Institutions — 10 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-10

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-six minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection

des renseignements personnels.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Nadeau-Dubois

(Gouin) et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Ouellet

(René-Lévesque).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous informe que les votes pour ce

mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 2 avril

plus, je vous rappelle qu'en fonction des mesures de distanciation physique

énoncées par la Santé publique, vous devez conserver votre place assise

en commission. De plus, le port du masque de procédure est obligatoire en tout

temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux.

Lors

de l'ajournement de nos travaux le mercredi 17 février 2021, il avait

été convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire

l'article 12.1 et celui visant à introduire l'article 13.1, qui ont

été tous les deux déposés par le député de René-Lévesque.

discussions, à ce moment-là, portaient donc sur l'article 63.4 énoncé à

l'article 14 du projet de loi. Interventions?

On avait sur 63.4 puis on avait discuté de 63.5 aussi, où on avait eu une

adoption d'amendement. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Bien là, on a le défi de se remettre dans un dossier qui est à rebours,

qui est par saccades, dirions-nous. Ça fait que 63.4, M. le Président, je pense

que vous nous aviez indiqué, sans que ce soit formel, que nous allions descendre les articles. Je pense

qu'on avait discuté beaucoup de 63.4. Est-ce que nous étions donc rendus,

dans notre logique... Vous le voyez, on y allait, grosso modo,

article par

article.

Alors, est-ce qu'on

pourrait peut-être demander au ministre de lire 63.5, toujours en n'étant pas

forclos de revenir en arrière? Puis on pourrait peut-être relire 63.5. Je pense

qu'on était rendus là.

Le Président (M. Bachand) : Il avait été lu puis il avait été amendé, mais on

avait... Il y avait un amendement qui avait été proposé pour 63.4. On

était revenus alors.

M. Tanguay :

Puis on n'a pas, dans nos travaux, d'amendement suspendu, là, à 60... à 14, là.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, mais on va avoir des amendements supplémentaires

plus tard dans l'étude.

M. Tanguay :

O.K. Ça fait qu'on pourrait peut-être inviter le ministre, peut-être, si ça lui

chante, de nous relire 63.6. On serait rendus là puis là on pourrait

le...

Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, s'il vous

plaît.

M. Caire :

Merci, M. le député de Gouin...

M. Nadeau-Dubois :

...M. le Président.

M. Tanguay :

On se passe la puck.

M. Nadeau-Dubois :

C'est de l'entraide. On était en train de discuter de 63.5, en fait, si mon

souvenir est bon, parce que j'avais posé...

Nadeau-Dubois : Oui, 63.5, puisque j'avais posé une question sur le

caractère public de l'évaluation des facteurs

relatifs à la vie privée. Il me semble que j'avais à peine eu le temps, même,

de poser la question, puis la séance s'était interrompue. Ça fait que je

peux essayer de reprendre le questionnement? Oui.

M. Nadeau-Dubois : Je veux la

réponse maintenant. Non. Ma question était au sujet, donc, de 63.5, où on peut lire que «les organismes publics doivent

procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée», et le Barreau

du Québec, à la page 21 de leur mémoire, posait la question : Pourquoi

ne pas exiger de la part des organismes publics que soit rendue publique l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée? Et je me demandais, donc, si le ministre avait une réponse à cette

interrogation formulée par le Barreau du Québec.

M. Caire : En

fait, je vais peut-être demander à Me Miville-Deschênes de répondre à

cette question. J'essaierai tentativement une réponse qui ferait en sorte que

je me demande s'il n'y a pas une question de mettre à jour des informations qui

pourraient être préjudiciables pour les organismes en question, mais je vais

laisser Me Miville-Deschênes, là, répondre à cette question-là, puis ça va

me permettre à moi aussi de me démêler dans mes affaires.

Le Président (M. Bachand) :

Donc, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Me Miville-Deschênes, s'il

vous plaît.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui. Dans le fond, dans l'évaluation des facteurs

relatifs à la vie privée, il est susceptible d'y avoir des renseignements, là,

qui pourraient être confidentiels. Notamment, en vertu de l'article 29 de

la

loi sur l'accès, là, c'est tout renseignement qui pourrait nuire à «l'efficacité

d'un programme, d'un plan d'action ou d'un dispositif de sécurité». Donc, quand

l'organisme public identifie certaines éventuelles failles de sécurité ou

certains risques qui pourraient découler de la mise en place d'un système

informatique, bien, il pourrait y avoir des renseignements là-dedans qui sont

confidentiels.

Donc, dans certains cas, le fait de rendre

publique une telle évaluation, bien, aurait pour effet... on peut croire que ça aurait pour effet d'aseptiser un peu cette

évaluation-là, là, de sorte que les renseignements un peu plus confidentiels,

bien, qui ne doivent pas, parce que c'est

une restriction obligatoire, qui ne doivent pas être communiqués seraient

retirés, là.

M. Nadeau-Dubois : Je comprends la préoccupation. Elle

m'apparaît, à première vue, bien légitime. D'ailleurs, le Barreau le mentionne dans son mémoire en

disant : «Le Barreau du Québec propose que ces évaluations devraient

obligatoirement être rendues publiques, à moins que certains impératifs

l'empêchent. On peut penser à de rares cas où la divulgation pourrait

occasionner un risque quant à l'intégrité du système ou du logiciel.» Donc, pourquoi

ne... Et je fais juste vraiment poser des questions pour bien comprendre

l'intention du ministre puis pourquoi il a fait le choix, qui pourrait par

ailleurs être justifié, de ne pas donner suite à cette recommandation du

Barreau d'écrire dans la loi que les

évaluations doivent être rendues publiques, quitte à inscrire des exceptions,

notamment si ça représente des risques pour l'intégrité des systèmes ou pour

répondre aux préoccupations que vient d'émettre Me Miville-Deschênes.

Donc, pourquoi ne pas faire preuve de cette transparence pour que les citoyens

et citoyennes qui sont en relation avec les organismes publics sachent que

voici les risques théoriques auxquels je m'expose en transmettant mes

renseignements personnels?

Caire : Bien,

là-dessus, je vais, puis Me Miville-Deschênes pourra compléter, mais je

dirais d'abord, puis là je vous parle un peu

plus d'expérience, ce n'est pas... ça ne sera pas un épiphénomène dans le sens

où les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée n'amèneront que

rarement des situations où ça pourrait être préjudiciable, et/ou pour

l'organisme, et/ou pour le citoyen, parce que l'objectif est effectivement de

mettre au jour d'éventuelles failles, que ce

soit une faille technologique ou que ce soit une faille, bon, dans le système.

Donc, c'est l'objectif de l'évaluation. Donc, de penser que ce ne sont que quelques évaluations qui vont nous

conduire à ce résultat-là, à mon avis, ce n'est pas comme ça que ça va

se traduire sur le terrain. Je pense que, de façon majoritaire, il y aura de

ces situations-là dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, cette évaluation-là,

elle est évaluée par la Commission d'accès à l'information. Donc, ce chien de garde qu'on s'est donné

collectivement va être capable de mesurer l'impact, de mesurer les dangers

potentiels, les écueils potentiels, je

devrais dire, dans ce qui pourrait être un... bon, ce qu'on a statué, là, une

acquisition, un développement ou une

refonte de système. La Commission d'accès à l'information va avoir ce rôle-là,

justement, de protéger l'intérêt

public et de préserver cette partie-là du travail de développement d'un

système, d'une refonte ou d'une acquisition

qui pourrait être préjudiciable soit pour nos organismes publics, parce qu'on

comprend qu'ici on s'adresse à nos organismes publics, soit pour nos organismes

publics, soit pour les concitoyens avec qui ils font affaire.

Donc, dans ce contexte-là, l'utilité de la

rendre publique, je pense que, dans la balance des inconvénients, les

inconvénients sont beaucoup plus grands que les avantages, notamment par le

fait que la Commission d'accès à

l'information va jouer ce rôle-là, de s'assurer qu'on ne se lance pas dans une

acquisition, un développement ou une refonte qui va être préjudiciable

pour le citoyen dans les façons de traiter nos renseignements personnels.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup. Dans son mémoire, le Barreau proposait que ces évaluations

soient publiques et être rendues publiques. Je ne sais pas, le ministre,

qu'en pense-t-il? Évidemment sous réserve d'impératifs pouvant l'empêcher tels

que protection des renseignements personnels ou les risques de sécurité...

M. Caire :

C'est le plexiglas, le son ne se rend pas.

M. Caire : C'est parce

que le député de Gouin vient de me poser exactement la même question

M. Tanguay : Ah! Désolé.

M. Caire : Pas de

problème.

M. Tanguay : Puis la... O.K.

La réponse, c'est oui ou non? C'est parce que la réponse, là...

M. Caire : La

réponse, c'est...

M. Tanguay : Est-ce que

vous faites du temps?

M. Caire : La réponse... Non, mais ça va me faire plaisir de

la répéter, M. le député, parce

que je comprends la situation,

là, puis on est tous à la même place. Ça a parti raide, un peu.

M. Tanguay : En plus,

j'étais sûr que ma question était bonne. J'ai dit...

M. Caire : Non,

mais ceci étant, elle est excellente.

M. Tanguay : Parce que

j'étais convaincu...

M. Nadeau-Dubois : Je suis d'accord,

elle est excellente.

M. Caire : Elle

est excellente.

M. Tanguay : Bien, elle

méritait d'être posée une deuxième fois.

M. Caire : C'est

juste qu'elle arrive en deuxième, mais bon. C'est comme au salon bleu.

M. Tanguay : Non, mais

le «executive

summary», là, c'est oui ou c'est non?

M. Caire : Oui.

Bien, en fait, c'est qu'il y a une possibilité de révéler des failles qui

seraient préjudiciables contre l'organisation ou pour le citoyen en la rendant

publique. Puis, de toute façon, c'est pour ça qu'on demande à la Commission

d'accès à l'information de faire les évaluations,

de ces évaluations-là, pour s'assurer que, quand on fait une

refonte, bon, etc., on a bien évalué le risque potentiel et on a mis en place

les mesures de mitigation pertinentes.

M. Tanguay : O.K. Ce qui va être public, à tout le moins, c'est qu'il y a,

dans tel organisme public, untel projet en route qui

occasionne tel coût. Tu sais, il y a toujours une publicité de l'octroi des

contrats. Donc, tout ça, ça sera public, mais le «nitty-gritty» du système, le

cas échéant, et son évaluation...

M. Caire : Oui.

Le comment pouvez-vous nous attaquer, on ne le rendra pas public.

M. Tanguay : Ça, ça ne

sera pas public. O.K. Et donc on préjuge que toute demande d'accès à l'information

pour obtenir, justement, le détail serait systématiquement refusée à ce

moment-là.

M. Caire : On

peut penser que le préjudice ferait en sorte, effectivement, sans présumer de

ce que la Commission d'accès à l'information et toute la structure qu'on vient de mettre en

place prendraient comme décision, mais on

peut penser que, ce document-là n'ayant pas un caractère public à sa face même,

la réponse pourrait effectivement

être négative.

M. Tanguay : En toute transparence, est-ce que le ministre

est convaincu que la rédaction actuelle de la

Loi sur l'ac

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	28aa227545e6cb4f724fd1a2166c45d6def89561

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