CRC — 8 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-10-08

Quebec — Committees

Et, comme on est dans

la politique, dans les principes directeurs, on n'est pas dans un impact

budgétaire. J'ai nommé hier, d'ailleurs, qu'il restait de l'argent au fonds,

alors si les discussions vont bon train et que, la première fois, le fonds

avait été institué via une loi en 2009... quand j'ai posé la question, hier, en

tout respect, à la ministre : Qu'est-ce qui est différent entre 2020 et

2009?, j'ai eu la réponse suivante : Bien, il n'y avait rien à l'époque.

Bien, aujourd'hui, je pourrais répondre, par

rapport à la préoccupation qu'on a en 2020, on a une opportunité exceptionnelle

de reconnaître un fonds qui amène de l'action concrète pour les proches

aidants.

Les proches aidants

l'ont dit, les groupes sont venus nous le dire, ils veulent des actions

concrètes rapidement. Alors, je comprends que les discussions vont bon train,

mais de mettre ça dans cet article-là alors qu'on n'est pas dans un impact

budgétaire, alors qu'on n'est pas non plus en train de se comparer à des

organismes communautaires qui sont

subventionnés et qui ne sont pas liés à un fonds qui est institué via une loi,

c'est deux choses complètement différentes. Alors, tous ces propos-là

font en sorte que je tiens encore à dire que, pour nous, c'est très important

de pouvoir avoir l'engagement de la ministre. Elle l'a eu en 2009.

Aujourd'hui,

on a une opportunité politique exceptionnelle de reconnaître les proches

aidants. Tous nous ont dit qu'ils voulaient du concret. Et si, par rapport à

2009, alors qu'il y avait peu de ressources, aujourd'hui, nous ne sommes plus dans la situation... nous avons devant

nous un fonds qui permet de soutenir des services et des ressources aux proches

aidants, avec l'expertise qu'ils ont. Ils ont fait leurs preuves, et donc on a

une reconnaissance des nouveaux besoins des proches aidants aussi. Ils

ont l'ouverture, l'agilité pour pouvoir s'adapter. Je pense qu'on a un acteur

clé qui est lié au fonds de soutien aux proches aidants. Alors, encore une

fois, et je le dis vraiment en tout respect, je ne comprends pas la timidité

cette fois-ci, en 2020, de la ministre de ne pas poser le même geste qu'elle a

posé en 2009.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Moi, je n'accepte pas qu'on parle de timidité de ma part.

Il n'y a aucunement une timidité. Hier, elle m'a demandé qu'est-ce qu'il y

avait de différence entre 2009 et aujourd'hui. C'est qu'en 2009, effectivement, on avait 50 millions de la fiducie familiale Chagnon. On est allés chercher 150 millions des taxes du tabac. Le soutien n'existait pas.

Aujourd'hui, le

soutien existe, et, quand on parle de négociation avec L'Appui, c'est, d'une

part, pour compenser le 50 millions. Le gouvernement s'était engagé à mettre 150 millions, ça, c'est là. On est en train de trouver d'autres formes de financement. Et c'est beaucoup

plus que ça, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte que L'Appui... On ne parle pas que d'argent, quand on parle aux

gens de L'Appui. On parle aussi de la culture de l'organisation, parce qu'auparavant ça ne touchait que les

proches aidants de personnes aînées. Là, on a demandé à L'Appui de toucher à tous les proches aidants, pas seulement les

proches aidants qui ont des enfants qui sont adultes, mais aussi des parents

qui ont des enfants en situation de handicap, qui sont handicapés. Alors, on

veut que L'Appui touche l'ensemble des proches

aidants. Ça fait que c'est un changement de culture, un changement structurel

aussi pour L'Appui, ces formes de négociation là. Ça, c'est de un.

Deuxièmement,

nous avons un code réglementaire, Mme la Présidente. Ça existe, hein, pour tous

les parlementaires, et, à l'article 197, on n'a pas le droit d'engager le

gouvernement dans des choix budgétaires. On n'a pas le droit de faire

ça. Moi, j'ai ouvert une porte, un passage,

le député de Rimouski l'a accepté, pour le statut juridique, qu'on l'inscrive

dans le plan d'action et qu'on

l'inscrive aussi dans la loi, à l'article 43, comme quoi nous allons

étudier le statut juridique dans le

plan d'action. On va l'inscrire nommément. Et je propose la même chose, de

prendre le fonds de soutien aux proches aidants, L'Appui, de le mettre

dans l'article 43 et de l'inscrire dans le plan d'action.

Je n'ai pas

l'intention, Mme la Présidente, de faire disparaître L'Appui et, si on continue

comme ça, je vais être obligée de vous

demander d'examiner la recevabilité de cet amendement-là, étant donné que c'est

contraire, tout à fait contraire, à nos règlements ici, en commission

parlementaire.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, est-ce que vous le soulevez à

ce moment-ci?

Blais (Prévost) : Bien, écoutez, si on veut continuer dans cette

voie-là, on va devoir suspendre, mais moi, je pense que le code est

clair, notre règlement est clair.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Oui, on va suspendre quelques instants.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, la commission reprend ses travaux. Nous

en étions à l'argumentation au sujet de l'amendement de la députée de Fabre. Est-ce

que vous désirez prendre la parole? Vous aviez demandé la suspension.

Mme Sauvé :

Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Bien, je voudrais

connaître l'intention de la ministre, parce

qu'elle a invoqué un peu, tantôt...

puis on avait eu des discussions. Est-ce

qu'elle invoque la recevabilité de l'amendement que

j'ai déposé? Alors, est-ce qu'on en est là? Je voulais vérifier avec

l'intention de la ministre là-dessus.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, est-ce que...

Mme Blais

(Prévost) : Alors, je ne peux pas mettre le Fonds de soutien aux

proches aidants, là, L'Appui, à l'intérieur d'un... aidez-moi avec le terme,

là...

Blais (Prévost) : ...d'un

principe directeur, mais je propose, à la fois... J'avais proposé de le mettre

dans le plan d'action, mais on peut le mettre aussi dans la politique, parce

que la politique va être composée d'actions, énormément d'actions. Alors, on

pourrait l'inscrire dans la politique, donc faire un peu comme on a fait pour

le statut juridique, aller l'attacher à l'article 43 du projet de loi et

dire que le fonds va se retrouver dans les actions... dans l'une des actions de la politique nationale des

proches aidants, qui est pérenne, et dans le plan d'action, qui est

renouvelable, de toute façon, à tous les cinq ans... mais va se

retrouver là aussi. De cette façon, on respecte aussi l'article 197, hein,

de notre code à nous. On le respecte et on

respecte aussi les principes directeurs puis la façon dont on doit se conduire

au niveau juridique.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : ...honnêtement, parce

qu'on a eu des conversations hors micro. Alors, je souhaite qu'on reprenne un

peu des éléments qui nous ont été nommés, parce qu'elle nous dit : Ce

n'est pas possible de mettre notre amendement dans les principes directeurs.

Donc, j'aimerais qu'elle aille plus loin dans son explication. Pourquoi on ne peut pas le mettre dans les principes

directeurs, alors que, comme je l'ai bien mentionné au micro à quelques

reprises, nous ne sommes pas dans un impact... nous ne sommes pas liés à

un impact budgétaire? Puis je reprends encore, évidemment, l'exemple de la loi

qui l'a institué en 2009. Alors, je veux bien comprendre, au micro, pourquoi on

ne peut pas mettre l'amendement que je

demande, sur la pérennisation du fonds, dans les principes directeurs de la

politique, alors qu'il n'y a aucun, aucun impact budgétaire. Donc, je

veux bien comprendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je pense que

j'ai montré une ouverture pas mal grande à faire en sorte... On a un

article 197 qui dit en sorte qu'on ne peut pas engager expressément des

sommes d'argent ou dicter précisément les choix

budgétaires du gouvernement. Et, quel que soit le gouvernement en place, là, on

ne peut pas faire ça, d'une part.

Deuxièmement, le Fonds de soutien aux proches

aidants est lié par une loi. Il y a encore de l'argent dans le fonds. Il y a

déjà une loi pour ce fonds-là. Alors, on ne respecte même pas notre

article 197. J'ai cette ouverture-là de dire : On va le mettre dans

la politique et dans le plan d'action. La politique et le plan d'action sont

entachés... sont enchâssés, et non pas

entachés — excusez,

je suis dyslexique, quand je suis fatiguée, je fais des choses comme ça — sont enchâssés dans la loi. Ça va

être enchâssé. On vient l'inscrire à l'article 43.

Bien, Mme la Présidente, je pense, là, que j'ai

fait toute la démonstration, premièrement, de ma volonté que tout le monde

comprenne que L'Appui aux proches aidants est fondamental.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre, est-ce que j'entends que vous soulevez

l'article 197? Mme la ministre?

Mme Blais (Prévost) : Je pense

que...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Si je comprends, le

fonds, il va être dans la politique. Il serait... Ça veut dire que les plans

d'action qui vont suivre, s'ils respectent la politique, devront pérenniser le

fonds. Ce que je comprends, c'est que, le fonds, il va être dans le premier

plan d'action, cinq ans. Pour moi, ça, c'est important de savoir ça.

L'autre...

Mme Blais (Prévost) : 10 ans.

M. LeBel : Un plan d'action est

cinq ans...

Mme Blais (Prévost) : Oui, le plan

d'action...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

Mme Blais (Prévost) : Mme la

Présidente, je m'excuse, hein? On n'est pas supposés de se parler comme ça. Le

renouvellement sera pour une dizaine d'années, tout comme pour la première

mouture, c'est-à-dire qu'on avait un fonds qui s'étalait sur 10 ans.

Alors, on va étaler le fonds sur 10 ans, mais le plan d'action est pour

cinq ans puis L'Appui va perdurer pour un autre cinq ans.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Ça veut dire que le fonds

va être prévu dans la politique qui va gérer les plans d'action qui s'en

viennent, qui vont encadrer les plans. Dans le premier plan d'action, le fonds

va être là. O.K., moi, ces réponses-là, c'est important.

L'autre, c'est plus un...

Le fonds est institué par une loi. Le projet de loi qui est là, il dit aussi

que c'est un projet de loi qui vient soutenir les personnes proches aidantes et

modifie diverses dispositions législatives. Est-ce qu'on aurait pu, dans ce

projet de loi qui modifie diverses dispositions législatives, aller s'assurer

que, dans la loi qui crée le fonds, on pérennise le fonds? Est-ce qu'on aurait

pu faire ça aussi, profiter... On appelle ça un papillon ou... Je ne sais pas

comment on pourrait appeler ça, là, mais est-ce qu'on aurait pu faire ça?

Est-ce que ça vaut la peine? J'émets l'hypothèse.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Écoutez, ce

fonds-là a été créé parce que le gouvernement du Québec injectait 150 millions de dollars et que la fiducie

familiale injectait 50 millions de dollars. On a créé comme une banque.

C'est comme une banque pour être en

mesure de recevoir les sommes de 200 millions de dollars, de faire un

conseil d'administration, donc moitié

gouvernement du Québec, moitié fiducie familiale Chagnon, plus une personne

nommée par le gouvernement du Québec,

donc, pour s'assurer, quand il y a des votes, que, si ça ne fait pas l'affaire

du gouvernement qu'il injecte

150 millions, on ait le haut du pavé par rapport à ça. Le fonds n'est pas terminé. La famille

Chagnon s'en va

Alors, on ne peut pas, là, venir mettre dans

notre loi la loi qui existe déjà, puisqu'il y aura d'autres sommes d'argent qui vont.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-10-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 201008.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2884c641087b8f74cc62243763cad008e250dc6b

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