Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un dépu té 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE PREVENTION OF INTERPERSONAL AND FAMILY VIOLENCE THROUGH EDUCATION ACT (PUBLIC SCHOOLS ACT AND EDUCATION ADMINISTRATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE GRÂCE À L'ÉDUCATION (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act. It requires every school board to establish an interpersonal and fami ly violence policy. The policy will require all school staff to receive training on the nature and origins of inter personal and family violence. Staff will also be taught how to recognize both types of violence and how to act whe n a student experiences interpersonal or family violenc e. All students will receive instruction on interpersonal and family violence. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . Il exige que chaque commission scolaire établisse une politique en matière de violence familiale et interpersonnelle. La politique rendra obligatoire la formation des membres du personnel en milieu scolaire sur la nature et les origines de la violence familiale et interperso nnelle. Cette formation leur permettra en outre de reconnaî tre ces deux types de violence et de réagir lorsqu'un élève y fait face. Les élèves recevront également un enseignement sur la violence familiale et interpersonnelle. The Bill also amends The Education Administration Act.

It establishes the Interpersonal and Family Violence Advisory Committee. This committee includes persons with expertise on a range of issues involving interpersonal and fa mily violence. The committee is to provide advice to the minister on curriculum and support services to address interpersonal and family violence. Le projet modifie aussi la

Loi sur l'administration scolaire. Il établit le Comité sur la violence familiale et interpersonnelle. Ce comité est composé de personne s possédant une expertise dans des domaines se rattachant à la violence familiale et interpersonnelle. Il a pour m andat de conseiller le ministre sur les exigences des progra mmes d'études et sur les services de soutien portant sur la violence familiale et interpersonnelle.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE PREVENTION OF INTERPERSONAL AND FAMILY VIOLENCE THROUGH EDUCATION ACT (PUBLIC SCHOOLS ACT AND EDUCATION ADMINISTRATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE GRÂCE À L'ÉDUCATION (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS reducing interpersonal and family violence, promoting respectful relationships, improving family functioning and creating better environments for raising children are among the most important objectives in Manitoba today; AND

WHEREAS childhood exposure to violence can increase the risk of future perpetration of violence; AND

WHEREAS education provides valuable knowledge and skills that contribute to the prevention and reduction of interpersonal and family violence and the development of a more respectful and equitable society where interpersonal and family violence are not tolerated; AND

WHEREAS education offers a unique opportunity to examine, confront and challenge the root causes of interpersonal and family violence and is a much needed approach to breaking the cycle of interpersonal and family violence which is present in Manitoba today; Attendu : que réduire la violence familiale et interpersonnelle, favoriser les relations respectueuses, améliorer la dynamique familiale et créer des milieux favorables au développement des enfants comptent parmi les objectifs les plus importants au Manitoba aujourd'hui; que les enfants qui sont exposés à de la violence sont plus susceptibles d'être eux-mêmes violents; que l'éducation permet l'acquisition de connaissances et d'aptitudes importantes qui contribuent à la prévention et à la réduction de la violence familiale et interpersonnelle ainsi qu'au développement d'une société plus respectueuse et équitable où ce type de violence n'est pas toléré; que l'éducation offre la possibilité unique d'examiner les causes de la violence familiale et interpersonnelle et d'y faire face et qu'elle constitue une approche nécessaire visant à briser le cycle de ce type de violence au Manitoba aujourd'hui, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "family violence" means interpersonal violence that a person experiences from (

a) a family member, including an extended family member, or (

b) a person with whom he or she is or was involved in a spousal, conjugal, intimate or dating relationship, whether or not they have ever lived together; (« violence familiale ») "interpersonal violence" means the intentional use of physical or psychological force or power, whether threatened or actual, between two or more persons that results in or is likely to result in, (

a) death, (

b) physical injury, or (

c) emotional or psychological injury; (« violence interpersonnelle ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « violence familiale » Violence interpersonnelle qu'une personne subit de la part :

a) soit d'un membre de sa famille, y compris de sa famille éloignée;

b) soit d'une autre personne partageant ou ayant partagé avec elle une relation de nature maritale, conjugale ou intime ou avec laquelle elle a eu des fréquentations, que ces personnes aient ou non vécu ensemble. ("family violence") « violence interpersonnelle » L'usage délibéré du pouvoir ou de la force physiques ou psychologiques, notamment sous forme de menaces, entre deux ou plusieurs personnes entraînant, ou susceptible d'entraîner, selon le cas :

a) un décès;

b) des blessures physiques;

c) des dommages émotionnels ou psychologiques. ("interpersonal violence") 2

3 The following is added after subclause 47.1(2)(b)(iii): (iv) interpersonal violence or family violence; 3 Il est ajouté, après le sous-alinéa 47.1(2)b)(iii), ce qui suit : (iv) de soumettre une personne à de la violence familiale ou interpersonnelle; 4 The following is added after

section 47.1.2 and before the centred heading to

section 47.2: 4 Il est ajouté, après l'article 47.1.2 mais avant l'intertitre qui précède l'article 47.2, ce qui suit : INTERPERSONAL AND FAMILY VIOLENCE VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE Interpersonal and family violence policy 47.1.3(1) Every school board must establish a written policy concerning interpersonal and family violence. Politique en matière de violence familiale et interpersonnelle 47.1.3(1) Chaque commission scolaire est tenue d'établir une politique écrite en matière de violence familiale et interpersonnelle. Purpose 47.1.3(2) An interpersonal and family violence policy is to promote and enhance (

a) the recognition and identification of interpersonal and family violence; (

b) an understanding of best practices to prevent interpersonal and family violence; and (

c) an understanding of how to address interpersonal and family violence and any of its precursors when it occurs. Objet 47.1.3(2) La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle a pour objet de promouvoir et de favoriser :

a) la reconnaissance et l'identification de la violence familiale et interpersonnelle;

b) les pratiques exemplaires permettant de prévenir la violence familiale et interpersonnelle;

c) les méthodes à employer pour faire face à la violence familiale et interpersonnelle ainsi qu'aux signes précurseurs lorsqu'ils se manifestent. Implementing policy 47.1.3(3) A school board must ensure that (

a) the interpersonal and family violence policy complies with all requirements established by regulation under The Education Administration Act ; (

b) the interpersonal and family violence policy is implemented in the school division or school district; Mise en œuvre de la politique 47.1.3(3) Les commissions scolaires veillent à ce que :

a) la politique en matière de violence familiale et interpersonnelle satisfasse aux exigences réglementaires établies en application de la

Loi sur l'administration scolaire ;

b) la politique soit mise en œuvre dans la division ou le district scolaire; 3

(

c) the interpersonal and family violence policy is reviewed at least once in each year by the local school committee or area advisory committee; (

d) the updated policy is submitted each year to the Interpersonal and Family Violence Advisory Committee established under The Education Administration Act ; and (

e) information about actions taken to implement the policy is reported as part of each school's annual school plan.

c) le comité scolaire local ou le comité consultatif régional revoie la politique au moins une fois par année;

d) la politique mise à jour soit communiquée chaque année au Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle établi en application de la

Loi sur l'administration scolaire ;

e) des renseignements sur les mesures prises afin de mettre la politique en œuvre soient communiqués dans le cadre du plan scolaire annuel de chaque école. Identifying resources 47.1.4 An interpersonal and family violence policy must include (

a) a requirement to identify all resources within a school division or school district that can provide assistance to pupils and school-based staff who are experiencing interpersonal or family violence; and (

b) a requirement to provide information to all school-based staff on how to access the resources within the school division or school district that provide assistance to pupils and school-based staff who are experiencing interpersonal or family violence. Recensement des ressources 47.1.4 La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment l'obligation :

a) de recenser les ressources qui existent au sein de la division ou du district scolaire et qui peuvent aider les élèves et le personnel en milieu scolaire qui font face à de la violence familiale ou interpersonnelle;

b) de renseigner le personnel en milieu scolaire sur la façon d'accéder aux ressources qui existent au sein de la division ou du district scolaire et qui offrent, à celui-ci et aux élèves, de l'aide en cas de violence familiale ou interpersonnelle. Training for school-based staff 47.1.5(1) An interpersonal and family violence policy must include a requirement that all school-based staff receive ongoing training respecting the following: (

a) recognizing, identifying and appropriately responding to indicators of interpersonal and family violence in the school environment; (

b) the nature of interpersonal and family violence and its prevention in the school environment; (

c) the origins and precursors of interpersonal and family violence; Formation du personnel en milieu scolaire 47.1.5(1) La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment la formation obligatoire et continue du personnel en milieu scolaire sur les sujets suivants :

a) la reconnaissance et l'identification des indicateurs de violence familiale et interpersonnelle en milieu scolaire ainsi que la réaction appropriée face à ceux-ci;

b) la nature de la violence familiale et interpersonnelle et sa prévention en milieu scolaire;

c) les origines et les précurseurs de la violence familiale et interpersonnelle; 4

(

d) an understanding of interpersonal and family dynamics as they occur in various cultures and how they may relate to the development of interpersonal and family violence; (

e) optimum teacher-pupil and teacher-parent interaction in situations where pupils are experiencing interpersonal or family violence.

d) la manifestation de la dynamique familiale et interpersonnelle dans diverses cultures et son lien possible avec le développement de la violence familiale et interpersonnelle;

e) l'interaction optimale entre l'enseignant et l'élève ainsi qu'entre l'enseignant et le parent lorsqu'un élève fait face à de la violence familiale ou interpersonnelle. Required content 47.1.5(2) The training provided under subsection (1) must include specific training respecting sexual violence and gender-based violence. Contenu obligatoire 47.1.5(2) La formation prévue au paragraphe (1) porte notamment sur la violence à caractère sexuel et la violence fondée sur le sexe. Instruction for pupils 47.1.6(1) An interpersonal and family violence policy must include a requirement that all pupils receive age-appropriate instruction on (

a) recognizing, identifying and appropriately responding to indicators of interpersonal and family violence in the school environment; and (

b) the nature of interpersonal and family violence and its prevention. Enseignement aux élèves 47.1.6(1) La politique en matière de violence familiale et interpersonnelle prévoit notamment que tous les élèves reçoivent un enseignement adapté à leur âge sur les sujets suivants :

a) la reconnaissance et l'identification des indicateurs de violence familiale et interpersonnelle en milieu scolaire ainsi que la réaction appropriée face à ceux-ci;

b) la nature de la violence familiale et interpersonnelle et sa prévention. Required content 47.1.6(2) The instruction provided under subsection (1) must include specific instruction respecting sexual violence and gender-based violence. Contenu obligatoire 47.1.6(2) L'enseignement prévu au paragraphe (1) porte notamment sur la violence à caractère sexuel et la violence fondée sur le sexe. 5

PART 2 THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 5 The Education Administration Act is amended by this Part. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 6

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "advisory committee" means the Interpersonal and Family Violence Advisory Committee established under

section 17.1; (« Comité consultatif ») "family violence" means family violence as defined in The Public Schools Act ; (« violence familiale ») "interpersonal violence" means interpersonal violence as defined in The Public Schools Act ; (« violence interpersonnelle ») 6

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « Comité consultatif » Le Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle établi en conformité avec l'article 17.1. ("advisory committee") « violence familiale » S'entend au sens de la

Loi sur les écoles publiques . ("family violence") « violence interpersonnelle » S'entend au sens de la

Loi sur les écoles publiques . ("interpersonal violence") 7 The following is added after clause 4(1)(o.1): (o.2) respecting the framework of a school board's interpersonal and family violence policy, the requirements to be contained within the policy and its implementation; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)o.1), ce qui suit : o.2) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière de violence familiale et interpersonnelle, les exigences qui doivent y figurer et sa mise en œuvre; 8 The following is added after

section 17: 8 Il est ajouté, après l'article 17 , ce qui suit : INTERPERSONAL AND FAMILY VIOLENCE ADVISORY COMMITTEE COMITÉ CONSULTATIF SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET INTERPERSONNELLE Advisory committee established 17.1(1) The Interpersonal and Family Violence Advisory Committee is established. Établissement du Comité consultatif 17.1(1) Le Comité consultatif sur la violence familiale et interpersonnelle est établi. 6

Advisory committee duties 17.1(2) The advisory committee may, at the minister's request, provide advice to the minister on (

a) the direction and priorities for the education system with regards to interpersonal and family violence, including curriculum requirements respecting those matters; (

b) the ability of the education system to meet and respond to the needs of pupils and school-based staff experiencing interpersonal or family violence; and (

c) any other matter as directed by the minister. Mandat du Comité consultatif 17.1(2) Le Comité consultatif peut, à la demande du ministre, conseiller ce dernier sur les sujets suivants :

a) l'orientation et les priorités du système d'éducation en matière de violence familiale et interpersonnelle, y compris les exigences des programmes d'études dans ce domaine;

b) la capacité du système d'éducation de répondre aux besoins des élèves et du personnel en milieu scolaire qui font face à de la violence familiale ou interpersonnelle;

c) toute autre question que soulève le ministre. Terms of reference 17.1(3) The minister may establish terms of reference for the advisory committee to follow in providing advice to the minister. Paramètres 17.1(3) Le ministre peut établir les paramètres que le Comité consultatif doit respecter lorsqu'il lui donne des conseils. Appointments 17.2(1) The advisory committee is to consist of at least five persons appointed by the minister. Nominations 17.2(1) Le Comité consultatif se compose d'au moins cinq personnes que nomme le ministre. Appointment considerations 17.2(2) The advisory committee must include persons with documented knowledge and experience in the following areas: (

a) developmental psychology; (

b) curriculum development for kindergarten to grade 12; (

c) non-violent crisis intervention; (

d) research into interpersonal and family violence; (

e) family dynamics and counselling; (

f) family dynamics and counselling in indigenous communities; (

g) family dynamics and counselling in immigrant communities; Compétences des membres 17.2(2) Le Comité consultatif se compose notamment de personnes possédant des connaissances et une expérience reconnues dans les domaines suivants :

a) la psychologie du développement;

b) l'élaboration de programmes d'études de la maternelle à la 12 e année;

c) l'intervention non violente en situation de crise;

d) la recherche sur la violence familiale et interpersonnelle;

e) la dynamique familiale et le counselling;

f) la dynamique familiale et le counselling dans les collectivités autochtones;

g) la dynamique familiale et le counselling dans les collectivités d'immigrants; 7

(

h) legal issues relating to interpersonal and family violence.

h) les questions de nature juridique en matière de violence familiale et interpersonnelle. Term 17.2(3) A member is to be appointed for a term not exceeding three years. Mandat 17.2(3) La durée maximale du mandat des membres est de trois ans. Appointment continues 17.2(4) After a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Expiration du mandat 17.2(4) Les membres dont le mandat prend fin continuent à occuper leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs leur soient nommés. Re-appointment 17.2(5) A member whose term expires may be re-appointed, but no member may serve more than six years in consecutive terms. Once a member has served six years in consecutive terms, the member may not be re-appointed until at least three years have elapsed since the member last served.

Nouvelle nomination des membres 17.2(5) Les membres du Comité consultatif dont le mandat expire peuvent recevoir un nouveau mandat mais ils ne peuvent siéger pendant plus de six années consécutives. Après avoir occupé un poste pendant une telle durée, ils doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour siéger de nouveau.

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 9 This Act comes into force on September 1, 2017. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le 1 er septembre 2017. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8