Bill document — Vigie #34205

Vigie 34205

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 96 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2010

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 23 mars 2006. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la possibilité de déduire en 2009 des dons faits au début de 2010 pour venir en aide aux victimes du séisme en Haïti ; 2° la lutte contre les planifications fiscales agressives ; 3° les taux applicables pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de transformation et de fabrication pour les investissements réalisés dans certaines régions du Québec ; 4° la prolongation du crédit d’impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources ; 5° la bonification du crédit d’impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec et du crédit d’impôt pour la Vallée de l’aluminium ; 6° la bonification du crédit d’ impôt pour services de production cinématographique ; 7° l’admissibilité des ouvrage s réimprimés au crédit d’impôt pour l’édition de livres ; 8° le report de l’imposition d’une ristourne admissible lors de la réorganisation du capital social d’une coopérative ; 9° le régime de sanctions applicable lors du rachat des titres émis en vertu du premier ou du second Régime d’investissement coopératif ; 10° la suspension du versement du crédit d’impôt pour le soutien aux enfants pendant une enquête.

De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin : 1° d’instaurer le cadre législatif nécessaire à l’imposition, par les conseils de bande qui le désirent, de taxes à la consommation autochtones harmonisées aux taxes à la consommation québécoises ; 2° de hausser temporairement la taxe sur l’hébergement dans la région touristique de Montréal. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le ministère du Revenu afin d’y apport er des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35) sanctionné le 14 déce mbre 2007 et C-10 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2) sanction né le 12 mars 2009. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 19 mars 2009 ainsi que dans des bulletins d’in formation publiés par le ministère des Finances en 2009.

Ces modifications concernent notamment : 1° la conversion des entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés canadiennes imposables ; 2° les améliorations à la fiscalité des institutions financières ; 3° l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations f iscales de certaines sociétés et l’imposition d’une pénalité pour le défaut de se conformer à cette obligation. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 3

–

Loi sur le Régime d’investi ssement coopératif (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration minist érielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires (2009,

chapitre 5). 4

Projet de loi n o 96 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L ES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBE C DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. L’article 14.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 7.1, », de « 7.10.1, ». 2. L’article 15.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15.0.1.

Malgré l’article 72 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 14.3 peut être intentée par une mu nicipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire, exclusion faite des territoires spécifiés au deuxième alinéa. Le cas échéant, elle peut être intentée devant la cour municipale compétente. De même, elle peut être intentée, si un e entente a été conclue à cette fin avec le gouvernement : 1° par une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, lorsque l’infraction est commise, selon le cas :

a) sur la réserve qui lui est attribuée;

b) sur le terri toire qui fait l’objet de conditions particulières de services de police arrêtées à son égard par le ministre de la Sécurité publique ou convenues entre elle et le gouvernement en vertu de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) ; 2° par le village naskapi, lorsque l’in fraction est commise sur le territoire visé à l’article 99 de la

Loi sur la police ; 3° par l’Administration régionale crie , lorsque l’infrac tion est commise sur le territoire visé à l’article 102.6 de la

Loi sur la police ; 4° par l’Administration régionale Kativik, lorsque l’infraction est commise sur le territoire visé à l’article 369 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).

Les amendes imposées en appl ication du présent

article appartiennent au poursuivant. Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). ». 3. L’article 15.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la municipalité habilités à agir en vertu d el ap r é s e n t el o i »p a r« u np o u r s u i v a n t visé à l’article 15.0. 1» .

LOI SUR LES IMPÔTS 4. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 90 du

chapitre 24 des lois de 2009 et par l’article 9 du

chapitre 5 des lois de 2010, est de nouve au modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe e.1 de la définition de l’expression « coût indiqué », de « paragraphe h » par « paragraphe h du premier alinéa » ; 2° par l’insertio n, après la définition de l’expression « entente écrite de séparation », de la définition suivante : « « entité intermédiaire de placement déterminée convertible » désigne une fiducie ou une société de personnes qui est, à un moment quelconque de la période qui débute le 31 octobre 2006 et qui se termine le 14 juillet 2008 :

a) une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou une fiducie qui serait une fiducie intermédiaire de placement déterminée en l’absence du paragraphe 3 d e l’article 534 de la Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouve rnement et à certains autres énoncés budgétaires (2009,

chapitre 5) ;

b) une société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou une société de personnes qui serait un e société de personnes intermédiaire de placement déterminée en l’absence du paragraphe 3 de l’article 534 de la Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires ; c)u n e f i d ucie de placement immobilier, au sens du premier alinéa de l’article 1129.70 ; » ; 6

3° par l’insertion, après la définition de l’expression « faillite », de la définition suivante : « « fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée » désigne une distribution de biens par une fiducie donnée qui réside au Canada en faveur d’un contribuable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la distribution survient avant le 1 er janvier 2013 ;

b) il résulte de la distribution une aliénation de la participation du contribuable à

titre de bénéficiaire de la fiducie donnée ;

c) la fiducie donnée est : i. soit une entité intermédiaire de placement déterminée convertible ; ii. soit une fiducie dont l’unique béné ficiaire tout au long de la période qui commence le 14 juill et 2008 et qui se termine au moment de la distribution, appelée « période d’admissibilité » dans la présente définition, est une autre fiducie qui tout au long de la période d’admissibilité, à la fois : 1° réside au Canada ; 2° est une entité i ntermédiaire de placement dét erminée convertible ou une fiducie décrite au présent sous-paragraphe ii ; iii. soit une fiducie dont l’unique bénéf iciaire au moment de la distribution est une autre fiducie qui, tout au long de la période d’admissibilité, à la fois : 1° réside au Can ada ; 2° est une entité intermédiaire de pla cement déterminée convertible ou une fiducie décrite au sous-paragraphe ii ; 3° est un bénéficiaire à participation majoritaire, au sens que donnerait à cette express ion l’article 21.0.1 si les paragraphes a et b de la définition de cette expression se lisaient en remplaçant le pourcentage de « 50 % » par un pourcentage de « 25 % », de la fiducie donnée ;

d) la fiducie donnée cesse d’exister immédiatement après la distribution ou immédiatement après le dernier d’une sé rie de faits liés à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterm inée, déterminés sans tenir compte du présent paragraphe, de la fiducie donnée qui comprend la distribution ;

e) les bien s n’ont pas été acquis par la fiducie donnée en raison : 7

i. soit d’un transfert ou d’u n échange qui est un échange admissible, au sens du premier alinéa de l’article 785.4, ou une aliénation admissible, au sens de l’article 692.5, effectué après le 2 février 2009 et qui provient d’une personne autre qu’une entité inte rmédiaire de placement déterminée convertible ; ii. soit du transfert ou de l’échange, a uquel la

section XIII du

chapitre IV du

titre IV du livre III, l’un des chapitres IV à IX du

titre IX de ce livre III, le

chapitre X du

titre XII de ce livre ou le

titre I.2 du livre VI s’applique, d’un autre bien acquis en raison d’un transfert ou d ’un échange visé au sous-paragraphe i ou au présent sous-paragraphe ; » ; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « perte nette en capital », de la définition suiv ante : « « placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible » désigne :

a) lorsque l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible est une fiducie et sous rés erve du paragraphe c, une participation au capital dans la fiducie, déterminée sans tenir compte de l’article 7.11.1 ;

b) lorsque l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible est une société de personnes et sous réserve du paragraphe c,u ni n t é r ê tàt i t r ed em e m b r e d el as o c i é t éd ep e r s o n n e ss il ar e s p o n s a b i l i t éd um e m b r eàc et i t r ee s tl i m i t é e par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes ;

c) lorsque toute participation ou tou t intérêt, visé respectivement aux paragraphes a et b, est défini par rapport à des unités, la

partie de la participation ou de l’intérêt, selon le cas, représentée par une telle unité ; » ; 5° par le remplacement, dans la définition de l’expression « police d’assurance sur la vie », de « paragraphe e » par « paragraphe e du premier alinéa » ; 6° par le remplacement, dans la définition de l’expression « police d’assurance sur la vie au Canada », de « paragraphe e.1 » par « paragraphe e.1 du premier a linéa » ; 7° par l’insertion, après la définition de l’expression « société d’assurance sur la vie », de la définition suivante : « « société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée », à l’égard d’une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, appelée « entité donnée » dans la présente définition, à un moment donné, désigne une société qui remplit l’une des conditions suivantes : 8

a) à tout moment après le 13 ju illet 2008 et avant le 1 er janvier 2013 ou, s’il est antérieur à ce jour, le moment donné, la société est propriétaire de l’ensemble des placements dans l’entité donnée dont chacun est un placement dans une entité intermédiaire de placem ent déterminée convertible ;

b) les actions du capital-actions de la société sont, au plus tard au moment donné, distribuées dans le cadre d’un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée de l’entité donnée ; ». 2. Les sous-paragraph es 1°, 5° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 3. Les sous-paragraphes 2° à 4° et 7° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2007. 5. 1.

L’article 7.11.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivan t: « Lorsque le bien visé au premier alinéa est réputé un bien canadien imposable de la fiducie donnée par l’effet du paragraphe d du premier alinéa de l’article 301, de l’un des articles 521, 538 et 540.4, du paragraphe b de l’article 540.6, de l’article 554, du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614, du paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 688 ou du paragraphe d de l’article 688.4, ce bien est réputé un bien canad ien imposable de l’autre fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2007. 6. 1. L’article 21.3.1 de cette loi est modi fié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une fiducie donnée qui acquerrait, en l’absence du présent alinéa, le contrôle d’une société par le seul effet d ’un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée qui cons titue une distribution d’actions du capital-actions de la société par une a utre fiducie est réputée ne pas acquérir le contrôle de la société en raison de la d istribution lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la fiducie donnée est décrite au paragraphe c de la définition de l’expression « fait lié à la conversion d ’une entité intermédiaire de placement déterminée » prévue à l’article 1 ; b)l a f i d u c ie donnée est le seul bénéficiaire de l’autre fiducie ;

c) l’autre fiducie contrôlait la société immédiatement avant la distribution. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 9

7. 1. L’article 21.4.5 de cet te loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21.4.5. Lorsqu’un choix, qui aurait dû être fait au plus tard le 19 décembre 2006 ou qui l’a été avant le 20 décembre 2006, est fait ou modifié, s e l o nl ec a s ,p a rs u i t ed el ’ a p p l i c a t i o nd up a r a g r a p h e5o u5 . 1d el ’ a r t i c l e9 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou du paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi, la date où ce choix a été fait, qui doit être considérée p our l’application des articles 21.4.6, 21.4.9 et 21.4.10 et de la disposition donnée, est, malgré la présomption prévue à cet égard à ce paragraphe 5 ou 5.1 ou à l’alinéa a du paragraphe 3.3 de cet

article 220, celle où le choix est effect ivement fait ou modifié, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 8. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 737.18.28, ». 9. L’article 39.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « à l’effet » par le mot « certifiant ». 10. 1.

L’article 49.4 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, après le sous-paragraphe v du paragraphe a du premier alinéa, du sous-p aragraphe suivant : « vi. lorsque l’aliénation survient avant le 1 er janvier 2013 et que chacun des anciens titres était un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible qui était une fiducie de fonds commun de placements au moment de l’aliénation, une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, à l’égard de l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible ; » ; 2° par le rempla cement, dans le deuxième alinéa, de « réfère en premier lieu le paragraphe b du premier alinéa » par « le paragraphe b du premier alinéa fait référence en premier lieu » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « réfère en second lieu le paragraphe b du premier alinéa » par « le paragraphe b du premier alinéa fait référence en second lieu » ; 4° par le remplacement, dans la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « réfère le premier alinéa » par les mots « le premier alinéa fait référence ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraph e1ae f f e td e p u i sl e2 0d é c e m b r e2 0 0 7 . 10

11. L’article 77.1 de cette l oi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b,d e« d ul i v r eI I I » . 12. 1. Cette loi est modifiée par l’inse rtion, après l’article 92.22, des suivants : « 92.23. Dans le présent

article et dans les articles 92.24 à 92.30, l’expression : « année de base » d’un assureur désigne l’année d’imposition de celui-ci qui précède son année transitoire ; « année transitoire » d’un assureur désigne la première année d’imposition de celui-ci qui commence après le 30 septembre 2006 ; « entreprise d’assurance » d’un assureur désigne une entrep rise d’assurance exploitée par celui-ci, autre qu’une entreprise d’assurance sur la vie ; « montant transitoire » d’un assure ur, relativement à une entreprise d’assurance qu’il e xploite au Canada dans son année transitoire, désigne le montant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante : A B.

D a n sl af o r m u l ev i s é eàl ad é f i n i t i o nde l’expression « montant transitoire » prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant maximum que l’assureur pourrait déduire, en vertu du deuxième alinéa de l’

article 152, à

titre de provision pour son année de base à l’égard de ses polices d’assurance si, à la fois : i. les principe s comptables généralement reconnus qui se sont appliqués à l’assureur aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliqués à lui pour son année de base ; ii. les règlements édictés en vertu du deuxième alinéa de l’article 152, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base ;

b) la lettre B représente le montant max imum que l’assureur peut déduire, e nv e r t ud ud euxième alinéa de l’article 152, à

titre de provision pour son année de base. « 92.24. Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une en treprise d’assurance qu’il exploite au 11

Canada dans l’année transit oire le montant supérieur à zéro de son montant transitoire relativement à cette entreprise. « 92.25. Lorsqu’un montant a été déduit en vertu de l’article 175.2.17 dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploi te au Canada, il doit être inclus dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur qui se termine après le début de l’année transi toire, provenant de cette entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante : A×B/18 2 5 . Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant dédui t en vertu de l’article 175.2.17 dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance ;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition donnée qui sont antérieurs au jour qui suit de 1 825 jours le premier jour de l’année transitoire. « 92.26.

Lorsqu’un assureur a été liquidé dans une autre société, appelée « société mère » da ns le présent article, dans le cadre d’une liquidation visée àl ’ a r t i c l e5 5 6e tq u el as o c i é t ém è r eexploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, po ur l’application des articles 92.25 et 175.2.18 au calc ul des revenus de l’assureur et de la société mère pour les années d’imposition données qui se terminent au plus tôt le premier jour, appelé « date de début » dans le présent article, où des éléments de l’actif de l’assureur ont été attribu és à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société mère est, à compter de la da te de début, réputée la même société que l’assureur et en être la continuation à l’égard des montants suivants : i. tout monta nt inclus en vertu de l’article 92.24, ou déduit en vertu de l’article 175.2.17, dans le calcul du r evenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire ; ii. tout montant inclus en vertu de l’article 92.25, ou déduit en vertu de l’article 175.2.18, dans le calcul du r evenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour une année d’imposition de celui-ci qui commence avant la date de début ; iii. tout m ontant qui, en l’absence du présent

article et en supposant que l’assureur existe et exploite une entreprise d’assurance chaque jour qui 12

c o r r e s p o n dàl ad a t ed ed é b u tou à une date postérieure et au cours duquel la société mère exploite une entreprise d’assurance, devrait être inclus en vertu de l’article 92.25, ou déduit en vertu de l’ar ticle 175.2.18, relativement à ces jours, dans le calcul du revenu d e l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance ;

b) l’assureur doit déterminer, à l’ égard de chacune de ses années d’imposition données, le nombre de jours visé au paragraphe b du deuxième alinéa des articles 92.25 et 175.2.18 s a n st e n i rc o m p t ed el ad a t ed ed é b u tn i des jours qui lui sont postérieurs. « 92.27. Les règles pré vues à l’article 92.28 s’appliquent lorsque, à un moment quelconque, un assureur, appelé « cédant » dans le présent

article et dans l’article 92.28, transfère à une société qui lui est liée, appelée « cessionnaire » dans le présent artic le et dans l’article 92.28, un bien relatif à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par le céd ant, appelée « entreprise transférée » dans le présent

article et dans l’article 92.28, et que, selon le cas :

a) l’un des articles 832.3 et 832.9 s’applique au transfert ;

b) l’article 518 s’ applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la quasi-totalité des biens et des dettes de l’ entreprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assuranc e immédiatement après le transfert. « 92.28. Les règles auxquelles l’article 92.27 fait référence et qui s’appliquent au transfert d’un bien à un moment quelconque sont les suivantes :

a) le cessionnai r ee s tr é p u t éàc o m p t e rd ec em o m e n tl am ê m es o c i é t éq u el e cédant et en être la continuation à l’ égard des montants suivants : i. tout montant inclus en vertu de l’article 92.24, ou déduit en vertu de l’article 175.2.17, dans le calcul du reve nu du cédant pour son année transitoire, qui peut raisonnablement être attr ibué à l’entreprise transférée ; ii. tout montant inclus en vertu de l’article 92.25, ou déduit en vertu de l’article 175.2.18, dans le cal cul du revenu du cédant pour une année d’impo sition de celui-ci qui commen ce avant ce moment, qui peut raisonnablement être attribué à l’entreprise transférée ; iii. tout montant qui, en l’absence du présent

article et en supposant que le cédant existe et exploite une entreprise d’assurance chaque jour qui comprend ce moment ou lui est postérieur et au cours duquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance, devrait être inc lus en vertu de l’article 92.25, ou déduit en vertu de l’article 175.2.18, relativem ent à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qui peut raisonnablement être attribué à l’entreprise transférée ; 13

b) aux fins de déterminer, à l ’égard du jour qui comprend ce moment ou lui est postérieur, tout montant qui doit être inclus en vertu de l’article 92.25, ou déduit en vertu de l’article 175.2.18, dans le calcul du revenu du cédant pour chaque année d’impo sition donnée provenant de l’entreprise transférée, le montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de ces articles est réputé nul. « 92.29.

Lorsqu’un assureur cesse, autre ment que par suite d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, d’exploiter la totalité ou la quasi-totalité d’une entreprise d’assura nce, appelée « entreprise discontinuée » dans le présent article, et qu’aucun des articles 92.26 et 92.27 ne s’applique, le montant déterminé selon la formule su ivante doit être inclus dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) l al e t t r eAr e p r ésente le montant déduit en vertu de l’article 175.2.17 dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année transitoire ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l’article 92.25 dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation de l’exploitation. « 92.30.

Lorsqu’un assureur qui exploitai t une entreprise d’assurance cesse d’exister, autrement que par suite d’une liquidation visée à l’article 92.26 ou d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, celui-ci est réputé, pour l’application des articles 92.29 et 175.2.19, avoir cessé d’exploiter l’entreprise d’assurance au moment, déterminé sans tenir compte du présent article, où il a cessé d’exploiter cette en treprise ou, s’il est antérieur, au moment immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition qui a pris fin au plus tard au moment où il a cessé d’exister. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 13. 1. L’article 127.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « filiale ét rangère contrôlée » par la suivante : « « filiale étrangère contrôlée », à un moment quelconque, d’un contribuable résidant au Canada désigne une société qui serait à ce moment une filiale étrangère contrôlée du contribuable au se ns de l’article 572 si cet

article se lisait 14

en insérant, dans les sous-p aragraphes ii et iv du paragraphe b et après les mots « toute personne », les mots « résidant au Canada » ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 23 février 1998. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « f iliale étrangère contrôlée » prévue à l’article 127.1 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2003, elle doit se lire en y remplaçant « les sous-paragraphes ii et iv » par « le sous-paragraphe iii ». 14. 1. L’article 127.1 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 127.13.

L’article 127.6 ne s’applique pas à une société qui réside au Canada, pour une année d’imposition de celle-ci, à l’égard d’un montant qui lui est dû par une personne qui n’y réside pas, si cette personne est une filiale étrangère contrôlée de la société tout au long de la période de l’année pendant laquelle le montant est dû, dans la mesure où il est établi que le montant dû :

a) soit découle d’un prêt ou d’une avance d’argent consenti à la filiale que celle-ci a utilisé , tout au long de la période qui a commencé lorsque le prêt ou l’avance a été consenti et qui s’est te r m i n é eàl af i nd el ’ a n n é eo u ,s ’ i le s t antérieur, au moment où le montant a été remboursé, en vue, selon le cas : i. de gagner un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement de la filiale ou un revenu qui a été inclus, e n vertu du paragraphe 2 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans le calcul du revenu pr ovenant d’une entreprise exploitée activement de la filiale ; ii. de faire un prêt ou une avance à une autre filiale étrangère contrôlée de la société lorsque, si un intérêt est devenu à payer sur le prêt ou l’avance à un moment quelconque au cours de la période et si la filiale devait inclure cet intérêt dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, cet intérêt n’avait pas à être inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé provenant de biens de la filiale, a u sens de l’article 579, pour cette année ;

b) soit découle d’une entreprise explo itée activement par la filiale tout au long de la période qui a commencé lorsque le montant est devenu dû et qui s’est terminée à la fin de l’année ou, s’il est antérieur, au moment où le montant a été remboursé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire toute cotisation ou nouvelle cotis ation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par une société en vertu de la

partie I de cette loi, qui est 15

requise pour toute année d’i mposition se terminant avant le 2 octobre 2007 afin de donner effet au paragraphe 1. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 127.13, du suivant : « 127.13.1. La présompti on prévue au deuxième alinéa s’applique à l’égard d’un emprunt qu’une filiale étrangère contrôlée d’une société donnée résidant au Canada a fait auprès de la société donnée, appelé « nouvel emprunt » dans le présent articl e, dans la mesure où la filiale a utilisé le nouvel emprunt :

a) soit pour rembourser un emprunt fait antérieurement auprès d’une personne ou d’une société de personnes, appelé « emprunt antérieur » dans le présent article, si l’emprunt antérieur, à la fois : i. est devenu dû aprè s le moment où la filiale est devenue, pour la dernière fois, une filiale étrangère contrôlée de la société donnée ; ii. a été utilisé, à tout moment après être devenu dû, à l’une des fins visées aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 127.13 ;

b) soit pour payer un montant dû par la filiale pour un bien acquis antérieurement d’une personne ou d’u ne société de personnes, appelé « prix d’achat impayé » dans le présent article, si les conditions suivantes sont remplies : i. le bien a été acquis, et le prix d’achat impayé est devenu dû, par la filiale après le moment où elle est devenue, pour la dernière fois, une filiale étrangère c o n t r ô l é ed el as o c i é t éd o n n é e ; ii. le prix d’a chat impayé se rapporte au bien ; iii. tout au long de la période qui a commencé au moment où le prix d’achat impayé est devenu dû par la filiale et qui s’est terminée au moment où le prix d’achat impayé a été ainsi payé, le bien a é té utilisé principalement pour gagner un revenu visé au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 127.13.

Pour l’application de l’article 127.13, le nouvel emprunt est réputé avoir été utilisé soit aux fins auxquelles l’emprunt antérieur a été utilisé ou était réputé, par le prése nt alinéa, avoir été utilisé, soit en vue d’acquérir le bien à l’égard duquel le prix d’achat impayé était à payer, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998. 16

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire toute cotisation ou nouvelle cotis ation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par une société en vertu de la

partie I de cette loi, qui est requise pour toute année d’imposition se terminant avant le 2 octobre 2007 afin de donner effet au paragraphe 1. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 16. 1. L’article 134.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « The annual dues described in subparagraph » par les mots « The dues described in any of subparagraphs ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 juin 2009. 17. 1. L’article 161 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a,d e« ,a us e n sd up a r a g r a p h ee de l’article 835, ».

Le paragraphe 1 s’ applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 18. 1. L’article 163.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e « paragraphe i » et « paragraphe h de ce dernier

article si ce paragraphe » par, respectivem ent, « paragraphe i du premier alinéa » et « paragraphe h du premier alinéa de ce dernier

article si ce paragraphe » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe c, de « , au sens du paragraphe e de l’article 835, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 19. L’article 165.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « produire au ministre l’entente y visée dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles à l’effet » par « présenter au ministre l’entente visée à cet

article dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles l’informant ». 20. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.2.15, de ce qui suit : 17

«

SECTION XII.0.1 « RÈGLES TRANSITOIRES RELATIVES À UN ASSUREUR « 175.2.16. Dans les articles 175.2.17 à 175.2.19, les expressions « année transitoire », « entreprise d’assurance » et « montant transitoire » ont le sens que leur donne l’article 92.23. « 175.2.17. Lorsque le montant transitoire d’un assureur relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise. « 175.2.18.

Lorsqu’un montant a été inclus en vertu de l’article 92.24 dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, il doit être déduit dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur qui se termine après le début de l’année transi toire, provenant de cette entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante : A×B/18 2 5 . Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant inclus en vertu de l’article 92.24 dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance ;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition donnée qui sont antérieurs au jour qui suit de 1 825 jours le premier jour de l’année transitoire. « 175.2.19.

Lorsqu’un assureur cesse, autrement que par suite d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, d’exploiter la totalité ou la quasi-totalité d’une entreprise d’assura nce, appelée « entreprise discontinuée » dans le présent article, et qu’aucun des articles 92.26 et 92.27 ne s’applique, le montant déterminé selon la formule suivante doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation : A B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 18

a) la lettre A représente le m ontant inclus en vertu de l’article 92.24 dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d e l’entreprise discontinuée pour son année transitoire ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit en vertu de l’article 175.2.18 dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation de l’exploitation. ».

Le paragraphe 1 s’ap plique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 21. L’article 231.2 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 5 des lois de 2010, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe c,d e « du livre III ». 22. 1. L’article 232 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe e, de « au sens du paragraphe e de l’article 835 » ; 2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) un bien dont l’aliénation en est une à laquelle l’un des articles 851.22.11, 851.22.13 et 851.22.14 s’applique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 23. 1. L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa :

a) le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable ;

b) une action du capital-actions d’une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, à l’égard d’une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, es t réputée, si elle est acquise avant le 1 er janvier 2013, un bien identique à une participation ou à un intérêt dans cette entité qui est un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible. ». 19

Le paragraphe 1 s’appliqu e à l’égard d’une aliénation qui survient après le 2 février 2009. 24. 1. L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « , de l’un des articles 832.1 et 851.22.15, du paragraphe b de l’article 851.22.23 ou de l’un des articles » par « ou de l’un des articles 832.1, 851.22.15, 851.22.23 à 851.22.31, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 25. 1. L’article 238.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) une action du cap ital-actions d’une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, à l’égard d’une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, es t réputée, si elle est acquise avant le 1 er janvier 2013, un bien identique à une participation ou à un intérêt dans cette entité qui est un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 27 novembre 2008. 26. 1. L’article 3 08.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe d du premier alinéa, des mots « un choix en vertu de » par les mots « le choix visé à ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 27. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 5 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du paragrapheh qui précède le sous-paragraphe i, des mots « une confirmation à l’effet » par les mots « la confirmation ». 28. L ’ a r t i c l e3 1 3 . 1 1d ec e t t el o ie s tm o d i f i ép a rl as u p p r e s s i o n ,d a n sl ep r e m i e r a l i n é a ,d e« d ul i v r eI I I » . 29. L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, 20

sauf un montant à payer par lu i pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’ ap a sàê t r ei n c l u s ed a n sl ec a l c u ld es o n revenu pour l’année, soi t est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34 et 737.22.0.10. ». 30. L’article 421.2 de cette loi est modifié par la suppression de « du livre III » dans les dispositions suivantes du premier alinéa : — le paragraphe d ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe d.1 ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe d.2. 31. 1.

L’article 467.1 de cette loi est mo difié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « paragraphe k » par « paragraphe k du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006 . 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 485.22, du suivant : « 485.22.1.

Lorsqu’une fiducie qui est une entité intermédiaire de placement déterminée convertible est le s eul bénéficiaire d’une autre fiducie, appelée « fiducie filiale » dans le présent article, et qu’une immobilisation qui est une dette ou une autre obligation, appelée « dette de la fiducie filiale » dans le présent article, de la fiducie filiale de payer un montant à l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible est, par suite d’une distribution par la fiducie filiale qui constitue un fait lié à la conver sion d’une entité intermédiaire de placement déterminée, réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant moindre que le principal de la dette de la fiducie filiale, les rè gles suivantes s’appliquent :

a) lorsque ce paiement est moindre q u el ep r i xd eb a s er a j u s t é ,p o u r l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible, de la dette de la fiducie filiale immédiatement avant le moment donné et que l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible fait un choix valide en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 5.1 de l’article 80.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à la dette de la fiducie filiale, le montant payé àc em o m e n te nr è g l e m e n td up r i n c i p a ld el ad e t t ed el af i d u c i ef i l i a l ee s t réputé égal au montant qui correspondrait au prix de base rajusté, pour l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible, de la dette de la fiducie filiale immédiatement avant le moment donné si ce prix de base 21

rajusté incluait les montan ts ajoutés dans le calcul du revenu de l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible à l’égard de la

partie de la dette représentant des intérêts impayés, dans la mesure où l’entité intermédiaire de placement déterminée convertible n’a déduit aucun montant à

titre de créances irrécouvrables à l’égard de ces intérêts impayés ;

b) pour l’application des articles 485 à 485.18 à la dette de la fiducie filiale, celle-ci est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le momen t de la distribution. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 5.1 de l’article 80.01 de la L o id el ’ i m p ô ts u rl erevenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 33. 1. L’article 487 .0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède la formule prévue au premier ali néa et après les mots « région frappée de sécheresse », des mots « ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 34. 1. L’article 4 87.0.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e« r é g i o n frappée de sécheresse, au sens des règlements édictés en vertu de cet

article » par les mots « région visée au premier alinéa de cet

article » ; 2° par le remplac ement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b,d e sm o t s « une telle région frappée de sécheresse » par « visée au premier alinéa de l’article 487.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 35. L’article 487.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 36. L’article 487.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487.2.1. Le m ontant auquel l’article 487. 2 fait référence est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’intérêt payé pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes au plus tard 30 jours après la fin de l’année ; 22

b) la

partie de l’intérêt pay é ou à payer pour l’année à l’égard de chacune de ces dettes par une personne ou une société de personnes visée à l’un des paragraphes a à c de l’article 487.2, que le débiteur rembourse, dans l’année ou dans les 30 jours suiva n tl af i nd el ’ a n n é e ,àl ap e r s o n n eo uàl as o c i é t éd e personnes qui a fait le paiement visé à cet article. ». 37. L’article 504 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2, de « du

titre IX du livre III ». 38. L’article 522 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après les mots « sont remplies », des mots « pour le cédant ainsi que pour la cessionnaire du bien » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce q ui suit : « Les conditions visées au premier alinéa sont les suivantes : ». 39. 1. Cette loi est m odifiée par l’insertion, après l’article 540.4, des suivants : « 540.5. Les règles prévues à l’article 540.6 s’appliquent lorsqu’un contribuable aliène, avant le 1 er janvier 2013, un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, appelé « unité donnée » dans l’article 540.6, en faveur d’une société canadienne imposable et que les conditions suivantes sont remplies :

a) l’aliénation survient au cours d’une période d’au plus 60 jours, appelée « période d’échange » dans le présent

article et l’article 540.6, à la fin de laquelle l’ensemble des participations ou des intérêts dans cette entité qui sont des placem ents dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible appartiennent à la société ;

b) le contribuable ne reçoit aucune au tre contrepartie pour l’aliénation qu’une action du capital-actions de la so ciété, appelée « action d’échange » dans le présent

article et l’article 540.6, qui est émise par la société en sa faveur au cours de la période d’échange ;

c) les articles 518 et 529 ne s’appliquent pas à l’égard de l’aliénation ;

d) toutes les actions d’échange émises en faveur de détenteurs de participations ou d’intérêts dans cette entité qui sont des placements dans une 23

entité intermédiaire de placement déterminée convertible font

partie d’une seule catégorie d’actions du capital-actions de la société. « 540.6. Les règles auxquelles l’article 540.5 fait référence, relativement à l’aliénation d’une unité donnée d’une entité intermédiaire de placement déterminée convertible effectuée par un contribuable en faveur d’une société en contrepartie d’une action d’échange, sont les suivantes :

a) le produit de l’aliénation de l’unité donnée et le coût de l’action d’échange pour le contribuable sont réputés égaux au coût indiqué pour le contribuable de l’unité donnée immédi atement avant l’aliénation ;

b) lorsque l’unité donnée était, immédi atement avant l’aliénation, un bien québécois imposable ou un b ien canadien imposable du contribuable, l’action d’échange est réputée également un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, selon le cas ;

c) lorsque la juste valeur marchande de l’action d’échange immédiatement après l’aliénation excède celle de l’un ité donnée au moment de l’aliénation, l’excédent est rép uté un montant que le contribuable doit inclure dans le calcul d es o nr e v e n ue nv e r t ud el as e c t i o nI Vd uchapitre II du

titre III pour son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ;

d) lorsque la juste valeur marchande de l’unité donnée au moment de l’aliénation excède celle de l’action d’échange immédiatement après l’aliénation et que l’on peut raisonnablement considérer une

partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu accorder à une personne, ou à une société de personnes, avec laquelle il a un lien de dépendance, l’excédent est réputé un montant que le contribuable do it inclure dans le calcul de son revenu en vertu de la

section IV du

chapitre II du

titre III pour son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ;

e) le coût de l’unité donnée pour la société est réputé égal au moindre des montants suivants : i. la juste valeur marchande de l’unité donnée immédiatement avant l’aliénation ; ii. le montant représenté par l’élém ent B de la formule prévue à l’alinéa f du paragraphe 8 de l’article 85.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada ( 1985),

chapitre 1, 5 e supplément), à l’égard de l’unité donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 13 juillet 2008. Il s’applique également à l’égard d’une aliénation effectuée par un contribuable en faveur d’une société après le 19 décembre 2007 et avant le 14 juillet 2008 et relativement à laque lle la société, conjointement avec le contribuable, le cas échéant, a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b du 24

paragraphe 2 de l’article 18 de la Loi d’exécution du budget de 2009 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2). 40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 544, du suivant : « 544.1. Lorsqu’il y a fusion de plusieurs sociétés dont l’une est une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, la nouvelle société est rép utée une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2007. 41. 1. L’article 564 de cette loi est modifi é par l’insertion, après « du présent chapitre, », de « l’article 544.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2007. 42. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 569, de ce qui suit : «

CHAPITRE IX.0.1 « LIQUIDATION QUI CONSTITUE UN FAIT LIÉ À LA CONVERSION D’UNE ENTITÉ INTERMÉDIAIRE DE PLACEMENT DÉTERMINÉE « 569.0.1. L’article 569.0.2 s’applique à la distribution de biens par une fiducie à un contribuable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la distribution constitue un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée ; b)l a f i d u c i e e s t : i. soit une entité intermédiaire de placement déterminée convertible dont l’unique bénéficiaire, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui est un fait lié à la conversion d’une entitéintermédiaire de placement déterminée, est une société c anadienne imposable ; ii. soit une fiducie dont l’unique bénéficiaire, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui est un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée, est une autre fiducie visée au sous-paragraphe i ;

c) lorsque la fiducie est une entité int ermédiaire de placement déterminée convertible, la distribu tion survient au plus tard 60 jours après le moment du premier fa it lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée de la fiducie ou, s’il est antérieur, le moment de la première 25

distribution à la fiducie qu i est un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement dét erminée d’une autre fiducie ;

d) lorsque les biens sont des actions du capital-actions d’une société canadienne imposable, à la fois : i . i l sn ’ o n tp a sé t éa c q u is par la fiducie dans le cadre d’une distribution visée à l’article 688.3 ; ii. la fiducie fait un choix valide en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 88.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à la distribution. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 88.1 de la Loi de l’impôt sur le reve nu. « 569.0.2. Lorsque les conditions prévues à l’article 569.0.1 sont remplies, à l’égard d’une distribution de biens par une fiducie à un contribuable, le

chapitre VII, de même que le

chapitre VI et les articles 21.2 à 21.3.1 tels qu’ils s’appliquent à ce

chapitre VII, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette distribution comme si, à la fois :

a) la fiducie était une société canadienn e imposable, appelée « filiale » dans le présent article, autre qu’une société privée ;

b) lorsque le contribuable est une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, le contribuable était une société canadienne imposable autre qu’une société privée ;

c) la distribution constituait la liquidation de la filiale ;

d) la participation du contribuable à

titre de bénéficiaire de la fiducie consistait en des actions d’une seule cat égorie d’actions du capital-actions de la filiale appartenant au contribuable ;

e) le produit de l’aliénation, pour le contribuable, des actions visées au paragraphe d lui appartenant immédiatement avant la distribution était réputé, en vertu de l’article 558, égal au prix de base rajusté pour lui de sa participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant la distribution ;

f) chaque fiducie dont un bénéficiaire à participation majoritaire, au sens de l’article 21.0.1, est une autre fiducie qui est réputée une société en raison de l’application du présent article, était une société ; 26

g) s a u fp o u rl ’ a p p l i c a t i o ndes articles 564.2 à 564.4.2, la dernière acquisition de contrôle par le contribuable de la filiale et de chaque société, y compris toute fiducie qui est réputée une société en raison de l’application du présent article, que contrôlait la filiale s’était produite la dernière fois qu’il est devenu un bénéficiaire à participation majoritaire, au sens de l’article 21.0.1, de la fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. Toutefois, lorsque l’article 569.0.1 de cette lo i s’applique à l’égard d’une distribution de biens par une fiducie qui survient au plus tard le 11 mai 2009, il doit se lire sans tenir compte du paragraphe c de son premier alinéa. 43. 1. L’article 572 de cette loi est remplacé par le suivant : « 572. Dans le présent titre, une filiale étrangère contrôlée, à un moment quelconque, d’un contribuable résidan t au Canada désigne une filiale étrangère du contribuable qui, selon le cas :

a) est contrôlée par le contribuable à ce moment ;

b) serait contrôlée par le contribuable à ce moment si celui-ci était propriétaire de l’ensemble des actions suivantes du capital-actions de la filiale étrangère : i. celles dont il est propriétaire à ce moment ; ii. celles dont est propriétaire à ce moment toute personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ; iii. celles dont est propriétaire à ce moment toute personne, appelée « actionnaire canadien intéressé » dans le présent article, faisant

partie d’un groupe d’au plus quatre personnes, ce nombre étant déterminé indépendamment de l’existence ou de l’absence de tout lien, rapport ou action concertée entre les membres du groupe, qui, à la fois : 1° résident au Canada ; 2° ne sont ni l e contribuable ni une personne décrite au sous-paragraphe ii ; 3° sont propriétaires à ce moment d’actions du capital-actions de la filiale étrangère ; iv. celles dont est propriétaire à ce moment toute personne avec laquelle un actionnaire canadien intéressé a un lien de dépendance. ». 27

Le paragraphe 1 s’appliqu e à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 31 décembre 1995. Toutefois, lorsque l’article 572 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition : 1° qui commence avant le 28 février 2004, le paragraphe a de cet

article doit se lire comme suit : «

a) est contrôlée à ce moment : i. soit par le contribuable ; ii. soit par le contrib uable et au plus quatre autres personnes résidant au Canada ; iii. soit par au plus quatre personne s résidant au Canada, autres que le contribuable ; » ; 2° qui commence avan tl e1 er janvier 2003, le paragraphe b de cet

article doit se lire comme suit : «

b) serait contrôlée par le contribuable à ce moment si celui-ci était propriétaire : i. soit de chaque a ction du capital-actions d’une société dont il est propriétaire à ce moment et de chaque action du capital-actions d’une société dont sont propriétaires à ce moment au pl us quatre autres personnes résidant au Canada ; ii. soit de chaque action du capital-actions d’une société dont sont propriétaires à ce moment au plus quatre personnes résidant au Canada, autres que le contribuable ; iii. soit de ch aque action du capital-actions d’une société dont le contribuable est propriétaire à ce moment et de chaque action du capital-actions d’une société dont est propriétaire à ce moment toute personne avec laquelle le contribuable a un lien de dép endance. ». 44. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 572, des suivants : « 572.1. Pour l’application du présent

article et du paragraphe b de l’article 572, les règles suivantes s’appliquent :

a) les actions du capital-actions d’une société dont une autre société est, à un moment quelconque, propriétaire ou réputée propriétaire en vertu du présent

article sont réputées la propri été, à ce moment, de chaque actionnaire de 28

l’autre société, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans une proportion représentée par le rapport entre la ju ste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de l’autre société qui sont la propriété, à ce moment, de l’actionnaire ou qui c omptent parmi ses biens à ce moment et celle, au même moment, de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre société ;

b) les actions du capital-actions d’une société qui comptent parmi les biens, ou sont réputées en vertu du présent

article compter parmi les biens, d’une société de personnes à un moment quelconque sont réputées la propriété, à ce moment, de chaque membre de la société de per sonnes, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de l’intérêt du m embre dans la société de personnes et celle, au même moment, de l’ensemble des intérêts dans la société de personnes ;

c) les actions du cap ital-actions d’une société dont une fiducie non discrétionnaire, au sens de l’article 127.1, autre qu’une fiducie exonérée, est, à un moment quelconque, propriétaire ou réputée propriétaire en vertu du présent

article s ont réputées la propriété, à ce mo ment, de chaque bénéficiaire de la fiducie, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans une proportion représentée par le rapport entre la ju ste valeur marchande, à ce moment, de son droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie et celle, au même moment, de l’ensemble des droits à

titre bé néficiaire dans la fiducie ;

d) l’ensemble des actions du capital-actions d’une société dont une fiducie donnée, autre qu’une fiducie non discrétionnaire, au sens de l’article 127.1, ou qu’une fiducie exonérée, est, à un moment quelconque, propriétaire ou réputée propriétaire en vertu du présent

article sont réputées la propriété à ce moment, ou compter parmi les biens à ce moment, des personnes suivantes : i. chaque bén é f i c i a i r ed el af i d u c i ed o n n é eàc em o m e n t ; ii. chaque auteur, au sens de l’article 127.1, de la fiducie donnée à ce moment. « 572.2.

Pour l’application de l’hypothèse énoncée au paragraphe b de l’article 572, à l’égard d’u n contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une fili ale étrangère du contribuable est une filiale étrangère contrôlée, à un moment quelconque, de celui-ci, ni ce paragraphe ni l’article 572.1 n’ont pour effet d’exiger que le droit ou l’intérêt dans une action du capital-actions de la filiale étrangère du contribuable dont il est p ropriétaire à ce moment soit pris en compte plus d’une fois. « 572.3.

Dans le présent titre, l’expression : « acheteur déterminé », à un moment donné, relativement à un contribuable résidant au Canada désigne une entité qui est à ce moment : 29

a) le contribuable ;

b) une entité résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ;

c) une filiale étrangère d’une entité décrite à l’un des paragraphes a, b et d à f ;

d) une fiducie, autre qu’une fiducie exonérée, dans laquelle une entité décrite à l’un des paragraphes a à c, e et f a un droit à

titre bénéficiaire ;

e) une société de personnes dont une entité décrite à l’un des paragraphes a à d et f est membre ;

f) une entité, autre qu’une entité décrite à l’un des paragraphes a à e,a v e c laquelle une entité décrite à l’un de ces paragraphes a un lien de dépendance ; « entité » comprend une association, une coentreprise, une fiducie, un fonds, une organisation, u ne personne physique, une société, une société de personnes ou un syndicat ; « fiducie admissible » désigne une fi ducie autre que l’une des fiducies suivantes : a)u n e f i d u c i e c r éée ou maintenue à des fins de bienfaisance ;

b) une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ;

c) une fiducie décrite au paragraphe a.1 du troisième alinéa de l’article 647 ;

d) une fiducie régie par une entente d ’échelonnement du traitement ;

e) une fiducie administrée pour assurer o u verser des prestations de retraite ou des prestati o n sàd e se m p l o y é s ;

f) une fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à un moment quelconque à

titre de bénéficiaire de celle-ci dépend d e l’exercice ou de l’absence d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une entité ; « fiducie exonérée », à un moment don né, relativement à un contribuable résidant au Canada désigne une fiduci e qui, à ce moment, est une fiducie dont la particip ation de chaque bénéficiaire de celle-ci est, à tout moment où cette participation existe au cours de l’année d ’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une participation fixe désignée du bénéficiaire dans la fiducie, si, au mome nt donné, à la fois : 30

a) la fiducie est une fiducie admissible ;

b) il y a au moins 150 bénéficiaires qui d étiennent chacun dans la fiducie une participation fixe désignée qui a une juste valeur marchande d’au moins 500 $ ;

c) le total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’une participation à ti t r ed eb é n é f i c i a i r ed el af i d u c i e ,q u ie s td é t e n u ep a ru n acheteur déterminé relativement au contribuable, représente au plus 10 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de la fid ucie ; « participation fixe désignée », à un moment quelconque, d’une entité dans une fiducie désigne une participation de l’entité à

titre de bénéficiaire de la f i d u c i es i ,àl af o i s :

a) la participation c omprend à ce moment des droits de l’entité à

titre de bénéficiaire de la fiducie de recevoir, à ce moment ou par la suite et directement de la fiducie, tout ou

partie du revenu et du capital de celle-ci ;

b) la participation a été émise au plus tard à ce moment à une entité par la fiducie pour une contrepartie dont la juste valeur marchande, au moment de l’émission de la participation, était égale à la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission ;

c) une

partie que l c o n q u ed el ap a r t i c i p a t i o nn ep e u tc e s s e rd ’ ê t r el ap r o p r i é t é de l’entité que si elle fait l’objet d’une aliénation, déterminée sans tenir compte de l’article 7.2 ni du paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 248, par l’entité ;

d) aucun montant du revenu ou du capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à un moment quelconque à

titre de bénéficiaire de celle-ci ne dépend de l’exercice ou de l’absence d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une entité. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 572.1 et 572.2 de cette loi, s’applique à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 27 février 2004.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’a rticle 572.3 de cette loi, a effet depuis le 28 février 2004, sauf lorsqu’il édict el ad é f i n i t i o nd el ’ e x p r e s s i o n« e n t i t é » prévue à cet article, auquel cas il s’applique à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 31 décembre 2004. Toutefois, lorsque la définition de l’e xpression « acheteur déterminé » prévue à cet

article s’applique avan t le 2 octobre 2007, elle doit se lire comme suit : 31

« « acheteur déterminé », à un moment donné, relativement à un contribuable donné résidant au Canada désigne une per sonne ou une société de personnes qui est à ce moment :

a) le contribuable donné ;

b) un contribuable résid ant au Canada avec lequel le contribuable donné a un lien de dépendance ;

c) une filiale étrangère d’une p ersonne décrite au paragraphe a ou b ;

d) une personne ne résidant pas au Canada avec laquelle une personne décrite à l’un des paragraphes a à c au nl i e nd ed é p e n d a n c e ;

e) une fiducie, autre qu’une fiducie exonérée, dans laquelle une personne ou une société de personnes décrite à l’un des paragraphes a à d et f a un droit à

titre bénéficiaire ;

f) u n es o c i é t éd ep e rsonnes dont une personne ou une société de personnes décrite à l’un des paragraphes a à e est membre ; ». 45. L’article 584.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » et par la suppression de « du

titre X du livre III ». 46. 1. Les articles 589 et 589.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 589. Lorsqu’une société donnée résidant au Canada ou une filiale étrangère donnée de celle-ci aliène un e action du capital-actions d’une filiale étrangère de la société donné e et que la société donnée fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’action, le montant indiqué dans ce choix conformément à l’alinéa a de ce paragraphe 1, sans dépasser le produit de l’aliénation de l’action, est réputé, pour l’application de la présente partie, un dividende reçu de la filiale étrangère sur cette action par la société donnée ou par la filiale étrangère donnée, selon le cas, immédiatement avant l’aliénation, et non le produit de l’aliénation de cette action.

Lorsqu’une filiale étrangère d’une société résidant au Canada aliène un bien exclu qui est une action du capital-actions d’une autre filiale étrangère de cette société et que le paragraphe 1.1 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à cette aliénation, la société est réputée avoir fait le choix visé au premier alinéa, au moment de l’aliénation, à l’égard de l’action aliénée et avoir indiqué dans ce choix un montant égal à celui qu’elle est réputée, en vertu de ce paragraphe 1.1, y avoir indiqué relativement à l’aliénation. 32

Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. « 589.1.

Sauf pour l’application du paragraphe a de l’article 255, lorsque, relativement à une action, l’article 261 s ’ a p p l i q u eàu n es o c i é t éq u iaf a i t ,à l’égard de celle-ci, le choix visé au premier alinéa de l’article 589, ou à une filiale étrangère de cette société, le montant qui est réputé un gain de la société ou de la filiale étrangère, selon le cas, provenant de l’aliénation de cette action, en vertu de l’article 261, est réputé égal à l’excédent de ce montant, établi sans tenir compte du présent article, sur le montant qui est réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 589, un dividende, et non un produit de l’aliénation, relativement à l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 47. 1. L’article 589.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 589.2.

Lorsque l’aliénation d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une filiale étrangère d’une société donnée résidant au Canada par une société de personnes donnerait lieu, en l’absence du présent article, à un gain en capital imposable pour une société, appelée « société cédante » dans le présent article, qui est la société donnée ou une filiale étrangère de celle-ci, et que la société donnée fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 1.2 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’aliénation, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « montant désigné dans le choix par la société donnée » par « montant déterminé conformément au paragraphe a du deuxième alinéa » ; 3° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère le paragraphe a du premier alinéa, à l’égard des actions, » par « le paragraphe a du premier alinéa fait référence à l’égard des actions d’une catégorie du capital-actions de la filiale étrangère » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « le montant dé signé dans le choix par la société donnée, lequel ne peut excéder » par « le montant indiqué à l’égard des actions conformément au sous-alinéa i de l’alinéa a du paragraphe 1.2 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu, sans dépasser » ; 33

5° par l’addition, après le t roisième alinéa, du suivant : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1.2 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du premier alinéa. ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 2°, 4° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 48. 1. L’article 589.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 589.3.

Lorsqu’une société de personnes aliène à un moment donné des biens exclus qui sont des actions d’une catégorie du capital-actions d’une filiale étrangère d’une socié té donnée résidant au Canada, que cette aliénation donne lieu à un gain en capital imposable pour un e filiale étrangère, appelée « société cédante » dans le présent article, de la société donnée, et que le paragraphe 1.3 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique relativement à cette aliénation, l as o c i é t éd o n n é ee s tr é p u t é ea v o i rf a i tàc em o m e n tl ec h o i xv i s éàl ’ a r t i c l e 589.2 relativemen t au nombre d’actions de cette catégorie du capital-actions de la filiale étrangère qui correspond à l’excédent du nombre de ces actions qui sont réputées appartenir à la socié té cédante en vertu de l’article 592.1 immédiatement avant l’aliénation sur le nombre de ces actions qui sont réputées appartenir à la société cédante en vert u de cet

article immédiatement après l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 49. 1. L’article 649.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 649.1. Une fid ucie personnelle désigne l’une des fiducies suivantes, autre qu’une fiducie qui est, ou a été après le 31 décembre 1999, une fiducie d’investissement à participation unitaire : » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b)u n e f i d u cie non testamentaire dans laquelle, à l’égard de cette dernière, aucun droit à

titre bénéficiaire n’a ét é acquis pour une contrepartie à payer directement ou indirectement à la fiducie ou à une personne ou une société de personnes qui a fait une contribution à la fiduc ie au moyen d’un transfert, d’une cession ou d’une autre aliénation de biens. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 34

50. L’article 664 de cette lo i est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « à l’effet » par le mot « exigeant ». 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insert ion, après l’article 677, du suivant : « 677.1. Pour l’application de l’article 677, un apport à une fiducie ne comprend pas une dépense admissible, au sens de l’article 118.04 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), d’un bénéficiaire de la fiducie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 52. 1. L’article 688 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «

Sous réserve des articles 688.0.0.1, 688.0.0.2 et 691 à 692, lorsque, d’une part, une fiducie personnelle ou une fiducie prescri te distribue, à un moment donné, un bien qui lui appartient à un contribuable qui est un bénéficiaire de la fiducie et qu’il en résulte une aliénation de la totalité ou d’une

partie de sa pa rticipation au capital dans la fiducie et que, d’autre part, la distribution n’est pas un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe d.1, de « 540.2 » par « 540.4 ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 53. 1. L’article 688.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « et à l’article 688 » par « et aux articles 569.0.2, 688 et 688.4 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 54. L’article 688.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans les sous-paragraphes i e ti id up a r a g r a p h ea du premier alinéa, de « du livre III ». 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 688.2, des suivants : « 688.3. Les règles prévues à l’article 68 8.4 s’appliquent à l’égard de la distribution d’un bien par une fiducie à un contribuable lorsque les conditions suivantes sont remplies : 35

a) la distribution est un fai t lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée auquel l’article 569.0.2 ne s’applique pas ;

b) le bien est une action et toutes les actions distribuées à l’occasion d’un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée de la fiducie font

partie d’une seule catégorie d’actions du capital-actions d’une société canadienne imposable ;

c) lorsque la fiducie est une entité int ermédiaire de placement déterminée convertible, la distr ibution survient au plus tar d 60 jours après le moment du premier fait lié à la conversion d’u ne entité intermédiaire de placement déterminée de la fiducie ou, s’il est antérieur, le moment de la première distribution à la fid ucie qui est un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée d’une autre fiducie. « 688.4. Les règles auxquelles l’article 688.3 fait référence, relativement à la distribution d’un bien par un e fiducie, sont les suivantes :

a) la fiducie est réputée avoir aliéné le bien pour un produit de l’aliénation égal au prix de base rajusté du bien pour elle immédiatement avant la distribution ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné sa participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie pour un produit de l’aliénation égal au coût indiqué pour lui de la participation immédiatement avant la distribution ;

c) le contribuable est réputé avoir acquis le bien à un coût égal : i. lorsque, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui est un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée, le contribuable est l’unique bénéficiaire de la fiducie et est une entité intermédiaire de placement déterminée convertible ou une société canadienne imposable, au prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant la distribution ; ii. dans les a utres cas, au coût indiqué pour le contribuable de sa participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant la distribution ;

d) lorsque la participation du contribua ble à

titre de bénéficiaire de la fiducie était, immédiatement avant l’aliénation, un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable , le bien est réputé également un bien québécois imposable ou un bien canadie n imposable du contribuable, selon le cas ; e)l o r s q u ’une dette de la fiducie devient, par suite de la distribution, une dette de la société visée au paragraphe b de l’article 688.3, relativement à la 36

distribution, et que le mont ant à payer par la société à l’échéance de la dette est égal à celui qui aurait été à payer par la fiducie au même moment, à la fois : i. le transfert de la dette par la fiducie àl as o c i é t ée s tr é p u t én ep a sa v o i re u lieu ; ii. la dette est réputée, d’une part, avoir été émise par la société au moment où elle l’a été par la fiducie et en vertu de la même entente que celle en vertu de laquelle elle avait été émise et, d’au tre part, ne pas avoir été émise par la fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. Toutefois : 1° lorsqu’il s’applique à l’égard d’une distribution de biens par une fiducie qui survient avant le 3 février 2009, le paragraphe b de l’article 688.3 de cette loi doit se lire sans t enir compte des mots « d’une seule catégorie d’actions » ; 2° lorsqu’il s’applique à l’égard d’une distribution de biens par une fiducie qui survient au plus tard le 11 mai 2009, l’article 688.3 de cette loi doit se lire sans tenir compte de son paragraphe c. 56. 1.

L’article 690 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragr aphe a du premier alinéa et après les mots « sauf pour l’application », de « de l’article 688.4 et ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 juillet 2008. 57. 1. L’article 692.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) si le bien était réputé un bien québ écois imposable ou un bien canadien imposable du cédant en vertu du présent paragraphe, du paragraphe c du premier alinéa de l’article 280.6, du paragraphe d du premier alinéa de l’article 301, de l’un des articles 521, 538 et 540.4, du paragraphe b de l’article 540.6, de l’article 554, du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614, du paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 688 ou du paragraphe d de l’article 688.4, le bien est réputé un bien québ écois imposable ou un bien canadien imposable de la fiducie cessionnaire ; ».

Le paragraphe 1 s’applique : 1° à l’égard d’une aliénation effectuée après le 23 décembre 1998 ; 2° relativement aux années d’imposition 1996 et suivantes, à l’égard du transfert d’une immobilisation effectué avant le 24 décembre 1998. 37

58. L’article 693 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 737.18.28, ». 59. L’article 694 de cette loi est remplacé par le suivant : « 694. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, toute déduction accordée à ce contribuable en vertu d’une disposition de la L oi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la pr ésente

partie est réputée lui avoir été aussi accordée en vertu de la disposition correspondante de la présente

partie dans le calcul de son revenu imposable pour cette année antérieure. ». 60. 1. L’article 694.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, le particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, s’il en fait le choix, la

partie du montant visé au premier alinéa qui se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition antérieures qui sont des années d’imposition admissibles du particulier, appelée «

partie donnée » dans le présent alinéa, lorsque le total de la

partie donnée et de celle visée au premier alinéa de l’artic le 725.1.2 que le particulier choisit de déduire dans le c alcul de son revenu imposable pour l’année, le cas échéant, est d’au moins 300 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 61. L’article 712.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, des mots « à l’ effet » par le mot « certifiant » ; 2° par le rempla cement, dans le paragraphe b, de « réfère ce paragraphe c » par « ce paragraphe c fait référence ». 62. 1. L’article 725.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 725.1.2.

Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, s’il en fait le choix, la partie, qui se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition antérieures qui sont des années d’imposition admissibles du pa rticulier, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant décrit au deuxième alinéa qu’il inclut dans le calcul de son revenu pour l’année, appelée «

partie donnée » dans le présent alinéa, lorsque le total de la

partie donnée et de celle visée au deuxième alinéa de l’article 38

694.0.0.1 que le particulier choisit de ne pas inclure dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, le cas échéant, est d’au moins 300 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 63. L’article 726.4.17.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, du mot « produire » par le mot « présenter » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Aux fins du » et « à l’effet » par, respectivemen t, les mots « Pour l’application du » et « l’informant ». 64. 1.

L’article 726.27 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « ristourne admissible » par la suivante : « « ristourne admissi ble » pour une année d’imposition désigne soit une ristourne qu’un contribuable qui est membre d’une coopérative admissible, soit la part d’une ristourne qu’un contribuable qui est membre d’une société de personnes membre d’une coopérative admissible, reçoit au cours de l’année et avant le 1 er janvier 2013, sous la forme d’une part privilégiée émise par la coopérative admissible, et qu’il a in cluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu d e l’article 795. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée relativement à une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 2009. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.27, du suivant : « 726.27.1.

Pour l’application de la définition de l’expression « ristourne admissible » prévue à l’article 726.27, lorsqu’une société de personnes reçoit, au cours d’un exercice financier de celle-ci, une ristourne admissible d’une coopérative admissible sous la forme d’une part privilégiée, la part d’un contribuable, qui est membre de la société de personnes à la fin de cet exercice financier, du montant de cette ristourne est égale à la proportion convenue, à l’égard du contribuable pour cet exercice financier, de ce montant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée relativement à une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 2009. 66. 1. L’article 726.29 de cette loi est modifié : 1° par le remp lacement du troisième alinéa par le suivant : 39

« Le premier alinéa ne s’appl ique pas lorsque l’aliénation par un membre d’une part privilégiée émise par une coo pérative résulte de l’une des opérations visées au quatrième alinéa et que, au terme de cette opération, les conditions suivantes sont remplies :

a) toutes les parts privilégiées en circulation émises par la coopérative et relatives à des ristournes admissibles pour une année d’imposition donnée ont été échangées pour une contrepartie com posée uniquement de parts privilégiées ou de fractions de telles parts ;

b) sauf à l’égard de l’ord re de priorité du remboursement des parts en cas de liquidation, les nouvelles parts priv ilégiées ou les fractions de telles parts comportent les mêmes caractéristiques que celles qu’elles remplacent. » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Les opérations auxquelles le trois ième alinéa fait référence sont les suivantes :

a) une fusion, au sens de l’article 544, ou une liquidation de la coopérative, lorsque, par suite de cette fusion ou de cette liquidation, le membre reçoit d’une autre coopérative une nouvelle part privi légiée émise par l’autre coopérative en remplacement de la part privilégiée ainsi aliénée ;

b) une conversio n de la part privilégiée ou un remaniement du capital social de la coopérative, lorsque, par suite de cette conversion ou de ce remaniement, le membre reçoit de la coopérative une nouv elle part privilégiée en remplacement de la part privi légiée ainsi aliénée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’une part privilégiée effectuée après le 22 décembre 2009. 67. 1. L’article 733.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue au deuxième alinéa par la suivante : « 75 % × {1 [(A 20 000 000 $) / 10 000 000 $]} × (1 B) × C / D. » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b du troisième alinéa, des paragraphes suivants : «

c) la lettre C représente : i. lorsque le montant qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas 40

compte de l’article 737.18.26.1 excède le montant donné qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné ; ii. dans les autres cas, 1 ; «

d) l al e t t r eDr e p r é s e n te: i. lorsque le montant donné qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.2 6.1 excède le montant qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné ; ii. dans les autres cas, 1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 68. 1. L’article 737 .18.26 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 737.18.26.

Sous réserve du troisième alinéa, une société admissible pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égale au moindre du montant déterminé en vertu de l’artic le 737.18.26.1 à l’égard de la société pour l’année et de celui déterminé selon la formule suivante : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.26, du suivant : « 737.18.26.1. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 737.18.26 fait référence à l’égard d’une société pour une année d’imposition est égal à l’ensemble des montants suivants qu e multiplie, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec, la proportion inverse de celle qui existe entre ses affaires faites au Québe c et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle qu e déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article7 7 1 :

a) le moindre de 100/8 du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année et de l’excédent du montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’on ne tenait pas compte de l’article 41

771.2.6 et si, pour l’applic a t i o nd up a r a g r a p h eb de cet

article 771.2.1.2, son revenu imposable déterminé par ailleurs pour l’année était calculé sans tenir compte de l’article 737.18.26, sur le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l ’article 771.2.1.2 si elle déduisait dans le calcul de son revenu imposable la totalité du montant qui, en l’absence du présent article, serait déterminé en vertu de l’article 737.18.26 ; b) 100/11,9 de l’excédent du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année sur 8 % du montant déterminé en vertu du paragraphe a àl ’ é g a r d de la société pour l’année.

Pour l’application du premier alinéa, le solde du plafond des aides fiscales d’une socié té pour une année d’imposition est égal à l’excédent de son plafond des aides fiscales pour l’an née, déterminé en vertu de l’article 1029.8.36.72.82.1.1, sur l’ensemble des montants suivants :

a) l em o n t a n tq u el as o c i é t ée s tr é p u t é eavoir payé au ministre pour l’année en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 ou 1029.8.36.72.82.3.3 ;

b) le montant de la taxe qui serait à payer par la société en vertu de la

partie IV pour l’année si so n capital versé pour l’application de cette

partie était égal au montant qu’elle déduit pour l’année en vertu de l’article 1138.2.3, que multiplie, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec, la proportion qui existe entre se s affaires faites au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle qu e déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 ;

c) le montant qui serait à payer par la société au

titre de la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) à l’égard de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, représentant une proportion d’un salaire versé ou réputé versé dans l’année, pour lequel aucune cotisation n’est p ayable en vertu du sixième alinéa de cet

article 34. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décem bre 2009. 70. Le

titre VII.2.5 du livre IV de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 737.18.27 et 737.18.28, est abrogé. 71. L’article 737.18.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa, de « de l’article 169 » par « du deux ième alinéa de l’article 170 ». 72. L’article 752.0.10.7.1 de cette loi est modifié : 42

1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, des mots « à l’ effet » par le mot « certifiant » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) l’attestation relative à la juste valeur marchande du don à laquelle la définition de l’express ion « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de cet

article 752.0.10.1 fait référence. ». 73. L’article 752.0.18.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.18.9.

Lorsqu’un montant serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une entre p r i s eo ud ’ u nb i e na ut i t r ed ’ u n ec o t i s a t i o no ud ’ u n e contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, le particulier ne peut inclure ce montant dans l’ensemble visé à l’article 752.0.18.8 pour l’a nnée si la totalité de son reven u pour l’année provenant de cette entreprise ou de ce bien soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en ver tu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34 et 737.22.0.10. ». 74.

L’article 752.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « livre V » par les mots « présent livre ». 75. L’article 752.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « livre V » par les mots « présent livre ». 76. L’article 766.2.2 de cette loi est modifié par la suppression de « du

titre I du livre V ». 77. 1. L’article 771.2.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue au deuxième alinéa par la suivante : « 75 % × {1 [(A 20 000 000 $) / 10 000 000 $]} × (1 B) × C / D. » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b du troisième alinéa, des paragraphes suivants : « c)l a l e t t r e Creprésente : i. lorsque le montant qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas 43

compte de l’article 737.18.26.1 excède le montant donné qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné ; ii. dans les autres cas, 1 ; «

d) l al e t t r eDr e p r é s e n te: i. lorsque le montant donné qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.2 6.1 excède le montant qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné ; ii. dans les autres cas, 1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 78. L’article 772.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, de « 737.18.28, ». 79. L’article 772.9 de cette loi est modifié par la suppression de « , 737.18.28 » dans les dispositions suivantes du paragraphe a : — le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i ; — le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii. 80.

L’article 772.11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, de « 737.18.28, ». 81. 1. L’article 772.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, d u m o t «d i x» p a r «2 0» .

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de la

partie inutilisée du crédit pour impôt étranger calculée pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. 82. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b du deuxième alinéa, de « livre V » par les mots « présent livre ». 44

83. 1. L’article 776.41.14 d e cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « livre V » par les mots « présent livre » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Un particulier ne peut déduire un montant, en vertu du présent article, dans le calcul de son impôt autrement à payer e n vertu de la présente

partie pour une année d’imposition que si, à la fois :

a) il produit sa déclaration fiscale pour l’année en vertu de la présente

partie ;

b) l’étudiant admissible dont le particulier est le père ou la mère produit sa déclaration fiscale pour l’année en vertu de la présente

partie à laquelle il joint le formulaire prescrit. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 84. 1. L’article 776.41.21 de cette loi e st modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Un particulier ne peut déduire un montant, en vertu du présent article, dans le calcul de son impôt autrement à payer e n vertu de la présente

partie pour une année d’impositio nq u es i ,àl af o i s :

a) il produit sa déclaration fiscale pour l’année en vertu de la présente

partie ;

b) la personne dont il est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère produit sa déclaration fiscale pour l’année en vertu de la présente

partie à laquelle elle joint le fo rmulaire prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 85. 1. L’articl e 776.45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d.1, de « paragraphe k » par « paragraphe k du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 86. L’article 776.49 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à l’effet » par l e sm o t s« l ’ i n f o r m a n t » . 45

87. 1. Le

chapitre III du titr eI . 1d ul i v r eV Id el ap a r t i eId ec e t t el o ie s t remplacé par le suivant : «

CHAPITRE III « TITRES REMPLACÉS « 785.3.1. Pour l’application des articles 772.9.2 à 772.9.4, 785.2.2 à 785.2.4, 1033.2 et 1033.7 , lorsque, dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’un des articles 301 à 301.2, 537, 540.6 et 541 à 555.4, une personne acquiert une action, appelée « nouvell e action » dans le présent article, en échange d’une autre act ion ou d’un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, appelé « ancien

titre » dans le présent article, cette personne est réputée ne pas avoir aliéné l’ancien

titre et la nouvelle action est réputée le même tit re que l’ancien titre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2007. 88. 1. L’article 785. 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie de la définition de l’expression « échange admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, et après les mots « société d’investissement à capital variable », de « , aut re qu’une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2007. 89. 1. L’article 825.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans ce qui précède le paragraphe b, de « 851.22.22 » par « 851.22.22.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 90. 1. L’article 835 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe l, des suivants : «

m) « année de base » d’un assureur sur la vie désigne l’année d’imposition de celui-ci qui précède son année transitoire ; «

n) « année transitoire » d’un assureur s u rl av i ed é s i g n el ap r e m i è r ea n n é e d’imposition de celui-ci qui commence après le 30 septembre 2006 ; «

o) « montant transitoire » d’un assure ur sur la vie, relativement à une entreprise d ’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada dans son année 46

transitoire, désigne le mon tant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante : A B. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe o du premier alinéa :

a) la lettre A représent e le montant maximum que l’assureur sur la vie pourrait déduire, en vertu du paragraphe a de l’article 840, à

titre de réserves pour son année de base à l’égard de ses polices d’assurance sur la vie au Canada si, à la fois : i. les principes comptables généralement reconnus qui se sont appliqués à l’assureur sur la vie aux fins d’évaluer ses actif et passif pour son année transitoire s’étaient appliq ués à lui pour son année de base ; ii. les règlements é dictés en vertu du paragraphe a de l’article 840, tels qu’ils se lisaient pour l’année transitoire de l’assureur sur la vie, s’appliquaient à son année de base ;

b) la lettre B représente le montant m aximum que l’assureur sur la vie peut déduire, en vertu du paragraphe a de l’article 840, à

titre de réserves pour son a n n é ed eb a s e . ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2 006. 91. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 844.5, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « RÈGLES TRANSITOIRES « 844.6. Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada dans l’année transitoire le montant supérieur à zéro de son montant transitoire rela tivement à cette entreprise. « 844.7. Lorsque le montant transitoire d ’un assureur sur la vie relatif à une entreprise d’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada est inférieur à zéro, ce montant tr ansitoire, exprimé comme un nomb re positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise. 47

« 844.8. Lorsqu’un montant a été inclus en vertu de l’article 844.6 dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada, il doit être déduit dans le calcul de s on revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur sur la vie qui se termine après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, le montant dét erminé selon la formule suivante : A×B/18 2 5 . Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant inc lus en vertu de l’article 844.6 dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie, p our son année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance sur la vie ;

b) l al e t t r eBr e p r é s ente le nombre de jours de l’année d’imposition donnée qui sont antérieurs au jour qui suit de 1 825 jours le premier jour de l’année transitoire. « 844.9.

Lorsqu’un montant a été déduit en vertu de l’article 844.7 dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada, il doit être inclus dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition donnée de l’assureur sur la vie qui se termine après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, le montant dét erminé selon la formule suivante : A×B/18 2 5 . Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant déduit en vertu de l’article 844.7 dans le calcul du reve nu de l’assureur sur la vie, pour s on année transitoire, provenant de cette entreprise d’assurance sur la vie ;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition donnée qui sont antérieurs au jour qui suit de 1 825 jours le premier jour de l’année transitoire. « 844.10.

Lorsqu’un assureur sur la vie a été liquidé dans une autre société, appelée « société mère » dans le présent article, dans le cadre d’une liquidation visée à l’article 556 et que la société mère exploite une entreprise d’assurance sur la vie immédiatement après la liquidation, pour l’application des articles 844.8 et 844.9 au calcul des revenus de l’assureur sur la vie et de la société mère pour les années d’impositio n données qui se terminent au plus tôt le premier jour, appelé « date de début » dans le présent article, où des éléments 48

de l’actif de l’assureur sur l av i eo n té t éa t t r i b u é sàl as o c i é t ém è r el o r sd el a liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société mère est, à compter de la date de début, réputée la même société que l’assureur sur la vie et en êt re la continuation à l’ égard des montants suivants : i. tout montant inclus en vertu de l’article 844.6, ou déduit en vertu de l’article 844.7, dans le calcul du reven u de l’assureur sur la vie provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie pour son année transitoire ; ii. tout montant déduit en vertu de l’article 844.8, ou inclus en vertu de l’article 844.9, dans le calcul du reven u de l’assureur sur la vie provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie pour une année d’imposition de celui-ci qui commence avant la date de début ; iii. tout montant qui, en l’absence du présent

article et en supposant que l’assureur sur la vie existe et exploite une entreprise d’assurance sur la vie chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et au cours duquel la société mère exploite une entreprise d’ assurance sur la vie, devrait être déduit en vertu de l’article 844.8, ou inclus en vertu de l’article 844.9, relativement à ces jours, dans l e calcul du revenu de l’assureur sur la vie provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie ;

b) l’assureur sur la vie doit déterminer, à l’égard de chacune de ses années d’imposition données, le nombre de jours visé au paragraphe b du deuxième alinéa des articles 844.8 et 844.9 sans tenir compte de la date de début ni des jours qui lui sont postérieurs. « 844.11. Les règles prévues à l’article 844.12 s’appliquent lorsque, à un moment quelconque, un assureur sur la v ie, appelé « cédant » dans le présent

article et dan s l’article 844.12, transfère à une société qui lui est liée, appelée « cessionnaire » dans le présent

article et dans l’article 844.12, un bien relatif à une entreprise d’assurance sur la vie ex ploitée au Canada par le cédant, appelée « entreprise transférée » dans le présent

article et dans l’article 844.12, et que, selon le cas :

a) l’un des articles 832.3 et 832.9 s’applique au transfert ;

b) l’article 518 s’applique au transfert , le transfert porte sur la totalité ou la quasi-totalité des biens et des dettes de l’entr eprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance sur la vie immédiatement après le transfert. « 844.12. Les règles auxquelles l’article 844.11 fait référence et qui s’appliquent au transfert d’un bien à un moment quelconque sont les suivantes : 49

a) le cessionnaire est réput éàc o m p t e rd ec em o m e n tl am ê m es o c i é t éq u el e cédant et en être la continuation à l’ égard des montants suivants : i. tout montant inclus en vertu de l’article 844.6, ou déduit en vertu de l’article 844.7, dans le calcul du reven u du cédant pour son année transitoire, qui peut raisonnablement être attr ibué à l’entreprise transférée ; ii. tout montant déduit en vertu de l’article 844.8, ou inclus en vertu de l’article 844.9, dans le calcul du revenu du cédant pour une année d’imposition de celui-ci qui commen ce avant ce moment, qui peut raisonnablement être attribué à l’entreprise transférée ; iii. tout montant qui, en l’absence du présent

article et en supposant que le cédant existe et exploite une entreprise d’assurance sur la vie chaque jour qui comprend ce moment ou lui est postérieur et au cours duquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance sur la vie, devrait être déduit en vertu de l’article 844.8, ou inclus en vertu de l’

article 844.9, relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qui peut raisonnablement être attribué à l’entreprise transférée ;

b) aux fins de déterminer, à l’égard du jour qui comprend ce moment ou lui est postérieur, tout montant qui doit être déduit en vertu de l’article 844.8, ou inclus en vertu de l’article 844.9, dans le calcul du revenu du cédant pour chaque année d’imposition donnée provenant de l’entreprise transférée, le montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de ces articles est réputé nul. « 844.13.

Lorsqu’un assureur sur la vie cesse, autrement que par suite d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, d’exploiter la totalité ou la quasi-totalité d’une entreprise d’a ssurance sur la vie, appelée « entreprise discontinuée » dans le présent article, et qu’aucun des articles 844.10 et 844.11 ne s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant déterminé selon la formule suivante doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie pr ovenant de l’entreprise discontinuée pour son anné e d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation : A B;

b) le montant déterminé selon la formule suivante doit être inclus dans le calcul du r evenu de l’assureur sur la vie proven ant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation : C D. 50

Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant inc lus en vertu de l’article 844.6 dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie pr ovenant de l’entreprise discontinuée pour son année transitoire ;

b) l al e t t r eBr e p r é s e n t el’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit en vertu de l’article 844.8 dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition qui a commencé avant la cess ation de l’exploitation ;

c) la lettre C représente le montant déduit en vertu de l’article 844.7 dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie pr ovenant de l’entreprise discontinuée pour son année transitoire ; d)l a l e t t r e D r e p r é s ente l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l’article 844.9 dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition qui a commencé avant la c essation de l’exploitation. « 844.14.

Lorsqu’un assureur sur la vie qui exploitait une entreprise d’assurance sur la vie cesse d’exister, autrement que par suite d’une liquidation visée à l’article 844.10 ou d’une fusion au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 544, celui-ci est réputé, pour l’application de l’article 844.13, avoir cessé d’exploiter l’entreprise d’assurance sur la vie au moment, déterminé sans tenir compte du présent article, où il a cessé d’exploiter cet te entreprise ou, s’il est antérieur, au moment immédiat ement avant la fin de sa dernière année d’imposition qui a pris fin au plus tard au moment où il a cessé d’exister. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006. 92. 1.

L’article 851.22.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa, des définitions suivantes : « « année de base » d’un contribuable désigne l’année d’imposition de celui-ci qui précède son année transitoire ; « « année transitoire » d’un contri buable désigne la première année d’imposition de celui-ci qui commence après le 30 septembre 2006 ; « « bien à évaluer » d’un contribuable dés i g n eu nb i e nd ec e l u i - c id o n tl aj u s t e valeur marchande est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères suivants applicables à un bien, appelé « bien de référence » dans la 51

présente définition, qui, s i le contribuable en était propriétaire, serait un bien évalué à la valeur du marché pour lui :

a) la juste valeur marchande du bien de référence ;

b) les bénéfices ou gains provenant de l’aliénation du bien de référence ;

c) les recettes, le revenu ou les rentr ées provenant du bien de référence ;

d) tout autre critère se mblable applicable au bien de référence ; » ; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « bien évalué à la val eur du marché » d’un contribuable pour une année d’imposition désigne l’un des biens suiv ants que le contribuable détient dans l’année et qui n’est pas un bien exclu : » ; 3° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) lorsque le contribuable n’est pas un courtier en placements, un

titre de créance déterminé qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année ; » ; 4° par l’addition, après le paragraphe c de la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au pr emier alinéa, du paragraphe suivant : «

d) un bien à évaluer du contribuable qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année ; » ; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa, des définitions suivantes : « « bien évalué à sa juste valeur » d’un contribuable pour une année d’imposition désigne un bien, détenu à un moment quelconque par le contribuable pendant l’année, qui est évalué, autrement que pour la seule raison que sa juste valeur est inférieure à son coût pour le contribuable ou, s’il s’agit d’un

titre de créance déterminé, autrement qu’en raison d’un manquement du débiteur, conformément aux principe s comptables généralement reconnus, à sa juste valeur déterminée conformément à ces principes dans le bilan du contribuable à la fin de l’année, ou à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il aurait été évalué ainsi si le contribuable l’avait détenu à la fin de l’année ; 52

« « bien exclu » d’un contribu able pour une année d’imposition désigne l’un des biens suivants que le contribuable détient dans l’année :

a) une action du capital-actions d’une société dans laquelle le contribuable a une participation importante à un moment quelconque de l’année ;

b) u nb i e nq u ie s t ,àt o u sles moments de l’année où le contribuable le détient, une action de société émettrice de cartes de paiement prescrite du contribuable ;

c) lorsque le contribuable est un courtier en placements, un bien qui est, à tous les moments de l’année où le contribuable le détient, un placement en bourse prescrit du contribuable ;

d) une action du capital-actions d’une société si, à la fois : i. le contrôle de la société est acquis par l’une des personnes suivantes à un moment, appelé « moment de l’acquisition du contrôle » dans le présent paragraphe, compris dans la période de 24 mois qui commence immédiatement après la fin de l’année : 1° le contribuable ; 2° une ou plusieurs personnes liées au contribuable autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; 3° le contribuable et une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe 2° ; ii. le contribuable choisit de se prévaloir du sous-paragraphe i dans un document présenté au ministre au plus ta r dàl ad a t ed ’ é c h é a n c ed ep r o d u c t i o n qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle ;

e) u nb i e np r e scrit ; « « bien transitoire » d’un contribuable désigne un bien qui, à la fois :

a) était un

titre de créance déterminé détenu par le contribuable à la fin de son année de base ;

b) n’était pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour son année de base, mais l’aurait été s’il avait été comptabilisé à sa juste valeur marchande au bilan du contribuable à la fin de chaque année d’imposition du contribuable qui se termine après la der nière acquisition du bien par celui-ci, autrement qu’en raison d’une nouvelle acqu isition visée à l’article 851.22.15, et avant le début de son année transitoire ; 53

c) était un bien évalué à la va leur du marché du contribuable pour son année transitoire ; » ; 6° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « institution financière » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « troisième » par le mot « deuxième » ; 7° par l’insertion, après la définition de l ’expression « institution financière » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « montant transitoire » d’un contribuable pour son année transitoire désigne le montant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante : A B; » ; 8° par la suppression du deuxième alinéa ; 9° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans la formule visée à la définition de l’expression « montant transitoire » prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble de s montants dont chacun représente la juste valeur marchande, à la fin de l’ann ée de base du contribuable, d’un bien transitoire de ce lui-ci ;

b) la lettre B représente l’ensemble de s montants dont chacun représente le coût indiqué pour le contribuable, à la fin de son année de base, d’un bien transitoire de celui-ci. ». 2. Les sous-par agraphes 1° à 3° et 5° à 9° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 30 septembre 2006.

Toutefois, le choix visé au sous-paragraphe ii du paragraphe d de la définition de l’expression « b i e ne x c l u »prévue au premier alinéa de l’article 851.22.1 de cette loi est réputé avoir été présenté au ministre du Revenu par un contribuable dans le délai imparti s’il est présenté au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 6 novembre 2007. 4.

De plus, sous réserve du paragraphe 5, lorsque l’article 851.22.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition q ui se termine après le 22 février 1994 et qui commence avant le 1 er octobre 2006 : 54

1° la définition de l’expres sion « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa de cet

article doit se lire :

a) en remplaçant la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « bien évalué à la valeur du marché » d’un contribuable pour une année d’imposition désigne l’ un des biens suivants que le c ontribuable détient dans l’année et qui n’est ni un bien visé au deuxième alinéa ni un bien prescrit : » ;

b) en remplaçant, dans le paragraphe b, le mot « deuxième » par le mot « troisième » ; 2° la définition de l’e xpression « institution financière » prévue au premier alinéa de cet

article doit se lire en remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe a, le mot « troisième » par le mot « quatrième » ; 3° il doit se lire en insérant, après le premier alinéa, le suivant : « Les biens auxquels la définition de l’expression « bien évalué à la valeur du marché » prévue au premier alinéa fa it référence son t les suivants :

a) une action du capital-actions d’une société dans laquelle le contribuable a une participation importante à un moment quelconque de l’année ;

b) u nb i e nq u ie s t ,à tous les moments de l’année où le contribuable le détient, une action de société émettrice de cartes de paiement prescrite du contribuable ;

c) lorsque le contribuable est un courtier en placements et que l’année commence après le 31 décembre 1998, un bien qui est, à tous les moments de l’année où le contribuable le détient, un placement en bourse prescrit du contribuable ;

d) une action du capital-actions d’une société détenue à un moment quelconque de l’année par le contribuable, si, à la fois : i. le contrôle de la société est acquis par l’une des personnes suivantes à un moment, appelé « moment de l’acquisition du contrôle » dans le présent paragraphe, qui est postérieur au 31 décembre 2001 et qui est compris dans la période de 24 mois qui commence immédiatement après la fin de l’année : 1° le contribuable ; 2° une ou plusieurs personnes liées au contribuable autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; 55

3° le contribuable et une ou p lusieurs personnes visées au sous-paragraphe 2° ; ii. le contribuable choisit de se prévaloir du sous-paragraphe i dans un document présenté au ministre au plus ta r dàl ad a t ed ’ é c h é a n c ed ep r o d u c t i o n qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle. ». 5.

Toutefois, le choix visé au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’a rticle 851.22.1 de cette loi, édicté par le paragraphe 4, est réputé présenté au ministre du Rev enu par un contribuable dans le délai imparti s’il est présenté au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour s on année d’imposition

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34205
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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