Bill document — Vigie #210941

Vigie 210941

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec 2025

Projet de loi n o 217 (Privé) LOI VISANT À OCTROYER CERTAINS POUVOIRS TEMPORAIRES À LA VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP ATTENDU qu’un service de traversier est présent sur le site de la Pointe de Rivière-du-Loup depuis 1909; Que l’arrêté en conseil 1287-73 du 11 avril 1973 qualifie ce service de traversier à

titre de liaison permanente entre la « V ille de Rivière-du-Loup au sud, et les municipalités de Saint-Siméon et/ou Tadoussac sur la rive nord » ; Que ce service fait

partie intégrante de l’identité culturelle, sociale et économique des Louperivois; Que toute décision ayant pour effet de déménager ce service dans une autre municipalité devrait être prise avec déférence au regard de la place particulière qu’il occupe dans la communauté louperivoise; Que la Ville de Rivière-du-Loup requiert que lui soient octroyés certains pouvoirs temporaires visant à lui donner les outils nécessaires pour mener à bien son mandat de représenter les intérêts de ses citoyens avec toute la transparence et la rigueur que ceux-ci méritent; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I POUVOIRS TEMPORAIRES

SECTION I ÉTUDE 1. La Ville de Rivière-du-Loup peut, par résolution, ordonner la réalisation d’une étude sur l’opportunité de maintenir le service de traversier reliant son territoire à la rive nord du fleuve Saint-Laurent. Pour la réalisation de cette étude et même préalablement à son déclenchement, la Ville a le pouvoir d’obtenir, sur demande écrite adressée à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et

4 sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), dans les délais prescrits par cette loi, l’intégralité des documents suivants : 1° toute étude d’opportunité réalisée en lien, direct ou indirect, avec le service de traversier reliant la municipalité régionale de comté de Rivière-du- Loup à celle de Charlevoix-Est ou à celle de La Haute-Côte-Nord; 2° les études réalisées et visant, directement ou indirectement, le réaménagement partiel ou complet de la traverse sur le territoire de la Ville; 3° les études réalisées et visant, directement ou indirectement, le déménagement de la traverse du territoire de la Ville; 4° les études réalisées et visant, directement ou indirectement, les conséquences socio-économiques du déménagement de la traverse du territoire de la Ville; 5° l’ensemble des documents constituant le dossier de l’appel d’intérêt portant le numéro STQ-AI-2024-01 lancé par la Société des Traversiers du Québec, y compris les documents internes de cet organisme public, les communications entre fonctionnaires et élus au sujet de cet appel d’intérêt ainsi que les dossiers reçus en réponse à cet appel d’intérêt; 6° l’ensemble des documents visant à sonder l’intérêt à conclure, à initier des discussions visant à conclure, ou à conclure un contrat d’approvisionnement ou de services par suite du déplacement des activités de la traverse vers un autre territoire que celui de la Ville; 7° les communications écrites reçues ou transmises par tout organisme public pouvant constituer, directement ou indirectement, une communication d’influence visant à favoriser le déplacement des activités de la traverse vers un autre territoire que celui de la Ville ou exprimant une préférence pour le déplacement des activités de la traverse. 2.

L’étude est supervisée par le greffier de la Ville qui a, dans l’exécution de cette fonction, les pouvoirs et immunités d’un commissaire prévus par la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. 3. Lorsque les documents requis sont visés par des restrictions d’accès prévues aux articles 23 et 24 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’organisme public doit aviser le tiers concerné conformément aux articles 25 et 49 de cette loi. Le refus du tiers de consentir à la transmission de tels documents est opposable à la Ville, sous réserve que ces documents, en plus du refus du tiers, soient néanmoins transmis à la Ville, après extraction des renseignements auxquels l’accès n’a pas été autorisé par le tiers.

5 Est réputé inopposable à la Ville tout engagement de confidentialité en faveur d’un organisme public qui aurait pour effet de contraindre un tiers à refuser la communication d’un document. 4. Les documents obtenus dans le cadre de l’étude ne font pas

partie des archives de la Ville et sont réputés ne pas être des documents détenus par la Ville aux fins de l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

SECTION II PRÉEMPTION 5. Nonobstant l’article 572.0.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la Ville peut, par résolution, assujettir à un droit de préemption les immeubles désignés comme les lots suivants : 1° le lot 3 749 192 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata; 2° le lot 3 749 193 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata; 3° le lot 6 523 559 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata. 6. Aucun morcellement ou regroupement des lots visés à l’article 5 n’aurait pour effet de restreindre la possibilité pour la Ville d’assujettir ces immeubles à un droit de préemption. 7.

La durée du droit de préemption, qui ne peut excéder 50 ans, doit être indiquée dans la résolution. 8. Un droit de préemption exercé en vertu de la présente loi a préséance sur toute autre disposition qui aurait pour effet d’octroyer un droit similaire à un tiers ou à un autre organisme public, notamment celles prévues par le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1). 9.

Un droit de préemption exercé en vertu de la présente loi est assujetti aux modalités prévues par le règlement de la Ville pris en vertu de l’article 572.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), avec les adaptations nécessaires.

CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 10. La présente loi s’applique malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). 11. Le secret professionnel ne peut être opposé à la Ville pour restreindre ou refuser la divulgation d’un document requis par l’exercice d’un pouvoir prévu par la présente loi, sauf pour celui du notaire ou de l’avocat. 12. Les droits de préemption autorisés par la présente loi et dûment publiés au plus tard le 1 er janvier 2032 demeurent néanmoins valides jusqu’à leur abandon par la Ville ou jusqu’à leur expiration. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2032.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210941
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210941 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	28ad4510c716c4f96178ff1ccedd1496683f7c91

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