Bill document — Vigie #170405

Vigie 170405

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendcmnt n° _________- (cJ / Projet de loi n0 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’effIcacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 AMENDEMENT

ARTICLE 1.2(94 Code des twofessions) Insérer, avant l’article du projet de loi, l’article suivant: CODE DES PROFESSIONS 1.2. L’article du Code des professions (est modifié par l’insertion après le paragraphe p), du suivant:p. 1) autoriser les membres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif. ê CHAMBRE •prise en consiciration du rapport Amendemen tn° Projetde loi n°75 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 AMENDEMENT

ARTICLE 38 (2.2 Code de procédure pénale) L’article du Code est modifié par l’ajout à la fin de l’article de :«

En cas de témoignage, le consentement des parties est requispour l’utilisation de moyens technologiques. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170405
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170405 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	287d0b1da32511b3b017f24bb727b9526343dde6

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