Bill document — Vigie #195117

Vigie 195117

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 29 et 30 novembre et des 1er, 5 et 6 décembre 2023 2023 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1199-20231207

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 ............................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2023................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 DÉCEMBRE 2023 ........................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2023 .................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 32 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 29 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me François Nadeau -Labrecque, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CAT-027 à CAT-032 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau) et Mme Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Pouvoirs fiscaux (articles 39, 16, 38, 17, 18, 4, 8, 23, 26 à 29, 31 à 37, 41, 42, 49, 55, 57, 30, 40, 5, 9, 10, 1, 1.1, 1.2, 2, 16.1 à 16.6, 5.1, 9.1, 5.2, 9.2 et 54)

Article 39 : Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am a. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M. Grandmont (Taschereau) - 3. Contre : M. Gagnon (Jonquière), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Après débat, l’article 39, amendé, est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 38 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M. Grandmont (Taschereau) - 3.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Article 17 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement coté Am 7. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6

Article 4 : Un débat s’engage. À 21 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 23 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 23, amendé, est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. Articles 27 et 28 : Les articles 27 et 28 sont adoptés. Une discussion s’engage.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Contre : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M. Grandmont (Taschereau) - 3. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’article 36 est adopté. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Mathieu LeBlanc Sébastien Schneeberger ML/cv Québec, le 29 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 30 novembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière), président de séance M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me François Nadeau -Labrecque, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux , Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 M. le président dépose le document coté CAT-032 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Pouvoirs fiscaux (articles 39, 16, 38, 17, 18, 4, 8, 23, 26 à 29, 31 à 37, 41, 42, 49, 55, 57, 30, 40, 5, 9, 10, 1, 1.1, 1.2, 2, 16.1 à 16.6, 5.1, 9.1, 5.2, 9.2 et 54) (suite)

Article 37 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 37, amendé, est adopté.

Article 41 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : L’article 42 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 57.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 Avec le consentement de la Commission, M. Grandmont (Taschereau) retire l’amendement coté Am d.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 40 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am e. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 40, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 5 : Un débat s’engage. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 1.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 1.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 1.2 est donc adopté.

Article 2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am f. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gagnon (Jonquière), M. Gira rd (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5.

Contre : Mme Caron (La Pinière) - 1. Abstention : M me Dufour (Mille-Îles), M. Grandmont (Taschereau) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 16.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am g (annexe II). À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/pb Québec, le 30 novembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le vendredi 1er décembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me François Nadeau -Labrecque, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 25, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Pouvoirs fiscaux (articles 39, 16, 38, 17, 18, 4, 8, 23, 26 à 29, 31 à 37, 41, 42, 49, 55, 57, 30, 40, 5, 9, 10, 1, 1.1, 1.2, 2, 16.1 à 16.6, 5.1, 9.1, 5.2, 9.2 et 54) (suite)

Article 16.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am g (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am g porte maintenant la cote Am 24 (annexe I).

Article 16.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.2 est donc adopté.

Article 16.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 16.3 est donc adopté.

Article 16.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.4 est donc adopté.

Article 16.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.5 est donc adopté.

Article 16.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.6 est donc adopté.

Article 5.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 9.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 5.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté

Article 9.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté.

Article 54 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté. Sujet 2 : Pouvoir d’aide des municipalités (articles 11 à 14, 46, 47, 9.4 à 9.7, 10.1, 2.9, 6, 53 et 57.1)

Article 11 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 46 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 9.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.4 est donc adopté. À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 décembre 2023, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 1er décembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 5 décembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) pour une

partie de la séance Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Catherine P. Henquet, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Geneviève Desbiens, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Erika Desjardins -Dufresne, directrice générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Pouvoir d’aide des municipalités (articles 11 à 14, 46, 47, 9.4 à 9.7, 10.1, 2.9, 6, 53 et 57.1) (suite)

Article 9.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Henquet de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Fontecilla (Laurier -Dorion) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 Le débat se poursuit. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 9.5 est donc adopté.

Article 9.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.6 est donc adopté.

Article 9.7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.7 est donc adopté.

Article 10.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 2.9 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.9 est donc adopté.

Article 6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 53 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 L’article 53, amendé, est adopté.

Article 57.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté. Sujet 3 : Mesures diverses (articles 44, 45, 51, 52, 15, 3, 7, 19 à 22, 43, 24, 25, 50, 56, 4.1, 8.1, 9.3, 49.1, 48 et 2.1 à 2.8)

Article 44 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 45 est donc retiré.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s’engage. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 15 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am h. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 19 : Un débat s’engage. Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am i. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 43 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 h 06, la Commission reprend ses travaux. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille-Îles) et M.

Fontecilla (Laurier - Dorion) - 3. Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 43, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 24 : L’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 56 : L’article 56 est adopté.

Article 4.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 8.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté.

Article 9.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.3 est donc adopté.

Article 49.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 48 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 Il est convenu de permettre à Mme Desjardins-Dufresne de prendre la parole. Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 2.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). À 21 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Sébastien Schneeberger AM/cv Québec, le 5 décembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 6 décembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2023) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Morin (Acadie) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jocelyn Savoi e, sous-ministre adjoint aux impacts climatiques, à la fiscalité, aux finances et aux infrastructures, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, Direction des affaires juridiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Mesures diverses (articles 44, 45, 51, 52, 15, 3, 7, 19 à 22, 43, 24, 25, 50, 56, 4.1, 8.1, 9.3, 49.1, 48 et 2.1 à 2.8) (suite)

Article 2.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 53 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière), Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), Mme Dufour (Mille-Îles), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M. Morin (Acadie) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Grandm ont (Taschereau) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté.

Article 2.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.2 est donc adopté.

Article 2.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.3 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28

Article 2.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.4 est donc adopté.

Article 2.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.5 est donc adopté.

Article 2.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.6 est donc adopté.

Article 2.7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.7 est donc adopté.

Article 2.8 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 2.8 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 11 adopté précédemment. Sujet 2 : Pouvoir d’aide des municipalités (articles 11 à 14, 46, 47, 9.4 à 9.7, 10.1, 2.9, 6, 53 et 57.1) (suite)

Article 11 (suite) : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 3 : Mesures diverses (articles 44, 45, 51, 52, 15, 3, 7, 19 à 22, 43, 24, 25, 50, 56, 4.1, 8.1, 9.3, 49.1, 48 et 2.1 à 2.8) (suite)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29

Article 55.1 : Avec le consentement de la Commission , Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté.

Article 2.0.0.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille -Îles) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.0.0.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux.

Article 2.10 : Avec le consentement de la Commission, M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.10 est donc adopté.

Article 2.0.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Lac -Saint-Jean) retire le sous - amendement coté Sam a. M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. M. Grandmont (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Grandmon t (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Caron (La Pinière), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), Mme Dufour (Mille -Îles), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Morin (Acadie) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Mme Dufour (Mille-Îles) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de Mme Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Grandmont (Taschereau), M me Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 Contre : Aucun. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles), M. Morin (Acadie) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 4. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 2.0.1 est donc adopté.

Article 54.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 65). À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 24.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Caron (La Pinière), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), Mme Dufour (Mille -Îles), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Morin (Acadie) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Sujet 4 : Entrée en vigueur (article 58)

Article 58 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 L’article 58, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Grandmont (Taschereau) et Mme Dufour (Mille-Îles) font des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Mme Laforest (Chicoutimi) fait des remarques finales. À 18 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu’à 19 heures, où elle poursuivra un autre mandat.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 6 décembre 2023

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 29 novembre 2023 Alliance des corporations d’habitations abordables du territoire du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-027 Association des directeurs municipaux du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-028 Unité de travail pour l’implantation de logement étudiant. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi mo difiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-029 Ville de Laval. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-030 Union des municipalités du Québec. A nnexe au m émoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-031 Métro. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-032 Séance du 30 novembre 2023 Ordre des urbanistes du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives CAT-033

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 195117
Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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