Bill document — Vigie #28333

Vigie 28333

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Lucie Papineau Députée de Prévost DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 274 (Privé) Loi concernant le fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins Éditeur officiel du Québec 1998 Projet de loi n o 274 (Privé) LOI CONCERNANT LE FONDS DES BOURSES D’ÉTUDES DU CURÉ LOUIS ALDÉRIC DESJARDINS ATTENDU que Louis Aldéric Desjardins, décédé le 9 août 1955, a donné ou légué divers biens au Séminaire de Sainte-Thérèse et l’a chargé d’en distribuer les revenus sous forme de bourses d’études aux descendants de ses frères et soeurs ainsi qu’aux enfants de la région de Sainte-Thérèse et des paroisses de Saint-Clément-de-Viauville, de Saint-Sauveur-des-Monts et de Sainte- Geneviève-de-Pierrefonds; Que le Séminaire de Sainte-Thérèse n’offre plus l’enseignement secondaire ou collégial depuis la fin de l’année scolaire 1967-1968, que, depuis cette date, il n’offre plus de bourses d’études non plus et que les biens provenant des donations et du legs de Louis Aldéric Desjardins ont été confondus et sont administrés comme un tout dans un fonds par la suite appelé « fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins» ; Que, compte tenu de la plus grande accessibilité à l’éducation, des bourses d’études de niveau secondaire ou collégial revêtent moins d’intérêt pour les descendants des frères et soeurs du constituant que ce n’était le cas en 1955, que la nécessité de faire un choix entre les demandes de bourses de niveau universitaire pourrait entraîner des dissensions entre différents descendants des neveux et nièces du constituant et qu’il apparaît donc préférable que la

partie du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins qui doit bénéficier aux descendants des frères et soeurs du constituant soit partagée entre ceux-ci sous forme de paiement de capital ; Qu’aucun des frères et soeurs de Louis Aldéric Desjardins ne lui a survécu, que plusieurs de ses neveux et nièces sont décédés et qu’il est opportun que les neveux et nièces encore vivants n’excluent pas les descendants d’un degré plus éloigné des frères et soeurs ; Qu’en ce qui a trait à la

partie de ce fonds qui doit bénéficier à la population de diverses régions, il est opportun de donner au Séminaire de Sainte-Thérèse une plus vaste discrétion que celle qu’il avait en 1955 d’après sa loi constitutive et les volontés de Louis Aldéric Desjardins et ce, afin de lui permettre de faire face à l’évolution des besoins en matière d’éducation et, que, compte tenu, d’une part, de la volonté du constituant de favoriser la formation de prêtres et, d’autre part, du petit nombre de candidats à la prêtrise, il y a lieu d’étendre à tout le Québec le territoire sur lequel doivent résider les candidats à des bourses d’études ; 4 Que la distribution de bourses d’études à la population de diverses régions peut se poursuivre durant une longue période, qu’il est possible qu’il se pose des problèmes pour lesquels la présente loi ne prévoit pas de solution et qu’il est opportun de donner au Séminaire de Sainte-Thérèse le pouvoir de s’adresser au tribunal conformément à l’article 1294 du Code civil du Québec; Que les procédures en vue de régler, par loi d’intérêt privé, les problèmes du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins ont été commencées avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le Séminaire de Sainte-Thérèse doit, avant le 1 er octobre 1998, remettre à la succession de Louis Aldéric Desjardins 50 % du capital du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins. 2.

Aux fins du partage des biens remis aux termes de l’article 1, la succession de Louis Aldéric Desjardins est dévolue et administrée conformément aux règles suivantes : 1° Louis Aldéric Desjardins est réputé décédé le 1 er mai 1998 en laissant ses biens à ses frères et soeurs en parts égales avec représentation par souche en faveur des descendants de ses frères et soeurs, quel qu’en soit le degré ; 2° Gérard Desjardins et Camille Houle, respectivement neveu et petit- neveu de Louis Aldéric Desjardins, sont les liquidateurs de la succession. 3.

Le Séminaire de Sainte-Thérèse distribue les revenus du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins en bourses d’études de niveau secondaire, collégial ou universitaire à des personnes qui ont leur résidence principale au Québec.

Malgré l’article 4 de la Loi constituant en corporation le « Séminaire de Sainte-Thérèse» (1957-1958,

chapitre 165), les bénéficiaires de bourses peuvent être de l’un ou de l’autre sexe et il peut s’agir de mineurs ou de majeurs. Il peut aussi s’agir de personnes qui ont cessé depuis plusieurs années d’être étudiants à temps plein ou à temps partiel et qui désirent retourner aux études pour obtenir un diplôme considéré comme pratiquement nécessaire sur le marché du travail, pour se perfectionner dans la profession qu’elles exercent ou désirent exercer ou pour réorienter leur carrière. Le Séminaire fonde sa décision sur les aptitudes des candidats aux études qu’ils envisagent et sur leurs besoins financiers.

Il peut accorder la priorité aux candidats à la prêtrise. 4. Le Séminaire de Sainte-Thérèse a discrétion quant au nombre de bourses, au montant de chacune et aux personnes à qui les attribuer. Il peut décider que les bourses seront de montants inégaux et même qu’aucune bourse ne sera accordée s’il considère qu’aucune demande valable n’a été présentée au cours de l’exercice financier. 5 À la fin d’un exercice financier, les revenus qui n’ont pas été distribués en bourses sont intégrés au capital ou utilisés aux fins prévues dans la Loi constituant en corporation le «Séminaire de Sainte-Thérèse ». 5.

La présente loi est réputée être un jugement rendu sous l’autorité de l’article 1294 du Code civil du Québec aux fins de l’application des dispositions de cet article. 6. Les frais d’adoption de la présente loi sont payés à partir des revenus du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins au cours de l’exercice financier durant lequel elle est entrée en vigueur. L’excédent des revenus du fonds des bourses d’études du curé Louis Aldéric Desjardins sur ces frais est partagé de la même façon que le capital en vertu des articles 1 et 2. 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28333
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28333 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	289b4f27d14ce2b1c19f0deac02e2f56c0702d6b

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