Culture and Education — 16 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-02-16

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-sept minutes)

La Présidente

(Mme Thériault) : Votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme)

sera remplacé par M. Lévesque (Chapleau);

Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee);

Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et

Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Thériault) : Merci

beaucoup. Donc, aujourd'hui, nous poursuivons l'étude de l'article 35 du

projet de loi. Donc, je suis prête à reconnaître une intervention. Mme la

députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Oui, Mme la Présidente. Rebienvenue. Vous avez été occupée entre-temps.

Alors là, on revient au projet de loi n° 96, et nous étions... Et merci au

remplaçant, hier, qui, bien, a essayé d'être à votre hauteur, et on disait que

c'est difficile, mais qui a fait un beau travail.

Donc, on revient sur

l'article 46, et l'article 46 où on était en train de discuter et se

poser la question pourquoi c'est le mot

«tâche» plutôt que le mot «poste», et on se pose vraiment toutes sortes de

questions parce qu'on n'est même pas rendu dans les applications des

trois conditions, et ça nous... Déjà, on essaie de voir comment... Et, si nous,

on s'en inquiète, imaginez les entreprises et tous ceux qui sont soumis à cette

loi, qui ne sont pas seulement les entreprises,

mais, pour l'instant, je vais parler plus du volet entreprise, là. On est donc

à se poser des questions sur... admettons que c'est le mot «tâche» plutôt que «poste», mais on verra si ça vaut la

peine d'en discuter plus en profondeur, mais j'imaginais...

Je vais prendre un

exemple fictif, évidemment, d'une PME en Beauce. Alors, il y a plusieurs

députés ici qui sont soit de la Beauce... mais ça pourrait être en Outaouais.

Ça pourrait être dans des régions où, définitivement, l'entrepreneuriat est en

grand développement avec des entrepreneurs extrêmement innovants qui veulent

sortir de la seule région limitrophe, là, ou de leur région plus circonscrite

soit à leur territoire ou à l'ensemble du Québec et qui disent : Non, moi,

il n'y a rien de trop beau, je veux vendre mes fenêtres, je veux vendre... J'ai

visité à peu près tous les... ce qu'on appelle les centres collégiaux de

transfert de technologie, les CCTT, des cégeps, et c'était toujours en lien

avec les entrepreneurs de leurs environs, et c'était... L'ambition des

entrepreneurs était extraordinaire.

Alors, c'était de

l'import-export, c'était de l'achat, de la vente bien en dehors du Québec, et

on est fiers de ça. Et je prends l'exemple de la Beauce parce qu'on le cite

souvent que c'est un endroit formidable, et qu'on veut que nos entrepreneurs

soient heureux, et qu'on veut ne pas, surtout pas, les ensevelir sous trop de

paperasserie, de lourdeur et, presque, des fois, d'impossibilité de répondre...

on verra les trois conditions, mais de répondre aux trois conditions. Ils sont

tous venus nous le dire d'une seule voix.

Donc, je vais donner

un exemple, par exemple, d'une PME en Beauce qui achète des choses hors Québec,

puis ce n'est pas loin, là, d'être hors Québec. Il s'agit d'aller dans une

province canadienne, puis l'Ontario n'est pas si loin que ça, puis les

États-Unis ne sont pas si loin que ça non plus. Et donc il y a une tâche ou un

poste pour les achats puis il y a... pour les fournisseurs, puis il y a une

tâche ou un poste pour les ventes hors Québec, et il peut y avoir une tâche ou

un poste de services à la clientèle, puis il peut y avoir une tâche ou un poste

de contrats qui, automatiquement, doivent être dans les deux langues puisqu'on

fait affaire, par exemple, avec un acheteur ou un vendeur des États-Unis.

Donc, toutes ces

tâches-là pourraient inclure, évidemment, ou être associées à quatre postes ou

tâches, vous voyez que c'est compliqué, à quatre postes ou tâches différents,

de quatre individus assis sur des chaises différentes, et, pour s'assurer que

tout le monde doit être bilingue, puisque... Il y en a un qui achète en anglais

parce qu'il a besoin de fournitures qui viennent des États-Unis. Il y en a un

autre qui va en Ontario, il faut qu'il parle anglais avec son acheteur. Il y a des contrats qui doivent

s'écrire, qui n'est pas nécessairement celui qui fait les achats ou qui fait

les ventes. Puis il y a le service à la clientèle où ça peut être

évidemment des acheteurs ou des vendeurs qui appellent de partout.

Alors là, évidemment

que l'entrepreneur, le patron de cette entreprise-là va dire : Bien là,

moi, j'ai besoin de quatre personnes différentes qui parlent l'anglais, qui

sont bilingues, je dois afficher quatre postes bilingues. Et, quand on arrivera

aux conditions, bien, ça serait à peu près impossible de répondre à ces

conditions-là. Il faudrait que ça soit quatre personnes différentes. Sinon, il

faut qu'on refasse tout l'organigramme pour dire que la personne bilingue, elle

fait à la fois de l'achat, de la vente, du service à la clientèle parce qu'elle

est bilingue. Mais ça ne marche pas de même dans la vie. Ça ne marchera juste

pas. Puis là je ne parle pas d'une grande entreprise. Je parle d'une entreprise

qui a peut être 20 employés, admettons, ou 25.

Alors

là, je voudrais que le ministre soit... rassure les gens, mais il va falloir

les rassurer avec les gestes qu'on fait, des amendements, je ne sais pas. Parce

que, quand on dit : «même alors, il doit, au préalable, avoir pris tous

les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence», c'est quoi,

ça, les moyens raisonnables, dans mon exemple? Alors, je vais demander au

ministre d'essayer de me clarifier tout ça.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Bien, vous savez, au niveau des emplois, des postes, des tâches, O.K., vous

vous retrouvez dans une situation où vous avez une tâche qui correspond au

poste que vous occupez dans le cadre de votre emploi. Donc, prenons un député.

Bien, c'est une fonction, là, mais supposons, là, qu'on était dans une

situation, là, où c'est un emploi régulier. Je suis à l'emploi de l'État

québécois, mon poste, c'est porte-parole de l'opposition en matière de langue

française, et mes tâches, les tâches que j'ai comme porte-parole de

l'opposition officielle en matière de langue française, c'est de venir en

commission parlementaire, d'étudier le projet de loi, de faire des points de

presse pour souligner à quel point le gouvernement a déposé un projet de loi costaud,

pour souligner que le ministre fait preuve d'ouverture, en consultation, qu'il

travaille en collaboration avec les oppositions et que... pour souligner que le

gouvernement fait preuve de leadership relativement à la protection de la

promotion de langue française. Également, vous

pourriez avoir, dans le cadre de vos tâches... de donner des entrevues,

également, dans le cadre de vos tâches, également, de faire des discours

devant les organismes de défense du français ou d'entendre des citoyens. Donc,

les tâches sont variables en fonction des postes que vous occupez, puis

l'emploi, bien, c'est le lien d'emploi avec l'employeur.

Donc, quand on se

retrouve en entreprise, vous avez un lien d'emploi avec l'employeur, vous êtes,

comme je disais hier, assis sur un poste puis vous avez une série de tâches. Ce

n'est pas différent, là... juste vous dire, Mme la Présidente, ce n'est pas

différent de 46, actuellement, là. Déjà là, le critère de nécessité est à 46,

actuellement, donc il y avait déjà un régime qui fonctionnait de cette

façon-là. Nous, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient rajouter certains

critères pour l'employeur, de se questionner, à savoir : à partir du

moment, là, où je veux exiger, là, la maîtrise d'une autre langue que le

français... Parce que le principe de base, on revient au principe de base,

c'est le marché du travail, au Québec, on a le droit de travailler en français.

Avant d'imposer une exigence, là, dans une offre d'emploi, pour exiger une

autre langue que le français, bien, est-ce qu'on le fait systématiquement,

juste parce que c'est plus commode d'exiger une autre langue, ou on se

dit : Bien, écoutez, nous, on veut franciser le marché du travail, on veut

s'assurer, notamment, que les nouveaux immigrants intègrent le marché du travail

en français et qu'on n'exige pas d'une façon systémique la connaissance d'une

autre langue que le français?

Prenez, là, il y

avait eu des bons articles là-dessus de la part de... bien, en fait, la

recherche de la part de l'OQLF puis également des enquêtes journalistiques

là-dessus à l'effet que, dans la région métropolitaine de Montréal, on exige la

connaissance d'une autre langue que le français pour obtenir un emploi, alors

que ce n'est même pas nécessaire. Ça ne doit pas être une barrière à l'employabilité,

le fait de ne pas parler une autre langue que le français ou, à tout le moins,

avoir cette exigence-là. Ça fait qu'on demande, dans le fond, que ça soit

raisonnable.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Je suis un peu déçue de la réponse, parce que ça, c'est tellement général que

ça n'aide pas beaucoup pour mon propriétaire d'entreprise, en Beauce, qui a

quatre postes qui doivent être bilingues, et ça ne dit pas du tout, du tout, du

tout si les quatre pourraient être affichés comme étant bilingues. Ça ne dit

pas du tout, du tout, la réponse du ministre. D'autant que, quand on verra la

condition 2° : «il s'était assuré que les

connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel

étaient insuffisantes pour l'accomplissement de ces tâches»...

Je reviens à mon

problème. Il y en a un des deux qui est bilingue, un des quatre qui est

bilingue, mais il ne peut pas faire les quatre jobs, là, parce que lui, son

poste, c'est de faire les ventes, ce n'est pas de faire des achats, ce n'est

pas de faire les services à la clientèle puis ce n'est pas de faire des

contrats bilingues. Alors, la réponse que ces entrepreneurs ont besoin de

savoir... Puis là je n'ai même pas parlé du mot «réputé», encore, parce qu'il

est trouvé coupable jusqu'à preuve du contraire, là, le pauvre employeur,

alors...

M. Jolin-Barrette :

...d'être coupable jusqu'à preuve du contraire, ou tout ça, là...

Mme David :

Non, non, mais, attendez, je n'ai pas fini. Vous avez parlé longtemps, dans

votre réponse, pour ne pas trop répondre à la question, donc je peux parler moi

aussi.

M. Jolin-Barrette :

J'ai répondu de façon détaillée à votre question. Mais juste vous dire, là, on

est sur 46, on n'est pas dans les critères qui sont à 46.1. On est sur

l'article 46.

Mme David :

Je le sais, mais, écoutez, c'est pas mal... un vient pas mal après l'autre, là,

donc vous allez... À moins que vous m'annonciez que vous effacez le mot

«réputé» pour le mettre par «présumé»?

M. Jolin-Barrette :

Non, mais je vais vous donner...

Mme David :

Dites-le tout de suite, on va s'éviter bien du travail.

M. Jolin-Barrette : Mais je

vais vous donner un point : vous avez raison, 46.1 vient après 46.

Mme David :

Ah! bien, ça, ça va être formidable. Les entrepreneurs, vous avez vu ça, là?

C'est une belle réponse du ministre sur le «réputé».

Donc, à 46, je répète ma question. Il y a

quatre postes, et les quatre doivent être bilingues parce qu'ils font des

affaires avec l'extérieur. Évidemment qu'il faut que les quatre soient

bilingues. Mais là, avec le nouvel article, il y en a... il faudrait qu'il y

ait une personne qui fasse les quatre postes. Alors, ce n'est pas juste sur le

fait d'avoir des connaissances linguistiques, c'est de pouvoir faire les

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-02-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	289a04816c815c14c4dfa18d9cca5707d796071b

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