Enfin, le

projet de loi prévoit que les anciens premiers ministres recevraient un service d'accueil et d'accompagnement dans les représentations du Québec au Canada et ailleurs

dans le monde lors de missions envoyées au nom du gouvernement en

fonction des moyens disponibles.

Le projet de

loi n° 140 vise à réduire et à encadrer les services rendus aux anciens premiers

ministres. Il permet d'établir des

balises plus claires pour les services qui seront offerts à l'avenir, tout en

permettant d'assurer la pérennité de ces

services. Cet encadrement a été rendu nécessaire à la suite de questionnements

et de critiques quant à la nature et la durée des services qui ont été

rendus aux anciens premiers ministres par le passé.

Comme je l'ai mentionné à quelques reprises

déjà, l'importance de la fonction de premier ministre justifie la nécessité

d'assurer la protection et la sécurité des anciens premiers ministres, mais

également de prévoir un soutien administratif

afin de faciliter leur transition. Les anciens premiers ministres, lorsqu'ils

cessent d'exercer leurs fonctions, peuvent

être sollicités pour diverses raisons justifiant un soutien administratif. Par

exemple, plusieurs anciens premiers ministres

entreprennent l'évaluation et l'archivage des documents leur appartenant et

pouvant avoir une valeur historique pour

le Québec. Ils peuvent également recevoir une correspondance importante et être

sollicités pour prononcer des discours ou pour donner des entrevues, par

exemple.

Le projet de

loi n° 140 a été accueilli favorablement lors des consultations

particulières et lors de l'adoption du principe

du projet de loi. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'assurer des

services aux anciens premiers ministres. Par ailleurs, des questions et

des enjeux à prendre en considération lors de l'étude détaillée ont été

soulevés. Plus spécifiquement, la

Commissaire à l'éthique et à la déontologie a soulevé des éléments de réflexion

au sujet des services rendus à un

ancien premier ministre qui conserverait sa charge de député. La Chaire de

recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires a soulevé le fait que

le projet de loi devrait prévoir spécifiquement à quelles fins doivent servir

ces services. Mes collègues de l'opposition

ont aussi soulevé des questions et des enjeux à prendre en considération lors

de l'étude détaillée. Aujourd'hui, nous

sommes réunis afin de procéder à cette étape cruciale qu'est l'étude détaillée

afin de nous pencher sur chacune des dispositions du projet de loi et,

le cas échéant, le bonifier.

Je dépose

donc d'entrée de jeu deux amendements qui viennent répondre à des préoccupations

soulevées lors des consultations

particulières afin que les collègues puissent en prendre connaissance. Je vous

les transmets, M. le Président.

Le premier

amendement vient préciser que la personne qui assiste l'ancien premier ministre

n'est pas un attaché politique. Il

s'agit plutôt d'une personne qui l'assisterait, et cette personne serait

rémunérée selon les barèmes établis pour un attaché politique.

Le second

amendement vient introduire des dispositions d'objet précisant que les services

administratifs rendus à un ancien

premier ministre le sont notamment à des fins éducatives, sociales,

documentaires ou historiques. Cet amendement précise aussi que les services ne peuvent être utilisés à des fins

personnelles, professionnelles ou partisanes. M. le Président, je dépose

donc les deux amendements, vous les avez reçus.

En terminant, avec la collaboration des membres

de cette commission, je suis persuadée que le travail auquel nous nous livrerons fera en sorte que nous

pourrons adopter ce projet de loi rapidement. Merci, M. le Président. Je vous

remercie de votre attention.

Président (M. Auger) : Merci, Mme la ministre. Nous allons

maintenant poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle,

le député de Labelle, également pour une période maximale de 20 minutes.

M. Pagé : Combien de

temps? 20 minutes?

Le Président (M. Auger) : Oui,

que vous avez à votre disposition, en théorie.

M. Pagé :

Oui. Non, je n'ai pas l'intention de prendre beaucoup de temps, M. le

Président. Premièrement, vous saluer,

saluer l'ensemble des collègues, des collègues qu'on voit ici sur d'autres

projets de loi déjà depuis un moment, pour

ne pas le nommer, le projet de loi cannabis n° 157. On travaille très

bien, tout le monde ensemble. Saluer également mon collègue et partenaire du Grand Défi Pierre-Lavoie, le député de la

deuxième opposition, l'équipe ministérielle aussi et les fonctionnaires

qui accompagnent la ministre. Alors, bonjour à tous et à toutes.

La ministre

finissait sa présentation en disant qu'on espère adopter le projet de loi

rapidement. Je la rassure, on n'a pas

l'intention de faire du temps pour faire du temps, mais en même temps je lui

dis bien amicalement qu'il aurait été utile

que nous recevions les notes explicatives et surtout ces dépôts d'amendement

préalablement. Parce qu'elle nous dit : Bon, je dépose les amendements

afin que vous puissiez en prendre connaissance, mais, quand on en prend connaissance

en même temps qu'on arrive en commission

parlementaire... Il est toujours plus pratique qu'on puisse en prendre connaissance avant afin d'être plus efficaces et

fonctionnels et éviter plusieurs questions. Parce que nous aussi, nous avons

travaillé sur certains amendements, alors,

si on avait su un petit peu avant, il y a peut-être du travail qu'on n'aurait

pas fait en double. Alors, il me

semble que c'est ce sur quoi nous nous étions entendus. Un peu pour cela et

afin d'être sûr, M. le Président, que

nous fassions nos travaux le plus correctement, je vous annonce tout de suite

qu'en vertu de l'article 245 nous

allons souhaiter que l'on étudie le projet de loi, là,

article par article,

alinéa par aliéna et paragraphe par paragraphe, comme il est possible de

le faire.

Le projet de

loi touche à deux aspects importants, deux aspects importants, qui est celui de

la sécurité, pour lequel je pense que nous nous devons de mettre tout en place

pour assurer la sécurité de nos ex-premiers ministres. Je pense qu'il ne doit pas y avoir de doute là-dessus, il ne doit

pas y avoir de compromis là-dessus. Nous aurons certainement des échanges

aussi sur le volet administratif qui peut

être accordé aux ex-premiers ministres et qui doit aussi être accordé aux

ex-premiers ministres. On a eu

quelques présentations de la part de la chaire de recherche sur ce qui se

faisait ailleurs dans le monde, c'est

à géométrie variable. Mais force est de constater, pour parler à certains

ex-premiers ministres, qu'ils sont énormément sollicités après avoir occupé la fonction de premier ministre. Et, à

notre humble avis, le volet administratif est beaucoup plus large que

simplement — et je

reprends les mots de la ministre — effectuer la transition. On est beaucoup

plus qu'en mode effectuer une transition, on

est aussi en mode de continuer à répondre à énormément de sollicitations que

les ex-premiers ministres peuvent avoir, en vertu de leurs fonctions

passées, à très court terme. Et là je ne parle pas de la fonction de jouer le rôle de belle-mère, ce n'est

pas de cela que je parle, ou de beau-père, mais les ex-premiers ministres

sont énormément sollicités pour aller

prononcer des conférences un peu partout, pour être invités dans des

universités, dans des organisations

x, y, parfois même représenter le gouvernement du Québec également. Et il nous

apparaît comme tout à fait normal de

leur assurer un soutien administratif, pour lequel aussi on apportera un

amendement, on le verra un peu plus tard.

Alors, oui,

nous réagissons — il faut

se le dire, on va se le dire franchement — à des articles qui sont parus dans

les médias et à l'opinion publique. On est tous conscients de ça. Et c'est bien

qu'il en soit ainsi parce que ça va nous permettre

d'avoir un meilleur encadrement afin de s'assurer que nous gérions les deniers

publics de façon plus rigoureuse et que ce ne soit pas du cas par cas,

selon la bonne humeur face à l'ex-premier ou première ministre.

Cela dit, ce n'est pas parce qu'il y a

eu des articles dans les médias et, je dirais, une certaine inquiétude à

l'égard de la gestion de ces deniers

publics qu'on doit aussi passer à l'autre extrême. Il nous apparaît important,

par souci de respect, par souci de

respect envers les gens qui ont occupé cette très haute fonction de l'État, de

leur assurer une suite des choses correcte

en fonction de ce qu'ils ont occupé comme fonctions et, bien sûr, tout le

service, aussi, de sécurité qui se doit d'être à leur disposition.

Alors,

on aura certainement des bons échanges. La ministre souhaite que ce soit adopté

rapidement. Bien, nous le souhaitons

aussi, mais nous allons évidemment prendre le temps de faire le travail

correctement afin de s'assurer que tout

cet esprit du volet administratif et de la sécurité soit encadré le plus

correctement possible, M. le Président. Alors, merci.

Le Président

(M. Auger) : Merci, M. le député de Labelle. Maintenant, le

porte-parole du deuxième groupe d'opposition

et député de Borduas pour ses remarques préliminaires, également pour une durée

maximale de 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous

saluer, de saluer la ministre, les collègues de la

partie gouvernementale, le député de Labelle, mon partenaire, effectivement, au projet de loi n° 157, de saluer les équipes

qui nous accompagnent.

le Président, le projet de loi n° 140 vient répondre à une demande de

balises, hein, parce que, vous savez, on a eu des cas d'exemples, très

clairement, au cours des dernières années, d'ex-premiers ministres, à la fois

l'ex-premier ministre Charest, l'ex-première

ministre Mme Marois, qui ont cessé leurs fonctions, et il y a un montant

substantiel qui leur a été accordé

pendant une période de trois ans, et cela était négocié de gré à gré avec le

nouveau premier ministre et avec

l'ancien premier ministre. Même chose lorsque le nouveau premier ministre

négociait cet arrangement-là avec l'ex...

bien, l'ancien premier ministre, le premier ministre sortant, bien, le premier

ministre dans sa position se retrouvait dans une situation inconfortable parce que lui-même, sûrement, voudrait

peut-être avoir le même traitement qui avait été conféré à ses

prédécesseurs.

Alors,

il y a une nécessité de l'encadrer, il y a une nécessité d'avoir des balises

claires parce que, lorsqu'on exerce cette

charge-là de premier ministre, bien, on sert le Québec, mais aussi, par la

suite, il y a des... Le travail ne cesse pas à la journée où on cesse d'être premier ministre, parce que vous êtes un

homme, une femme d'État, et à partir de ce moment-là vous représenterez

toujours le Québec tout au long du reste de votre vie. Et souvent on fait appel

aux ex-premiers et premières ministres dans

différentes circonstances et parfois pour négocier certains accords. Hier, il y

avait le premier ministre Johnson qui

était au CORIM... Donc, on fait appel à plusieurs ex‑premiers ministres pour

des missions importantes et parfois délicates aussi, donc c'est

important d'encadrer la fin de leurs mandats.

Cela

étant dit, M. le Président, je pense qu'on doit être soucieux de la gestion des

deniers publics. Et l'exemple qu'on a

eu au cours des six dernières années, c'est qu'il y avait des contrats qui ont

été octroyés en vertu de l'enveloppe qui

avait été conférée aux ex-premiers ministres, des contrats qui pouvaient

s'avérer questionnables quant à la location d'un immeuble, quant aux contrats de services qu'on avait donnés à

certains individus pour mener certaines études. Alors, tout ça, on sentait que les deniers n'avaient pas

été nécessairement bien utilisés. Donc, j'accueille favorablement le projet

de loi de la ministre d'encadrer et de

limiter dans le temps quelle est l'utilisation qu'on peut faire des sommes,

mais aussi le personnel qu'on peut engager.

Alors, M. le

Président, on est prêts à étudier le projet de loi. On va avoir quelques

questions relativement à l'encadrement qui

est proposé par la ministre, notamment sur le fait que le début et la fin du

soutien que l'on donne aux premiers ministres... Et c'est important de

rappeler aussi qu'en matière de sécurité, bien, parfois, on peut être appelé, lorsqu'on est un ex-premier ministre, à avoir

besoin de davantage de sécurité dans certaines circonstances, alors il faut

garder l'esprit ouvert à ce niveau-là. Alors, M. le Président, on est prêts,

sans plus tarder, à étudier le projet de loi.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce

qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques

préliminaires. Non?

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons

maintenant débuter l'étude

article par article. Oui, M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Vous aviez bien pris note...

Président (M. Auger) : Oh! toujours. Je m'en allais le

mentionner. Effectivement, nous allons débuter

article par article, Mme la ministre, avec

l'article 1 pour en faire la lecture. Effectivement, à la demande du

député de Labelle, nous allons

étudier alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. Bien que vous ayez soumis

des amendements, j'aimerais quand

même que vous me lisiez l'article tel que prévu au projet de loi pour aider,

éventuellement, à la compréhension de tous et chacun puis les personnes

qui nous écoutent et, par la suite, arriver avec un amendement.

Mme Weil :

Paragraphe par paragraphe, tout simplement.

Président (M. Auger) : Bien, vous allez me lire l'article 1

dans son entièreté. Par la suite, vous allez présenter votre amendement,

et par la suite on étudiera alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre, avec l'article 1 tel que

présenté au projet de loi.

Mme Weil :

D'accord. Alors donc, la

section se lit : «Des services dont bénéficie un

ancien premier ministre.

«11.0.1.

Un ancien premier ministre bénéficie, pour une période d'un an suivant la

cessation de ses fonctions, des services suivants :

une protection assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée

par le ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'une voiture fournie

par le gouvernement;

une protection assurée par une personne désignée par le ministre de la Sécurité

publique lors d'un déplacement à l'extérieur

du Québec, dans le cadre d'une mission envoyée au nom du gouvernement, si

l'évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le

justifie;

«...le

maintien des systèmes de sécurité et de télésurveillance de sa résidence,

reliés à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec.»

Le Président

(M. Auger) : C'était le troisième paragraphe.

Mme Weil :

Le troisième paragraphe, excusez-moi.

«4° un soutien

administratif qui inclut uniquement :

«

a) un bureau d'une superficie utilisable d'au plus

100 m², fourni par la Société québécoise des infrastructures;

«

b) le mobilier, les fournitures et les équipements de bureau et de téléphonie mobile

correspondant aux normes gouvernementales, fournis par le ministère du

Conseil exécutif;

«

c) un attaché politique de son choix, rémunéré

selon les barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à

l'article 11.6 à partir de la masse salariale maximale autorisée pour la

rémunération de l'ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en

exercice.

période au cours de laquelle un ancien premier ministre bénéficie des services

décrits aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est prolongée de

trois mois, jusqu'à concurrence d'un an, pour chaque année complète où il a été

premier ministre. Dans le cas où la période

au cours de laquelle l'ancien premier ministre a exercé ses fonctions comporte

une fraction d'année, la prolongation est

calculée pour cette fraction d'année en proportion du nombre de jours qu'elle

comporte.

«Pour l'application du paragraphe 4° du premier

alinéa, la période d'un an commence trois mois suivant la cessation par l'ancien premier ministre de ses fonctions ou,

si elle est antérieure, à la date où celui-ci commence à bénéficier de

l'un ou l'autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce

paragraphe.»

Le Président

(M. Auger) : Vous avez un amendement concernant 11.0.1, c'est ça?

Mme Weil : Oui. Et, pour les commentaires, il y a des

commentaires généraux pour tout l'article et des commentaires

pour l'amendement.

Le Président

(M. Auger) : Oui. Allez-y avec les commentaires pour l'article.

Mme Weil :

Donc, l'amendement :

L'article 11.0.1 que l'article 1 du projet

de loi propose est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°

du premier alinéa, de — je cite — «une voiture fournie», qui sera remplacé par «un véhicule

fourni»;

2° dans le

sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa :

par le remplacement de «un attaché politique de son choix, rémunéré» par «une

personne de son choix, rémunérée»; et

b) par l'insertion,

après «Conseil du trésor», de «pour un attaché politique»;

3° par la suppression

du troisième alinéa.

Donc,

cet amendement — je vais

vous l'expliquer, M. le Président — vise à remplacer le terme «voiture» par «véhicule» qui est plus large et qui est

habituellement utilisé. Pour le premier ministre en poste et les ministres,

l'expression utilisée est d'ailleurs «véhicule de fonction».

amendement vise aussi à préciser que la personne qui assiste un ancien premier

ministre n'est pas un attaché politique.

Il s'agit plutôt d'une personne qui l'assisterait, lui permettrait d'assurer

une transition suivant la cessation de ses fonctions d'ancien premier ministre et lui permettrait de répondre aux

diverses demandes liées à celles-ci. Cette personne serait rémunérée selon les barèmes établis pour un

attaché politique. Selon la directive 4-83 concernant le recrutement, la

nomination, la rémunération et les autres

conditions de travail du personnel des cabinets de ministre, les barèmes d'un

attaché politique sont les mêmes que pour un actuaire et varient actuellement

de 40 335 $ à 84 335 $.

Enfin,

cet amendement supprime le troisième alinéa de cet

article qui sera repris dans

un nouvel

article proposé par amendement.

Président (M. Auger) : Merci. Donc, nous allons à l'étude de cet

amendement présenté par Mme la ministre à l'article 1. Des

interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bon, il faut comprendre que l'article 1 touche quand même beaucoup de

choses. C'est un article, mais il y a pas mal d'affaires là-dedans, puis

là on nous arrive avec un amendement...

Mme Weil : ...si vous

voulez, la note explicative pour tout l'article, l'ensemble de l'article, si

c'est utile.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Oui, je pense

que ça nous permettrait de...

Le Président (M. Auger) : ...bien

sûr, une meilleure compréhension. Mme la ministre.

Mme Weil : O.K.,

d'accord. Très bien.

M. Pagé : Une meilleure

compréhension et le temps de bien enregistrer.

Mme Weil : D'accord. Alors, je vais lire quand même

lentement. Le nouvel

article 11.0.1 prévoit quels services seraient offerts à un ancien premier ministre tant au niveau de la protection et de la sécurité que du soutien

administratif. Par le passé, ces services étaient offerts pour une

période de trois ans et prenaient la forme d'ententes.

paragraphes 1°, 2° et 3° prévoient les services de protection et de sécurité qui

seraient offerts à un ancien premier

ministre pour une période de base d'un an. L'importance de la fonction de premier ministre justifie que des services de protection

et de sécurité soient offerts par l'État, pour une période limitée, à un ancien

premier ministre lorsqu'il quitte ses fonctions.

Plus

spécifiquement, le paragraphe 1° prévoit une protection assurée par une

personne désignée par le ministre

de la Sécurité publique sur le territoire du Québec et une voiture ou un

véhicule fourni par le gouvernement.

Le paragraphe

2° prévoit, lors de déplacements à

l'extérieur du Québec et dans le cadre d'une mission envoyée au nom du

gouvernement, une protection assurée par une personne désignée par le ministre

de la Sécurité publique si l'évaluation de la menace le justifie.

Le paragraphe

3° prévoit le maintien des systèmes de sécurité et de télésurveillance de la

résidence l'ancien premier ministre, systèmes qui sont reliés à la

centrale de surveillance de la Sûreté du Québec.

Le paragraphe

4° prévoit le soutien administratif qui serait offert, pour une période d'un

an, à un ancien premier ministre,

soit un bureau, un mobilier, des fournitures et les équipements de bureau et de

téléphonie mobile correspondant aux normes gouvernementales, ainsi que

les services d'une personne pour l'assister.

L'offre d'un

tel soutien administratif à un ancien premier ministre vise d'abord à faciliter

et à assurer la transition. Ces

services permettraient à un ancien premier ministre de réponde adéquatement à

diverses demandes reçues compte tenu des fonctions qu'il a occupées, par

exemple répondre à une correspondance qui peut être importante dans les

mois suivant le départ, prononcer des

discours, donner des entrevues, rencontrer des partenaires du Québec à

l'étranger ou encore évaluer et archiver des documents lui appartenant

et pouvant avoir une valeur historique.

Le deuxième

alinéa prévoit que les services de protection et de sécurité prévus aux

paragraphes 1° à 3° seront prolongés

jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire selon le nombre d'années où un

ancien premier ministre a occupé

cette fonction, à raison de trois mois par année en fonction. Ainsi, la durée

maximale des services de protection sera de deux ans.

Le troisième

alinéa prévoit le moment à partir duquel la période d'un an commence pour le

soutien administratif. Cette période

débute trois mois après que l'ancien premier ministre cesse d'occuper cette

fonction où à la date à laquelle l'ancien premier ministre commence à

bénéficier de l'un ou l'autre de ces services de soutien administratif.

Ça complète

pour l'article, donc, 11.0.1, avec, donc, le paragraphe que j'ai lu pour

expliquer les amendements.

Président (M. Auger) :

L'entièreté de l'article. Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, concernant l'amendement de la ministre.

M. Pagé : Bon, alors, allons-y plus sur l'amendement, là, parce

que, comme vous savez, là, on touche

à plusieurs choses. Et je comprends qu'on a une façon légale de faire

les choses, mais il me semble que ça aurait été plus simple d'arriver avec tout

des articles différents, où on aurait pu... au lieu de le prendre dans la globalité.

Président (M. Auger) : Mais, à l'intérieur de l'amendement, M. le

député, vous pouvez procéder, là, par alinéa puis par paragraphe. Vous pouvez y aller... dépendamment de ce que vous

voulez. Je ne sais quelle est l'orientation vous voulez prendre.

M. Pagé : Oui, sauf qu'à

ce moment-ci je comprends qu'on débat de l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Oui,

exactement.

M. Pagé : Alors, je vais

m'en tenir à l'amendement...

Le Président (M. Auger) :

Strictement à l'amendement? Parfait.

M. Pagé :

...et je pourrai revenir par la suite.

Le Président

(M. Auger) : Oui, tout à fait.

M. Pagé :

Et d'ailleurs nous avions déjà une proposition d'amendement qui touche à ce qui

est apporté par la ministre à cet instant, et donc on va...

Le Président

(M. Auger) : Présenter un sous-amendement?

M. Pagé :

Pour être conforme à notre mode de fonctionnement, on va écrire le

sous-amendement, mais on va quand même commencer à débattre...

Le Président

(M. Auger) : À discuter? Excellent.

M. Pagé :

...oui, c'est ça, à discuter de l'amendement.

Bon, «voiture», «véhicule», quand vous dites que

c'est au sens plus large qui est habituellement utilisé, mais encore? Ma

compréhension, avec une voiture, on était pas mal en voiture, là. Est-ce qu'en

mettant «véhicule» ça voudrait dire

que, parce qu'un ex-premier ministre souhaiterait avoir un gros 4x4, le mot

«voiture» ne pouvait pas correspondre? J'essaie

de comprendre pourquoi qu'on a besoin d'aller jusqu'au mot «véhicule» et

qu'est-ce que ça comporte véritablement comme modification.

Le Président

(M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Weil :

Tout simplement, c'est l'expression consacrée, à l'heure actuelle, et aurait dû

être l'expression utilisée d'entrée de jeu. Ça comprend une van, par exemple.

M. Pagé :

Ça comprend...

Mme Weil :

Bien, une van, parce qu'on voit beaucoup de vans. Donc, c'est des voitures qui

pourraient être un peu plus larges, essentiellement.

Le Président

(M. Auger) : Les fourgonnettes.

Mme Weil :

Donc, «véhicule», c'est l'expression qui est utilisée, actuellement, par la

Sécurité publique. Donc, c'est vraiment une

question de concordance avec le langage qu'on a toujours utilisé, «véhicule».

Et là ça s'appelle un «véhicule de

fonction», mais évidemment on ne parle pas de véhicule de fonction parce qu'il

n'a pas une fonction, l'ex-premier ministre. Mais, pour la Sécurité publique,

on appelle ça des véhicules et non des voitures. C'est vraiment simple, ce n'est pas plus compliqué que ça,

harmonisation du vocabulaire. Maintenant,

on nous explique, à la Sécurité publique,

qu'un véhicule, dans sa compréhension, peut être plus large qu'une voiture qui

serait à deux portes ou quatre portes. C'est vraiment simple comme ça.

M. Pagé : Bien, c'est justement ce que je voudrais

comprendre. Le plus large, on passe d'où à où? Est-ce que le mot...

Mme Weil :

Selon les normes.

M. Pagé :

La définition d'une voiture comparativement à un véhicule,

est-ce qu'on demeure, je dirais, dans la voiture qui est moins le gros

VUS? Parce que je ne suis pas certain qu'on a besoin d'aller aussi loin que

d'offrir des véhicules qui sont des

mastodontes et qui consomment énormément. Je pense qu'on souhaite tous être à l'électrique

avant longtemps, et les véhicules gros, à grosse performance ne

sont pas des véhicules qui sont très,

très écologiques. Alors,

j'essaie de voir ça ouvre la porte à quelle catégorie de véhicules. Ou bien je

peux prendre la question autrement : C'est quoi, la définition des voitures?

Quelles sont...

Mme Weil : Pour la Sécurité

publique, ils voulaient qu'il y ait

une concordance, donc c'est les véhicules qui sont utilisés, actuellement, par le service de sécurité publique pour les ministres,

les premiers ministres et le chef de l'opposition. Donc, ça comprend... pour ceux qui voudraient des

plus petites voitures à quatre portes ou deux portes, là — je

ne sais pas s'il y en a beaucoup qui l'ont — et les vans. Donc, ce ne serait jamais un

véhicule qui n'est pas dans... On va voir s'il y a une directive, mais c'est la pratique, donc c'est... La

Sécurité publique ne permettrait pas un véhicule qui n'est pas parmi les véhicules qui sont permis ou achetés

par le service de sécurité publique. Il n'y a pas de liberté à cet égard,

c'est vraiment fourni par le ministère de la

Sécurité publique, ce véhicule, ça appartient au gouvernement. Il n'y a pas

de choix de l'ex-premier ministre par rapport au véhicule, c'est fourni par

l'État. On ne peut pas dire : Bien, moi, je voudrais, je ne sais pas quoi, comme vous dites, un bus, non, c'est les

véhicules qui sont offerts par le gouvernement. Donc, est-ce que, dans cinq ans, dans 10 ans, le

gouvernement du Québec changera les véhicules? Ça va toujours s'ajuster aux

véhicules qui sont offerts par le

gouvernement. Ce n'est pas l'ex-premier ministre qui achète et qui serait

ensuite compensé pour l'achat d'un véhicule qui serait à son choix,

c'est fourni par le gouvernement.

Président (M. Auger) : M. le député de Labelle. J'ai M. le député

de Borduas...

M. Pagé :

Bien, c'est parce que...

Mme Weil :

...détail aussi. On me dit qu'il y a trois types, actuellement : berline,

minivan et VUS. Donc, c'est toujours

en fonction des véhicules qui sont actuellement utilisés par la Sécurité

publique, et ce serait toujours comme ça parce que c'est fourni par le

gouvernement. Est-ce qu'on peut imaginer... Dans cinq ans, bon, ce sera des

véhicules électriques, par exemple,

peut-être même dans un an, dans deux ans, mais ça, ça relève du gouvernement,

ces choix-là. Il n'y a pas de discrétion pour l'ex-premier ministre.

M. Pagé :

Vous m'avez dit berline, VUS et...

Mme Weil :

Minivan et VUS.

M. Pagé :

...minivan, bon. Alors, dans l'expression «voiture», est-ce que les VUS,

minivans et berlines sont inclus?

Mme Weil :

Dans «voiture»?

Mme Weil :

Bien, ce n'est pas une expression qui est utilisée, donc ils voulaient tout

simplement que l'expression soit

l'expression de la Sécurité publique. C'est simple comme ça. Ils voulaient

garder le langage uniforme pour qu'il n'y ait pas de doute par rapport aux

véhicules qui seront fournis à un ex-premier ministre, ce sont les véhicules

offerts par le gouvernement.

M. Pagé : J'entends tout ça, là, mais ma question

est toujours la même : Est-ce que le mot «véhicule» ouvre

la porte à des voitures qui ne sont

pas incluses dans le mot «voiture», à des véhicules qui ne sont pas inclus? Je

ne sais pas comment reposer la question, là, mais...

Mme Weil :

Non, non, le choix n'est pas... L'ex-premier ministre, il peut choisir entre ce

qui est offert par le gouvernement, donc berline — à

l'heure actuelle — minivan,

VUS. Voilà l'offre. C'est comme actuellement avec les ministres, on nous offre, bon : Est-ce que

vous voulez, donc, une plus petite voiture, une van ou... Alors, c'est ça, on

ne peut pas aller au-delà de ce qui est offert par le gouvernement.

M. Pagé :

Non, mais ce n'est pas ça, ma question, Mme la ministre.

Mme Weil :

O.K. Je ne comprends pas, alors. C'est quoi, la question?

M. Pagé :

La question est : Est-ce qu'en passant de «voiture» à «véhicule» on ouvre

à une catégorie qui n'est pas incluse dans le mot «voiture»?

Mme Weil : Pour plus de certitude, le ministère de la

Sécurité publique... Parce que «véhicule» comprend voiture, et «véhicule»...

C'est surtout le sens ordinaire des mots, hein? Ce n'est jamais plus compliqué

que ça en législation. C'est le sens

ordinaire des mots. Donc, «véhicule»

fait en sorte que l'ex-premier ministre sache qu'il y a un choix entre trois

types. Donc, berline, c'est plus que ce qu'on imagine comme une voiture.

Quand on parle de minivan, dans les expressions courantes, on va dire «minivan». Moi j'en ai, et on dit toujours «la

van», évidemment, mais on ne va pas dire «voiture». Alors, c'est juste pour être plus clair, pour

l'ex-premier ministre, l'utilisateur, le public, que ça comprend les choix qui

sont offerts par le gouvernement.

Les trois choix, pour

l'instant, en 2018, c'est : berline, minivan, VUS. Il se pourrait, dans

quelques années, dépendant de qui fournit

les meilleures voitures électriques... est-ce qu'il y aura quelque chose de

nouveau, si ce qu'il y a sur le marché est ce qui convient au ministère

de la Sécurité publique.

M. Pagé :

Bon, la ministre me dit : Le mot «véhicule» inclut les voitures, O.K.,

mais l'inverse, je ne l'entends pas.

Donc, ça ouvre la porte à une catégorie de véhicules qu'on n'aurait pas dans le

mot «voiture», c'est ce que je comprends. En fait, encore là, je pose ma question autrement : Est-ce qu'un

VUS est compris dans les voitures? Ou une minivan, est-ce que c'est

compris dans les voitures?

Mme Weil :

Essentiellement, si on avait gardé «voiture», ce n'est pas l'expression qui est

utilisée par le ministère de la Sécurité publique, mais l'ex-premier ministre

aurait le choix de ce qui est offert par le gouvernement, donc les trois

catégories, les trois types... Oui, à la

rigueur, on pourrait dire qu'une van, si l'ex-premier ministre a besoin d'une

van... Votre question : Est-ce que c'est limitatif — c'est

ça, votre question — l'expression

«voiture»?

Mme Weil :

Moi, je vous réponds que non, c'est ce qui est fourni par le gouvernement.

Donc, il y a un choix, mais, pour

être plus clair pour la personne qu'il y a un choix et que «véhicule» est

l'expression qui est plus englobante... Un véhicule comprend voiture, minivan ou VUS, donc c'est juste, tout

simplement, pour être clair que ce choix-là... que ce n'est pas limitatif. Donc, à votre question,

oui, il aurait le choix d'avoir une van, même si on utilisait le mot «voiture».

M. Pagé : O.K. On

commence à avoir...

Le Président (M. Auger) : ...

M. Pagé : Oui,

allez-y... Sinon, j'ai d'autres questions, là, sur autre chose, là, mais...

Président (M. Auger) : Ah! bien, c'était sur le même sujet,

j'imagine... pas votre quatre-roues, M. le député de Borduas? M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Non, pas

mon quatre-roues, M. le Président. Alors, bon, il y a trois types de véhicules actuellement, et on peut les nommer, là, c'est...

avec Toyota, vous avez des Sienna, des Highlander puis des Chrysler 300,

je pense.

Ma question,

moi, plus pour le paragraphe 1° : «Un ancien premier ministre bénéficie,

pour une période d'un an suivant la cessation de ses fonctions, des

services suivants :

«1° une

protection assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée par le

ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'une voiture fournie par le

gouvernement.»

Alors, cette période-là peut aller jusqu'à deux

ans, c'est bien ça, au maximum?

M. Jolin-Barrette : Donc,

paragraphe 1°, 2° et 3°, ça peut aller jusqu'à deux ans?

Mme Weil : Pour la

Sécurité publique, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Donc, ça, on comprend que c'est...

Mme Weil : La voiture,

là, le véhicule.

M. Jolin-Barrette : C'est le

véhicule, plus...

Mme Weil : La personne.

M. Jolin-Barrette : ...la personne, qui est un garde du corps fourni

par le ministère de la Sécurité publique, comme vous, Mme la ministre, vous avez, comme l'ensemble de vos collègues.

Pour le premier ministre, c'est

différent, c'est la Sûreté du Québec qui gère la sécurité associée au

premier ministre.

Mme Weil : Oui,

exactement, ces deux éléments-là.

M. Jolin-Barrette : O.K., oui. Ma question est la suivante :

Dans l'éventualité où vous avez un cas de figure où le premier ministre, qui est le premier ministre

sortant, puis il a été longtemps premier ministre, puis il a droit à deux ans

de fourniture de services de sécurité,

et il reste député pendant deux ans, là on va lui fournir un garde du corps,

plus une auto, et là comment est-ce

qu'on va arrimer ça avec les règles de l'Assemblée nationale? Lorsque vous êtes

député de l'opposition, vous avez une

allocation, supposons, pour vous déplacer. Comment est-ce que vous allez

arrimer ça? Est-ce que ça va être suspendu? Il va falloir modifier le

règlement de l'Assemblée pour les ex-premiers ministres?

Mme Weil : Écoutez, on va vous

revenir. Moi, ma compréhension, évidemment, que ce serait... Il faut toujours,

évidemment, que ces services-là ne soient pas dans un contexte politique. Donc,

si on s'en va à un caucus ou à une rencontre,

par ailleurs, ce service... Et je pense que ce qu'on va faire, on va revenir.

On va revenir, là, pour ne pas créer plus de confusion.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais peut-être juste, là, pour revenir au

paragraphe 1°, là, la fourniture d'un véhicule de fonction et d'un garde du corps, tant que vous êtes député, là... ne

prenons pas le cas d'un chef de l'opposition officielle, là, tant que

vous êtes député, c'est en tout temps, donc même dans le cadre de ses activités

politiques ou partisanes.

Mme Weil : Oui, c'est

ça, c'est en tout temps. C'est pour sa sécurité publique, oui.

M. Jolin-Barrette : En tout

temps.

Mme Weil : En tout

temps.

M. Jolin-Barrette : Donc, à ce moment-là, je vais vous inviter à...

il va falloir modifier la

Loi sur l'Assemblée nationale par rapport au

traitement qui est conféré aux députés.

Mme Weil :

Pour cette personne-là qui serait... Oui, écoutez, on va vous revenir sur

comment ça va procéder. Ce serait un

cas particulier. Donc, ce serait entre... ou dans un document quelconque entre

cette personne-là, et le Conseil exécutif, et l'Assemblée nationale.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, c'est l'équivalent du chef du deuxième groupe d'opposition, et du chef de

l'opposition officielle, et du président de

l'Assemblée nationale, actuellement, qui ont des gardes du corps et des

véhicules de fonction fournis. Alors, ceux-ci ne bénéficient pas de

l'indemnité associée aux déplacements en circonscription.

Mme Weil : O.K., donc,

on peut suspendre une minute?

Le Président (M. Auger) : Je

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 52)

Président (M. Auger) :

Nous reprenons nos travaux. Mme la

ministre, avec la réponse à

l'interrogation du député de Borduas.

Mme Weil : Oui. Alors

donc, il s'agirait d'apporter... pas nous-mêmes, mais que le Bureau de

l'Assemblée nationale apporte une

modification, une clarification, une nouvelle disposition au règlement sur les

allocations... le nom du règlement,

c'est le Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien. Essentiellement, l'objectif, ce serait éviter le dédoublement de services.

C'est vraiment ça, l'objectif dans tout ce projet de loi et dans ce

cas-là. Donc, moi, je m'engage à communiquer, donc, avec le Bureau de l'Assemblée

nationale pour leur expliquer la situation, de leur dire que ça nécessiterait

cette modification.

Le Président (M. Auger) :

Merci. M. le député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça me

convient, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Labelle. Vous avez terminé?

M. Pagé : O.K., alors, oui, alors allons-y tout de suite avec le sous-amendement que nous souhaitons déposer.

Le Président (M. Auger) :

Présentation, s'il vous plaît.

M. Pagé : Ce n'est pas

évident, il faut le relire assez souvent, là, parce qu'on fait référence à

plein de choses, mais on pourra s'expliquer par la suite. Alors : Modifier

l'amendement proposé à l'article 1 par le remplacement du paragraphe 2°

par le suivant :

2° remplacer le sous-paragraphe c du paragraphe

4° du premier alinéa par celui-ci :

«

c) une masse

salariale équivalente à celle d'un attaché politique rémunéré selon les

barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à

l'article 11.6 à partir de la masse salariale autorisée pour la rémunération

de l'ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en exercice.»

Alors, je

pense que vous allez compter sur moi pour des explications par la suite, mais

on va en faire des photocopies.

Président (M. Auger) :

Je vais commencer par suspendre pour en prendre considération, et par la suite

vous allez effectivement expliquer votre sous-amendement. Je suspends

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

Le Président (M. Auger) : À

l'ordre, chers collègues! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, Mme la

ministre.

Mme Weil :

Oui, M. le Président, on a eu l'occasion de discuter, d'échanger. Il y a une

volonté commune de travailler ensemble dans

le même sens, dans la bonne direction, c'est-à-dire d'être très, très

conscients par rapport aux coûts,

mais aussi très conscients par rapport aux responsabilités et les demandes qui

sont faites à un ex ou ex-première ministre.

Donc, on va

retirer l'amendement. Le gouvernement retire l'amendement qui était sur la

table, et on va vous revenir parce

qu'on va avoir une réunion de travail. Je tiens à souligner, ce qui était

important dans ce dossier-là, comme d'autres dossiers, évidemment, c'est sur toutes ces questions d'éthique, de

réforme démocratique, d'institutions démocratiques et d'ex-premiers ministres, notamment, c'est très

important qu'il y ait une volonté commune. Et je pense que, d'après les échanges qu'on a, tout le monde a un sens de

responsabilité par rapport aux coûts. Donc, l'objectif ce n'est pas de dépenser

plus, mais de garder ça restreint mais

pragmatique par rapport aux responsabilités, devoirs et, finalement, les

exigences que vivent les ex-premiers ministres.

Donc, on reviendra quand on aura fini nos

travaux et qu'il y aura un consensus entre nous.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Mais avant de retirer votre amendement, sur consentement, bien sûr, nous

devons traiter également du sous-amendement de l'opposition officielle, et je

comprends également qu'il y aurait un consentement pour retirer votre

sous-amendement, M. le député de Labelle?

M. Pagé : Bien, en fait,

absolument, parce que, suite à la longue suspension... Je rassure les gens,

nous avons travaillé beaucoup lors de cette

longue suspension. Et je remercie très sincèrement la ministre pour son

ouverture, son équipe, les gens sont

vraiment en mode solution pour qu'on trouve le compromis qui va faire en sorte

que tout le monde sera d'accord. Et,

selon notre compréhension, je pense qu'on sera capables d'adopter un projet de

loi où... probablement à l'unanimité,

ce qui est une excellente chose parce que nous parlons, justement, d'éthique et

ce que l'on souhaite, c'est que nous

soyons tous dans la même direction, tous d'accord à l'intérieur d'un

encadrement puis d'une rigueur que l'on souhaite, parce qu'on a bien

entendu le message.

Alors, je

salue mon collègue de la deuxième opposition, je salue la ministre, les gens

qui travaillent avec nous. Alors, ça

nous permettra de préparer le travail en amont. Et, quand on va rouvrir le

micro la prochaine fois, je pense qu'on va pouvoir aller de façon

beaucoup plus rapide cette fois-ci. Alors, je remercie la ministre.

Le Président (M. Auger) :

Merci. M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires supplémentaires?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, les

interventions de Mme la ministre et de mon collègue de Labelle résument assez bien. Je pense que c'est

en se parlant qu'on réussit à avancer. Donc, la prochaine fois qu'on

pourra venir à la Commission des institutions, on sera en mesure de faire

progresser davantage le projet de loi.

Président (M. Auger) : Donc, concernant le sous-amendement de

l'opposition officielle, il y a consentement pour le retirer? Consentement. Il y a également un consentement pour

retirer l'amendement présenté par Mme la ministre? Il y a également un

consentement.

Le Président (M. Auger) :

Consentement?

Et, compte

tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 16 heures, où

elle entreprendra un nouveau mandat. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 56)