La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux, s'il vous plaît,

mesdames, messieurs.

Donc, la commission

était à l'étude d'un sous-amendement à l'amendement du député de La Pinière concernant

l'article 80 du projet de loi. Il y a eu des discussions hors micro. M. le ministre, je comprends

que vous souhaiteriez suspendre le sous-amendement, l'amendement et l'article 80.

Bonnardel : Oui, Mme

la Présidente. Alors, avec le

consentement des oppositions, les discussions que nous avons eues, on suspendrait donc l'article 80, l'amendement

et le sous-amendement, pour continuer le projet de loi à partir de

l'article 81.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Grondin) :

Consentement. Donc, nous allons suspendre le sous-amendement, l'amendement

et l'article 80. Nous allons poursuivre à l'article 81. M. le

ministre, s'il vous plaît, pouvez-vous le lire?

Bonnardel : Oui, ce

ne sera pas long.

Alors,

article 81 : «Le répondant d'un système de transport doit communiquer

au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités.»

L'article 81

du projet de loi permet au ministre de demander d'obtenir d'un répondant tout

renseignement portant sur ses activités.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 81? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 81 est adopté?

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, l'article 81 est adopté sur division.

Article 82. M. le ministre.

Bonnardel : «82. Le répondant d'un système

de transport doit rendre disponible à la société et à la commission tout renseignement nécessaire

afin qu'elles puissent prendre toute décision dans l'exercice des fonctions qui

leur sont conférées par la présente loi.

«La société avise la commission du

défaut d'un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont

nécessaires.»

Commentaire.

L'article 82 oblige le répondant à rendre disponible un renseignement nécessaire à la société et à la commission pour qu'elles puissent prendre une décision dans

le cadre des fonctions que le projet

de loi prévoit leur conférer.

La commission est tenue au courant de tout défaut.

J'ai un

article pour

la portion anglaise.

Présidente (Mme Grondin) : Vous avez un amendement pour...

Bonnardel :

Oui, l'amendement, oui, pardon.

M. Barrette :

Alors, avant, j'aurais... Je n'ai pas de commentaire sur le premier alinéa.

La Présidente (Mme Grondin) : On va juste... Est-ce qu'il y a

des commentaires sur le premier alinéa de l'article 82? Non. Deuxième alinéa.

Barrette : J'ai une question. Pourquoi la commission, elle, n'a pas

l'obligation d'informer la société? Pourquoi c'est unidirectionnel?

Bonnardel :

Donnez-moi deux petites minutes, Mme la Présidente, que je vérifie quelque

chose.

La Présidente

(Mme Grondin) : Souhaitez-vous qu'on suspende les travaux?

Bonnardel :

Une minute.

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

14 h 36)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le

ministre, deuxième...

Bonnardel : Oui. À

la question du député de La Pinière, la commission...

le répondant est sous l'égide de la commission. Alors, s'il

y avait défaut de renseignement à la société, la société avise la commission pour retirer le droit d'opérer comme

répondant.

Barrette : Là, je comprends.

C'est juste que la commission a le droit de demander des renseignements puis

elle n'a pas l'obligation... Elle

pourrait... La commission pourrait demander des renseignements de son

propre chef et, s'il y avait un défaut de rendre disponible, elle

n'aura pas l'obligation d'en informer la société.

Bonnardel :

Non, parce qu'à l'article 130, là, elle peut sévir, comme vous l'avez

mentionné.

M. Barrette :

O.K. Ça va.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il n'y a pas d'autres

commentaires concernant le deuxième alinéa de l'article 82? M. le

ministre, vous aviez un amendement à la version anglaise.

Bonnardel : Donc, à l'article 82 du projet de loi,

remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «in relation to

exercising the functions» par «in the exercise of the functions».

L'amendement

vise à corriger la version anglaise du projet de loi. On ne vise pas les

décisions relatives aux fonctions qui leur sont conférées par la loi,

mais les décisions prises dans l'exercice de ces fonctions.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions? Est-ce

que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'amendement est adopté. On revient à

l'article 82. Est-ce que l'amendement... l'article 82 amendé

est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc,

l'article 82 amendé est adopté sur division. Nous passons au

chapitre VI, «Obligations des répartiteurs». M. le ministre, pouvez-vous

nous lire l'article 83, s'il vous plaît?

Bonnardel :

Oui, ce ne sera pas long, Mme la Présidente.

Article 83 :

«Tout répartiteur doit, avant de fournir ses services, s'enregistrer auprès de

la commission en lui transmettant une

déclaration dans la forme et selon la teneur déterminées par règlement du gouvernement.

Il n'y est toutefois pas tenu lorsqu'il fournit ses services

exclusivement à des chauffeurs inscrits.

plus, le répartiteur qui fournit ses services à des chauffeurs autorisés doit

avoir un établissement au Québec.»

L'article 83

du projet de loi, qui introduit un

chapitre spécifique aux obligations

des répartiteurs, exige leur enregistrement auprès de la Commission des transports du Québec. Cette obligation ne sera cependant pas applicable au répartiteur qui offre des services exclusivement à des chauffeurs

inscrits auprès d'un répondant, car, en ce cas, le répartiteur dont un répondant retiendrait les services sera déjà

connu de la commission et identifié

dans l'autorisation du système de transport concerné.

ailleurs, le répartiteur qui dessert des chauffeurs qui ne sont pas inscrits

auprès d'un répondant devra avoir un établissement au Québec.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier alinéa?

Y a-t-il des interventions sur le deuxième alinéa?

Barrette : Oui. Donc, si je comprends bien, dans l'esprit du ministre,

on peut avoir un répartiteur indépendant.

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

Indépendant de qui que ce soit, là.

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) : D'autres interventions? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 84.

Bonnardel :

Article 84 : «La commission enregistre

un répartiteur dès qu'elle reçoit une déclaration dont la forme et la

teneur sont conformes aux dispositions déterminées par règlement du

gouvernement.»

Commentaire.

Selon l'article 84 proposé, un répartiteur sera enregistré par la

commission dans la mesure où sa déclaration respectera les prescriptions

réglementaires applicables.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur

l'article 84?

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Juste une question. Dans le commentaire, on dit : «Des

prescriptions réglementaires applicables». Comme quoi, par exemple?

Quels exemples?

Bonnardel :

Il faut retourner... C'est ce qu'on a défini avant, le non-territoire... territoire

que le répartiteur voudrait desservir, un peu comme le répondant.

Mme Ghazal :

O.K. Toutes les informations que le répartiteur peut donner.

Bonnardel :

Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 84? Donc, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 85.

Bonnardel : «85. La commission constitue et met à jour un

registre des répartiteurs enregistrés auprès d'elle qui, à l'égard de chacun

d'eux, présente les renseignements suivants :

son nom, celui qu'il utilise au Québec s'il en diffère, l'adresse de son siège

et, lorsque ce dernier n'est pas au Québec, l'adresse de son

établissement au Québec;

«2° le cas échéant,

les limites du territoire desservi par les services de répartition fournis;

«3° tout autre

renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.

répartiteur enregistré doit, sans délai, transmettre à la commission une

déclaration de tout changement aux renseignements le concernant

présentés au registre.

«Les

renseignements présentés dans le registre des répartiteurs ont un caractère

public. La commission publie le registre avec diligence sur son site

Internet.»

L'article 85 du projet

de loi constitue un registre des répartiteurs qui sera accessible sur le site

Internet de la Commission des transports du Québec et détermine les renseignements

qui devront y figurer.

Le deuxième alinéa

prévoit que le répartiteur devra déclarer sans délai tout changement à ces renseignements.

On est un peu dans les mêmes textes qui définissaient, donc, les répondants un

peu plus tôt.

La Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il des interventions sur le premier alinéa de l'article 85? Le premier paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le troisième?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième alinéa?

Présidente (Mme Grondin) : Le troisième alinéa?

M. Barrette :

Attendez que je réfléchisse...

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 85 est adopté sur division.

L'article 86. Ah! désolée. O.K. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement

à l'article 85.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ou

c'est un autre article... non, qui propose un nouvel article, donc

l'article 85.1. Pouvez-vous nous le lire, s'il vous plaît?

Bonnardel :

Insérer, après l'article 85 du projet de loi, l'article suivant :

«85.1.

Le répartiteur enregistré doit, avant de fournir ses services à un chauffeur,

obtenir de celui-ci une reproduction des documents suivants :

«1° le permis que lui

a délivré la société en vertu de l'article 17;

«2° le document prévu

au premier alinéa de l'article 24 qui atteste que l'automobile qu'il

utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes est autorisée par la

société.

doit, par la suite, obtenir selon la périodicité prévue par règlement du

gouvernement, une reproduction de ces documents.»

amendement propose d'introduire un

article 85.1 afin d'obliger les répartiteurs

enregistrés auprès la Commission des

transports à s'assurer de la qualité des chauffeurs auxquels ils fournissent

des services de même que de la conformité des automobiles utilisées par

ces derniers.

On revient un peu à

permis, 17 et l'article 24 auparavant, comme pour le répondant.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur

le premier alinéa de l'article?

La Présidente (Mme Grondin) : Le

premier paragraphe?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième?

Présidente (Mme Grondin) : Et le deuxième alinéa?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposant le nouvel

article 85.1 est adopté?

Des voix : Sur

division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Article 86.

Bonnardel :

Article 86 : «Le répartiteur

enregistré transmet à la commission et au ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce dernier

détermine par règlement, les renseignements concernant les lieux d'origine

et de destination des courses effectuées par les chauffeurs auxquels il offre

ses services.»

L'article 86

a pour effet d'obliger un répartiteur, au même

titre que le répondant d'un

système de transport en vertu de

l'article 80 du projet de loi, à transmettre à la Commission des

transports et au ministre des Transports les renseignements relatifs aux

lieux d'origine et de destination des courses qu'effectuent les chauffeurs

bénéficiant de ses services.

Alors, j'imagine que,

si on a suspendu 80, vous allez souhaiter suspendre 86.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, une proposition, ici, de

suspendre.

M. Barrette :

Nous sommes d'accord avec la suspension.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il y a consentement, on

va suspendre l'article

Article 87.

M. Bonnardel :

«87. La commission radie l'enregistrement du répartiteur qui lui en fait la

demande.

«Elle peut de plus,

de sa propre initiative, radier l'enregistrement du répartiteur qui contrevient

aux dispositions de la présente loi.

commission doit, avant de radier de sa propre initiative l'enregistrement d'un

répartiteur, lui notifier par écrit le préavis prescrit par

l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un

délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»

L'article 87

prévoit la radiation de l'enregistrement d'un répartiteur, à la demande de ce dernier ou

de l'initiative de la commission

s'il y a contravention à la loi. Dans ce dernier cas, avant de rendre une telle

décision, la commission devra notifier au

répartiteur le préavis prescrit par la

Loi sur la justice administrative pour lui permettre de présenter ses

observations. Ce sont des articles que nous avons déjà discutés pour les

chauffeurs et répondants.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions

concernant le premier alinéa de l'article 87?

Présidente (Mme Grondin) : Le deuxième alinéa?

M. Barrette :

Oui. Est-ce que les radiations sont toujours permanentes?

M. Bonnardel :

Oui. Radiation, c'est permanent.

M. Barrette :

Non, on peut être radié temporairement dans les ordres professionnels.

M. Bonnardel :

Laissez-moi vérifier.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre

quelques secondes.

(Suspension de la séance à

14 h 49)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

nous reprenons les travaux. M. le

ministre, souhaitez-vous répondre, s'il vous plaît, à la question du député de

La Pinière?

M. Bonnardel :

Oui, à la question du député. Donc, la radiation est permanente. Le demandeur...

pardon, oui, doit refaire une autre... une nouvelle demande, s'il y a lieu.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il

d'autres interventions sur le troisième alinéa de l'article 87? Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 87 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

Chapitre VII, «Prix

des courses et autres frais». M. le ministre, pouvez-vous nous faire la

lecture de l'article 88, s'il vous plaît?

Bonnardel :

Oui. Donc : «88. Un chauffeur qualifié ne peut exiger d'un client, en

outre du prix de la course calculé conformément aux dispositions du présent

chapitre, des frais autres que ceux que peut prévoir un règlement du

gouvernement.»

Le

chapitre VII

renferme les dispositions relatives à la détermination du prix des courses

effectuées par les chauffeurs offrant des services de transport de personnes

par automobile. D'une part, elles régissent la détermination des tarifs par la Commission des transports du Québec et précise les cas où cette

tarification sera applicable. D'autre part, elle prévoit la possibilité

d'appliquer une tarification dynamique et en fixe les conditions d'application.

Cela

dit, l'article introductif de ce chapitre, soit l'article 88, établit la

règle à l'effet que tout chauffeur offrant des services de transport de

personnes par automobile ne pourra exiger des frais supplémentaires à ce qui

est prescrit par ce

chapitre VII, sous réserve de certains frais que

pourrait prévoir un règlement du gouvernement.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires

sur l'article 88?

Barrette : Une question.

Donc, dans l'esprit du ministre, là, il

y a une analyse qui est faite par le ministère

des Transports pour fixer une tarification de base.

Bonnardel :

Oui, bien, à la commission des...

M. Barrette :

Oui, à la commission. À la commission, on s'entend.

Bonnardel :

Oui. Mais vous avez ça...

M. Barrette :

Plus loin.

Bonnardel :

Oui, un petit peu plus loin, oui.

M. Barrette :

Je vais attendre qu'on soit rendus là.

Bonnardel :

Oui. Bien, pour votre gouverne, là, il y a le prix de départ, il y a le prix au

kilomètre puis le prix par la minute d'attente, les composantes, là, qui sont

au taximètre, là.

M. Barrette :

Oui, ça, c'est le prix, mais le montant... Ce sont les catégories, ça, mais le

montant qui est attaché à chacune des catégories, c'est la commission qui le

détermine?

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

Après quelles discussions? Avec qui?

Bonnardel :

C'est la commission qui définit les composantes des tarifs...

M. Barrette :

De toute façon, on va l'avoir un peu plus loin, là, ça, là?

Bonnardel :

Oui.

M. Barrette :

Bien, je vais attendre qu'on soit rendus là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Ghazal : ...oui. Catégories prix de départ, prix au kilomètre, je sais

qu'on en discute plus loin, puis c'est quoi, le troisième que vous avez

dit, je l'ai comme manqué.

Bonnardel : Prix au

départ, prix au kilomètre, prix par minute d'attente.

Barrette : Mais il peut y avoir un prix de soir, un prix de jour, avec

ou sans bagage, avec plus qu'une personne.

Bonnardel : Ça,

c'est sur l'application sur le téléphone.

Bonnardel :

Oui, c'est ça, au dernier paragraphe du commentaire... dernier alinéa du

commentaire, là, «ou sous réserve de certains frais que pourrait prévoir

un règlement du gouvernement».

M. Barrette : Oui, bien, on verra un

petit peu plus loin.

Présidente (Mme Grondin) :

Autres commentaires concernant l'article 88? Nous allons

procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 88 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

L'article 89.

M. le ministre.

Bonnardel : «89. Le prix d'une course demandée par tout moyen

autre que celui visé à l'article 90, notamment lorsque le chauffeur qualifié a été hélé dans la

rue ou lorsqu'elle a été demandée de personne à personne, est calculé

conformément aux tarifs établis par la commission.»

L'article 89

encadre les tarifs applicables aux courses qui sont demandées par téléphone, de

personne à personne ou bien

lorsqu'elles sont hélées dans la rue. Dans ces cas, les tarifs seront ceux qui

sont établis par la Commission des transports du Québec. La tarification

dynamique ne pourra donc s'appliquer à une course ainsi demandée par un client.

Donc, c'est

un peu ce que je vous disais tantôt, là, la Commission des transports qui utilise la méthode que je vous

ai expliquée, donc sur trois composantes : le prix de départ, le prix au kilomètre

et le prix par minute d'attente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il des interventions

quant à l'article 89?

Barrette : Qu'est-ce que le

ministre va faire, Mme la Présidente, pour que le grand public soit au courant de

ces situations-là?

Bonnardel :

Conernant les composantes?

Barrette : Bien, c'est-à-dire qu'un citoyen qui arrive, là, devant un transport rémunéré, là,

il va héler. Alors là, ça veut dire que, dans l'univers du transport

rémunéré, là, le grand public va faire face à différents tarifs pour la même

course, parce que le tarif va dépendre soit de l'application, soit de la tarification

dynamique, soit du hélage.

Bonnardel : Une

course hélée, on ne peut pas jouer, là.

Barrette : Non, je sais.

Mais moi, là, je ne suis pas ça, là, puis là j'arrive sur la rue, puis je hèle

un taxi, là, puis le taxi va me charger... me dit que ça va

être le double d'un tarif de base.

Bonnardel : Il ne

peut pas vous charger...

Barrette : Non, je sais

qu'il ne peut pas, mais qu'est-ce que le ministre va faire pour s'assurer que l'information adéquate est amenée aux citoyens?

Bonnardel : Bien, le prix de départ est indiqué sur le

taximètre, c'est le prix de départ. Tu ne peux pas rentrer dans un taxi puis dire : Je m'en vais du

centre-ville au Stade olympique puis combien ça me coûte, là. Le prix de départ

est là. Après ça, vous avez la

tarification au kilomètre ou selon la... par minute d'attente, quand vous êtes

arrêté. Vous le savez, vous en avez déjà pris.

Bonnardel : Puis,

quand vous utilisez... Si vous commandez un taxi un soir au Centre Bell, ou un

autre transport x, y, bien là...

Barrette : Non, je comprends.

Bonnardel :

...vous allez choisir selon le meilleur prix que vous avez sur les trois plateformes,

Barrette : Donc, le ministre,

Mme la Présidente, table sur l'auto-information du citoyen

pour être sûr que ce soit la bonne affaire.

Bonnardel :

Bien, vous hélez un taxi, il n'y a personne qui...

M. Barrette :

Je vais donner un exemple, Mme la Présidente. Quand on est au centre-ville de Montréal

puis on va à l'aéroport, il y a une belle

carte, là, géographique qui dit : Si vous êtes dans ce secteur-là, c'est

un prix fixe, puis vous allez...

Bonnardel : Si je ne me trompe pas, dans les taxis, il y a

déjà eu des 8½ X 11, une petite carte, là, qui indiquait le prix de départ, après ça comment ce prix était

défini, le coût, exemple, du centre-ville à l'aéroport, parce que vous avez

des courses, là, définies à un tarif x.

M. Barrette :

Ça va-tu être...

Bonnardel : Bien, oui. Ça, c'est... je trouve important que

vous l'ameniez, là, une campagne de sensibilisation, si on peut

l'appeler ainsi.

M. Barrette :

Et de l'affichage dans les véhicules?

Bonnardel : Oui,

oui.

M. Barrette :

Mais ce n'est pas prévu dans la loi, ça?

Bonnardel :

Non, mais ça existait, je l'ai déjà vu. Ça existe encore, qu'on me confirme,

là, oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions quant à

l'article 89? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 89 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 90.

Bonnardel :

Ah! 90, j'ai un amendement en anglais, mais je vous le lirai après.

Alors :

«90. Le prix d'une course peut être calculé autrement que conformément aux

tarifs établis par la commission seulement

si le traitement de la demande de course est fait par tout moyen technologique

qui ne nécessite pas l'intervention d'une

personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d'en

connaître par écrit le prix maximal et d'y consentir avant que le

chauffeur qualifié ne soit informé de la demande.»

Cette

disposition prévoit que le prix d'une course peut différer des tarifs établis

par la Commission des transports du

Québec, selon certaines conditions. Elle permet une tarification dite dynamique,

c'est-à-dire une tarification qui peut fluctuer en fonction de l'offre

et de la demande.

Elle

s'appliquera particulièrement aux courses qui sont demandées par l'entremise

d'une application mobile afin de protéger

le client. Celui-ci devra être en mesure de connaître le prix maximal d'une

course afin qu'il puisse y consentir avant d'être pris en charge par un chauffeur. Ainsi, l'application mobile ou

tout autre moyen technologique devra présenter le prix maximal par

écrit.

Cette

forme de tarification est actuellement permise par le Projet pilote concernant

les services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement

par application mobile.

Alors, vous

comprendrez que j'ai un amendement aussi à 90.1. Et j'ai un amendement anglais

aussi pour 90.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, on va procéder. Vous avez un

amendement à l'article 90?

M. Barrette :

...90, puis 90.1 va venir après l'adoption de 90, là.

La Présidente (Mme Grondin) : C'est ça. Donc, on va commencer avec l'article 90

lui-même, version francophone. Est-ce qu'il y a des interventions quant

à l'article 90?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention,

nous allons... Oh! non, nous allons passer à l'amendement pour le texte

anglais, que vous venez de recevoir.

Bonnardel :

Alors, l'amendement, Mme la Présidente, se lit comme suit : À

l'article 90 du projet de loi, supprimer, dans le texte anglais,

«direct».

L'amendement

vise à corriger le texte anglais. Le texte français ne cible pas une

intervention directe, mais simplement une intervention.

Présidente (Mme Grondin) :

Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, est-ce que l'amendement de

l'article 90 est adopté?

M. Barrette : Sur... Adopté. Adopté.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, l'article 90 est adopté...

M. Barrette : Sur division.

La Présidente (Mme

Grondin) : ...sur division.

M. Barrette : Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme

Grondin) : Tel qu'amendé. Merci, M. le député de

La Pinière.

M. Barrette : Ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme

Grondin) : Vous êtes vraiment...

M. Barrette : Bien, je vais graduer

bientôt, je vais être président.

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, je répète, là, l'article 90, tel qu'amendé, est adopté sur division.

M. le ministre, vous avez un amendement pour proposer un nouvel article,

à 90.1?

Bonnardel : Oui.

90.1, donc, amendement...

La Présidente (Mme

Grondin) : On va juste... Est-ce que tout le monde a reçu la

copie? Oui? Merci. Donc, M. le ministre.

Bonnardel :

Insérer, après l'article 90 du projet de loi, l'article suivant :

«90.1. Le

prix d'une course calculé conformément à l'article 90 ne peut en aucun cas

être inférieur au montant versé au chauffeur, en considération de la

course ainsi effectuée, par qui que ce soit d'autre que le client ou le

passager.

«De plus, le

prix d'une course ainsi calculé ne peut excéder le prix obtenu en appliquant

l'un des tarifs déterminé par le ministre parmi ceux fixés par la

commission, en application du deuxième alinéa de l'article 91, multiplié

par le multiplicateur prévu par règlement du ministre, dans les situations

suivantes :

«1° lorsque, à la fois la course est effectuée sur un

territoire ainsi que pendant une période déterminés par le ministre et que ce dernier est d'avis que survient, sur ce

territoire, une situation qui cause une perturbation importante de la

circulation routière ou du transport en commun;

«2° dans toute autre situation qu'il peut

prévoir par règlement.

«Le ministre publie sans délai toute décision

qu'il prend en vertu du deuxième alinéa sur le site Internet du ministère des Transports et en transmet une copie à tout

répartiteur enregistré et tout répondant d'un système de transport

concernés.

«Le ministre

peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, déléguer à tout membre du

personnel de son ministère qu'il désigne les pouvoirs qui lui sont conférés

par le deuxième alinéa, sauf celui de prendre un règlement.»

Commentaire. Cet amendement propose d'introduire

article 90.1 afin de permettre à la Commission des transports du Québec de prévoir une limite en deçà

de laquelle le prix d'une course ne pourrait être réduit, et ce, afin d'éviter

une offre de course à des prix inférieurs au prix de revient.

Il permet

aussi au ministre de fixer un plafond applicable au prix d'une

course lorsque, sur un territoire et pendant une période que détermine le ministre,

survient une situation particulière qui cause une perturbation importante de la

circulation routière ou du transport en commun. Le ministre pourra également

prévoir d'autres situations par règlement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant le premier

alinéa de l'article 90.1?

Mme Ghazal : Moi, j'en aurais une.

La Présidente (Mme Grondin) : Mme la

députée de Mercier.

Ghazal : Juste ici, pour... Si je comprends bien, le prix le plus bas,

donc le prix plancher, ne peut pas être plus bas que ce qu'un chauffeur

reçoit?

Bonnardel :

Ce qu'un client paie.

Ghazal : C'est quoi, ce

qu'un client paie? C'est-à-dire que le prix d'une course ne peut pas être plus

bas que ce que le chauffeur reçoit comme salaire, c'est ça, pour la

course?

Bonnardel :

Exact.

Mme Ghazal :

Puis, si le chauffeur reçoit un montant infinisimal bas...

Bonnardel :

Uber pourrait...

Mme Ghazal :

...infisimalement bas, là, très, très bas.

Bonnardel :

Uber ne pourrait pas décider de faire des courses à 2 $.

Bonnardel :

À 2 $ alentour du Centre Bell pour un match de hockey un soir.

Mme Ghazal :

Mais, s'il paie son chauffeur 1 $, il aurait le droit.

Bonnardel :

Il pourrait, mais là...

Mme Ghazal :

Non, mais je...

Bonnardel :

Oui. Non, mais là, là...

Ghazal : Non, mais moi, je

lis. Je ne dis pas ce qui peut arriver, ce qui ne peut pas arriver. Je ne sais

pas, je ne suis pas, moi, dans cette

industrie. Moi, je ne regarde que ce qui est là. Est-ce que ça, c'est vrai? Par exemple, si la course est 2 $ puis si le chauffeur reçoit 1 $,

dans cette situation hypothétique, on ne contrevient pas à la loi.

Bonnardel :

Oui, mais là vous amenez un modèle possible, là, les chauffeurs qui

accepteraient d'être sous l'égide d'un

répondant qui a des courses ou qui a un bénéfice de 1 $ pour une course à

deux, on suppose des choses qui...

Ghazal : Mais on ne le sait pas, on n'est pas dans cette relation

employé-employeur. On ne sait pas ce

qui peut se passer...

Bonnardel :

Non, je sais. Je le sais, mais là on amène...

Ghazal : On entend des choses qui se passent ailleurs. Donc, c'est

juste pour parer à cette situation où un chauffeur mal pris dans la vie... c'est des situations qui peuvent

arriver, puis il accepterait des conditions qui, pour vous et moi, sont

inacceptables, mais ça serait possible.

Bonnardel :

Jusqu'à l'exemple que vous donnez...

Bonnardel :

Pardon?

Bonnardel : C'est ça, l'exemple qu'on me donne, c'est ce que

je vous dis, là, d'avoir un tarif à 2 $ pour le dollar...

Mme Ghazal :

J'ai pris 2 $...

Bonnardel :

Non, je le sais, je le sais, je le sais, là, mais...

Ghazal : ...parce que c'était l'exemple que vous avez donné. Vous

auriez pu dire 5 $ ou autre, mais j'ai pris le...

Bonnardel : Mais,

encore une fois, il y a une forme de compétition. Il y aura

une compétition entre un taxi hélé, le

taxi comme on le connaît, les répartiteurs possibles ou les répondants qui vont

continuer de faire du taxi, qui utilisent ces applications, qui n'ont pas

intérêt à faire mal à leurs propres chauffeurs versus tous les autres qui

seront sur le marché. Bien, tout le

monde va chercher à avoir des chauffeurs. Plusieurs vont peut-être

utiliser d'autres... plusieurs plateformes eux-mêmes. Parce qu'il y en a qui le font, que ce soit le

taxi, que ce soit Uber, Lyft, ailleurs au Canada, là. Donc, dans tout ça, ce

serait ridicule pour une entreprise de le faire, mais votre exemple

pourrait s'appliquer.

Ghazal : Ça fait que, dans le fond, c'est le moyen que vous avez comme

trouvé pour ne pas permettre le dumping,

là, qu'Uber a déjà fait. Là, je ne le sais pas, je pose la question comme

ça : Est-ce que vous avez regardé si, ailleurs dans le monde, par

exemple, il y a eu d'autres façons d'éviter le dumping que cette façon-là?

Bonnardel :

On est certainement les premiers, presque, à faire ça. En Amérique du Nord, je

pense qu'on est les seuls.

Mme Ghazal : Mais, comme ailleurs

dans le monde... Parce qu'Uber est partout dans le monde, là.

Bonnardel : En

Chine.

Mme Ghazal : O.K. En Chine, eux

autres, ils ont mis cette mesure-là pour éviter le dumping.

Bonnardel : Oui.

Mme Ghazal : O.K. Puis est-ce que ça

a marché en Chine?

Bonnardel :

Bien, écoutez, le bassin d'offres... On me dit que oui. Le bassin d'offres est

pas mal différent du Québec et du

Canada, là, mais, à la base, c'est une belle façon de mettre en compétition

tout le monde. Puis je pense que le chauffeur

qui serait, encore une fois, sous le chapeau d'un répondant qui couperait les

prix puis qui aurait un bénéfice ridicule...

Mme Ghazal : Il irait ailleurs.

Bonnardel : Il n'y

a aucune raison que ces chauffeurs restent là, là.

Ghazal : Je ne sais pas, ils peuvent être très, très créatifs. Moi,

c'est juste que j'amène une situation possible, que, oui, c'est vrai que c'est... On dit : Mon Dieu, quel chauffeur

va accepter ça? Mais j'amène une situation, parce que je ne le sais pas,

quel effet va avoir la concurrence...

Bonnardel : Bien,

tu ne peux pas...

Mme Ghazal : ...pour justement

éviter le dumping.

Bonnardel :

Oui. Tu ne pourras pas amener... tu ne pourras pas offrir une course à 5 $

qui en coûtait 10 $, puis remettre le bénéfice du 10 $ en

bonne et due forme, puis dire : Bien, la course est 5 $. Ça sera

impossible.

La Présidente (Mme Grondin) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Oui. Bien, on est

bien sûr d'accord avec toute mesure qui peut empêcher, là, une

concurrence déloyale. Mais on

s'interroge à savoir si toutes les hypothèses ont été soulevées quant à la

possibilité, par exemple, de respecter cet article-là mais de donner, par exemple, une rétribution par la suite ou... Est-ce que vous êtes, en fait, certain qu'on ne peut pas contourner ça

par d'autres moyens — c'est

une question, là — pour

s'assurer qu'effectivement ça soit étanche dans l'application? Est-ce qu'on pourrait, par exemple, dire : Pendant

un mois, on ne te paie pas, mais, dans le mois suivant, on va te payer

le double? Est-ce que c'est des...

Bonnardel :

La question de la députée de Mercier est excellente, là. Il serait impensable

de s'imaginer, demain matin, qu'un

chapeau... qu'un répondant décide de couper les prix, d'avoir un bénéfice

ridicule pour le chauffeur, qui, lui, pourrait aller faire du taxi

demain matin aussi, s'il le souhaitait, s'il le souhaitait, ou sous un

répartiteur aussi.

Alors, on

permet puis on protège dans une... on protège totalement, de cette façon, le

fait qu'une entité x pourrait décider de couper, essayer de couper le

coût de tout le monde. Ça ne sera pas possible, là. Ça ne sera pas possible.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Ghazal : ...peut-être on n'a pas autant d'imagination que cette

compagnie-là. Moi, je n'aurais jamais pensé qu'il y aurait, par exemple, une compagnie qui serait pendant

10 ans... qui aurait les reins assez solides, qui existe toujours, comme Uber, sans faire aucun profit. Donc, ils

sont prêts à tout pour que ça devienne... que ce soit le naturel : c'est

Uber qu'on appelle et non pas les concurrents.

Donc

là, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine a amené une situation que peut-être

il pourrait y avoir des contournements, une

façon pour contourner ça puis casser le marché. C'est possible. De quelle façon

est-ce qu'on peut parer à ça? Moi,

c'est ça, mon point. Si on décide de ne pas dire : En bas de tant, même si

c'est la tarification dynamique, de mettre comme un prix plancher

fixe... En ce moment, je n'ai pas l'assurance que tous les moyens que je ne

suis pas capable d'imaginer en ce moment ne

pourraient pas être mis en place pour contourner... c'est-à-dire pour respecter

ce qui est écrit dans ce premier alinéa mais contourner l'effet qu'on

veut éviter, qui est de faire du dumping.

Bonnardel :

On est les premiers en Amérique du Nord... on me confirme, là, on serait les

premiers en Amérique du Nord à mettre un

prix, une façon de... une interdiction comme celle qui est indiquée dans la

loi. Encore une fois, je le répète,

si, une course normale, vous avez trois applications sur votre téléphone, vous

avez Lyft, Eva, Uber, plus industrie du taxi de Montréal, ou autre,

5191, puis vous cliquez, puis vous regardez le coût...

Mme Ghazal :

Puis je veux prendre le plus bas.

Bonnardel : ...puis, mettons, vous prenez le plus bas, puis

il est 40 %... il est 50 % moins cher, bien là, tu le sais,

que, toi, comme chauffeur, il y a quelque chose qui ne marche pas, là, tu ne

peux pas rester dans un environnement d'affaires,

si c'est 50 % moins cher, sans te poser des questions. Puis de recevoir un

montant qui est inférieur au prix de la course normale, là, c'est là que le jeu de la compétition va entrer en

ligne de compte, puis il n'y a pas de chauffeurs qui vont rester dans un

environnement d'affaires comme là, impossible, là.

Ghazal : Bien, c'est ça,

parce qu'on remet les choses sur les gens, comment eux, individuellement, ils vont réagir, mais des

fois ces grosses compagnies, comme je vous dis, ont plus d'imagination que nous

deux, que les chauffeurs, et ils

pourraient arriver avec des façons pour contourner puis casser le marché. Parce

qu'eux, ils ont un seul objectif, ce n'est

même plus de faire l'argent, en tout

cas pas maintenant,

leur seul objectif, c'est d'être le service naturel des clients,

que ça devienne eux, le choix, puis de s'imposer.

Donc,

moi, je n'arrive pas à voir... Parce qu'on met ça sur la responsabilité de ces gens-là, de ces chauffeurs-là, bien, vous... si tu es assez

intelligent, tu ne vas pas rester là, tu vas aller ailleurs. Mais, en ce moment, je ne suis pas capable de

vous le dire, mais est-ce que ça n'aurait pas été... En fait, c'est une question : Est-ce que ça n'aurait pas été

mieux d'avoir un prix plancher fixe? Oui, la tarification dynamique,

peut-être plus bas que, par exemple, quand on fait le hélage ou quand on appelle, le prix de départ, mais, au

moins, d'avoir un montant en bas duquel personne, personne, personne n'irait,

est-ce que vous avez étudié ça? Par exemple, là, vous nous arrivez avec

l'amendement, est-ce que vous avez étudié cette possibilité?

Bonnardel : On est

les premiers, comme je vous le mentionne, en Amérique du Nord, à le faire,

puis c'est calqué sur ce qui se passe en Chine, alors on ne l'invente

pas, on est...

Ghazal : Mais est-ce que

vous avez vu d'autres façons... Par

exemple, qu'est-ce qui arriverait si

on mettait un prix plancher, qu'est-ce qu'il pourrait se produire?

Bonnardel : Bien,

c'est un peu de façon naturelle, ce que vous dites, là. Si, demain matin, le

chauffeur se rend compte soudainement que son bénéfice d'une course

vient de baisser de moitié parce que tu as ton entité d'affaires, ta compagnie

qui décide de couper les prix, ça ne se tient pas debout, là, tu n'as aucune

raison de rester là. Si tu te dis : Mon

bénéfice avec un, c'est ça, mon bénéfice avec l'autre, c'est ça,

puis, pour l'industrie du taxi, c'est

ça, ce qui risque d'être pas mal pareil, bien, quelle raison tu as de rester, là? Oui, je mets ça sur... Ce

n'est pas un poids, c'est juste un raisonnement d'affaires normal, tu ne peux pas continuer de vivre si, du jour au

lendemain, la société qui porte le chapeau décide de couper les prix,

là. Ça ne peut pas fonctionner, là.

Ghazal : Mais une des raisons aussi d'ouvrir à ce point-là, c'est

qu'il y a des gens ce ne sera même pas leur gagne-pain dans la vie, ça va être juste pour arrondir les mois, ou, tu

sais, ils font ça la fin de semaine, et tout ça. Ça fait que ce n'est

pas pour faire de l'argent puis vivre de ça...

Bonnardel : Non, mais, Mme la députée, il reste quand même

que ces gens en font un... veulent en faire un revenu d'appoint normal.

Alors, il n'y a personne qui veut travailler pour 3 $ de l'heure, là.

Ghazal : Mais est-ce que

vous avez regardé si, par exemple, ailleurs, on a fixé un prix plancher, dans le

monde, je ne sais pas?

Bonnardel :

Non, en Chine, on a...

Ghazal : Ou est-ce que vous

avez pensé : Ah! on pourrait mettre un prix plancher, puis quel effet ça

pourrait avoir?

Bonnardel :

Non, on a pris l'exemple de ce qui se passe ailleurs, en Asie.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Bien, je ne sais pas si on se comprend bien, mais, en fait,

que le chauffeur ne souhaite pas être sous-payé

puis ne puisse pas continuer à travailler sans avoir un salaire décent, on est évidemment

d'accord. En fait, moi, ce que je voulais soulever, je ne sais pas si

c'est la même chose que soulève ma collègue de Mercier, c'est la possibilité qu'il y

ait collusion entre le chauffeur et

l'entreprise pour laquelle il travaille de façon à casser les

prix pour une certaine durée, pour

faire une concurrence déloyale et sortir un concurrent du marché. Si je peux

faire un parallèle, ça se passe, ou, en

tout cas, ça s'est passé, dans

l'histoire, dans le transport aérien, parce qu'il n'y avait ni prix plancher ni

quoi que ce soit. Alors, pendant un

certain temps, on fonctionne à perte, et, quand le concurrent est disparu,

bien, on peut remonter les prix.

Alors,

moi, c'est simplement, là, en toute bonne foi... Est-ce qu'il est encore

possible, malgré l'amendement que vous amenez, et avec la volonté que

vous avez et que nous partageons d'empêcher le dumping ou de couper les prix...

Est-ce que c'est suffisant? Et ma question

en parallèle, c'est : Comment est-ce qu'on vérifie effectivement que le prix d'une course ne

soit pas inférieur? Est-ce qu'il y a un pouvoir d'enquête? Est-ce qu'il y a des

relevés qui peuvent être consultés par la commission, par exemple, pour

s'assurer justement que, si ça produit, s'il y avait plainte, on puisse

découvrir qu'il y a eu stratagème ou collusion, éventuellement?

Bonnardel : Vous

avez à l'article 153 les infractions et les amendes possibles si on

répondait... ou il y avait justement problème avec ce que vous dites.

Là, vous supposez qu'un certain nombre de chauffeurs, pour ne pas dire... On va prendre un chiffre, 1 000, à Montréal.

Un soir, ils sont sur le territoire, puis, soudainement, plouc! les prix sont

coupés. Dites-vous une chose, c'est

certain, certain, certain que, demain matin, c'est dans le journal, ou la CTQ

va être appelée, ou le ministère

va être appelé, en disant : Écoutez, là, soudainement, le prix d'une

course qui coûtait x vient d'être coupé en deux, puis, moi, bien, ça touche ma commission. Alors, il est certain

que tu ne peux pas cacher... Puis tu ne peux pas dire : Je coupe les prix, là, puis on va vous envoyer un

petit certificat-cadeau à la fin du mois pour compenser le... Ça ne fonctionne

pas, là, tu sais, c'est impensable, là.

Arseneau : O.K.,

donc, moi, je veux vous croire sur parole. Je voulais quand même

soulever cette possibilité-là. Que

ça se fasse du jour au lendemain, une soirée donnée, il peut aussi y avoir des

façons de faire qui soient plus subtiles, à mon point de vue, mais je ne

vais pas donner des suggestions ici à des entreprises qui auraient le goût de

contourner l'article que vous avez déposé.

Mais,

pour ce qui est du pouvoir d'enquête ou de la vérification des chiffres

comme telle, est-ce que vous pouvez m'illustrer de quelle façon on peut justement

s'assurer que cet article-là soit respecté? Le versement du salaire versus le prix de la course, comment est-ce que c'est

qu'on contrôle? Cette mesure-là, là, cet article-là, comment est-ce qu'il est

appliqué et par qui? Est-ce qu'on le fait sur dépôt de plainte seulement?

Bonnardel :

...l'inspection, là, si vous me donnez deux petites secondes, je vais vous

amener ça.

Bonnardel :

...on est en ondes. Ah! pardonnez-moi. Donc, M. le député, l'article 101

et 104, vous avez les pouvoirs d'inspection d'agents de la paix. Et, à 101,

vous avez l'inspecteur qui peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans

l'établissement du propriétaire, s'il y avait une plainte, automobile qualifiée

ou tout autre.

M. Arseneau :

D'accord. Donc, on présume que chacun respecte la loi, dans l'ensemble de ces

articles, mais, s'il y avait un soupçon, à ce moment-là la commission, en vertu de ces articles-là, peut enquêter et obtenir

toute l'information nécessaire sur le

prix des courses, le prix versé aux chauffeurs et s'assurer que tout a été fait

de façon adéquate. C'est ça? C'est ce qu'il faut comprendre?

Bonnardel :

Exact.

Arseneau : D'accord. Et

c'est sur dépôt d'une plainte de la part d'un concurrent ou d'un client, par exemple?

Bonnardel :

Tout à fait.

M. Arseneau :

D'accord, merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y

a-t-il d'autres interventions

concernant le premier alinéa de l'article 90.1? Deuxième alinéa?

M. Barrette :

Oui. Alors, le deuxième alinéa, j'aurais un amendement, que je peux lire

pendant qu'on fait la distribution.

Présidente (Mme Grondin) : Oui.

M. Barrette :

Alors, l'amendement se lirait comme suit... Alors, l'article 90.1 se lit

de la façon suivante : De plus, le prix d'une course ainsi est calculé,

ta, ta, ta, et, dans certains cas, là, il est multiplié par un multiplicateur

prévu par règlement du ministre. Nous, on souhaite que,

dans la loi, un maximum soit fixé, et je propose donc l'amendement

suivant :

Modifier l'amendement

introduisant l'article 90.1 par l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les

mots «du ministre», des mots

«et ne pourra excéder cinq fois le prix d'une course».

Alors, la tarification dynamique prévoit une tarification, donc, dite dynamique qui n'a pas de

limite. Alors, nous, après avoir

consulté un certain nombre de personnes, incluant l'industrie, on pense qu'il serait raisonnable de plafonner ce

multiplicateur à cinq.

La Présidente

(Mme Grondin) : Nous allons attendre quelques secondes, M.

le député de La Pinière, pour qu'on puisse... Souhaitez-vous qu'on

suspende les travaux pour prendre connaissance de l'amendement?

La Présidente (Mme Grondin) :

Tout va bien. Parfait.

M. Barrette : Je ne sais pas, Mme

la Présidente, si on est encore... On est corrects?

La Présidente

(Mme Grondin) : Oui.

M. Barrette : Alors, vous savez, actuellement, ça va jusqu'à

10 et plus, l'expérience, même à Montréal, il

faut juste qu'il y ait 10 et plus, ailleurs, et plus, plus. Nous, on pense qu'il y aurait lieu de le plafonner. Donc, ça peut être un, deux, trois, quatre, mais que cinq, ça devrait être un

maximum. On sait qu'il y aura un

règlement, là, qui va prévoir un certain nombre de choses. Nous, on

propose de le plafonner dans la loi. Ça n'empêche pas le règlement d'arriver.

M. Bonnardel :

Écoutez, Mme la Présidente, je suis d'accord. Cinq... à ma connaissance, sur le

projet pilote, présentement, on ne s'est jamais rendu même à trois ou à deux,

mais...

M. Barrette : Oui, mais, sur la

planète, on s'est rendus à pas mal plus que ça, là.

M. Bonnardel :

Donnez-moi deux petites secondes, là.

La Présidente (Mme Grondin) :

Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende les travaux quelques minutes?

M. Bonnardel :

Juste pour...

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de La Pinière, vous

souhaitez retirer le sous-amendement.

M. Barrette : Oui. Alors, pour des

raisons de rédaction, je vous propose, avec consentement, de retirer notre

amendement à la faveur du suivant, j'espère qu'on va consentir...

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Consentement.

M. Barrette : Alors, je dépose donc

un nouvel amendement.

Article 90.1 : Remplacer, dans

l'amendement proposant l'article 90.1 du projet de loi, dans le deuxième

alinéa, «le multiplicateur» par «un multiplicateur, n'excédant pas cinq,».

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement du deuxième alinéa?

Ghazal : Moi, j'ai juste une question, bien, peut-être au ministre, vu

que lui aussi, il est d'accord, juste pour être certaine : Le cinq

vient d'où?

Bonnardel : Ah,

c'est...

M. Barrette :

Le cinq, je peux répondre, là, puisque...

Bonnardel : Oui,

allez-y, allez-y.

M. Barrette : Bien, c'est parce

qu'il vient de moi.

Mme Ghazal : Il a accepté.

Barrette : Mais c'est totalement empirique, d'une part, et, d'autre

part, nous avons fait quelques consultations terrain, on va dire, qui étaient favorables à ce maximum-là, donc pas

défavorables, je pense qu'il faut le voir comme ça, là. Mais c'est surtout qu'il... il vient surtout du

fait que, sur la planète, on a vu des multiplicateurs excessifs, que je

pourrais qualifier d'abusifs. Alors, le mettre ainsi dans la loi vient

fermer cette porte-là.

Ghazal : C'est juste parce que je voulais être convaincue, parce que

moi, j'avais déjà un amendement aussi... un sous-amendement, là, prêt pour celui-là, mais ce n'était pas cinq,

c'était plus bas. Parce que c'était dans des mémoires où... Moi aussi, j'avais consulté des gens, puis

ils m'en avaient dit, puis je trouvais que c'était beaucoup, c'est-à-dire

que... de le restreindre. Mais, le

cinq, quand je l'ai vu, j'ai été étonnée, puis c'est ça que je voulais savoir,

d'où ça vient, parce que c'est énorme.

Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, je pourrais peut-être faire

un commentaire là-dessus. Puis ce n'est pas à nous de débattre l'un

contre l'autre.

Ghazal : Non, non. Je suis en train de parler avec le ministre,

puisqu'il est d'accord, ça fait que j'imagine qu'il a fait des

consultations.

Barrette : Mais j'aimerais bien... Oui, mais j'aimerais juste faire un

commentaire additionnel. Le multiplicateur peut être vu comme étant un avantage

pour l'industrie comme il peut être vu comme étant abusif pour la

clientèle. Alors, c'est un juste milieu. Mais je vais laisser le ministre

s'exprimer, là.

Bonnardel : Mme la

Présidente, ça risque et ça sera assurément plus bas que ça. Il y a eu un cas,

si je me souviens, je pense que c'est

l'hiver dernier, il y a comme une multiplication qui s'est faite à 1,5,

déterminé par le gouvernement dans le

cadre du projet pilote. Donc, je m'imagine mal avoir un multiplicateur de

trois, quatre puis cinq. Mais, encore une fois, le député de La Pinière a raison, là, il y a eu des cas, dans

le monde, qui ont été assez... où la multiplication et le coût étaient

prohibitifs.

Ghazal : Oui, exactement. C'est pour ça que c'est extrêmement

important d'avoir un prix maximum au-dessus duquel il ne faudrait pas

voir ça, parce qu'on a vu des cas.

Mais c'est

juste que je me posais des questions sur le cinq. Dans le projet pilote, vous

dites que c'est... Vous dites que, dans le projet pilote, c'était 1,5?

Bonnardel : Pardon?

Mme Ghazal : Dans le projet pilote,

c'était combien déjà?

Bonnardel : Ah! il

y a eu 1,5 une fois. Là, je ne peux pas vous dire, là, s'il y a eu des

multiplicateurs plus importants, mais je ne crois pas.

Ghazal : Ça fait que, dans le fond, on s'attend que la tarification

dynamique va faire en sorte qu'il n'y en aura pas plus que ça parce

qu'il va y avoir de la concurrence?

Bonnardel : Aussi.

Ghazal : Mais, ailleurs dans le monde, on a vu où il y en avait

beaucoup, beaucoup plus. Puis, cinq, je trouve ça beaucoup, parce que l'important, c'est aussi l'usager de ces... Une

des raisons, là, pour le projet de loi, c'est de s'assurer que les

usagers aussi, ils en aient pour leur argent et qu'ils aient un service qui

soit correct.

Bonnardel :

Mais, Mme la députée, on n'a aucune raison d'avoir un multiplicateur qui,

justement, ferait payer encore plus cher le client. Je fais une loi pour

le client. Vous me voyez demain matin avoir un multiplicateur de cinq?

Mme Ghazal : Donc, vous le mettriez

à combien?

Bonnardel : Bien,

on va le déterminer, je vous le dis, dans le projet pilote. De ce que je me souviens,

la dernière fois, ça a été 1,5. Alors, 1,5, est-ce que

c'est raisonnable? Je crois que oui. Mais, encore une fois, ça prendrait

une situation particulière que je ne peux même pas nommer, là,

pour se rendre à deux, à trois ou à quatre, là. Qui serait visé, là, si, demain matin, il

y avait un multiplicateur de quatre?

Imaginez, là, aux Transports, si on acceptait un multiplicateur aussi important, là, pour un métro qui ferme, peu

importe, là, ce serait complètement hallucinant de s'imaginer, là, qu'on pourra

autoriser un multiplicateur aussi important et de faire payer deux fois, trois

fois, quatre fois le prix d'une course, là.

Ghazal : Donc, par règlement,

vous vous engagez à ce que ça soit plus bas que cinq. C'est ce que je

comprends?

Bonnardel :

Exact, exact.

Mme Ghazal :

Oui. Mais vous dites : Ça va tourner autour de 1,5, deux.

Bonnardel :

Bien, c'est ce qui s'est fait dans le projet pilote. Alors, comme je vous dis,

ça prendrait une situation particulière. Et qui en paierait le prix, là, si,

demain matin, on autorisait un trois, un quatre? On veut offrir un service à la

clientèle mais pas à n'importe quel prix non plus.

Mme Ghazal :

Donc, cinq, c'est excessif.

Bonnardel :

Bien oui. Bien, ça prendrait une situation que je ne peux même pas nommer, là,

je n'ai pas d'exemple à vous donner, là,

pour se rendre à cinq, là. La compétition dans le monde est deux fois, trois

fois plus dure qu'au Québec, parce

qu'il y a des gros, gros joueurs dans

les... une offre, une demande incroyable. On n'est pas dans cette situation au Québec, là, mais il faut quand

même le prévoir, puis c'est pour ça que j'ai accepté le cinq.

La Présidente (Mme Grondin) : M.

le député de La Pinière. Pardon! M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Pardon.

Arseneau : Oui, merci. Je

veux juste clarifier quelque chose. On parle de force majeure. C'est uniquement

dans les cas de force majeure qu'on a un maximum?

Bonnardel : Bien,

je ne sais pas, là... Un pont est fermé, une ligne de métro est fermée. Alors

là, il faut être capable de mettre à disposition une flotte de véhicules pour compenser. Mais là il ne faut pas

permettre non plus à ces entités d'affaires — je veux être poli dans

mes mots, là — de

profiter de cette situation.

Arseneau : D'accord. Donc, pour vous, ce serait la façon de trouver

l'équilibre entre l'idée qu'il y a une très, très grande demande puis probablement une offre qui n'est pas suffisante

puis éviter que certains services abusent de cette situation particulière, de ce cas de force majeure.

Et cela ne s'applique qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire qu'au

quotidien...

Bonnardel :

Bien, dans la loi, on ne parle pas de force majeure, hein, vous le lisez bien,

Bonnardel :

C'est dans le projet pilote qu'on était dans la force majeure, mais pas ici. On

est vraiment en perturbation importante de la circulation ou du transport en

commun.

M. Arseneau :

O.K. Bien, en fait, c'est ça. O.K., la perte...

Bonnardel :

Ou toute autre situation qui peut être prévue par règlement.

Arseneau : D'accord.

Sinon, à l'extérieur de ces situations de perturbation importante de la circulation

routière, c'est la tarification dynamique pure qui s'applique sans

contrainte d'aucune façon?

Bonnardel :

Où les différentes entités d'affaires sont en compétition.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

La Pinière.

Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, je viens d'entendre le ministre dire qu'il va mettre dans le règlement un maximum de deux pour... Oui, M.

le ministre, j'ai entendu ça, là.

Bonnardel :

Mais, si je l'ai dit, je me suis mal exprimé. Excusez-moi, là.

M. Barrette :

Bien, parce que vous l'avez dit, d'où ma question : Si vous avez

l'intention de le mettre dans un règlement, maximum de deux, pourquoi ne pas

retirer mon amendement et en redéposer un à deux?

Bonnardel : Je

sais que vous êtes d'une bonne écoute, M.

le député de La Pinière, mais, si je l'ai dit, je retire mes paroles, parce que ce n'est

pas dans mon...

M. Barrette : C'est parce que vous

l'avez dit.

Bonnardel : Ah! désolé.

Barrette : Alors donc, est-ce qu'il y a un maximum... Donc, vous êtes content du cinq, ça pourrait arriver,

mais ça ne sera pas un maximum de deux, en tout cas.

Bonnardel : Bien,

comme je vous le dis, dans le projet

pilote, la dernière fois que ça a été appliqué, c'était 1,5.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée

de Mercier.

Mme Ghazal :

Moi, c'est ça, la conversation qu'on a, c'est qu'on dit... on permet au ministre

d'aller jusqu'à cinq, mais ça va

être défini par règlement. J'aurais des questions après, quand on va parler

des autres alinéas ou paragraphes, là, par rapport au... quand est-ce qu'on l'applique, quand ces cas, pas de force majeure

mais de perturbation importante, ne sont pas là, qu'est-ce qu'on fait, et

tout ça.

Mais,

si on reste dans l'alinéa, là, avec le sous-amendement qui le change, la question, c'est le

multiplicateur. Et, moi, ce que je comprends... Même si le ministre

a retiré ses paroles, je comprends qu'il trouve qu'au moins, au moins, ça, vraiment, il l'a dit, cinq, c'est excessif.

Ça, il l'a bien, bien dit, parce que j'ai posé la question, puis il trouve que

c'est excessif. Donc, moi, dans ce cas-là, je me dis, je vais... Parce

que ce que j'essaie aussi, c'est d'avoir... d'être convaincue du chiffre «cinq», puis, en ce moment, j'ai

compris qu'il était arbitraire et que c'est excessif. Donc, pourquoi attendre

que le ministre... Parce que, là,

c'est peut-être le ministre aujourd'hui, demain ce sera un autre ministre des

Transports, que lui, il voit que cinq, ce n'est pas excessif puis il

dit : Bien, par règlement, ce n'est pas grave, on peut aller jusque-là.

Moi,

je voudrais déposer un sous-amendement pour aller à quelque chose de plus

raisonnable et non pas excessif. J'attendrai aussi, si ce n'est pas

maintenant, mais je déclare que je vais déposer un sous-amendement.

Présidente (Mme Grondin) : C'est déjà un sous-amendement d'un

amendement.

Mme Ghazal :

Je ne peux pas faire... Ça n'existe pas, un sous-sous-amendement?

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 41)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de La Pinière, vous nous proposez de retirer votre sous-amendement.

Barrette : Oui, après

discussion avec le ministre et la

députée de Mercier,

je propose donc le même amendement

mais avec un multiplicateur différent, donc retirer mon amendement à la faveur

d'un nouveau qui va se lire de la même manière, mais la seule différence, c'est

que le multiplicateur, ce sera «multiplicateur n'excédant pas trois».

Présidente (Mme Grondin) : Je comprends bien, donc le sous-amendement...

M. Barrette :

...est retiré.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il

consentement pour retirer le sous-amendement de l'article 90.1?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) : Il

y a consentement. Donc, un nouveau sous-amendement qui est similaire à l'autre.

M. Barrette :

Qui est identique, à l'exception du chiffre, qui n'est plus de cinq mais de

trois.

La Présidente (Mme Grondin) : De trois. Y a-t-il des commentaires sur cette proposition de sous-amendement? Donc, est-ce que le sous-amendement de

l'article 90.1 est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Revenons à l'amendement,

l'article 90.1, tel qu'amendé, nous en étions au premier paragraphe.

Y a-t-il des commentaires?

Ghazal : Juste pour être

sûre, le premier paragraphe, c'est celui qui commence «lorsque à la fois», c'est ça?

Oui, ça c'est un paragraphe,

oui, O.K. Donc, O.K., c'est

ça. Donc, ici, ce qu'on disait, le

fameux multiplicateur, là, de trois, maximum, là, qui sera défini par règlement,

c'est uniquement dans des situations de perturbation de la circulation routière

ou du transport en commun, donc s'il y a

un arrêt de métro, par exemple, un accident de la route, peut-être.

Je ne sais pas, parce qu'un accident de la route c'est les automobilistes

qui sont mal pris. Peut-être qu'il y

a d'autres situations.

Par exemple, ce seraient quoi,

les situations que vous dites? Parce que, dans le projet pilote, c'était force

majeure, là...

Bonnardel :

Autoroute 13 2.0.

Ghazal : O.K.

Oui. Les gens, ils laissent leurs voitures puis ils embarquent dans les taxis,

qui sont, eux aussi, pris... en tout cas. Donc, ce serait ce genre de situation là. Puis après ça... Là, je sais qu'on est juste

au paragraphe 1°, là, mais c'est difficile de parler paragraphe par paragraphe, parce que l'autre, c'est : «Toute autre situation

qu'il peut prévoir par règlement.» Est-ce que vous avez réfléchi à ces

autres situations?

Bonnardel : Ça

peut être fermeture d'un pont, ça peut être une panne de métro complète, ça

peut être une grève, manifestation, comme le député de La Pinière

l'a dit, inondation.

Mme Ghazal :

Un festival.

Bonnardel :

Non. Je ne pense pas, là, mais... Non.

Ghazal : Ou un concert, ou

des choses comme ça, là. Je ne sais pas, je pense à ça parce que ça aussi,

c'est des cas de figure qui arrivent, où la tarification...

Bonnardel :

Ah! bien là, on rentre...

Ghazal : Le hockey... Non,

mais c'est parce qu'il dit : «Toute autre», ça fait que j'essaie de... Je

veux vraiment le savoir,

quelles sont ces situations-là.

Bonnardel : Oui.

Ce que je viens de vous donner, là, ça peut être indiqué dans le règlement,

là. Sinon, on va laisser jouer la

compétition pour la tarification dynamique. Parce que, là, si vous me demandez de

tout mettre, la tarification

dynamique ne s'applique plus, là, tu sais, c'est... Il faut quand même laisser

un espace dans le temps pour être capable de

définir. O.K., il y a des cas de perturbation spécifique, dans le règlement

on indique des choses, mais, de l'autre côté, bien, la force du marché

va faire sa place.

Mme Ghazal :

Donc, en dehors de ces situations-là, le prix... «sky is the limit», comme

disent les Chinois.

Bonnardel : Bien

là, vous avez l'industrie du taxi qui fait de la tarification dynamique, vous avez Lyft, vous avez Eva, vous avez Uber, donc

vous avez vos quatre applications ouvertes et vous prenez le meilleur des

quatre.

Ghazal : Mais, par exemple, si, un multiplicateur, là, on est rendu très, très élevé, je ne sais

pas, je vais dire des chiffres comme

ça, là, arbitraires, là, il y en a d'autres, ça va être 20 $... c'est-à-dire, il y en a que ça va être 50 $, 40 $, 20 $, on va

prendre 20 $. Donc, les prix vont être immensément élevés quand même,

les prix des courses, qui ne reflètent pas

le vrai coût, là de la course, mais on va prendre le moins pire. L'usager, lui,

il n'aura pas beaucoup, beaucoup de choix, autre que de prendre le moins

pire, dans le fond.

Bonnardel :

Bien, pourquoi vous dites : Il n'aura pas le choix?

Mme Ghazal :

Bien, c'est parce que...

Bonnardel : Le

client qui a ses quatre applications puis il a l'application de 5191 ou

l'application à Montréal, versus Uber, Lyft, Eva, lui, il se dit :

Moi, je veux encourager... O.K., il y en deux qui sont pareils. Il n'y a pas

juste le prix, il y a le temps, là. Tu peux avoir une course à

5 $, puis ça va te prendre quatre minutes, l'avoir, puis tu as l'autre

qui arrive dans une minute puis qui te coûte 6 $. Qu'est-ce que tu fais?

C'est le client qui décide, là. Ce n'est pas juste le prix, là, le temps aussi, réparti, de la course, est un

facteur non négligeable. Puis, à la fin, tant mieux pour le client, c'est lui

qui a la possibilité de choisir le modèle qu'il souhaite lui-même.

Ghazal : Mais ils pourraient

tous avoir des prix excessifs, mais il

y en a toujours un qui est plus bas,

là, que les autres, mais il est excessif quand même par rapport au coût

de la course à cause du jeu de la tarification dynamique. Je pose une question, c'est vraiment

une question. Est-ce

que ça pourrait arriver? Oui, il va

avoir le choix mais entre le moins pire. Mais même le plus bas, ça peut

être un prix excessif en raison, par exemple, de l'événement...

M. Bonnardel :

Bien là, c'est...

Mme Ghazal :

...comme je dis, un festival, ou un concert, ou une game de hockey, tout ça.

M. Bonnardel : Vous savez, si cela était le cas, vous attendez

un taxi, vous hélez un taxi, vous appelez un taxi de façon

conventionnelle.

Mme Ghazal : C'est là que, les taxis de façon conventionnelle,

vous dites : Bien, eux vont pouvoir s'en sortir, puis c'est comme

ça qu'ils vont...

M. Bonnardel :

Assurément. Assurément.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : C'est simplement une question intellectuelle que je vais poser au ministre.

Imaginez, M. le ministre... Mme

la Présidente, je souhaite que le ministre

imagine le jour où une application montrera la géolocalisation de chacun des

véhicules et leur tarif du moment. Voilà qui générerait la vraie compétition.

M. Bonnardel :

Cela arrivera sûrement un jour, M. le député.

M. Barrette : Bien, particulièrement

avec l'amendement que nous avons, qui est actuellement suspendu.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres

commentaires sur le premier paragraphe? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Moi, je voulais juste savoir, si effectivement on laisse le jeu de la concurrence s'exercer, c'est ce qu'on veut, je me pose quand même

la question, du point

de vue du consommateur, jusqu'à quel point cinq fois, 10 fois, 20 fois

le prix peut être acceptable dans des conditions où peut-être

qu'on n'a pas, du point de vue de la clientèle, du consommateur, toutes les applications, et

ainsi de suite, ou le temps de comparer, ou encore le choix des différents

transporteurs dans des situations, par exemple, que vous mentionniez vous-même au début de l'étude du projet, lorsqu'on

sort d'un spectacle ou d'une

partie de sport quelconque.

Et, je me

dis, si, au fond, on dit : Ça n'arrivera pas, la compagnie ne pourra pas

opérer en chargeant 20 fois le prix, alors, à ce moment-là, qu'est-ce

que ça nous coûte, nous, pour

protéger le consommateur, de dire qu'au-delà d'un ratio de 10 fois, ou de cinq fois, ou de huit fois, ce

serait exagéré? Pourquoi ne pas

mettre une limite si on dit qu'elle ne sera jamais atteinte? Parce que moi, je veux juste mentionner

qu'il y a déjà des histoires d'horreur, qu'une course de 50 $ a coûté

500 $. Mais, si on a payé

500 $, d'une part, soit qu'on ne regarde pas à la dépense et qu'on a des

moyens extraordinaires, soit qu'on est

particulièrement mal pris. Et, moi, pour ceux qui ont les moyens de payer

10 fois le prix de la course... ce n'est pas ce plaidoyer-là que je vais faire. C'est sur celui

qui est mal pris, pour éviter que ça arrive dans des situations qui ne seraient

pas, là, des situations de perturbation,

mais des situations où il n'y a pas une offre suffisante pour la clientèle qui

a besoin d'un service. Est-ce qu'à ce

moment-là on ne devrait pas imposer quand même un maximum raisonnable? Qu'est-ce

qui serait raisonnable, un maximum au-delà duquel ce serait comme

abusif?

M. Bonnardel :

Le client, Mme la Présidente, aura le prix fixe sur son application. Ce n'est

pas un multiplicateur, là. Tu

acceptes le prix qui est indiqué sur ton téléphone et tu mets en compétition,

si tu le souhaites, l'autre application que tu as sur le téléphone, si

c'est le cas. Sinon, bien, tu appelles l'industrie du taxi.

M. Arseneau :

Je comprends très bien la logique. Ça laisse entendre que, partout au Québec,

on va avoir une offre suffisante et suffisamment diversifiée pour que le client

soit roi, pour qu'il puisse décider. Ce que je crains, c'est que le service ne soit pas si varié que ça, que, dans des

secteurs plus éloignés ou dans des temps... des jours, ou à des moments de la

journée, ou dans des saisons particulières,

le client n'ait pas cet embarras du choix là qui permettrait de faire un choix

sensé sur une offre qui lui est

offerte, parce qu'il doit se déplacer, il doit aller à l'aéroport, il n'y a pas

d'offre, et la seule façon de ne pas manquer son avion, c'est de payer

500 $ plutôt que 50 $. J'ai l'impression qu'on va voir de ces cas-là.

Je comprends

que le ministre ne dérogera pas à son idée là-dessus, mais je veux juste

souligner le fait que ces cas-là vont

certainement survenir et que, s'il y avait un moyen d'éviter l'abus total, ça

ne coûterait rien au législateur de le faire.

Bonnardel : Je n'ai

pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Ghazal : J'ai juste comme une question. Parce que, je me rappelle, il

y a eu les gens de Montréal qui sont venus nous dire... les gens qui

habitent comme plus dans des secteurs plus éloignés à Montréal, Pierrefonds, et

tout ça, qui veulent avoir du service des

taxis. Et, eux, leur crainte, par exemple, c'est qu'il n'y a pas vraiment assez

d'argent à faire, il n'y a pas assez

de monde, il n'y a pas assez d'affluence pour que ce soit profitable d'aller

dans ces secteurs-là, tu sais? Toutes

les personnes, là, qui ont besoin de ces services de transport, eux, je ne sais

pas, s'il y a la tarification dynamique, puis ils appellent par application, là ce n'est pas comme à cause de

l'achalandage, parce qu'il y a beaucoup de monde, c'est parce qu'il n'y

a pas assez de service.

Donc, pour

que les nouveaux joueurs aillent là ou ceux qui le font par application aillent

dans ces secteurs-là, bien, là, les

prix pourraient être beaucoup plus élevés. Parce que, là, il n'y a pas de situation

ou de cas de perturbation importante, rien, mais

ça ne vaut pas la peine, on ne fait pas assez d'argent, d'aller dans ces

secteurs-là. Donc, là aussi, la tarification dynamique

pourrait être appliquée pour ces gens-là. Ce n'est pas juste les gens qui

sortent puis qui s'amusent ou qui vont dans

les festivals ou dans des événements sportifs, mais des gens qui habitent dans

des endroits où il n'y a pas assez d'offres. Et vous aviez beaucoup cette inquiétude-là... le ministre avait beaucoup

cette inquiétude pour cette clientèle-là. Là, eux pourraient subir un préjudice

en ayant cette tarification dynamique, où les prix seraient très, très élevés,

parce que, sinon, ils n'en auront pas.

Ça, c'est un événement auquel je pense. Est-ce

que vous avez... Est-ce que c'est un risque qui existe?

Bonnardel :

Bien, je vous ai déjà mentionné, Mme la députée, qu'il y a près de la moitié du

territoire québécois qui est mal

desservi, sinon pas desservi, où il y a seulement un permis dans plusieurs,

plusieurs, plusieurs agglomérations. Est-ce

qu'avec cette loi ce sera mieux? Assurément. Est-ce qu'on complétera l'offre

sur 100 % du territoire? À court terme, peut-être pas, mais on aura

au moins des articles de loi qui vont permettre d'améliorer l'offre selon la demande.

Là, vous

supposez, demain matin, que, parce que, sur le territoire, il n'y a pas de

service, les prix vont exploser. Bien, je

m'excuse, là, l'industrie du taxi aussi, là... Il ne faut pas juste penser aux

autres joueurs, là. Il y a l'industrie, aussi, là, qui va essayer de prendre sa place sur le territoire,

là. Alors, là-dessus, c'est une question d'offre et de demande, et, le client,

bien, qui choisit une application x sur un

territoire pas desservi, c'est lui qui a le mot final, là, c'est lui qui

accepte une course qui coûte

20 $, 30 $. C'est lui qui décide, là, le client, là. Je reste

persuadé, encore une fois, qu'avec cette loi il y aura une meilleure offre sur le territoire, une combinaison

d'offres, et même, des chauffeurs qui vont utiliser les applications qu'on

connaît aujourd'hui. Alors, le défi qu'on a

puis le but que j'ai dans cette loi, c'est d'améliorer l'offre partout sur le

territoire, puis je reste convaincu qu'on va y arriver.

Mme Ghazal : Parce que, c'est ça, la

loi de l'offre et de la demande ne marche pas toujours, toujours, toujours à 100 % à l'avantage du client ou de

l'usager. Ça peut être... c'est ça, ça peut être souvent pas à son avantage

mais plutôt à ceux qui font l'offre

de service. Et moi, je pense à ces gens-là, surtout si les taxis... Vous

dites : Ah! oui, mais ils pourraient appeler un taxi. Mais, comme leurs revenus sont menacés avec ce projet

de loi, puis il y en a qui ne pourront pas survivre à la suite de tout ça, là... puis même s'ils

reçoivent des compensations, etc. On le sait, là, en ce moment, il y a une

menace pour ces joueurs-là. Ça fait

que, les nouveaux, cette offre et demande... cette loi de l'offre et la demande

va faire en sorte qu'il y a des gens

qui vont avoir... les prix vont être... oui, ils vont exploser. Parce que ça

fait ça aussi, la loi de l'offre et la demande. Ce n'est pas toujours à

l'avantage des clients, et moi, je pense à ces gens-là qui seront mal

desservis.

En ce moment,

déjà, vous convenez... Et, même, vous convenez qu'avec, dans le fond, ce projet

de loi, ce n'est pas parfait, puis,

ces gens-là, leur sort ne serait pas plus réglé. Au moins, le ministre convient

que le sort de ces gens-là qui sont

dans des secteurs moins... où il y a moins de population, où ça vaut moins la

peine d'y aller, les prix pourraient être tellement exorbitants qu'eux ne seront pas plus servis. Alors que, si on

mettait un prix plafond, déjà on pourrait restreindre la gourmandise ou

les effets pervers, disons, de la loi de l'offre et de la demande.

Bonnardel : Vous

avez le choix, Mme la députée, pour un client qui n'a aucun service, d'une

course qui pourrait coûter, d'habitude,

peut-être 10 $, 12 $, qui en coûterait peut-être 15 $. Est-ce

que le client va l'accepter? Je pense que oui. Le client, à 25 $,

30 $, le double du prix, c'est lui qui va décider si, oui ou non, il accepte

le prix d'une course, c'est lui. Je pense

que, si c'est le double du prix, le client ne l'acceptera pas. Puis je reste

persuadé que l'industrie du taxi va réussir à faire sa place aussi dans

une grande

partie du territoire, sinon d'augmenter ses tentacules un peu

partout sur le territoire. Alors, laissons

le marché faire sa place avec l'adoption de cette loi puis d'aller chercher une

couverture plus grande que ce que nous connaissons aujourd'hui.

Mme Ghazal :

Donc, le client, il aura le choix de ne pas l'accepter puis de rester chez lui.

Je pense à des personnes âgées pour

qui c'est difficile de prendre, par exemple, le transport en commun, mais qui

ne sont pas en mobilité réduite, mais c'est difficile. Donc, eux, ils

ont le choix de rester chez eux puis ne pas aller... pas sortir.

M. Bonnardel :

Bien là, vous mettez les personnes âgées dans votre équation. Ils peuvent

appeler un taxi...

Mme Ghazal : Oui, mais... Oui,

oui, bien sûr.

M. Bonnardel :

...ils peuvent appeler le transport adapté, s'il y a lieu.

Mme Ghazal :

Mais, moi, ce que je dis, c'est qu'avec ce projet de loi, étant donné qu'il y a

quand même l'industrie du taxi,

oui... C'est parce qu'on n'est pas d'accord là-dessus. Le ministre est certain

que ça va mieux aller pour l'industrie du

taxi traditionnel à cause du projet de loi. Mais moi, je suis persuadée que ce

n'est pas ça qui va arriver, ça va être le contraire. En ce moment, il y a des gens qui ne pourront pas survivre

avec cette loi-là, qui ont des dettes, qui ne pourront pas tout rembourser, qui vont quitter, qui vont

faire d'autre chose, ça fait qu'il va y en avoir moins avec ce projet de loi.

Donc, l'industrie du taxi ne pourra pas

offrir ce service à ces gens-là, mais les nouveaux joueurs non plus, parce

qu'ils vont avoir des prix

exorbitants, puis ils vont dire : Bien, j'ai le choix de sortir ou non.

Finalement, je vais préférer rester chez moi parce que je n'ai pas de taxi et

les nouveaux joueurs, c'est beaucoup trop cher. Donc, toute la question de

briser l'isolement... Ces gens-là vont rester isolés chez eux.

Mais, de

toute façon, ce que je comprends, c'est que le ministre affirme que sa loi

n'est pas parfaite, et, oui, il y a des gens qui vont payer le prix de

ça, puis ce seraient ces personnes-là. C'est à ces personnes-là que je pense.

Bonnardel : Mme la députée, j'ai maintes et maintes fois

répété... je pense, j'ai six pages de municipalités, ici, qui ne sont pas desservies du tout, pas desservies du tout, du

tout, du tout ou à peine. Avec cette loi, on va leur permettre un

service additionnel, une offre additionnelle. Est-ce qu'on va être capable de desservir

le territoire au complet? Pas à court terme.

À moyen, sûrement. À long terme, oui. Mais il faut permettre aux joueurs de

prendre leur place. Et là vous prétendez,

là, vous prétendez que, du jour au lendemain, les prix seront exorbitants.

Premièrement, il n'existe pas de service présentement, il n'en existe pas. Alors, laissons l'industrie du taxi

s'étendre, faire sa place, voir ce que les autres joueurs feront.

personne, personne, personne n'aura intérêt, là, à faire exploser ses prix

parce que, ah, on a un territoire qui n'était pas desservi puis

soudainement on va le multiplier par cinq, par 10, le prix d'une course. Le

client n'est pas plus fou non plus, là. Il

va prendre son application puis il va dire : Bien, non, une course qui

doit coûter 15 $, vous m'en chargez 60 $, j'appelle un taxi.

Mme Ghazal :

Parce que c'est ça, vous, vous dites : Les clients vont être desservis,

mais c'est important que ce soit à des bonnes conditions et à des prix

raisonnables, notamment qui ne dépassent pas trois fois.

Moi,

je voudrais amener un... mais là c'est parce que ça touche plusieurs... Là, je

ne sais pas trop, je voudrais peut-être suspendre, parce que je voudrais

amener un sous-amendement.

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre les

travaux.

(Suspension de la séance à

16 h 04)

La Présidente

(Mme Grondin) : Nous

reprenons les travaux. Donc, Mme la

députée de Mercier,

vous avez un sous-amendement à nous proposer.

Mme Ghazal : Oui. Mon sous-amendement, c'est de supprimer paragraphes 1° et 2°, et là

je demande le consentement

qu'on parle de 1° et 2° en même temps.

La Présidente

(Mme Grondin) : Vous

comprenez, nous procédons normalement paragraphe par paragraphe, alinéa

par alinéa. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que les deux paragraphes soient traités en même temps, en

simultané? Il y a consentement? Donc, Mme la députée de Mercier,

pouvez-vous nous expliquer?

Mme Ghazal :

Oui. Donc, ça ne sera pas très long. Moi, de la même façon que j'expliquais,

c'est cette crainte qu'il y ait

une explosion des prix, le ministre dit «demain matin», peut-être

pas demain matin, mais un peu plus tard, là, je veux dire, cette loi-là va exister quelques années, donc qu'il y a

des gens qui soient mal pris, qui ne puissent pas payer ce montant-là,

qui ne veulent pas nécessairement prendre le transport en commun, pour toutes

sortes de raisons, et qui ne peuvent pas, je

pense, par exemple, aux personnes âgées... et l'offre de taxi sera

moins importante dans le coin où est-ce qu'ils sont parce qu'il n'y a

pas assez de revenus à faire, puis que ces gens-là, à cause du prix qu'eux ne

peuvent pas payer, soient pénalisés parce que le gouvernement n'a pas décidé de

mettre un prix plafond, qu'il soit raisonnable, pour réduire, si on veut... en fait, éliminer l'impact négatif

de la loi de l'offre et de la demande lorsqu'elle est laissée totalement sans

aucun contrôle.

C'est

l'objectif pour lequel j'amène ce sous-amendement-là, tout en appréciant que le

ministre ait accepté que... même, pas

seulement par règlement, mais qu'il y ait un prix plafond qui soit fixé,

c'est-à-dire le fameux multiplicateur, là, de trois, mais que ça le soit dans tous les cas, et non pas uniquement

dans les cas de perturbation importante ou d'autres cas décidés par le

ministre.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Bon, court commentaire, Mme la Présidente. Ce sous-amendement, pour moi, est

irrecevable. Maintenant, je ne vais pas plaider cette irrecevabilité,

mais ce sous-amendement dénature complètement l'article 90.1. Je me suis déjà

expliqué, donc, sur les tenants et aboutissants des deux paragraphes et de

permettre, donc, cette tarification dynamique

dans des situations de perturbation importante de circulation routière,

transport en commun ou toute autre situation

qu'on peut prévoir par règlement. J'ai mentionné les exemples tantôt.

Alors,

pour moi, c'est, encore une fois, important d'être capable de mieux desservir

le territoire québécois. Il y a

énormément d'endroits, au Québec, énormément de régions qui sont mal desservis,

sinon peu desservis. Alors, je reste persuadé,

encore une fois, avec les éléments que nous avons dans cette loi, que nous

permettrons, encore une fois, à plus de chauffeurs de taxi d'étendre, donc, leur modèle d'affaires sur le territoire,

tout comme les autres sociétés qui souhaiteraient le faire dans le

futur.

Mme Ghazal : Je voudrais juste... Je sais que le ministre

ne va pas le plaider, mais pourquoi c'est irrecevable? On parle ici de la tarification dynamique, on a

décidé qu'il y ait une mesure pour le prix plancher et aussi pour le

prix maximum, puis là on va jusqu'au bout. Pourquoi il est

irrecevable, même si je sais qu'il ne plaidera pas l'irrecevabilité, mais je

suis quand même curieuse?

M. Bonnardel :

Non, je ne vais pas le plaider, Mme la Présidente.

Mme Ghazal : Donc, moi, en fait, mon idée, c'est qu'on est

d'accord avec le principe, sur le fait que, oui, en ce moment, il y a des endroits où c'est mal desservi. On l'a vu

durant les consultations

particulières, on est d'accord avec ça. Maintenant, ce qu'on ne veut pas, c'est que ça soit uniquement les gens

qui ont la capacité de payer qui soient bien servis, puis, ceux qui n'ont pas la capacité de payer,

bien eux, ce n'est pas grave, tant pis pour eux. Moi, c'est l'esprit et la

raison pour lesquels j'amène ce sous-amendement-là.

Puis je ne

veux pas faire du temps, ce n'est pas ça, mon objectif, c'est vraiment pour

faire réaliser l'impact de cet article-là

sur ces usagers-là qui, eux aussi, ont droit à avoir du transport à un prix

juste et non pas celui... le prix qui pourrait aller en explosant, à

cause de cette loi de l'offre et la demande qui... Voilà, j'arrête là.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre? Y a-t-il d'autres interventions concernant le

sous-amendement? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que le

sous-amendement à l'article 90.1 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est rejeté.

Présidente (Mme Grondin) : Sur division. Nous revenons à l'article 90.1 amendé déjà. Nous en sommes au paragraphe 1°. Y a-t-il d'autres interventions? Paragraphe 2°? Troisième

alinéa? Quatrième alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 90.1 amendé est adopté?

Une voix : Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous en sommes à l'article 91.

M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. «91. La commission établit les tarifs

applicables en matière de transport rémunéré de personnes par automobile

à la suite d'une audience publique.

commission fixe un tarif de base qui s'applique sur l'ensemble du Québec. Elle

peut également fixer des tarifs particuliers

qui peuvent varier selon les territoires de desserte qu'elle détermine, selon

la nature du transport concerné et selon le jour ou la période du jour

au cours duquel le transport est offert.

«La fixation

des tarifs en matière de transport rémunéré de personnes par automobile doit

être précédée d'un avis publié dans

un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Les tarifs fixés doivent

être publiés [dans] la Gazette officielle du Québec et sur

le site Internet de la commission.»

L'article 91 prévoit que la Commission des

transports du Québec doit établir ses tarifs à la suite d'une audience

publique, laquelle devrait être précédée d'un avis public.

Dans le même

esprit que la loi actuelle, la Commission

des transports du Québec devra

établir un tarif de base qui s'appliquera partout au Québec. Selon les

demandes de l'industrie ou de la clientèle, elle pourra aussi prévoir des

tarifs particuliers ou adaptés à une situation particulière.

J'ai un amendement en anglais.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons procéder... la version francophone. Premier alinéa de

l'article 91, y a-t-il des commentaires?

Deuxième alinéa? Troisième alinéa? Donc, nous allons procéder... Donc, nous

allons passer à l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 91... Y a-t-il

des commentaires?

M. Bonnardel : Je vais vous le

lire, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Oui, c'est vrai.

M. Bonnardel :

Article 91 : À l'article 91 du projet de loi, remplacer, dans le

texte anglais du troisième alinéa, «parties» par «persons».

Commentaire.

Cet amendement au texte anglais du troisième alinéa vise à

corriger la version anglaise puisque les intéressés visés par le projet

de loi sont des personnes intéressées et non des parties intéressées.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions? Donc, est-ce que l'amendement à

l'article 91 est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Revenons à l'article 91.

Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 91,

tel qu'amendé, est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

L'article 92, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : «92. Les tarifs de la commission doivent être

fixés de façon à ce que le prix d'une course soit calculé selon l'un ou plusieurs des modes suivants :

par taximètre, par zone, par heure et fraction d'heure, par odomètre ou par

tout autre mode qu'elle détermine par règlement.»

L'article 92

reprend essentiellement les termes de l'article 61 de la Loi concernant les services de

transport par taxi et prévoit que la Commission des transports du Québec devra fixer ses tarifs de manière à ce que le

prix d'une course puisse être calculé

à partir de l'un des moyens qui est énoncé. Le mode le plus utilisé

présentement est l'utilisation du taximètre.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 92?

Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 92

est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Article 93.

M. Bonnardel : «93.

Malgré l'article 89, le prix d'une

course peut être convenu avec un client, même s'il diffère des tarifs

établis par la commission, lorsque les parties concluent un contrat écrit dont une

reproduction est conservée à bord de

l'automobile ou à l'établissement soit du propriétaire de l'automobile

qualifiée, soit du répartiteur. De plus, les parties doivent respecter les conditions concernant la conclusion d'un

tel contrat prévues par règlement de la commission.»

L'article 93 est

inspiré des dispositions de l'article 62 de la Loi concernant les services

de transport par taxi. Il prévoit qu'un

chauffeur et un client pourront convenir, pour une course, d'un prix différent

des tarifs de la commission dans la mesure où un contrat écrit aura été

conclu. Un tel contrat devra respecter les conditions d'un règlement pris par

la Commission des transports du Québec.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il

des interventions sur l'article 93? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 93

est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

Article 94. M. le ministre.

M. Bonnardel :

«94. Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans

l'automobile utilisée pour offrir du

transport rémunéré de personnes, un document détaillant les règles selon

lesquelles le prix maximal d'une course est déterminé par un moyen

technologique visé à l'article 90.

«Il en est toutefois

exempté lorsque le répartiteur ou le répondant d'un système de transport qui

lui fournit ce moyen publie ce document sur son site Internet ou dans son

application mobile.»

L'article 94

oblige tout chauffeur à afficher, à l'intérieur de son véhicule et à la vue de

la clientèle, les règles applicables pour fixer le prix d'une course

lorsque celui-ci sera déterminé à partir d'un moyen technologique.

chauffeur est exempté de cette obligation lorsque le répartiteur ou le

répondant du système de transport auprès duquel il est inscrit publie cette

information sur son site Internet ou lorsqu'il est disponible pour consultation

dans l'application mobile.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier

alinéa de l'article 94? Deuxième alinéa? Donc, nous

allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 94 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

L'article 95.

M. Bonnardel :

«95. Le répartiteur qui met à la disposition du public un moyen destiné à

répartir des demandes de course entre des

chauffeurs qualifiés doit, lorsque le prix des courses est calculé autrement

que conformément aux tarifs établis par la commission, s'assurer que ce

moyen est conforme à l'article 90.»

L'article 95,

donc, précise expressément que le répartiteur qui utilise un moyen

technologique pour répartir des demandes

de course entre des chauffeurs devra s'assurer que ce moyen permet à une

personne qui demande une course d'en connaître par écrit le prix maximal

et d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 95 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, adopté sur division.

Article 96.

M. Bonnardel : «96. Nul ne peut mettre à la disposition du

public un moyen technologique visé à l'article 90 sans que les chauffeurs effectuant les courses

demandées par ce moyen soient des chauffeurs qualifiés ou qu'il ne s'agisse de

transport exempté en vertu du

chapitre XIV; en ce dernier cas, le prix communiqué au client par ce moyen

doit être conforme aux dispositions de ce chapitre.»

L'article 96

du projet de loi établit le principe à l'effet que le répartiteur ou le

répondant d'un système de transport qui mettra à la disposition du

public un moyen technologique destiné au traitement des demandes de course de

leur clientèle devra s'assurer que ces courses seront effectuées uniquement par

des chauffeurs qualifiés en vertu de la loi.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions quant à l'article 96? Nous allons donc procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 96 est adopté?

M. Barrette : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous

poursuivons, nous sommes rendus au

chapitre VIII, «Frais et droits annuels

pour le maintien d'une autorisation».

L'article 97. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors : «97.

La société détermine, par

règlement, les frais exigibles annuellement pour le maintien d'une

autorisation qu'elle a octroyée.

«Ce règlement

précise la date à laquelle ces frais sont exigibles et les autres modalités de

leur perception. Les frais exigibles

pour le maintien de l'autorisation relative à une automobile qui est accessible

aux personnes handicapées peuvent être

inférieurs à ceux exigibles pour le maintien de l'autorisation relative à une

automobile qui ne l'est pas. Il peut également en être de même des frais exigibles à l'égard d'une automobile qui est

mue exclusivement au moyen d'un moteur électrique, incluant une

automobile dont le moteur est alimenté par une pile à combustible à

l'hydrogène, ou d'un autre mode de propulsion qui n'émet aucun polluant, et

dont le seul élément qui en émet est le climatiseur automobile.»

Commentaire.

L'article 97 du projet de loi confère à la Société de l'assurance automobile du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les frais annuels qui seront applicables pour

le maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée de même que les

modalités applicables à leur perception.

Par ailleurs,

en ce qui a trait à l'autorisation relative à une automobile, le deuxième

alinéa donne la possibilité à la société de fixer des frais inférieurs

pour une automobile accessible aux personnes handicapées en vue d'encourager le

déploiement des services de transport offerts à ces personnes.

Une telle

mesure incitative pourra aussi s'appliquer à l'égard des frais relatifs aux

automobiles électriques utilisées pour offrir des services de transport

de personnes.

J'ai un amendement, que je vais vous lire tout

de suite : À l'article 97... Ah! excusez.

M. Barrette : Mme la Présidente,

à cette étape-ci, j'aimerais faire un commentaire très, très officiel. Je

trouve totalement déplorable, Mme la Présidente, que le ministère des

Transports, à l'instant même, publie un communiqué contenant des informations qui n'ont même pas été déposées à l'Assemblée nationale et qui concernent notre étude détaillée mais qui ont été discutées hors micro et dont le

dépôt n'a même pas été autorisé, là, par le ministre, là. Moi, je trouve

ça totalement déplorable qu'on ait un communiqué du ministère des

Transports qui fait état de propositions sans les détailler, de sujets qui ne sont pas déposés, dont on a discuté

informellement et qui sont présentés dans un communiqué par le ministère

des Transports comme étant des faits accomplis. J'exprime ici, là, mon état

d'esprit face à ça.

Alors, je ne

sais pas si le ministre, il veut regarder le communiqué que son ministère a publié à l'instant, là, mais je trouve ça déplorable, surtout que, dans le

communiqué, Mme la Présidente, on dit qu'il y a un grand consensus et que

tout va bien, là, sur le terrain, avec

l'industrie. Je soumets au ministre qu'on n'est pas exactement dans l'harmonie

totale, là, actuellement, là. Je ne

parle pas de nous comme formations politiques, mais, selon les informations que

l'on a, là, ce n'est pas exactement ça qui se passe.

Alors, quand

on écrit, dans un communiqué, là, «notamment des tables de concertation», et

ainsi de suite, là, ce sont des

choses qui sont censées faire

partie d'amendements à être déposés en cette

Chambre, et je vous souligne que nous ne les avons pas encore eus

officiellement.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, j'ai pris le temps avant

le début de cette commission, à 14 heures, d'informer les députés de l'opposition et de leur remettre

les amendements qui sont indiqués dans le communiqué de presse,

alors les députés de l'opposition ont reçu ces amendements.

M. Barrette : Alors, je ferai remarquer au ministre,

Mme la Présidente, là, que ces amendements-là n'ont pas été

déposés formellement et je ferai remarquer

au ministre que, vendredi passé, là, on a passé quatre heures

en dehors des ondes, hein, en

suspension, à propos de textes qu'on a convenu, parce qu'ils n'étaient pas

déposés, d'en parler publiquement... C'est la même chose actuellement, ils ne sont pas déposés, et, à un moment donné, notre procédure parlementaire... Je comprends, là, qu'à la CAQ ça a été dit à plusieurs

reprises : Les travaux parlementaires, là, ça ne sert à rien, puis on ne devrait même

pas les faire. Et là c'est un autre bel exemple,

là, d'un manque de respect pour les parlementaires. On s'en va publiquement parler de choses qui n'ont pas été déposées

formellement. Je comprends qu'il y a des discussions informelles, mais ce n'est pas un dossier qui est conclu, là. Alors, le ministre

présume que ça va se conclure tel qu'il l'a déposé. Je veux bien, là, ça,

c'est la majorité, c'est correct, mais je pense que, là, on fait un impair, que

je ne peux m'empêcher de souligner.

M. Bonnardel : C'est bien indiqué, Mme la Présidente, dans le communiqué, «sous réserve», «sous réserve de l'approbation de ces amendements»,

qui vont être déposés officiellement. Je le répète encore une fois, les députés

d'opposition ont reçu ces amendements. Et, encore une fois, ces amendements doivent être acceptés par les députés de l'opposition

aussi.

M. Barrette : Mme la

Présidente, là, il y a

une chose qui est certaine, là, c'est que ça, ça a été approuvé par le cabinet

du ministre, là, c'est écrit tel quel. Alors, je déplore quand même

cette façon de faire là. Vendredi passé, là, à propos des éléments

dont on a discuté, il a été clair qu'on n'en parlait pas sur la place publique

parce que c'étaient des discussions informelles.

Puis je n'ai pas de problème avec les discussions informelles, Mme la Présidente, mais, quand

on convient qu'on va le faire de

cette façon-là et qu'on le fait à minuit moins une, là, peut-être

minuit moins cinq, peut-être pas moins une, là, moi, je suis un petit peu étonné. Puis il est possible que l'industrie

se sente coincée par ce qu'ils peuvent, eux, percevoir comme étant une

manoeuvre. Moi, je trouve déplorable... je le dis et je maintiens ma position.

Je n'ai pas d'autre commentaire à faire. Ils ont été faits, ils sont

enregistrés. À qui de droit de les commenter, éventuellement.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons procéder à la

lecture de l'amendement.

M. Bonnardel :

À l'article 97 du projet de loi :

1° remplacer le

premier alinéa par le suivant :

société détermine, par règlement, les frais nécessaires au maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée à un chauffeur

autorisé. Elle détermine, de la même façon, les frais et la contribution d'assurance nécessaire au maintien d'une autorisation qu'elle a

octroyée à l'égard d'une automobile autorisée. Dans le cas de l'autorisation octroyée à un chauffeur, ces frais sont exigibles à la date et

selon la périodicité prévues à l'article 62; dans le cas de l'autorisation

relative à une automobile, les frais et la

contribution le sont à la date et selon la périodicité prévues par un règlement

du gouvernement. Ce règlement précise les autres modalités de perception

des frais et, le cas échéant, de la contribution.»;

2° dans le deuxième

alinéa :

a) supprimer la

première phrase;

b) remplacer

«accessible aux personnes handicapées» par «adaptée».

amendement prévoit l'obligation pour le propriétaire d'une automobile autorisée

de payer périodiquement à la société

une contribution d'assurance pour le maintien de l'autorisation de son

automobile, ainsi que des frais déterminés par la société. Cette modification est requise en raison de l'amendement

apporté à l'article 22, qui fait en sorte que l'exigibilité de

cette contribution d'assurance ne découlera plus de l'immatriculation d'une

automobile.

amendement propose aussi de modifier l'article 97 afin

de prévoir que les frais pour le maintien de l'autorisation octroyée à un chauffeur seront exigibles à la date

et selon la périodicité de la vérification des antécédents judiciaires prévus à

l'article 62 du projet de loi. De même, il prévoit que la date et la

périodicité auxquels sont exigibles d'un propriétaire les frais et la contribution seront prévus par règlement.

Cela permettrait ainsi d'harmoniser la périodicité de ces frais et de cette

contribution avec celle à laquelle sont payables les frais et les droits visés

à l'article 93.1 du Code de la

sécurité routière, laquelle est prévue par règlement et correspond à la

date de l'anniversaire du titulaire du permis.

Enfin,

cet amendement propose le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de la notion d'automobile accessible par

celle d'automobile adaptée, et ce, en concordance avec l'article 3.1 qui a

été introduit par amendement et qui prévoit ce qu'est une automobile

adaptée.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des

interventions concernant le premier paragraphe?

La Présidente

(Mme Grondin) : Le

deuxième? Le sous-paragraphe? Donc, aucune intervention concernant le sous-amendement? Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que le sous-amendement à l'article 97... de l'article 97

est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

il est adopté sur division. Donc, on revient à l'article 97. Est-ce qu'il

y a des interventions sur

l'article 97 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à mise aux voix.

Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

L'article 98.

M. Bonnardel : Ah oui! Il y a un amendement, donc, pour

modifier le mot «accessible» par «adaptée», mais ça, je vous le lirai

après l'article.

Donc :

«98. Le gouvernement détermine, par règlement, les droits exigibles

annuellement pour le maintien d'une autorisation octroyée à l'égard d'un

système de transport par la commission.

«Ce règlement précise

la date à laquelle ces droits sont exigibles et les autres modalités de leur

perception. Les droits exigibles pour le maintien de l'autorisation lorsque des

automobiles inscrites auprès du répondant de ce système sont accessibles aux personnes handicapées peuvent être inférieurs à

ceux exigibles pour le maintien de l'autorisation relative à un système lorsque aucune automobile inscrite

n'est ainsi accessible. Il peut également en être de même des droits exigibles

à l'égard des automobiles inscrites qui sont mues exclusivement au moyen d'un

moteur électrique, incluant une automobile dont le moteur est alimenté par une pile à combustible à l'hydrogène, ou

d'un autre mode de propulsion qui n'émet aucun polluant, et dont le seul

élément qui en émet est le climatiseur automobile.»

Est-ce que vous

souhaitez que je lise l'amendement, qui est un court amendement?

l'article 98 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa, «accessibles

aux personnes handicapées» et «accessible» par, respectivement,

«adaptées» et «adaptée».

amendement propose le remplacement de la notion d'automobile

accessible par celle d'automobile adaptée, et ce, en concordance avec l'article 3.1 qui a été introduit par amendement

et qui prévoit ce qu'est une automobile adaptée.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il

des commentaires concernant le premier alinéa? Le deuxième alinéa? Donc,

nous allons passer à l'amendement qui est proposé.

M. Barrette :

C'est parce que l'amendement, il y avait juste un alinéa, là. Puis là on est à

l'amendement?

Présidente (Mme Grondin) : À l'article 98, on nous

demande, dans l'amendement, de remplacer, dans le deuxième alinéa de

l'article 98...

M. Barrette :

Bien oui. Donc, c'est l'amendement qu'on vote, là?

Présidente (Mme Grondin) : Oui, on est rendus.

M. Barrette :

O.K. Donc, il y a juste un alinéa.

La Présidente

(Mme Grondin) : Moi, je

voulais procéder premier alinéa de l'article 98, le deuxième, donc, c'est

l'amendement.

M. Barrette :

Oui, mais là il faut adopter l'amendement avant.

Présidente (Mme Grondin) : C'est ça, c'est l'amendement.

M. Barrette :

L'amendement, il a juste un alinéa. En tout cas, peu importe. Adopté.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, est-ce que l'amendement

proposé est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

il est adopté. Nous revenons à l'article 98. Y a-t-il

d'autres interventions? Est-ce que l'article 98, tel qu'amendé, est

adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté.

L'article 99.

M. Bonnardel :

L'article 99, Mme

la Présidente : «Les frais

exigibles pour le maintien de l'autorisation octroyée par la société lui sont versés; les droits

exigibles pour le maintien de l'autorisation octroyée par la commission sont

versés à cette dernière.»

L'article 99 du projet

de loi établit que les frais et droits qui seront exigibles seront versés

respectivement à la Société de l'assurance automobile du Québec et à la Commission

des transports du Québec.

La Présidente

(Mme Grondin) :

Y a-t-il des interventions? Nous allons procéder à la mise

aux voix de l'article 99. Est-ce que l'article 99 est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

M. Barrette :

Mme la Présidente...

Présidente (Mme Grondin) : Oui, M. le

député.

M. Barrette :

...compte tenu de l'heure, ce serait une bonne heure pour faire une pause.

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre les

travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

16 h 41)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en étions

donc à la lecture de l'article 100. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Oui. Alors,

article 100,

chapitre IX, donc : «Tout agent de la

paix peut agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la

présente loi.

«Le ministre ou la

commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme

inspecteur.»

L'article 100 du

projet de loi permet à un agent de la paix ainsi qu'à une personne autorisée

par le ministre des Transports ou la Commission des transports du Québec d'agir

comme inspecteur.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y

a-t-il des commentaires ou interventions sur l'article 100? Donc, nous

allons procéder à sa mise aux voix.

M. Barrette :

La définition d'un agent de la paix, au sens de la loi?

M. Bonnardel :

Oui, je peux vous la sortir.

Présidente (Mme Grondin) : Souhaitez-vous qu'on suspende

les travaux?

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre deux

minutes.

(Suspension de la séance à

16 h 52)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

nous reprenons les travaux. Nous en étions à la définition d'agent de la

paix. Donc, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Le sous-ministre

adjoint va vous répondre avec les

termes juridiques de la définition d'un agent de la paix.

La Présidente

(Mme Grondin) : Est-ce qu'il y a consentement pour que

M. Unterberg puisse intervenir? Oui, il y a un consentement.

M. Unterberg (Jérôme) : Merci,

Mme la Présidente. À proprement

parler, une définition d'agent de la paix, on n'en a pas retrouvé, puis ce

n'est pas d'hier là qu'il n'y a pas une définition, à proprement parler, dans les

lois. Par contre, la loi prévoit nommément qui peut agir comme agent de la

paix, par exemple, et qui nous intéresse évidemment

pour l'application de cette

loi.

L'article 49 de la

Loi sur la police prévoit que les policiers sont

des agents de la paix. Donc, ça leur donnera

tous les pouvoirs nécessaires. Également, les contrôleurs routiers, on le

sait, qui sont des agents de la paix déjà, en

vertu de l'article 519.67

du Code de la sécurité routière. Mais, plus encore, il est prévu à l'article 221,

à la page 455, de notre livre de l'étude détaillée que les

contrôleurs routiers seront également identifiés comme des agents de la paix

spécifiquement pour l'application de cette loi.

Donc,

ce sont véritablement, à notre sens,

là, les deux types de personnes qui pourront appliquer, au sens de la loi,

les pouvoirs d'un agent de la paix.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Merci. M. le député de

La Pinière.

M. Barrette :

Eh bien! Bon. Alors, on est supris, je pense que tous ceux qui nous écoutent

sont surpris qu'il n'y a pas de définition pour le terme «agent de la paix».

Maintenant, pour le

premier alinéa, je n'ai pas d'autre commentaire. J'en ai pour le deuxième, par

exemple.

Présidente (Mme Grondin) : Il n'y a pas d'autres

commentaires pour le premier alinéa? Donc, nous allons continuer avec le

deuxième alinéa. M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Alors donc, «tout agent de la paix», c'est large, ça suggère un uniforme,

mettons, on va juste dire ça, et là «le

ministre ou la commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à

agir comme inspecteur». Donc, il n'y

a pas de définition d'un agent de la paix au premier, puis c'est : «Toute

autre personne», on est dans le flou, là, on va dire.

M. Bonnardel :

Les employés du Bureau de taxi de Montréal pourraient être définis comme un

agent de la paix.

M. Barrette :

Oui. Bon. Finalement, n'importe qui, là, qui est désigné. Mais je ne poserai

pas la question qui tue, qui

est : Est-ce que toute autre personne devient un agent de la paix?

Puisqu'on serait obligé de suspendre, je ne la poserai pas. C'est tout.

La Présidente

(Mme Grondin) : C'est

tout. Y a-t-il d'autres commentaires concernant... sur l'article 100? Donc,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 100 est

adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division.

L'article 101. M. le ministre.

M. Bonnardel :

«101. L'inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions :

pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l'établissement du propriétaire d'une

automobile qualifiée, du répondant d'un système de transport, d'un

répartiteur ou d'un teneur de registre;

«2° faire immobiliser

une automobile utilisée sur un chemin public s'il a des motifs raisonnables de

croire que cette automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de

personnes et en faire l'inspection;

exiger des personnes présentes tout renseignement relatif à l'application de la

présente loi ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de

tout document s'y rapportant.

«Toute personne qui a

la garde, la possession ou le contrôle de ces documents doit, sur demande, en

donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.»

L'article 101

du projet de loi énonce les pouvoirs de l'inspecteur dans l'exercice de ses

fonctions et prévoit l'obligation d'une

personne ayant la garde, la possession ou le contrôle d'un document se

rapportant à l'application de la loi d'obtempérer à la demande de communication de celui-ci. Il

s'agit essentiellement de pouvoirs d'inspection déjà existants dans la Loi

concernant les services de transport par taxi.

J'ai un amendement

pour la version anglaise par la suite.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer par

le premier alinéa de l'article 101.

M. Barrette :

Mme la Présidente, j'ai un commentaire à faire qui s'applique à chacun des

alinéas. Donc, c'est le même commentaire, c'est la même application. Je vais me

permettre, si vous me le permettez, si vous me l'autorisez, à prendre des exemples surtout dans le deuxième

alinéa, mais ça s'applique au premier paragraphe. Premier alinéa, je n'ai

pas de... Évidemment, il n'y a rien à dire sur le premier alinéa. Par contre,

les autres paragraphes, oui.

Présidente (Mme Grondin) : Chacun des autres paragraphes

ou...

M. Barrette : Bien,

c'est-à-dire j'ai un commentaire général. Je vais le faire d'emblée...

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que vous souhaitez avoir

le consentement pour qu'on fonctionne...

M. Barrette : Oui, s'il y a

consentement, je vais tous les mettre ensemble pour mon commentaire, là.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il consentement? Parfait. Allez-y,

M. le député.

M. Barrette :

Mme la Présidente, là, on donne à un inspecteur qui, à un alinéa, est un agent

de la paix, à l'autre, c'est

n'importe quelle personne... on donne à cette personne-là la possibilité de

rentrer dans des bureaux puis demander le document, mais surtout faire immobiliser

une automobile. Alors là, j'aimerais bien qu'on m'explique, là, le sens des mots ici, là. Si la personne peut être toute autre

personne et que la personne n'a pas vraiment d'identification visuelle, là... Moi, je comprends qu'un policier... un agent de la paix que tout le monde comprend comme étant un policier, là, mais on comprend que ça ne

sera pas ça, là.

Mais je

faisais référence tantôt au fait que ces gens-là allaient avoir une espèce

d'uniforme, là, une apparence d'être quelqu'un d'officiel. Là, j'imagine qu'il va avoir un badge

ou quelque chose pour rentrer dans des bureaux de quelqu'un.

Mais faire immobiliser, là, est-ce que c'est l'inspecteur qui va faire ça?

L'inspecteur n'aura pas nécessairement un véhicule,

des gyrophares. Moi, je vois mal, là, comment ça peut se passer... dans

l'harmonie, tiens, on va dire ça comme ça. Alors, est-ce que

l'inspecteur, là...

Je comprends, là, la portée. Vous comprenez maintenant

le sens de ma question à l'article précédent. Là, c'est à peu près n'importe qui, là,

qui est nommé. Le ministre nous a dit tantôt : Même un employé du

Bureau de taxi peut faire ça. Bon, bien là, il faudrait qu'on m'explique

un peu comment ça va se passer, là, à chacun des sous-paragraphes.

M. Bonnardel :

Alors, à l'article 101, Mme la Présidente, donc, on reprend l'article 67

de la Loi concernant les services de

transport par taxi, au paragraphe 3° : «Faire immobiliser une automobile

utilisée sur un chemin public...» Donc, on reprend exactement ce que la

loi sur le transport par taxi dit.

À l'article 103,

on dit qu'«un inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le document

attestant sa qualité ou, s'il s'agit

d'un agent de la paix, exhiber son insigne». Donc, vous comprendrez que ce

n'est pas n'importe qui, là, qui sera défini agent de la paix, donc

inspecteur, pour immobiliser un véhicule.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député.

M. Barrette : Bien, oui, c'est vraiment le point qui

m'importe le plus ici, là. C'est que faire immobiliser un véhicule, quand on n'est pas identifié dans un véhicule, ça

m'apparaît... Il ne va pas se sacrer en plein milieu de la rue puis dire :

Regarde, toi, tu te tasses, là, particulièrement quand c'est «toute

autre personne».

M. Bonnardel : Encore une fois, Mme la Présidente,

l'inspecteur comme tel, agent de la paix, doit s'identifier. Faire immobiliser, vous avez des véhicules identifiés

pour le Bureau de taxi, pour la SAAQ, alors... service de police, nécessairement,

là. Alors, ce n'est pas n'importe qui qui pourra immobiliser un véhicule

sur le chemin public.

M. Barrette : Donc, ça sera toute autre personne parmi un

choix. Je fais exprès de revenir à l'autre, même s'il a été adopté sur division, là. On comprend que ça va

être toute autre personne mais parmi un menu de personnes. Ça ne peut pas

être n'importe qui, là.

M. Bonnardel : Oui, bien, comme on l'a mentionné, là. Un agent

de la paix, c'est identifié. Encore une fois, ce n'est pas n'importe qui qui pourra agir comme agent de la paix, comme

inspecteur, qui devra s'identifier, comme je l'ai mentionné à l'article 103.

M. Barrette : Bien, moi, je comprends du ministre

que toute autre personne, qui peut être inspecteur, parce que... inspectrice, toute personne

aura un véhicule identifié.

M. Bonnardel :

Bien, si on veut immobiliser un véhicule, minimalement... Encore une fois, il

n'y a pas d'innombrables inspecteurs

ou personnes qui sont dans des véhicules balisés non identifiés, là. Si c'est

le cas, je n'en connais pas. Alors, il

est certain que... à part pour les services de police, là. Mais, outre ça, un

inspecteur qui souhaiterait immobiliser un véhicule sur un chemin public pour des motifs raisonnables,

bien, encore une fois, ça va prendre un véhicule pour l'identifier. Le

véhicule, bien, les premiers inspecteurs que je vois, là, c'est ceux de la SAAQ

et du Bureau de taxi.

M. Barrette :

Mes commentaires sont faits, là. Je pense que tous ceux qui nous écoutent sont

surpris, mais, puisque ça semble fonctionner actuellement, on va espérer

que ça va fonctionner encore.

Présidente (Mme Grondin) : Pas d'autres interventions sur l'article 101? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Ah non! On a un amendement, pardon. Merci

d'être à l'affût, messieurs.

M. Bonnardel :

Alors, l'article 101 : À l'article 101 du projet de loi, remplacer,

dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, «as well as the

communication, for examination or reproduction, of» par «and to communicate,

for examination or reproduction,».

Cet amendement vise à

corriger la syntaxe dans le texte anglais.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires

sur l'amendement? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à

sa mise aux voix.

Est-ce que

l'amendement à l'article 101, concernant le texte anglais, est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Nous

revenons à l'article 101. Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé,

est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 101, tel

qu'amendé, est adopté sur division.

L'article 102.

M. Bonnardel :

«102. Un inspecteur peut, par une demande qu'il transmet par poste recommandée

ou par signification à personne, exiger de

toute personne, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique

par poste recommandée ou par

signification à personne tout renseignement ou document relatif à l'application

de la présente loi.»

Article 102

donne le pouvoir à un inspecteur d'exiger la communication de tout renseignement

ou document relatif à l'application de la loi.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il

des interventions sur l'article 102?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

nous allons procéder à sa mise aux

voix. Est-ce que l'article 102

est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 102 est

adopté sur division.

L'article 103. M. le ministre.

M. Bonnardel : «103. L'inspecteur doit, sur demande, se nommer

et exhiber le document attestant sa qualité ou, s'il s'agit d'un agent

de la paix, exhiber son insigne.»

L'article 103

du projet de loi impose à l'inspecteur de s'identifier sur

demande, à l'instar de l'article 70 de l'actuelle Loi concernant

les services de transport par taxi.

M. Barrette : Mme la

Présidente, il est clair que nous

allons déposer un amendement, qui va être très simple, on va enlever «sur

demande». Alors, je vous propose de suspendre pour qu'on puisse l'écrire, à

moins qu'on l'accepte d'emblée.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

17 h 12)

La Présidente

(Mme Grondin) : Nous

reprenons les travaux. Donc, nous en étions à l'article 103. M. le député de La Pinière, vous

souhaitez déposer un amendement à l'article 103.

M. Barrette :

Oui. Modifier l'article 103 du projet de loi afin de retirer les mots «,

sur demande,».

L'explication de mon amendement est simple. Comme «toute personne», donc, ça

inclut des personnes qui ne sont pas

identifiables visuellement, vont se présenter pour faire des enquêtes,

arrêter des véhicules, et ainsi de suite, il me semble que ça devrait être spontané, obligatoire que

cette personne-là se présente, non pas parce que l'agent de la paix ne sera pas

reconnaissable, mais parce qu'il y aura des gens qui ne seront pas des agents

de la paix comme tels. C'est tout.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Oui. Alors, Mme la Présidente, on ne peut pas accepter l'amendement du député

de La Pinière parce que dans les inspecteurs, il y a

des clients-mystères. Clients-mystères, bien, ça peut être un inspecteur qui

est dans un véhicule taxi et qui fait

nécessairement une vérification des règles du chauffeur qualifié, entre

guillemets, tout comme il pourrait arriver la même chose pour une

police, une police, là, qui serait une police-mystère dans le véhicule. Alors,

vous comprendrez...

Puis on retient

aussi, par le texte, une similitude dans les autres textes de loi en

qualifiant, donc, le libellé : «L'inspecteur

doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa qualité

ou, s'il s'agit un agent de la paix, exhiber son insigne.» Voilà.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

député de La Pinière.

M. Barrette :

Je pourrais faire un sous-amendement qui exclut cette situation-là.

M. Bonnardel : ...comme je l'ai mentionné, Mme la Présidente, là, c'est un libellé qui revient sur d'autres lois. Et, encore

une fois, je pense,

l'exemple que je vous donne, là, des clients-mystères... il y a

des policiers-mystères aussi. Alors, ils seraient des agents doubles,

ils seraient obligés, là, de dévoiler leurs insignes, et ça pourrait

compromettre peut-être certaines vérifications ou enquêtes.

Présidente (Mme Grondin) : M. le

député.

M. Barrette :

Je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il

d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 103? Nous allons donc procéder à sa mise

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 103 est adopté?

M. Bonnardel :

Refusé.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est rejeté?

M. Bonnardel :

Rejeté, oui.

La Présidente

(Mme Grondin) : Sur

division? Ça n'existe pas? Donc, nous revenons à l'article 103. Y a-t-il

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