un léger désaccord avec l'interprétation de ma collègue. En ce moment,

on voit que c'est la commission scolaire qui fait ça. Ma collègue

dit : Bien, c'est les commissaires qui le font. Bien, les commissaires en

ce moment ont le rôle au conseil des commissaires de prendre des décisions.

Mais ça reste, on est dans la mission actuellement

des commissions scolaires, qui ont la mission à l'organisation au complet, pas

nécessairement seulement exclusivement le conseil des commissaires. Puis

là, on dit : Bien, cette mission-là, de participer au développement

social, économique, culturel, va au centre de services. Le centre de services

n'est pas simplement constitué de son directeur général ou de sa directrice

générale puis de son conseil d'administration.

Quand on

parle de développement social, économique et culturel, bien, il y a plein de

façons de le faire. Quand on fait...

quand on participe à diplômer des gens, supposons, de plein de façons, dans

plein de programmes, notamment en formation professionnelle, mais pas

seulement ça, évidemment qu'on participe au développement économique,

évidemment qu'on discute avec les municipalités, évidemment qu'on discute avec

les gens, supposons, du monde des affaires. Ça va continuer de se faire. Donc,

ça va se poursuivre.

Il y a aussi souvent... dans

des écoles, particulièrement dans des écoles secondaires, mais pas

exclusivement, il y a des salles de

spectacle. Bon, bien, il arrive que le spectacle des élèves, mais le spectacle

de n'importe quel artiste ait lieu

dans une école secondaire. Puis on participe, donc, au développement culturel

de la région par l'utilisation des locaux,

bien, ça va demeurer au centre de services. L'amphithéâtre de l'école

secondaire va demeurer puis continuera de

participer, de devenir une scène, donc de participer au développement culturel

de la région. Ce n'est pas nécessairement en lien avec le fait qu'en ce moment, ce sont des commissaires qui sont

là au conseil des commissaires. Ce ne sont pas seulement eux qui font

ça. Ce n'est pas eux qui organisent, supposons, des spectacles dans

l'amphithéâtre.

La Présidente (Mme Thériault) :

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Ils font des

représentations d'élu à élu en ce moment, et vous les avez entendus lorsqu'ils

sont venus en consultation publique, ça venait de partout. De Gaspésie,

d'Abitibi, ils sont venus aussi avec leur maire de région pour dire à quel point qu'eux parlaient d'élu à élu. Donc, il y a une

grande fonction de ce qu'on appelle ici : développement social,

économique et culturel de sa région.

Et il y avait une phrase qui était restée vraiment

dans nos têtes : L'enseignant marche son école, la direction d'école

marche son école, le commissaire marche son territoire. Dans le sens que celui

qui fait des représentations d'élu à élu, et

ce n'est pas par hasard qu'ils sont venus pour dire : Bien, nous, on

collabore vraiment... C'est eux, en ce moment, qui occupent la chaise de partenaire. Ils

l'occupent en ce moment, cette chaise-là.

Maintenant,

votre projet de loi retire ces fonctions-là aux commissaires,

présidents de commission notamment.

On les dévolue désormais aux directions

générales. Alors, moi, je me demande, est-ce

qu'il y a des modalités pour eux?

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge : Leur rôle de porte-parole sera exercé par

la direction générale. C'est vers là qu'on s'en va. Ceci dit, les gens sur le conseil d'administration, et ça, c'est nouveau, proviendront de trois

groupes. Qu'on aura des parents qui

font

partie de la communauté, en passant aussi, mais bon, ils auront le rôle de

parents, avec un lien avec les comités de parents, je pense que c'est important

de le mentionner. Ça fait

partie des amendements qui ont été apportés. Il y a

des membres de la communauté. Donc, évidemment que les membres de la communauté

qui choisissent de s'impliquer sur un conseil d'administration de centre de

services scolaire, bien, ils vont contribuer au lien avec la communauté de ce

centre de services scolaire là en étant de temps en temps en séance de conseil

d'administration, mais en étant toujours investis de cette mission. Ils ne

seront pas les porte-parole du centre de services scolaire, mais évidemment

qu'à

titre de membres du conseil d'administration ils vont apporter au C.A.

leur perspective, puis ils vont aussi apporter cette vision puis cette pensée

scolaire, éducative quand ils vont faire le reste de leurs activités dans leur

vie professionnelle. Donc, évidemment que si, à chaque fois, on essaie de

dire : Oui, mais, là, ça ne sera pas plus comme avant... C'est vrai. Mais

je ne suis absolument pas inquiet que ces missions-là continueront d'être

portées, mais avec une gouvernance qui est différente.

La Présidente (Mme Thériault) :

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Moi, la seule préoccupation que j'ai, c'est qu'en ce moment, vous le savez, il

y a des présidents de commissions

scolaires qui, effectivement, gagnent un peu plus d'argent parce que leurs

rôles et fonctions sont plus importants. Donc, par exemple, dernièrement,

l'an passé, on a vu les commissions scolaires, sur l'île de Montréal, prendre

l'avion, s'en aller en France faire du recrutement parce qu'il y a une pénurie

d'enseignants. Évidemment, ils n'ont pas amené avec eux le comité de parents.

C'est les présidents et présidentes des différentes commissions scolaires, la CSDM, la commission de la

Pointe-de-l'Île, Marguerite-Bourgeoys. Ils ont pris l'avion, sont allés en

France. Ça, ça rentrait dans leurs rôles et leurs fonctions, et c'est

pour ça qu'il y a des modalités. Ils ont un salaire plus élevé à

titre de

présidents et présidentes. Ils ont aussi des montants alloués et des budgets.

Moi,

maintenant, je vous demande la question suivante : Vous, aujourd'hui, là, la direction générale, est-ce que vous pensez qu'ils vont vous faire des représentations pour augmenter

leurs salaires parce qu'on leur dévolue davantage de rôles et

responsabilités? Parce que, ça, c'était en grande, grande partie, c'était

dévolu aux présidents et présidentes de commissions scolaires.

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge : C'est un rôle qui

est différent. À un moment donné, il n'y a pas plus de jours... d'heures dans

la journée ou dans la semaine. Il y a un changement de mode de gouvernance,

donc un changement dans les rôles et responsabilités.

directions des cégeps, en ce moment, exercent ce rôle-là. Hein, ils assument le

rôle de direction de nos cégeps, de nos institutions et ils assument le

rôle de porte-parole. Quand c'est le temps de discuter avec un autre

intervenant, bien, ils le font à

titre de porte-parole de leurs cégeps. Ils

interviennent parfois en interpelant le gouvernement ou en interp