Justice Committee — Report 4 (4th Legislature, 38th Session)

JUS 4-38-04

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi 1er mars 2006, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur les corporations/The Corporations Amendment Act Composition du Comité : Le Comité a élu : • Mme BRICK à la présidence; • M. DEWAR; • M. DYCK; • M. FAURSCHOU; • M. GOERTZEN; • Mme KORZENIOWSKI; • M. MALOWAY; • M. SANTOS; • M. SCHELLENBERG à la vice-présidence; • M. le ministre SELINGER; • Mme TAILLIEU. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur les corporations/The Corporations Amendment Act : Bruce King Particulier Dave Angus Winnipeg Chamber of Commerce Exposé écrit : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur les corporations/The Corporations Amendment Act : Dan Sherbo

Section du droit des affaires —

section manitobaine de l’Association du Barreau canadien Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 16) — Loi modifiant la

Loi sur les corporations/The Corporations Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn B RICK Le er mars 2006

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 4-38-04
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 4th jus04.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	28ab77b2466fa9fc4bdae14ee19d94d3736ef488

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