Public Administration — 10 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2013-04-10

Quebec — Committees

(Quinze heures onze minutes)

Le Président (M. Marcoux) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors,

nous allons commencer l'audition de la

commission. M. le secrétaire, nous avons le

quorum, vous avez constaté le quorum? Merci aux membres de la commission d'être

présents.

Donc,

je déclare la Commission de l'administration publique ouverte. Et, avec la

prudence régulière, s'il vous plaît, si jamais quelqu'un ou quelqu'une avait

oublié d'éteindre ou de placer son téléphone sous mode silencieux, je vous inviterais à le faire, s'il vous plaît.

Merci. L'objet de cette séance est de procéder à l'audition qui porte sur les

services d'hébergement, suite au rapport du Vérificateur général du printemps

dernier.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements ou des membres temporaires?

Secrétaire : Oui, M. le Président.

Comme membre temporaire, nous avons Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Marcoux) : Alors, merci et bienvenue. Donc,

avant de procéder au déroulement des travaux, comme nous le faisons de façon régulière, je

voudrais simplement, depuis la nouvelle législature et comme il y a

aussi des membres nouveaux qui remplacent, faire un petit rappel du rôle de la

Commission de l'administration publique, qui est un peu différent du rôle des

autres commissions parlementaires, dites sectorielles, de l'Assemblée

nationale.

Commission de l'administration publique est une commission parlementaire qui

est chargée de l'imputabilité et de la reddition de comptes des ministères et

des organismes gouvernementaux, et, à cette fin, elle entend — comme vous le savez d'ailleurs, pour plusieurs d'entre

vous, il y a déjà des invités qui sont venus devant la Commission

parlementaire de l'administration publique — elle entend non pas

les ministres, mais les dirigeants des ministères ou des organismes

gouvernementaux dont la gestion administrative fait l'objet de commentaires

dans des chapitres du Vérificateur général.

La commission, traditionnellement, a toujours

fonctionné de façon non partisane. Elle ne se préoccupe pas des décisions

politiques mais de leurs effets sur la gestion de l'État. Son mandat est d'assurer,

au nom des parlementaires et de la population que nous représentons

comme parlementaires, que la gestion des fonds publics est faite avec rigueur, transparence, efficacité et efficience. Et les

résultats des travaux de la commission sont déposés à l'Assemblée nationale

à la fin de chaque session. Je pense que c'est

important de vous rappeler également, pour nos invités, ce rôle de la

Commission parlementaire de l'administration publique.

Alors,

aujourd'hui, nous allons procéder, comme il est prévu à l'ordre du jour — et chacun des membres de la commission, vous avez reçu copie de l'ordre du jour — avec, d'abord, les remarques de nos invités. Et, après

les remarques d'ouverture de nos invités, il y aura un échange avec les membres de la

commission d'une durée d'environ 2 h 20 min, 2 h 25 min, et le temps sera

partagé à peu près également entre les groupes parlementaires, donc le groupe

parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition

officielle. Donc, les échanges, en alternance selon la tradition, seront d'environ

10 minutes, en essayant de respecter au total, à la fin de la réunion, le

nombre... un partage équitable et les membres... le vice-président pour le

deuxième groupe d'opposition, c'est environ 18 minutes, à peu près.

Alors, je commence l'audition en invitant le

Vérificateur général à nous faire un résumé de ses observations portant sur les services d'hébergement. Et, avec votre

concision habituelle, M. le Vérificateur général... vous nous dites environ

cinq minutes. Donc, à vous la parole.

M. Samson (Michel) : Merci, M. le Président. M. le

Président, Mmes et MM. les membres de cette commission, M.le sous-ministre de la

Santé et des Services sociaux, Mme, M. les présidents-directeurs généraux des

agences, c'est avec intérêt que je participe à cette séance de la

Commission de l'administration publique portant sur les services d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie.

Les services d'hébergement et de soins de longue durée ont pour but de répondre aux besoins des personnes âgées en

perte d'autonomie pour lesquelles le maintien à domicile n'est plus

possible. En 2010-2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux y a

consacré près de 2,9 milliards de dollars.

Notre vérification s'est articulée autour de

trois axes, soit la gestion des ressources d'hébergement, le financement des

services et le contrôle de la qualité. Elle a été effectuée auprès du

ministère, des agences de la Capitale-Nationale et de Montréal ainsi que de quatre centres de santé et

de services sociaux. De plus, nous avons visité 13 ressources d'hébergement

de différents types, dont des centres d'hébergement et de soins de longue durée

publics et privés.

Bien que le ministère ait formulé à son

réseau des orientations sur les services d'hébergement, nous avons constaté que certaines mesures prévues depuis au moins

sept ans tardent à s'implanter, dont la définition de balises quant à l'offre

de services par niveaux d'autonomie et de critères d'accès par types d'hébergement.

Par ailleurs, les entités

vérifiées n'ont pas toutes l'information requise pour faire une gestion

efficace des ressources d'hébergement. Elles n'ont

pas de portrait à jour ni des personnes âgées en perte d'autonomie, qui inclut

leur profil d'autonomie et leurs besoins, ni des services offerts par les

ressources d'hébergement ou de l'accès à celles-ci.

ressources existantes ne correspondent pas toujours aux besoins de la

clientèle, ce qui entraîne parfois une utilisation inadéquate des ressources. Les usagers

sont hébergés selon la disponibilité des ressources plutôt qu'en

fonction de leurs besoins. En outre, les

ressources d'hébergement destinées à des clientèles semblables fournissent des

services d'intensité et de nature variables

quant au temps moyen quotidien disponible par usager sans que les écarts aient

été expliqués.

Nous avons également

constaté que les modes de financement comportent des disparités et qu'ils ne

tiennent pas suffisamment compte des besoins de la clientèle. Quant au

processus d'attribution des contrats aux promoteurs privés, il ne respecte pas

toujours la réglementation.

D'autre

part, la dimension économique est peu considérée lors du choix du type d'hébergement

ou du mode de prestation des services. De plus, des variations de coûts importantes

sont observées entre les ressources d'hébergement.

Autre

constat, outre l'indexation annuelle, la contribution demandée à l'usager

hébergé en CHSLD et les règles servant à l'établir n'ont pas été revues depuis

plus de 15 ans. Actuellement, cette contribution ne couvre pas le coût

du gîte et du couvert. D'autre part, la

méthode de calcul crée des inéquités selon les avoirs ou la situation familiale

de la personne.

Enfin,

en matière de contrôle de la qualité des ressources d'hébergement, le ministère

ne s'assure pas que l'ensemble des mesures

permet une surveillance suffisante et adéquate de la qualité de tous les types

de ressources.

terminant, j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants

des entités vérifiées que nous avons

rencontrés. Merci de votre attention.

Président (M. Marcoux) : Merci, M. le Vérificateur général. J'invite maintenant M. Jacques

Cotton, sous-ministre au ministère de la Santé

et des Services sociaux, à nous présenter son exposé — ainsi que les personnes qui vous accompagnent, M. Cotton — pour un maximum d'environ 10 minutes.

Cotton (Jacques) :

Merci, M. le Président. M. le Président de la Commission de l'administration publique, membres de la

commission, M. le Vérificateur général du Québec, Mme la présidente de l'Agence

de santé et services sociaux de Montréal, M. le président-directeur

général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la

Capitale-Nationale, bonjour.

Permettez-moi de vous

présenter les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui. Il s'agit de Mme

Lise Verreault, sous-ministre associée à la

Direction générale des technologies de l'information et future sous-ministre en

titre au ministère de la Santé et des Services sociaux à compter du mois de

juin; également, M. Sylvain Gagnon, sous-ministre associé à la Direction

générale des services sociaux, responsable du dossier des services d'hébergement.

Je tiens à préciser d'entrée

de jeu que le ministère de la Santé et des Services sociaux a accueilli le

rapport du Vérificateur général avec

ouverture et dans un esprit de collaboration. En effet, certains constats

soulevés étaient déjà connus du

ministère, et des mesures destinées à renforcer la qualité des services d'hébergement

avaient d'ailleurs été mises en place

avant même la parution du rapport. Un plan d'action a également été élaboré en

réponse à chacune des recommandations du Vérificateur général. Soyez

assurés que nous verrons à y consacrer tous les efforts nécessaires au cours

des prochains mois.

Cette

audience de la Commission de l'administration publique à laquelle nous participons

aujourd'hui représente une opportunité d'échanger avec vous sur les travaux réalisés et ceux en

cours afin d'améliorer les services d'hébergement pour les personnes

âgées en perte d'autonomie et, plus largement, ceux offerts tout au long du

continuum de services offerts à cette clientèle.

Sans

plus tarder, j'aborderai les grandes actions du ministère. D'abord, comme vous

le savez sûrement, une des priorités de notre ministère est le soutien à l'autonomie.

Tel qu'annoncé dans le discours inaugural de la première ministre en octobre dernier, nous travaillons actuellement sur

deux projets d'envergure qui auront un impact certain sur les aînés et

les adultes en perte d'autonomie. Il s'agit de l'élaboration d'une politique

nationale de soutien à l'autonomie et d'une assurance autonomie.

Un livre blanc à ce sujet sera rendu public au

cours des prochaines semaines afin d'exposer la vision du gouvernementpour répondre au défi qui nous attend : le

vieillissement accéléré de la population. Il faut donc opérer un certain

nombre de transitions pour mieux répondre à

la volonté des personnes d'avoir accès aux services que leur état requiert dans

le milieu où elles résident et sécuriser le financement dédié aux

services de longue durée. Le dépôt du livre blanc sera suivi d'une consultation publique où les citoyens seront

invités à venir exprimer leurs points de vue. À l'automne 2013, une

commission parlementaire est prévue. Par la

suite, une politique nationale de soutien à l'autonomie devrait être diffusée

en décembre 2013, et, en parallèle, l'adoption d'un projet de loi

est également prévue.

changements qui seront proposés dans le livre blanc sont en cohérence avec

plusieurs des recommandations du Vérificateur

général, notamment celles concernant l'utilisation d'un système d'évaluation

unique des besoins de la clientèle et l'importance de favoriser le soutien à

domicile.

Des travaux sont

également en cours pour élaborer une offre de services pour l'ensemble du

continuum de services destinés aux personnes

aînées. Ils s'effectuent en concomitance avec ceux sur la révision de l'offre

de services en CHSLD. La diffusion d'orientations claires contenues dans

cette offre de services permettra de préciser les rôles et responsabilités

des différents dispensateurs de services et de définir des standards d'accès,

de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience.

Ces travaux sont réalisés avec la collaboration de comités aviseurs, d'experts

afin de s'assurer que ces standards

reposent sur les meilleures pratiques. En février dernier, les premières

balises ont été diffusées dans le réseau

de la santé, soit les balises d'admission pour les personnes aînées en CHSLD.

Elles ont comme objectif d'améliorer l'accès aux lits de CHSLD

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2013-04-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 130410.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	287b5694b50e6745498e62930a431ee934a86493

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