Bill document — Vigie #9311

Vigie 9311

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la suppression du pouvoir du ministre du Revenu de verser des indemnités pour la coloration du mazout, de même que pour la perception et la remise de la taxe sur les carburants ou du montant égal à cette taxe ainsi que du montant égal à l’impôt sur le tabac.

Ce projet de loi prévoit également le paiement au ministre, par les titulaires de permis de coloration, de frais relatifs à la coloration du mazout. Enfin, ce projet de loi rend sans effet les dispositions incluses dans des ententes conclues avec le ministre et prévoyant le paiement d’indemnités pour les fins précédemment énoncées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC ET LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. L’article 17.6 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est abrogé. LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 2. L’article de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Ces personnes doivent payer au ministre des frais relatifs à la coloration du mazout, lesquels sont déterminés et versés selon les modalités et dans le délai prescrits par règlement. ». 3. L’article 52.1 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS FINALES 4. Sont sans effet, à compter du ( indiquer ici la date du premier jour du mois suivant la date de la sanction de la présente loi ), les dispositions des ententes conclues par le ministre du Revenu en vertu des articles de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) et de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) prévoyant l’allocation d’une indemnité pour la perception et la remise des sommes dues au ministre ou pour la coloration du mazout. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du mois suivant la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9311
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9311 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	286f0572c9d12c1e4e597d70e223dc76b5cee229

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